transparencia:groupes-locaux:bru-schaerbeek:bruschcnscmn:2019-03-27_gbrucmnsch-cnscmn_sp-pv:start
CONSEIL COMMUNAL DE SCHAERBEEK
GEMEENTERAAD VAN SCHAARBEEK
SEANCE DU 27 MARS 2019
VERGADERING VAN 27 MAART 2019
PRÉSENTS-AANWEZIG : M.-h. Bernard Clerfayt, Bourgmestre-Président-Burgemeester-Voorzitter;
MM.-hh. Vincent Vanhalewyn, Sadik Koksal, Échevins-Schepenen; M.-h. Mehmet Bilge,
Echevin-Schepen; Mme-mevr. Adelheid Byttebier, M.-h. Michel De Herde, Échevins-
Schepenen; M.-h. Frederic Nimal, Mmes-mevr. Sihame Haddioui, Deborah Lorenzino, M.-
h. Thomas Eraly, Mme-mevr. Lorraine de Fierlant, Echevin-Schepenen; MM.-hh. Bernard
Guillaume, Georges Verzin, Mme-mevr. Cécile Jodogne, MM.-hh. Ibrahim Dönmez,
Abobakre Bouhjar, Mme-mevr. Angelina Chan, MM.-hh. Axel Bernard, Hasan Koyuncu,
Mmes-mevr. Barbara Trachte, Sophie Querton, Done Sonmez, Fatiha El Khattabi, MM.-hh.
Arnaud Verstraete, Taoufik Ben addi, Matthieu Degrez, Mmes-mevr. Claire Geraets, Leila
Lahssaini, Myriam Boxus, M.-h. Youssef Hammouti, Mmes-mevr. Fatima Ben Abbou,
Leticia Sere, Dominique Decoux, Lucie Petre, MM.-hh. Emel Dogancan, Yusuf Yildiz,
Mohammed Abkoui, Mmes-mevr. Naima Belkhatir, Emel Kose, Vanessa Loodts, Emilie
Desmedt, Marie Nyssens, MM.-hh. Hamza Boukhari, Cedric Mahieu, Conseillers
communaux-Gemeenteraadsleden; M.-h. David Neuprez, Secrétaire Communal-
Gemeentesecretaris.
ABSENTS-AFWEZIG : -
EXCUSÉS-VERONTSCHULDIGD : MM.-hh. Emin Ozkara, Quentin van den Hove, Abdelhakim El
Karaoui, Conseillers communaux-Gemeenteraadsleden.
EN DÉBUT DE SÉANCE-IN HET BEGIN VAN DE VERGADERING : Mme-Mevr. Trachte et/en M.-de h. Ben
Addi, Conseillers communaux-Gemeenteraadsleden
M. Clerfayt, Bourgmestre, préside l'assemblée qu'il ouvre en séance publique à 18 heures
et 40 minutes.
De openbare vergadering wordt geopend om 18.40 uur onder voorzitterschap van mhr.
Clerfayt, Burgemeester.
Il est satisfait au prescrit de l'article 89 de la nouvelle loi communale et le procès-verbal
de la séance du 27/02/2019 (18:30)est tenu sur le bureau à la disposition des membres du
Conseil.
Er wordt voldaan aan de voorschriften van artikel 89 van de nieuwe gemeentewet en de
notulen van de vergadering van 27/02/2019 (18:30)zijn ter beschikking van de raadsleden ter
tafel neergelegd.
Madame Lorenzino est désignée par le sort pour voter la première lors du vote par appel
nominal.
Mevrouw Lorenzino is door het lot aangewezen om als eerste te stemmen bij hoofdelijke
stemming.
La traduction simultanée des débats est assurée par Monsieur Van Wassenhoven.
De vertaling staande vergadering wordt door de heer Van Wassenhoven verzekerd.
1
SEANCE PUBLIQUE - OPENBARE VERGADERING
POINT(S) INSCRIT(S) À LA DEMANDE D’HABITANTS -=- PUNT(EN) OPGETEKEND OP VERZOEK VAN INWONERS
SP 1.- Les taxes sur les salissures de la voie publique - Demande de Madame Eva Dormal -=-
De gemeentebelasting op het vervuilen van de openbare wegen - Verzoek van Mevrouw
Eva Dormal
Madame Dormal expose son point
Madame Lorenzino et Monsieur Nimal répondent
Monsieur Degrez, Monsieur Verzin, Madame Köse, Monsieur Bernard, Madame
Petre et Madame Querton interviennent
Monsieur le Bourgmestre répond
***
Monsieur Ben Addi entre en séance -=- De heer ben Addi treedt ter vergadering
***
SP 2.- Projet d'Aménagement Directeur Josaphat (PAD) - Demande de Madame Krysia
Sobieski -=- Het Ontwerp van het Richtplan van Aanleg Josafat - Verzoek van Mevrouw
Krysia SOBIESKI
Madame Sobieski expose son point
Monsieur le Bourgmestre répond
Madame Sobieski intervient
Monsieur le Bourgmestre répond
Monsieur Verzin, Monsieur Mahieu, Madame Lahssaini, Monsieur Bouhjar,
Monsieur Verstraete et Madame Loodts interviennent
Monsieur le Bourgmestre répond
Madame Sobieski intervient
SECRÉTAIRE COMMUNAL -=- GEMEENTESECRETARIS
SP 3.- Règlement d'ordre intérieur du Conseil communal - Projet - Approbation -=- Intern
huishoudelijk reglement van de gemeenteraad - Ontwerp - Goedkeuring
Monsieur le Bourgmestre intervient et expose les amendements apportés par les
groupes politiques PTB, Cdh et PS
Monsieur le Bourgmestre propose de retirer le point et de le porter en commission.
Approuvé à l'unanimité
***
Madame Trachte entre en séance -=- Mevrouw Trachte treedt ter vergadering
***
2
FINANCES / RECEVEUR COMMUNAL -=- FINANCIËN / GEMEENTEONTVANGER
Contrôle -=- Controle
SP 4.- Règlement relatif à l’octroi, l’emploi et le contrôle des subventions communales -
Approbation -=- Reglement betreffende de toekenning, de aanwending en de controle
van gemeentelijke subsidies - Goedkeuring
Madame Nyssens et Monsieur Bouhjar interviennent
Monsieur Nimal répond
DÉCISION DU CONSEIL -=- BESLISSING VAN DE RAAD
Décidé, par 26 voix contre 0 et 18 abstention(s). -=- Besloten, met 26 stem(men) tegen 0 en
18 onthouding(en).
LE CONSEIL COMMUNAL
Décidé, par 26 voix contre 0 et 18 abstention(s).
Vu les articles 117, 119 et 123,4° de la nouvelle loi communale;
Vu la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines
subventions;
Vu la circulaire 30 novembre 2006 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi des
subventions accordées par les Communes;
Considérant la décision du Conseil communal du 28 mars 2018;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins du 19 mars 2019;
DECIDE :
D'approuver le nouveau règlement comme suit
Règlement relatif à l’octroi, l’emploi et le contrôle des subventions communales
Titre I Champ d’application
Titre II Bénéficiaires d’une subvention
Titre III Demande d’une subvention – Forme et délais
Titre IV Décision d’octroi de subventions
Titre V Conventions
Titre VI Modalités de contrôle de la subvention
Titre VII Pièces justificatives à fournir
Titre VIII Modalités de paiement de la subvention
Titre IX Récupérations des subventions & litige
Titre X Dispositions finales
Titre I : Champ d’application
Article 1
§1. Le présent règlement s’applique à toute subvention accordée par la Commune de
Schaerbeek (ci-après dénommée «la Commune»)
§2. Le règlement ne s’applique pas dans le cadre de subventions qu’une disposition légale
met obligatoirement à charge du budget communal
Article 2
Par subvention, il y a lieu d'entendre toute contribution, avantage ou aide accordée par la
Commune, quelles qu'en soient la forme ou la dénomination.
Titre II : Bénéficiaires d’une subvention
Article 3
Toute personne physique ou morale, ainsi que toute association de personnes physiques ou
morales, peut introduire une demande de subvention en vue de soutenir un projet ou
initiative visant à améliorer la qualité de vie des Schaerbeekois.
Titre III : Demande d’une subvention – Forme et délais
Article 4
§1. Hormis les dispositions particulières prévues dans des règlementations spécifiques, la
demande de subvention doit être introduite et adressée au Collège des Bourgmestre et
Echevins soit:
• par courrier postal (Place Colignon, 1 à 1030 Schaerbeek);
• par courriel aux adresses électroniques renseignées en fonction de la subvention
ou prime demandée;
3
• en remplissant un formulaire de circonstance via l’espace personnel sur le site
web de la Commune (www.schaerbeek.be).
§2. Hormis le cas où la demande de subvention concerne une prime spécifique ou un projet
pour lequel une autre autorité publique a arrêté des délais spécifiques, la demande doit être
introduite dans les délais suivants:
1. S’il s’agit d’une demande liée à un projet ponctuel et isolé dans le temps tel que
braderie, brocante, fête de quartier, marché unique et spécifique, la demande
devra parvenir au Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de
Schaerbeek 30 jours calendrier au moins avant la date de l’évènement.
2. S’il s’agit d’une demande liée à un projet s’étalant dans le temps, la demande ne
pourra porter que sur une année civile et devra parvenir au Collège des
Bourgmestre et Echevins au plus tard pour le 1er octobre de l’année qui
précède celle pour laquelle la subvention est sollicitée.
3. S’il était impossible de satisfaire à ces délais et/ou que la demande est justifiée
par l’urgence ou par une demande du Collège des Bourgmestre et Echevins, une
dérogation aux deux points qui précèdent pourrait être accordée par ce même
Collège.
Article 5
Sans préjudice de dérogation prévue dans un règlement spécifique à une subvention pour
lesquelles des formulaires ad hoc sont prévus, la demande de subvention doit comporter:
1. Les coordonnées complètes du demandeur;
2. Une description du projet ou de la raison pour laquelle la subvention est sollicitée,
précisant la période exacte sur laquelle il porte;
3. Le montant de la subvention demandée et sa justification;
4. Si la subvention est en tout ou en partie non numéraire, le demandeur devra en
préciser la nature exacte (prêt de matériel, mise à disposition d’une salle,
intervention des services communaux, transport, etc.) afin de permettre à
l’administration d’en estimer le coût réel pour la Commune ;
Titre IV : Décision d’octroi de subvention
Article 6
La décision d’octroi d’une subvention communale est laissée à la libre appréciation de la
Commune, dans le respect du principe d’égalité et non-discrimination et des dispositions
légales et réglementaires en vigueur, en fonction des priorités qu’elle a définies et dans les
limites des crédits budgétaires disponibles. La Commune motivera par ailleurs les éventuels
refus d’octroi de subvention
Titre V : Conventions
Article 7
§ 1. Toute personne définie à l’article 3 qui bénéficie d’une subvention nominative au budget
communal, supérieure à 4.500,00 €par an, devra signer une convention de partenariat avec
la Commune de Schaerbeek.
a. Si la subvention est récurrente sur plusieurs exercices,
Le bénéficiaire signera avec la Commune une convention cadre pluriannuelle dont la durée ne
pourra excéder 6 années et se terminera au plus tard six mois après le renouvellement
complet du conseil communal.
Les conventions cadres pluriannuelles définiront le cadre des relations entre la Commune et
les bénéficiaires. Pour chaque exercice couvert par la convention, il sera annexé à cette
convention cadre pluriannuelle un plan d’objectifs annuel. Ce plan d’objectifs annuel sera
approuvé chaque année par le Collège des Bourgmestre et Echevins.
Le plan d’objectifs annuel annexé à la convention cadre pluriannuelle définira:
1. Le montant de la subvention pour l’exercice budgétaire en cours approuvé par le
Conseil communal;
2. Les objectifs annuels à atteindre, les tâches que cela implique et les indicateurs
permettant d’évaluer le degré de réalisation de ces objectifs ;
3. L’accord des parties concernées.
b. Si la subvention n’est pas récurrente
Le bénéficiaire signera avec la Commune une convention annuelle de partenariat.
§ 2. Les conventions préciseront notamment :
1. Les informations concernant les parties prenantes;
4
2. La période couverte par la convention cadre pluriannuelle ou convention
annuelle;
3. Les missions et tâches à réaliser par le bénéficiaire pour pouvoir prétendre à la
subvention communale;
4. La nature, l’étendue, les conditions d’utilisation ainsi que les justifications exigées
du bénéficiaire et les délais dans lesquels ces justifications doivent être produites;
5. Les dispositions particulières liées à l’octroi de subside(s) indirect(s) ou
avantage(s) en nature;
6. Le montant estimé des subvention(s) indirecte(s) et/ou, le cas échéant, la
description précise du type d’avantage(s) fourni(s) à titre de subvention par la
Commune et l’estimation de leur coût réel pour la Commune;
7. Le montant:
◦ de la subvention, en cas de convention annuelle;
◦ estimé des subventions pour les exercices concernés, en cas de convention
cadre pluriannuelle;
8. Les objectifs à atteindre et les indicateurs permettant d’évaluer le degré de
réalisation des objectifs
◦ dans la convention annuelle, si la subvention n’est pas récurrente sur
plusieurs exercices
◦ dans le plan d’objectifs annuel annexé à la convention cadre pluriannuelle, si
la subvention est récurrente durant plusieurs exercices;
9. Que la liquidation de la subvention est subordonnée:
◦ pour les subventions non-récurrentes, à la conformité des justificatifs
comptables requis;
◦ pour les subventions récurrentes sur plusieurs exercices, à la conformité des
justificatifs comptables requis et à l’approbation du Collège des Bourgmestre
et Echevins donnée sur base du rapport d’évaluation annuel de réalisation
des objectifs lors de l’exercice social écoulé «N-1». Cette disposition n’est
cependant pas applicable pour le premier exercice couvert par la convention
cadre pluriannuelle;
10. Que le bénéficiaire s’engage (par signature de ladite convention) à respecter les
législations et règlements en tous domaines dans le cadre de son action
(règlements sociaux, dispositions réglementaires en matière de rémunération, en
matière de marchés publics, etc.) ;
11. Que le bénéficiaire a pris connaissance du présent règlement et qu’il a déclaré en
accepter toutes les dispositions
Titre VI : Modalités de contrôle de la subvention
Article 8
§ 1. La Commune vérifie si les subventions sont utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été
octroyées et si la subvention a été utilisée de façon appropriée.
§ 2. La Commune a le droit de procéder à un contrôle sur place de l’emploi de la subvention
qu’elle a octroyée. Elle peut solliciter toutes pièces justificatives complémentaires qui
n’auraient pas été déposées par le demandeur.
§ 3. Lorsque plusieurs subventions sont octroyées par la Commune à un même organisme
bénéficiaire, l’ensemble des subventions sont considérées comme une seule et unique
subvention pour l’application des modalités de contrôle détaillées en l’article 8 et obligations
à respecter en matière de transmission des pièces justificatives listées dans les articles 9 à 12
du présent règlement.
§ 4. Si la Commune intervient comme autorité subsidiante complémentaire à un projet
subventionné par une autre autorité publique exerçant déjà des procédures de contrôle, la
Commune peut renoncer à l’application des modalités de contrôle du présent article pour
autant que la subvention s’inscrive dans la même utilisation et en vertu des mêmes fins.
Titre VII : Pièces justificatives à fournir
Article 9
§ 1. Les exigences relatives aux pièces justificatives à fournir différent selon les critères
suivants :
• les subventions d’une valeur inférieure ou égale à 1.250,00€ par an;
• les subventions d’une valeur comprises entre 1.250,00€ et 4.500,00 € par an;
5
• les subventions nominatives au budget communal d’une valeur supérieure à
4.500,00€ par an;
• les enveloppes de subventions non nominatives au budget communal d’une
valeur supérieure à 4.500,00€ par an;
§2. Les justificatifs seront transmis au service de l’Administration communale en charge des
relations avec la personne ou organisation bénéficiaire, soit par voie postale, soit par courriel
ou via l’espace personnel accessible sur le site www.schaerbeek.be.
Article 10
Pour les subventions d’une valeur inférieure ou égale à 1.250,00€ par an, le bénéficiaire de la
subvention transmettra, selon les cas, les pièces nécessaires à la production du dossier et/ou
les justificatifs prouvant que la subvention a été utilisée aux fins pour lesquelles elle a été
accordée, selon les modalités détaillées dans les règlements spécifiques à certaines primes ou
subventions. La Commune pourrait procéder au contrôle de ces éléments.
Article 11
Pour les subventions d’une valeur comprise entre 1.250,00€ et 4.500,00€ par an, hormis les
dispositions particulières prévues dans des règlementations spécifiques exigeant la
production de justificatifs complémentaires, le bénéficiaire de la subvention doit transmettre
à la Commune les pièces nécessaires à la production du dossier et/ou les justificatifs
prouvant que la subvention de l’exercice social écoulé «N-1» a été utilisée aux fins pour
lesquelles elle a été accordée (sauf si pas de subvention en «N-1»). La Commune pourrait
procéder au contrôle de ces éléments.
Article 12
§1. Pour les subventions d’une valeur supérieure à 4.500,00 € par an, le bénéficiaire de la
subvention doit transmettre avant le 15 septembre de l’année (au cours de laquelle la
subvention est inscrite au budget communal) au service de l’Administration communale en
charges des relations avec bénéficiaire:
1. Les statuts de la personne morale définie à l’article 3 du présent Règlement tels
que publiés au Moniteur belge. Lorsque la personne morale a déjà bénéficié d’un
subside et déposé ses statuts, elle ne doit transmettre ceux-ci qu’en cas de
modification de ces derniers, en attirant l’attention sur la modification.
2. Les comptes de l’exercice social écoulé «N-1» selon le modèle imposé par la
législation en vigueur pour les personnes morales définies à l’article 3 du présent
Règlement;
3. La balance des comptes généraux de l’exercice social écoulé «N-1» (sauf si le
bénéficiaire tient une comptabilité simplifiée);
4. Le budget prévisionnel de l’exercice courant mentionnant les autres subventions à
percevoir et sources de financement éventuelles ;
5. Le procès-verbal de l’Assemblée Générale de la personne morale définie à l’article
3 du présent Règlement approuvant les comptes de l’exercice social écoulé «N-1»
et le budget prévisionnel ;
6. La preuve que les comptes de l’exercice social écoulé «N-1» ont été déposés à la
BNB (Très Grande ASBL, Grande ASBL, Société à finalité sociale et
Intercommunales) et au greffe du tribunal de Commerce (Petite ASBL) ;
7. Un rapport d’activité rendant explicite la politique globale de la personne définie à
l’article 3 du présent Règlement
8. Un rapport de gestion et de la situation financière qui commente les comptes
(affectation et utilisation du résultat de l’exercice et du résultat cumulé) en vue
d’exposer d’une manière fidèle l’évolution de la situation financière de la
personne morale définie à l’article 3 du présent Règlement
§2. Pour les personnes morales définies à l’article 3 du présent Règlement dont les activités :
• soit sont majoritairement financées par les autorités communales,
• soit sont soumises à la tutelle de la Commune,
• soit dont plus de la moitié des membres du Conseil d’administration ou de
l’assemblée générale sont des mandataires publics,
le rapport de gestion contiendra impérativement un chapitre énumérant les mesures prises
pour assurer la bonne gouvernance de l’organisme subventionné fournissant des
informations:
• Quant au régime financier appliqué à leurs mandataires, à savoir: le montant des
rémunérations, jetons de présence, les avantages de toute nature et frais de
représentation dont ils bénéficient;
6
• Sur le taux de présence des mandataires aux différentes réunions sous forme de
relevé, ainsi que le montant total des jetons de présence ;
• Sur les montants versés annuellement à chacun des mandataires.
§3. Pour les subventions d’une valeur supérieure à 4.500,00 € par an nominatives au budget,
le bénéficiaire de la subvention doit, en plus des justificatifs cités au paragraphe 1, également
transmettre :
1. Une convention de partenariat approuvée par le Conseil communal
(conformément à l’article 7 du présent Règlement) et le plan d’objectifs annuel
approuvé par le Collège des Bourgmestre et Echevins pour l’exercice N quand la
subvention est récurrente sur plusieurs exercices.
2. Lorsque le bénéficiaire a bénéficié d’une subvention nominative de plus de 4.500€
lors de l’exercice social écoulé «N-1», il remettra un rapport sur le degré de
réalisation des objectifs annuels au cours de l’exercice social écoulé «N-1».
Article 13
Lorsque les comptes annuels du bénéficiaire affichent en fin d’exercice:
§1. un solde positif supérieur au montant de la subvention annuelle, la Commune demandera
au bénéficiaire, qu’un rapport sur l’origine et l’affectation de ce boni soit fourni en même
temps que les comptes annuels. Sur base de ce rapport, le Collège des Bourgmestre et
Echevins se réserve le droit soit de diminuer le montant de la subvention, soit de suspendre
l’attribution de la subvention et ceci jusqu’à ce que le boni cumulé soit inférieur à la
subvention annuelle.
§2. un solde négatif en fin d’exercice supérieur au montant de la subvention communale, la
Commune demandera au bénéficiaire qu’un plan financier soit fourni en même temps que les
comptes annuels et que soient précisées les mesures prises pour atteindre l’équilibre
financier.
Titre VIII : Modalités de paiement de la subvention
Article 14
§1. La Commune applique des procédures et modalités de paiement différentes en fonction
du montant total de la subvention.
§2. Pour les subventions d’une valeur inférieure ou égale à 1.250,00€ par an, la Commune
procède au paiement complet de la subvention, après contrôle – sauf application de l’article 8
§4 et hormis les dispositions particulières prévues dans des règlementations spécifiques - de
la validité des justificatifs et pièces transmis par le bénéficiaire en application de l’article 10.
§3 Pour les subventions d’une valeur comprise entre 1.250,00€ et 4.500,00€ par an, la
Commune procède au paiement complet de la subvention, après contrôle – sauf application
de l’article 8 §4 et hormis les dispositions particulières prévues dans des règlementations
spécifiques - de la validité des justificatifs et pièces transmis par le bénéficiaire en application
de l’article 11, sans préjudice éventuel des dispositions particulières prévues dans des
règlementations spécifiques exigeant la production de justificatifs complémentaires.
§4. Pour les subventions récurrentes d’un montant supérieur à 4.500,00 € par an, la
liquidation est également subordonnée à l’évaluation (consignée dans un rapport) du degré
de réalisation des objectifs lors de l’exercice social écoulé «N-1» détaillés dans le plan
d’objectifs annuel établi pour cet exercice «N-1» par le service communal en charge des
relations avec la personne bénéficiaire (à l‘exception du premier exercice couvert par la
convention cadre pluriannuelle).
Le Collège des Bourgmestre et Echevins adaptera le montant de la subvention à liquider en
fonction du degré de réalisation des objectifs fixés.
Cette modalité n’est pas d’application pour le premier exercice concerné par la convention
cadre pluriannuelle.
§5. En cas d’irrespect des conditions d’utilisation de la subvention ou de l’absence des
justifications de dépenses, la subvention octroyée en «N-1» devra être remboursée au cours
de l’exercice «N»
Article 15
La liquidation d’une subvention doit correspondre à l’année à laquelle elle se rapporte. Une
limite d’un exercice supplémentaire (N+1) est fixée pour le report des crédits budgétaires. Au-
delà de ce délai, soit au 31 décembre de l’exercice N+1, l’exigibilité d’une subvention est
nulle.
7
Article 16
§1. Les bénéficiaires dont les charges de fonctionnement sont, pour l’exercice social écoulé,
supérieures aux 2/3 des charges d'exploitation inscrites au compte de résultats et/ou
reçoivent une subvention égale ou supérieure à 7.000,00 € peuvent demander de
l’Administration communale de Schaerbeek, de se voir accorder la liquidation de 80% de la
subvention de l’année N soit par douzième (mensuellement) ou en une fois, en remettant un
rapport motivé sur la nécessité de recevoir l’entièreté de l’avance.
Cette liquidation de l’avance est sujette à l’accord préalable du Collège des Bourgmestre et
Echevins et peut être demandée une fois le budget communal rendu exécutoire par
l’approbation de ce dernier par l’Autorité supérieure.
§2. L’avance perçue devra être intégralement remboursée à la Commune si les justificatifs
détaillés aux articles 11 et 12 du présent Règlement n’ont pas été introduits auprès de la
Commune pour le 31 juillet de l’exercice suivant l’exercice au cours duquel une subvention
communale avait été accordée.
Titre IX : Récupération des subventions & litiges
Article 17
Le bénéficiaire d’une subvention est tenu de la restituer, en tout ou en partie, dans les cas
mentionnés :
§1. À l’article 7 de la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de
certaines subventions accordées par les Communes.
§2. Aux articles 8§1, 14§5 et 16§2 du présent règlement.
§3. Il sera sursis à l’octroi de nouvelles subventions dans les cas mentionnés à l’article 8 de la
loi mentionnée au paragraphe 1.
Article 18
Tout bénéficiaire perdra le bénéfice de la subvention dans les cas suivants:
1. Le double subventionnement pour une même dépense;
2. La confusion entre les comptes du bénéficiaire et de ceux des dirigeants;
3. La confusion entre les comptes de plusieurs bénéficiaires;
4. Le non-respect de la loi sur les ASBL, les fondations, les sociétés à finalité sociale
ou les intercommunales;
5. Le non-respect des règles prescrites dans les arrêtés de subventionnement;
6. Le non-respect des lois fiscales, sociales et comptables;
7. Le non-respect de la législation en matière de marchés publics;
8. Le non-respect des lois et règlementations sectorielles;
9. La non-fiabilité des comptes annuels;
10. Le non-respect du présent règlement;
11. La mise en liquidation du bénéficiaire, antérieure à l’utilisation de la subvention
Article 19
Aucune compensation ne peut être opérée par le bénéficiaire d’une subvention envers la
Commune du chef des montants dont il serait redevable envers la Commune.
Titre X : Dispositions finales
Article 20
Le Collège des Bourgmestre et Echevins peut indexer les montants fixés par le présent
règlement.
Article 21
L’entrée en vigueur de ce règlement est immédiate après son approbation par le Conseil
Communal.
DE GEMEENTERAAD
Besloten, met 26 stem(men) tegen 0 en 18 onthouding(en).
Gelet op artikel 117, 119 en 123,4° van de nieuwe gemeentewet;
Gelet op de wet van 14 november 1983 betreffende de controle op de toekenning en op de
aanwending van sommige subsidies;
Gelet op de omzendbrief van 30 november 2006 betreffende de controle op de toekenning
en op de aanwending van subsidies verleend door de gemeenten;
Overwegende het besluit van de gemeenteraad van 28 maart 2018;
Op voorstel van het College van Burgemeester en Schepenen van 19 maart 2019;
8
BESLUIT :
Om het nieuwe reglement als volgt goed te keuren
Reglement betreffende de toekenning, aanwending en controle van gemeentelijke
subsidies
Titel I: Toepassingsgebied
Titel II: Begunstigden van een subsidie
Titel III: Aanvraag van een subsidie – Vorm en termijnen
Titel IV: Beslissing om een subsidie toe te kennen
Titel V: Overeenkomsten
Titel VI: Modaliteiten voor de controle op subsidies
Titel VII: Te verstrekken bewijsstukken
Titel VIII: Modaliteiten voor de betaling van subsidies
Titel IX: Terugvordering van subsidies & geschillen
Titel X: Slotbepalingen
Titel I: Toepassingsgebied
Artikel 1
§1. Het onderhavige reglement is van toepassing op elke subsidie die door de Gemeente
Schaarbeek wordt toegekend (hierna "de Gemeente" genoemd)
§2. Het reglement is niet van toepassing op subsidies die volgens een wettelijke bepaling
verplicht ten laste van de gemeentelijke begroting zijn.
Artikel 2
Onder subsidie verstaat men elke bijdrage, elk voordeel of elke steun die door de Gemeente
wordt toegekend, ongeacht de vorm of naam ervan.
Titel II : Begunstigden van een subsidie
Artikel 3
Elke natuurlijke of rechtspersoon, alsook elke vereniging van natuurlijke of rechtspersonen,
kan een subsidie aanvragen voor een project of initiatief om de levenskwaliteit van de
Schaarbekenaren te verbeteren.
Titel III: Aanvraag van een subsidie – Vorm en termijnen
Artikel 4
§1. Behoudens de bijzondere bepalingen die in specifieke reglementen zijn voorzien, moet de
aanvraag voor een subsidie als volgt worden ingediend bij en gericht aan het College van
Burgemeester en Schepenen:
• via de post (Colignonplein 1 te 1030 Schaarbeek);
• via e-mail aan de daartoe voorziene e-mailadressen, naargelang van de gevraagde
premie of subsidie;
• door het gepaste formulier in te vullen via de persoonlijke ruimte op de website
van de Gemeente (www.schaarbeek.be).
§2. Behoudens het geval waarin de aanvraag voor een subsidie betrekking heeft op een
specifieke premie of een project waarvoor een andere overheidsinstantie specifieke
termijnen heeft vastgelegd, moet de aanvraag binnen de volgende termijnen worden
ingediend:
1. Als het gaat om een aanvraag in verband met een eenmalig en in de tijd beperkt
project, zoals een braderie, rommelmarkt, wijkfeest, eenmalige en specifieke
markt, moet de aanvraag minstens 30 kalenderdagenvóór de datum van het
evenement worden ingediend bij het College van Burgemeester en Schepenen
van de Gemeente Schaarbeek.
2. Als het gaat om een aanvraag in verband met een project dat zich in de tijd
uitstrekt, mag de aanvraag slechts betrekking hebben op één kalenderjaar en
moet ze uiterlijk op 1 oktober van het jaar dat vooraf gaat aan het jaar waarvoor
de subsidie wordt aangevraagd, worden ingediend bij het College van
Burgemeester en Schepenen.
3. Als deze termijnen niet konden worden nageleefd en/of de aanvraag
gerechtvaardigd is wegens hoogdringendheid of een aanvraag van het College van
Burgemeester en Schepenen, kan het College een afwijking op de twee
voorgaande punten toestaan.
9
Artikel 5
Onverminderd de afwijking die is voorzien in een specifiek reglement voor een subsidie
waarvoor ad hoc formulieren zijn voorzien, moet de aanvraag het volgende bevatten:
1. De volledige gegevens van de aanvrager;
2. Een beschrijving van het project of de reden waarom de subsidie wordt
aangevraagd, met vermelding van de precieze periode waarop ze betrekking
heeft;
3. Het bedrag van de aangevraagde subsidie en de rechtvaardiging ervan;
4. Als het geheel of gedeeltelijk om een niet-geldelijke subsidie gaat, moet de
aanvrager de precieze aard vermelden (lenen van materiaal, ter beschikking
stellen van een zaal, tussenkomst van de gemeentelijke diensten, vervoer, enz.),
zodat het gemeentebestuur de werkelijke kosten voor de Gemeente kan
inschatten;
Titel IV: Beslissing om een subsidie toe te kennen
Artikel 6
De beslissing om een gemeentelijke subsidie toe te kennen wordt overgelaten aan de
Gemeente, met respect voor het gelijkheids- en non-discriminatiebeginsel en de geldende
wettelijke en regelgevende bepalingen, naargelang van de prioriteiten van de Gemeente en
binnen de grenzen van de beschikbare begrotingsmiddelen. Overigens zal de Gemeente een
eventuele weigering van een subsidie motiveren.
Titel V: Overeenkomsten
Artikel 7
§ 1. Iedere in artikel 3 bepaalde persoon die geniet van een subsidie die onder de
gemeentelijke begroting valt, van meer dan 4.500,00 €per jaar, moet een
partnerschapsovereenkomst ondertekenen met de Gemeente Schaarbeek.
a. Als de subsidie in meerdere boekjaren wordt toegekend,
De begunstigde zal met de Gemeente een raamovereenkomst voor meerdere jaren
ondertekenen, die niet langer dan 6 jaar mag duren met dien verstande dat de overeenkomst
eindigt uiterlijk zes maanden na de volledige hernieuwing van de gemeenteraad.
In de raamovereenkomsten voor meerdere jaren zullen de relaties tussen de Gemeente en de
begunstigden worden vastgelegd. Voor elk boekjaar waarop de overeenkomst betrekking
heeft, zal een jaarlijks plan met doelstellingenbij deze raamovereenkomst voor meerdere
jaren worden gevoegd. Het College van Burgemeester en Schepenen zal dit jaarlijks plan met
doelstellingenieder jaar goedkeuren.
In het jaarlijks plan met doelstellingen dat bij de raamovereenkomst voor meerdere jaren
wordt gevoegd, zal het volgende worden vastgelegd:
1. Het bedrag van de subsidie voor het lopende begrotingsjaar, goedgekeurd door de
Gemeenteraad;
2. De doelstellingen die ieder jaar moeten worden gehaald, de taken die hiervoor
nodig zijn en de indicatoren waarmee de realisatiegraad van deze doelstellingen
kan worden bepaald
3. Het akkoord van de betrokken partijen.
b. Als de subsidie eenmalig is
De begunstigde zal met de Gemeente een jaarlijkse partnerschapsovereenkomst
ondertekenen.
§ 2. In de overeenkomsten zal het volgende worden vastgelegd:
1. De informatie over de betrokken partijen
2. De periode waarop de raamovereenkomst voor meerdere jaren of de jaarlijkse
overeenkomst betrekking heeft;
3. De opdrachten en taken die de begunstigde moet uitvoeren om aanspraak te
kunnen maken op de gemeentelijke subsidie;
4. De aard, omvang, gebruiksvoorwaarden en bewijsstukken die van de begunstigde
worden gevraagd en de termijnen waarbinnen deze bewijsstukken moeten
worden voorgelegd;
5. De bijzondere bepalingen in verband met de toekenning van onrechtstreekse
subsidies of voordelen in natura;
6. Het geraamde bedrag van de onrechtstreekse subsidie(en) en/of, desgevallend, de
precieze beschrijving van het soort voordeel dat als subsidie wordt verstrekt door
de Gemeente en de raming van de werkelijke kosten voor de Gemeente;
10
7. Het bedrag:
◦ van de subsidie, in geval van een jaarlijkse overeenkomst,
◦ geschat voor de boekjaren in kwestie, in geval van een raamovereenkomst
voor meerdere jaren;
8. De te behalen doelstellingen en de indicatoren waarmee de realisatiegraad van de
doelstellingen kan worden bepaald
◦ in de jaarlijkse overeenkomst, als de subsidie niet in meerdere boekjaren
wordt toegekend
◦ in het jaarlijkse plan met doelstellingen dat bij de raamovereenkomst voor
meerdere jaren wordt gevoegd, als de subsidie in meerdere jaren wordt
toegekend;
9. Dat de uitbetaling van de subsidie onderworpen is:
◦ wat eenmalige subsidies betreft, aan de gelijkvormigheid van de vereiste
boekhoudkundige stukken
◦ wat subsidies over verscheidene boekjaren betreft, aan de gelijkvormigheid
van de vereiste boekhoudkundige stukken en aan de goedkeuring van het
College van Burgemeester en Schepenen, op basis van het jaarlijkse
evaluatierapport over de realisatie van de doelstellingen tijdens het
verstreken boekjaar "N-1". Deze bepaling geldt echter niet voor het eerste
boekjaar waarop de raamovereenkomst voor meerdere jaren betrekking
heeft
10. Dat de begunstigde zich ertoe verbindt (door de voornoemde overeenkomst te
ondertekenen) om de wetgeving en regelgeving op alle domeinen in het kader van
zijn actie na te leven (sociale regelgeving, regelgevende bepalingen op het vlak
van vergoedingen, regelgevende bepalingen op het vlak van overheidsopdrachten,
enz.);
11. Dat de begunstigde kennis heeft genomen van het onderhavige reglement en dat
hij heeft verklaard alle bepalingen ervan te aanvaarden.
Titel VI: Modaliteiten voor de controle op subsidies
Artikel 8
§ 1. De Gemeente controleert of de subsidies worden aangewend voor de doeleinden
waarvoor ze werden toegekend en of de subsidie op de gepaste manier werd aangewend.
§ 2. De Gemeente heeft het recht om een controle uit te voeren op de plaats waar de door
haar toegekende subsidie wordt aangewend. Ze kan alle aanvullende bewijsstukken opvragen
die de aanvrager niet heeft voorgelegd.
§ 3. Wanneer de Gemeente verscheidene subsidies toekent aan eenzelfde begunstigde
organisatie, worden alle subsidies samen als één enkele subsidie beschouwd wat betreft de
toepassing van de controlemodaliteiten uit artikel 8 en de verplichtingen in verband met het
voorleggen van de bewijsstukken uit artikel 9 tot 12 van het onderhavige reglement.
§ 4. Als de Gemeente optreedt als aanvullende subsidiërende instantie voor een project dat
wordt gesubsidieerd door een andere overheidsinstantie die al controleprocedures toepast,
kan de Gemeente afzien van de toepassing van de controlemodaliteiten uit het onderhavige
artikel voor zover de subsidie voor hetzelfde gebruik en voor dezelfde doeleinden dient.
Titel VII: Te verstrekken bewijsstukken
Artikel 9
§ 1. De vereisten inzake de te verstrekken bewijsstukken verschillen naargelang van de
volgende criteria:
• subsidies met een waarde van minder dan of gelijk aan 1.250,00€ per jaar;
• subsidies met een waarde van 1.250,00€ tot 4.500,00€ per jaar;
• in de gemeentelijke begroting nominatief ingeschreven subsidies met een waarde
van meer dan 4.500,00€ per jaar;
• niet-nominatieve subsidieringskredieten met een waarde van meer dan 4.500,00€
per jaar.
§2. De bewijsstukken moeten worden voorgelegd aan de gemeentelijke dienst die instaat
voor de relaties met de begunstigde persoon of organisatie, ofwel via de post, ofwel via e-
mail of via de persoonlijke ruimte op de website www.schaarbeek.be.
11
Artikel 10
Voor subsidies met een waarde van minder dan of gelijk aan 1.250,00€ per jaar zal de
begunstigde van de subsidie, naargelang van het geval, de nodige stukken voorleggen voor de
opmaak van het dossier en/of de bewijsstukken waaruit blijkt dat de subsidie werd
aangewend voor de doeleinden waarvoor ze werd toegekend, volgens de modaliteiten uit de
specifieke reglementen voor bepaalde premies of subsidies. De Gemeente kan deze
elementen controleren.
Artikel 11
Voor subsidies met een waarde van 1.250,00€ tot 4.500,00€ per jaar zal de begunstigde van
de subsidie, behoudens de bijzondere bepalingen uit de specifieke reglementen inzake het
voorleggen van aanvullende bewijsstukken, aan de Gemeente de nodige stukken bezorgen
voor de opmaak van het dossier en/of de bewijsstukken waaruit blijkt dat de subsidie voor
het verstreken boekjaar "N-1" werd aangewend voor de doeleinden waarvoor ze werd
toegekend (tenzij er geen subsidie in "N-1" wordt toegekend). De Gemeente kan deze
elementen controleren.
Artikel 12
§1. Voor subsidies met een waarde van meer dan 4.500,00 € per jaar moet de begunstigde
van de subsidie vóór 15 september van het jaar (waarin de subsidie wordt ingeschreven in de
gemeentelijke begroting) het volgende voorleggen aan de gemeentelijke dienst die instaat
voor de relaties met de begunstigde:
1. De statuten van de rechtspersoon die in artikel 3 van het onderhavige Reglement
wordt bepaald, zoals gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad. Wanneer de
rechtspersoon al een subsidie heeft genoten en zijn statuten heeft neergelegd,
moet ze die enkel voorleggen in het geval van een wijziging hiervan, door de
aandacht te vestigen op de wijziging.
2. De rekeningen voor het verstreken boekjaar "N-1" volgens het wettelijk voorziene
model voor rechtspersonen, bepaald in artikel 3 van het onderhavige Reglement;
3. De balans van de algemene rekeningen voor het verstreken boekjaar "N-1"
(behalve als de begunstigde een vereenvoudigde boekhouding voert);
4. De voorlopige begroting voor het lopende boekjaar, met vermelding van de
andere te ontvangen subsidies en eventuele financieringsbronnen;
5. De notulen van de Algemene Vergadering van de rechtspersoon, bepaald in artikel
3 van het onderhavige Reglement, waarin de rekeningen voor het verstreken
boekjaar "N-1" en de voorlopige begroting worden goedgekeurd;
6. Het bewijs dat de rekeningen voor het verstreken boekjaar "N-1" werden
neergelegd bij de NBB (Zeer Grote VZW, Grote VZW, Vennootschap met Sociaal
Oogmerk en Intercommunales) en bij de griffie van de rechtbank van koophandel
(Kleine VZW);
7. Een activiteitenverslag waarin het globale beleid van de rechtspersoon uit artikel 3
van het onderhavige Reglement wordt uiteengezet
8. Een verslag over het beheer en de financiële toestand met toelichtingen bij de
rekeningen (bestemming en aanwending van het resultaat voor het boekjaar en
het gecumuleerde resultaat), om een getrouw beeld te schetsen van de evolutie
van de financiële toestand van de rechtspersoon, bepaald in artikel 3 van het
onderhavige Reglement;
§2. Voor de rechtspersonen uit artikel 3 van het onderhavige Reglement waarvan de
activiteiten:
• ofwel overwegend worden gefinancierd door de gemeentelijke instanties,
• ofwel onder toezicht staan van de Gemeente,
• ofwel waarbij meer dan de helft van de leden van de Raad van Bestuur en de
algemene vergadering openbare mandatarissen zijn,
moet het bestuursverslag een hoofdstuk bevatten over de maatregelen die worden
genomen om het goede bestuur te verzekeren van het gesubsidieerde organisme dat de
informatie verstrekt:
• Wat betreft de financiële regeling voor hun mandatarissen, namelijk: het bedrag
van de vergoedingen, zitpenningen, voordelen van alle aard en
representatiekosten die ze ontvangen;
• Over het aanwezigheidspercentage van de mandatarissen op de verschillende
vergaderingen, onder de vorm van een overzicht, alsook het totale bedrag van de
zitpenningen;
12
• Over de bedragen die jaarlijks worden gestort aan elk van de mandatarissen.
§3. Voor de in de gemeentelijke begroting nominatief ingeschreven subsidies moet de
begunstigde, naast de in paragraaf 1 vermelde bewijsstukken, ook het volgende voorleggen:
1. Een door de Gemeenteraad goedgekeurde partnerschapsovereenkomst
(krachtens artikel 7 van het onderhavige Reglement) en het jaarlijkse plan met
doelstellingen, goedgekeurd door het College van Burgemeester en Schepenen
voor boekjaar N, wanneer de subsidie in meerdere jaren wordt toegekend.
2. Wanneer de begunstigde een nominatieve subsidie van meer dan 4.500€ genoot
in het verstreken boekjaar "N-1", zal hij een verslag voorleggen over de
realisatiegraad van de jaarlijkse doelstellingen in de loop van het verstreken
boekjaar "N-1".
Artikel 13
Wanneer uit de jaarrekeningen van de begunstigde op het einde van het boekjaar blijkt dat:
§1. er een positief saldo van meer dan het bedrag van de jaarlijkse subsidie is, zal de
Gemeente aan de begunstigde vragen om een verslag voor te leggen over de herkomst en
bestemming van deze tegoeden, samen met de jaarrekeningen. Op basis van dit verslag
behoudt het College van Burgemeester en Schepenen zich het recht voor om ofwel het
bedrag van de subsidie te verlagen, ofwel de toekenning van de subsidie op te schorten en dit
tot de gecumuleerde tegoeden lager zijn dan de jaarlijkse subsidie.
§2. er een negatief saldo van meer dan het bedrag van de gemeentelijke subsidie is op het
einde van het boekjaar, zal de Gemeente aan de begunstigde vragen om samen met de
jaarrekeningen een financieel plan voor te leggen en om de maatregelen toe te lichten die
worden genomen met het oog op een financieel evenwicht.
Titel VIII: Modaliteiten voor de betaling van subsidies
Artikel 14
§1. De Gemeente past verschillende betalingsprocedures en -modaliteiten toe, naargelang
van het totaalbedrag van de subsidie.
§2. Voor subsidies met een waarde van minder dan of gelijk aan 1.250,00€ per jaar, betaalt de
Gemeente de volledige subsidie na controle – behoudens toepassing van artikel 8 §4 en
behoudens de bijzondere bepalingen uit specifieke reglementen - van de geldigheid van de
bewijsstukken en documenten die overeenkomstig artikel 10 worden voorgelegd door de
begunstigde.
§3 Voor subsidies met een waarde van 1.250,00€ tot 4.500,00€ per jaar, betaalt de Gemeente
de volledige subsidie na controle – behoudens toepassing van artikel 8 §4 en behoudens de
bijzondere bepalingen uit specifieke reglementen - van de geldigheid van de bewijsstukken en
documenten die overeenkomstig artikel 11 worden voorgelegd door de begunstigde,
onverminderd de bijzondere bepalingen uit specifieke reglementen waarin wordt geëist dat
aanvullende bewijsstukken worden voorgelegd.
§4. Voor terugkerende subsidies met een waarde van meer dan 4.500,00 € per jaar, is de
betaling ook onderworpen aan de evaluatie (vastgelegd in een verslag) van de realisatiegraad
van de doelstellingen in de loop van het verstreken boekjaar "N-1", zoals die in het jaarlijkse
plan met doelstellingen voor dit boekjaar "N-1" zijn vastgelegd door de gemeentelijke dienst
die instaat voor de relaties met de begunstigde (uitgezonderd het eerste boekjaar waarop de
raamovereenkomst voor meerdere jaren betrekking heeft).
Het College van Burgemeester en Schepenen zal het bedrag van de te betalen subsidie
aanpassen afhankelijk van de realisatiegraad van de vastgelegde doelstellingen.
Deze modaliteit geldt niet voor het eerste boekjaar waarop de raamovereenkomst voor
meerdere jaren betrekking heeft.
§5. In geval van niet-naleving van de gebruiksvoorwaarden voor de subsidie of afwezigheid
van bewijsstukken in verband met de uitgaven, moet de in "N-1" toegekende subsidie worden
terugbetaald in boekjaar "N".
Artikel 15
De betaling van een subsidie moet overeenkomen met het jaar waarop ze betrekking heeft.
Voor de overdracht van begrotingskredieten geldt een limiet van één bijkomend boekjaar
(N+1). Na deze termijn, d.w.z. op 31 december van boekjaar N+1, is een subsidie niet langer
opeisbaar.
13
Artikel 16
§1. De begunstigden wiens werkingskosten, voor het verstreken boekjaar, meer dan 2/3 van
het totaal van de bedrijfskosten ingeschreven in de resultatenrekening bedragen en/of die
een subsidie ontvangen gelijk aan of groter dan 7.000,00 €, kunnen aan het gemeentebestuur
van Schaarbeek vragen om 80% van de subsidie voor het jaar N in twaalf (maandelijkse)
schijven of in één keer uit te betalen, door een verslag voor te leggen over de noodzaak om
het volledige voorschot te ontvangen.
Deze voorschotbetaling is onderworpen aan de voorafgaande goedkeuring van het College
van Burgemeester en Schepenen en kan worden aangevraagd van zodra de gemeentelijke
begroting uitvoerbaar is verklaard door middel van de goedkeuring hiervan door de hogere
instantie.
§2. Het ontvangen voorschot moet integraal worden terugbetaald aan de Gemeente indien
de bewijsstukken uit artikel 11 en 12 van het onderhavige Reglement niet aan de Gemeente
werden voorgelegd op uiterlijk 31 juli van het boekjaar volgend op het boekjaar waarin een
gemeentelijke subsidie werd toegekend.
Titel IX: Terugvordering van subsidies & geschillen
Artikel 17
De begunstigde van een subsidie moet deze geheel of gedeeltelijk terugbetalen in de gevallen
die worden vermeld:
§1. In artikel 7 van de wet van 14 november 1983 betreffende de controle op de toekenning
en op de aanwending van sommige subsidies verleend door de gemeenten.
§2. In artikel 8§1, 14§5 en 16§2 van het onderhavige Reglement.
§3. De toekenning van nieuwe subsidies zal worden opgeschort in de gevallen die worden
vermeld in artikel 8 van de in paragraaf 1 vernoemde wet.
Artikel 18
Elke begunstigde zal in de volgende gevallen het genot van de subsidie verliezen:
1. Een dubbele subsidie voor eenzelfde uitgave;
2. Verwarring tussen de rekeningen van de begunstigde en die van de bestuurders;
3. Verwarring tussen de rekeningen van verscheidene begunstigden;
4. Niet-naleving van de wet betreffende vzw’s, stichtingen, vennootschappen met
een sociaal oogmerk of intercommunales;
5. Niet-naleving van de regels die in subsidiebesluiten zijn vastgelegd;
6. Niet-naleving van de fiscale, sociale en boekhoudingswetten;
7. Niet-naleving van de wetgeving inzake overheidsopdrachten;
8. Niet-naleving van de sectoriële wetten en regels;
9. Onbetrouwbaarheid van de jaarrekeningen;
10. Niet-naleving van het onderhavige Reglement;
11. Liquidatie van de begunstigde, vóór de subsidie wordt aangewend.
Artikel 19
De begunstigde van een subsidie kan geen enkele vergoeding eisen van de Gemeente uit
hoofde van de bedragen die hij verschuldigd zou zijn aan de Gemeente.
Titel X: Slotbepalingen
Artikel 20
Het College van Burgemeester en Schepenen kan de in het onderhavige Reglement
vastgelegde bedragen indexeren.
Artikel 21
Dit Reglement zal onmiddellijk na de goedkeuring door de Gemeenteraad in werking treden.
SP 5.- ASBL "Royal Canter Basket" - Comptes 2017 - Prise d'acte -=- VZW "Royal Canter
Basket" - Rekeningen 2017 - Akte nemen
DÉCISION DU CONSEIL -=- BESLISSING VAN DE RAAD
Approuvé à l'unanimité. -=- Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
LE CONSEIL COMMUNAL
Approuvé à l'unanimité.
Vu les articles 117 et 123 de la Nouvelle Loi Communale;
14
Vu la Loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certains
subsides;
Vu la délibération du Conseil communal du 28 mars 2018 adoptant le règlement relatif à
l'octroi, l'emploi et le contrôle de subventions communales;
Considérant que les comptes de l’ASBL «Royal Canter Basket» affichent un résultat positif de
4.920,07€ et des avoirs s'élevant à 9.363,71€ pour l’exercice 2017.
Vu la décision du 19 mars 2019 par laquelle le Collège prend acte du résultat positif de
4.920,07€ et des avoirs s'élevant à 9.363,71€ pour l'exercice 2017.
PREND ACTE
des comptes 2017 de l’ASBL «Royal Canter Basket», déposés au dossier, qui affichent un
résultat positif de 4.920,07€ et des avoirs s'élevant à 9.363,71€.
DE GEMEENTERAAD
Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
Gelet op artikelen 117 en 123 van de nieuwe gemeentewet;
Gelet op de wet van 14 november 1983 betreffende de controle op de toekenning van het
gebruik van sommige toelagen;
Gelet op de beraadslaging van de Gemeenteraad van 28 maart 2018 goedkeurend het
reglement betreffende de uitreiking, het gebruik en de controle van gemeentelijke toelagen,
Overwegende dat de rekeningen van de VZW “Royal Canter Basket” een positief saldo van
4.920,07€ en eigen vermogen ter waarde van 9.363,71€ voor het dienstjaar 2017 vertonen.
Gelet op de beslissing van 19 maart 2019 waar het College akte neemt van het positief saldo
van 4.920,07€ en bezittingen van 9.363,71€ voor het dienstjaar 2017.
NEEMT AKTE
van de rekeningen 2017 van de VZW “Royal Canter Basket”, bij het dossier gehecht, die een
positief saldo van 4.920,07€ en eigen vermogen van 9.363,71€ vertonen.
SP 6.- Fabrique d'Eglise Saint Alice - Modification budgétaire n°1 de 2019 - Aviser
favorablement -=- Kerkfabriek Sint Aleydis – Begrotingswijziging n°1 van 2019 - Gunstig
adviseren
DÉCISION DU CONSEIL -=- BESLISSING VAN DE RAAD
Approuvé à l'unanimité. -=- Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
LE CONSEIL COMMUNAL
Approuvé à l'unanimité.
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes;
Vu les articles 117, 255 et 256 de la nouvelle loi communale;
Vu l’ordonnance du 18 juillet 2002 portant diverses réformes en vertu de la loi spéciale du 13
juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés;
Vu la modification budgétaire n°1 pour l’exercice 2019 de la Fabrique d’Eglise Sainte Alice;
Considérant que ce document a été arrêté comme suit par l’administration fabricienne :
Recettes Dépenses Excédent
84.250,08€ 84.250,08€ 0,00€
Considérant qu'une intervention communale extraordinaire de 20.223,01€ est sollicitée par
cette administration fabricienne;
DECIDE :
d’aviser favorablement la modification budgétaire n°1 pour l’exercice 2019 de la Fabrique
d’Eglise Saint Alice telle qu’elle a été dressée par le Conseil de Fabrique.
DE GEMEENTERAAD
Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
Gelet op het keizerlijke decreet dd. 30 december 1809;
15
Gelet op de wet van 4 maart 1870 op het tijdelijke der erediensten;
Gelet op artikelen 117, 255 en 256 van de nieuwe Gemeentewet;
Gelet op de ordonnantie van 18 juli 2002 houdende diverse hervormingen krachtens de
bijzondere wet van 13 juli 2001 houdende overdracht van diverse bevoegdheden aan de
gewesten en de gemeenschappen;
Gelet op de begrotingswijziging n°1 voor het dienstjaar 2019 van de Kerkfabriek Sint Aleydis
Overwegende dat dit document door het kerkbestuur als volgt vastgesteld wordt:
Ontvangsten Uitgaven Overschot
84.250,08€ 84.250,08€ 0,00€
Overwegende dat een gemeentelijke tussenkomst van 20.223,01€ door de Kerkfabriek
gevraagd wordt;
BESLUIT :
een gunstig advies te verlenen aan de begrotingswijziging n°1 voor het dienstjaar 2019 van de
kerkfabriek Sint Aleydis zoals ze werd opgesteld door de Raad van de kerkfabriek.
Enrôlement -=- Inkohieringen
SP 7.- Primes d'accompagnement social - Exercice 2019 - Approbation -=- Sociale
begeleidingspremie - Aanslagjaar 2019 - Goedkeuring
Monsieur Mahieu intervient
Monsieur Nimal répond
Monsieur Mahieu intervient
DÉCISION DU CONSEIL -=- BESLISSING VAN DE RAAD
Décidé, par 39 voix contre 0 et 5 abstention(s). -=- Besloten, met 39 stem(men) tegen 0 en 5
onthouding(en).
LE CONSEIL COMMUNAL
Décidé, par 39 voix contre 0 et 5 abstention(s).
Vu la nouvelle loi communale, notamment les articles 117, alinéa 1eret 118, alinéa 1er ;
Revu sa délibération du 28 mars 2018 renouvelant le règlement sur les primes
d’accompagnement social pour l’exercice 2018 ;
Vu sa délibération du 28 mars 2001 fixant la taxe additionnelle à l’impôt des personnes
physiques à 7,5% pour l’exercice 2001 ;
Vu sa délibération du 29 novembre 2017 fixant la taxe additionnelle à l’impôt des personnes
physiques à 5,8% pour l’exercice 2018 ;
Vu sa délibération du 28 mars 2001 fixant à 2.570 pour 2001 les centimes additionnels
communaux au précompte immobilier à charge des propriétaires de biens immobiliers
imposables dans la commune au 1erjanvier ;
Vu sa délibération du 21 novembre 2018 fixant à 3.390 pour 2019 les centimes additionnels
communaux au précompte immobilier à charge des propriétaires de biens immobiliers
imposables dans la commune au 1erjanvier ;
Considérant l’écart existant entre le taux des centimes additionnels au précompte immobilier
d’application en notre commune et la moyenne générale des communes bruxelloises, un
effort de la commune doit être consenti pour ne pas pénaliser les Schaerbeekois à revenus
modestes, propriétaires d’un seul bien immobilier;
Considérant que, dans cette optique, une prime destinée à atténuer la hausse des centimes
additionnels communaux au précompte immobilier peut être établie au bénéfice des
administrés se trouvant dans une maison de repos ;
Considérant que, également, le propriétaire qui est obligé de mettre en location une partie de
son bien unique afin de supporter les charges quotidiennes et qui par ailleurs s’engage aussi à
la lutte contre les immeubles inoccupés peut bénéficier de cette prime, néanmoins adaptée ;
Considérant, en outre, que la Commune souhaite aussi intervenir envers les propriétaires qui
confient la gestion d’un autre logement à une Agence Immobilière Sociale, parce que le
revenu locatif provenant de celles-ci n’est pas du tout lucratif;
16
Vu, pour le surplus, le rapport du Collège des Bourgmestre et Echevins du 26 février 2019 et
le dossier administratif ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;
ARRETE :
Article 1
Sur requête, une prime d’accompagnement social destinée à atténuer la hausse des centimes
additionnels au précompte immobilier est octroyée pour l’exercice 2019 conformément aux
prescriptions définies ci-après.
Pour pouvoir bénéficier de cette prime, il faut que le demandeur soit soumis à l’impôt des
personnes physiques à Schaerbeek, et que le revenu globalement imposable du ménage
n’excède pas 80.844,35€.
Le demandeur doit se trouver dans l’une des situations suivantes :
• être titulaire d’un droit de propriété, ou d’usufruit ou d’emphytéose, sur un bien
immeuble situé à Schaerbeek et occuper ce bien immeuble personnellement, à
l’exclusion de tout droit de propriété ou d’usufruit ou d’emphytéose sur un autre
bien immeuble situé en Belgique, et de tout droit réel sur un autre bien immeuble
situé à l’étranger, à moins que ce(t)(s) autre(s) bien(s) immobilier(s) situé(s) en
Belgique soi(en)t confié(s) en gestion à une Agence Immobilière Sociale ;
• être titulaire d’un droit de propriété, ou d’usufruit ou d’emphytéose, sur un bien
immeuble situé à Schaerbeek et pour lequel aucun revenu locatif n’a été reçu au
cours de la période pendant laquelle le titulaire séjourne en maison de repos, à
l’exclusion de tout droit de propriété ou d’usufruit ou d’emphytéose sur un autre
bien immeuble situé en Belgique, et de tout droit réel sur un autre bien immeuble
situé à l’étranger ;
Article 2
La prime est octroyée annuellement
Elle est égale à la différence entre le montant qui découle de l’application, sur le revenu
cadastral indexé, d’un pourcentage de 10,25, et le montant qui résulte de la diminution, par
rapport à l’exercice 2001, de la part communale additionnelle à l’impôt des personnes
physiques (1,7%) réclamée au ménage.
Le chiffre de 10,25 est fixé en référence à la différence entre l’augmentation, par rapport à
2001, du taux communal schaerbeekois en matière d’additionnels au précompte immobilier
(32,13) et le taux voté par le Conseil Communal pour l’exercice 2019 (42,38).
À chaque calcul de prime positif, un montant forfaitaire de 45€ sera ajouté. Le montant total
de la prime reste toutefois limité à 345€.
Lorsque ladite propriété se compose de plusieurs copropriétaires, chaque copropriétaire doit
satisfaire aux conditions visées à l'article 1 du présent règlement. Dans le cas contraire, la
prime sera calculée selon la part virile dans la co-propriété.
Lorsque l’immeuble n’est pas occupé dans son intégralité par le propriétaire et son ménage,
la prime sera accordée à 50%.
Article 3
A titre de preuve, le requérant fournira à l’administration communale de Schaerbeek :
• une attestation du Receveur de l’Enregistrement et des Domaines établissant qu’il
est titulaire d’un seul droit de propriété, ou d’usufruit ou d’emphytéose, sur un
bien immeuble situé en Belgique ;
• une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il n’est titulaire d’aucun droit réel sur
un bien immeuble à l’étranger ;
• une déclaration sur l’honneur établissant qu’il occupe - ou le ménage dont il fait
partie - le bien immeuble personnellement.
Pour le demandeur séjournant en maison de repos, ou qui a confié la gestion de son bien à
une Agence Immobilière sociale, le demandeur fournira à l’administration une attestation de
l’organisme.
Article 4
En complément à sa demande, le requérant doit déposer une copie simple des
avertissements extraits de rôle en matière d’impôt des personnes physiques de l’exercice
d’imposition précédent et, en matière de précompte immobilier, relatif à l’exercice
d’imposition propre.
17
Article 5
La demande de prime devra être introduite dans les trois mois de l’envoi de l’avertissement
extrait de rôle en matière de précompte immobilier.
Article 6
Les cas non prévus par le présent règlement seront soumis à l’examen du Collège des
Bourgmestre et Echevins pour décision.
Article 7
Le Collège des Bourgmestre et Echevins est chargé des modalités d’application et de
l’exécution du présent règlement.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur au 1erjanvier 2019.
DE GEMEENTERAAD
Besloten, met 39 stem(men) tegen 0 en 5 onthouding(en).
Gelet op de nieuwe Gemeentewet namelijk artikel 117 alinea 1 en artikel 118, alinea 1;
Herziende zijn raadsbesluit van 28 maart 2018 hernieuwend het reglement op de sociale
begeleidingspremie voor het aanslagjaar 2018;
Gelet zijn raadsbesluit van 28 maart 2001 vaststellend de aanvullende gemeentebelasting
geheven op de personenbelasting voor het aanslagjaar 2001 op 7,5 %;
Gelet zijn raadsbesluit van 29 november 2017 vaststellend de aanvullende gemeentebelasting
geheven op de personenbelasting voor het aanslagjaar 2018 op 5,8 %;
Gelet zijn raadsbesluit van 28 maart 2001 vaststellend de gemeentelijke opcentiemen voor
het aanslagjaar 2001 inzake de onroerende voorheffing op 2.570, ten laste van eigenaars van
onroerende goederen welke belast worden in de gemeente op 1 januari;
Gelet zijn raadsbesluit van 21 november 2018 vaststellend de gemeentelijke opcentiemen
voor het aanslagjaar 2019 inzake de onroerende voorheffing op 3.390, ten laste van eigenaars
van onroerende goederen welke belast worden in de gemeente op 1 januari;
Overwegende het verschil tussen de gemeentelijke opcentiemen inzake de onroerende
voorheffing van toepassing in onze gemeente en het algemene gemiddelde van de Brusselse
gemeenten moet met een inspanning van de gemeente worden ingestemd om de
Schaarbekenaren met bescheiden inkomens en eigenaar van één enkele eigendom, niet te
straffen;
Overwegende dat, vanuit dit standpunt, een premie bedoeld om deze verhoging van de
gemeentelijke opcentiemen bij de onroerende voorheffing te verzachten, kan ingevoerd
worden ten voordele van de burgers die zich in een rusthuis bevinden;
Overwegende dat ook de eigenaar die genoodzaakt is een deel van zijn enige woning te
verhuren om zo de dagdagelijkse lasten te kunnen dragen en hierdoor ook de strijd aangaat
tegen de leegstand van woongelegenheden, beroep kan doen op deze premie, weliswaar
aangepast;
Overwegende, bovendien, dat de Gemeente ook wenst tegemoet te komen bij eigenaars die
het beheer van (een) andere woning(en) toevertrouwen aan Sociale Verhuurkantoren, omdat
de huurinkomsten hieruit voortspruitend niet winstgevend zijn;
Gelet bovendien, op het verslag van het College van Burgemeester en Schepenen van 26
februari 2019 en het administratief dossier;
Op voorstel van het College van Burgemeester en Schepenen;
BESLUIT :
Artikel 1
Op verzoek wordt een sociale begeleidingspremie met als doel de verhoging van de
opcentiemen op de onroerende voorheffing af te zwakken, toegekend voor het aanslagjaar
2019 in overeenstemming met de voorschriften hierna bepaald.
Om in aanmerking te komen voor deze premie, moet de aanvrager onderworpen zijn aan de
personenbelasting te Schaarbeek, waarvan het globaal belastbaar gezinsinkomen de
80.844,35€ niet overschrijdt.
18
De aanvrager moet zich in één van de volgende situaties bevinden:
• titularis zijn van een eigendomsrecht of vruchtgebruik of erfpacht op een
onroerende goed gelegen te Schaarbeek en het onroerend goed zelf bewonen,
met uitsluiting van ieder ander eigendomsrecht of vruchtgebruik of erfpacht van
een onroerend goed gelegen in België of van ieder zakelijk recht op een ander
onroerend goed in het buitenland, tenzij dit/deze andere onroerende goed(eren)
gelegen in België toevertrouwd is/zijn aan het beheer van een Sociaal
Verhuurkantoor;
• titularis zijn van een eigendomsrecht of vruchtgebruik of erfpacht op een
onroerende goed gelegen te Schaarbeek en waarvoor geen huurgelden worden
ontvangen tijdens de periode dat de titularis zich in een rusthuis bevindt, met
uitsluiting van ieder ander eigendomsrecht of vruchtgebruik of erfpacht van een
onroerend goed gelegen in België of van ieder zakelijk recht op een ander
onroerend goed in het buitenland;
Artikel 2
Deze premie wordt jaarlijks toegekend.
Zij komt overeen met het verschil tussen het bedrag dat voortvloeit door het toepassen bij
het kadastraal inkomen, van een percentage van 10,25 en het bedrag dat voortvloeit uit de
vermindering, ten opzichte van het aanslagjaar 2001, van het gemeentelijke aandeel in de
aanvullende gemeentebelasting op de personenbelasting (1,7%) van het gezin.
Het cijfer van 10,25 komt overeen met het verschil tussen de verhoging ten opzichte van 2001
van de Schaarbeekse gemeentelijke aanslagvoet (32,13) inzake de opcentiemen op de
onroerende voorheffing en de aanslagvoet gestemd door de Gemeenteraad voor het
aanslagjaar 2019 (42,38).
Bij elke positieve premieberekening wordt een forfaitair bedrag van 45€ toegevoegd. De
totale som van de premie blijft beperkt tot 345 €.
Wanneer de bedoelde eigendom bestaat uit meerdere mede-eigenaars, moet iedere mede-
eigenaar voldoen aan de voorwaarden voorzien in artikel 1 van huidig reglement. In het
andere geval zal de premie berekend worden à rato het aandeel in de mede-eigendom.
Wanneer het onroerende goed niet in zijn geheel wordt bewoond door de eigenaar en zijn
gezin, zal de premie slechts voor 50% worden toegekend.
Artikel 3
Als bewijsmiddel zal de aanvrager de hiernavolgende elementen overmaken aan het
Gemeentebestuur van Schaarbeek:
• een attest, afgeleverd door de Ontvanger van de Registratie en Domeinen,
vermeldend dat hij titularis is van één enkel eigendomsrecht of vruchtgebruik of
erfpacht op een vastgoed gelegen in België;
• een verklaring op eer, bevestigend geen titularis te zijn van een zakelijk recht op
een vastgoed in het buitenland;
• een verklaring op eer, vermeldend dat hij of het gezin waartoe hij behoort, het
gebouw persoonlijk bewoont.
Voor de aanvrager zich bevindend in een rusthuis of die het beheer van zijn goed
heeft toevertrouwd aan een Sociaal Verhuurkantoor, levert hij aan het
gemeentebestuur een attest van de instelling.
Artikel 4
Ter vervolledigen van zijn aanvraag dient de aanvrager een éénvoudig afschrift van de
aanslagbiljetten inzake personenbelasting van het vorige aanslagjaar en inzake de
onroerende voorheffing betreffende het aanslagjaar zelf, in te dienen.
Artikel 5
De aanvraag voor de toekenning van de premie moet geschieden binnen de drie
maandenvanaf de datum van verzending van het aanslagbiljet betreffende de onroerende
voorheffing.
Artikel 6
De gevallen niet voorzien door huidig reglement worden onderworpen aan het onderzoek
van het College van Burgemeester en Schepenen voor beslissing.
Artikel 7
Het College van Burgemeester en Schepenen is bevoegd voor de toepassingsmodaliteiten en
de uitvoering van huidig reglement.
19
Artikel 8
Dit reglement treedt in voege op 1 januari 2019.
DÉVELOPPEMENT STRATÉGIQUE ET DURABLE -=- STRATEGISCHE EN DUURZAME ONTWIKKELING (SDO)
Développement durable et urbain -=- Duurzame & stedelijke ontwikkeling
SP 8.- Projet de Plan d’Aménagement Directeur (PAD) "Mediapark" et son Rapport sur les
Incidences Environnementales - Avis favorable sous conditions -=- Het ontwerp van het
richtplan van aanleg (RPA) "Mediapark" en het verslag over de milieueffecten - Gunstig
advies onder voorwaarden
Monsieur le Bourgmestre expose le point
Monsieur Verzin, Monsieur Verstraete, Monsieur Degrez, Monsieur Mahieu,
Monsieur Bernard et Madame Loodts interviennent
Monsieur le Bourgmestre répond
DÉCISION DU CONSEIL -=- BESLISSING VAN DE RAAD
Décidé, par 23 voix contre 5 et 16 abstention(s). -=- Besloten, met 23 stem(men) tegen 5 en
16 onthouding(en).
LE CONSEIL COMMUNAL
Décidé, par 23 voix contre 5 et 16 abstention(s).
Vu l'article 117 de la nouvelle Loi communale;
Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) adopté par arrêté du
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale di 9 avril 2004, tel que modifié par
l'Ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le CoBAT et l'Ordonnance du 5 juin 1997
relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes, en
particulier ses articles 30/1 à 30/11;
Vu l'arrêté Ministériel du 8 mai 2018 donnant instruction de procéder à l'élaboration d'un
projet de Plan d'aménagement directeur pour la zone "MEDIAPARK";
Vu que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté en date du 7 février
2019 le projet de Plan d’aménagement Directeur (PAD) « MEDIAPARK » et le Rapport sur les
Incidences Environnementales (RIE) y relatif ;
Attendu que le projet de PAD "MEDIAPARK" et son rapport sur les incidences
environnementales sont soumis à l'avis des instances consultatives, ainsi qu'à l'enquête
publique sur le territoire de la commune de Schaerbeek, la commune d'Evere et la commune
de Woluwe-Saint-Lambert, conformément à l'article 30/5 § 1erdu CoBAT;
Vu le courrier adressé au Collège des Bourgmestre et Echevins par le Ministre-Président du
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 27/02/2019 et sollicitant l’avis de
la Commune ;
Vu le rapport du Collège des Bourgmestre et Echevins en date des 19 et 26 mars 2019;
DECIDE:
1. d'émettre un avis favorable sous conditions repris en annexe;
2. de transmettre cet avis au Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale
DE GEMEENTERAAD
Besloten, met 23 stem(men) tegen 5 en 16 onthouding(en).
Gelet op het artikel 117 van de nieuwe Gemeentewet;
Gelet op het Brussels Wetboek van Ruimtelijke Ordening (BWRO) goedgekeurd bij besluit van
de Regering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest van 9 april 2004, zoals gewijzigd door de
Ordonnantie van 30 november 2017 tot hervorming van het BWRO en de ordonnantie van 5
juni 1997 over de milieuvergunningen en tot wijziging van aanverwante wetgevingen, in het
bijzonder de artikelen 30/1 tot 30/11;
Gelet op het Ministerieel besluit van 8 mei 2018 houdende instructie om over te gaan tot de
uitwerking van het Richtplan van Aanleg voor de zone "MEDIAPARK";
20
Gelet dat de Regering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest op 7 februari 2019 het ontwerp
van Richtplan van Aanleg (RPA) "MEDIAPARK" en het ermee gepaard gaande
milieueffectenverslag (MER) goedgekeurd heeft;
Gelet dat het ontwerp van RPA "Mediapark" en het bijhorende MER onderworpen worden
aan het advies van de adviesinstanties, alsook aan een openbaar onderzoek op het
grondgebied van de gemeenten Schaarbeek, Evere en Sint-Lambrechts-Woluwe,
overeenkomstig artikel 30/5 § 1 van het BWRO;
Gelet op de brief van 27/02/2019 gericht aan het College van Burgemeester en Schepenen
door de Minister-President van de Regering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest waarin
het advies van de Gemeente wordt gevraagd;
Gelet op het verslag van het College van Burgemeester en Schepenen van 19 en 26 maart
2019;
BESLUIT
1. het in bijlage gevoegde gunstige advies onder voorwaarden uit te brengen;
2. dit advies over te maken aan de Minister-President van het Brussels
Hoofdstedelijk Gewest
Mobilité -=- Mobiliteit
SP 9.- Contrat de mobilité - Renouvellement 2019 - SCH-023 - Approbation -=-
Mobiliteitscontract - Hernieuwing 2019 - SCH-023 - Goedkeuring
DÉCISION DU CONSEIL -=- BESLISSING VAN DE RAAD
Approuvé à l'unanimité. -=- Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
LE CONSEIL COMMUNAL
Approuvé à l'unanimité.
Vu la nouvelle loi communale ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 1996
déterminant les règles pour l'octroi de subventions aux Communes dans le cadre d'un contrat
de mobilité ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles - Capitale du 17 juillet 1997 modifiant
l'arrêté du 18 juillet 1996 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles - Capitale du 20 décembre 2001
portant exécution de l'ordonnance du 11 mars 1999 relative à l'euro en matière de travaux
publics et de transport section II adaptation de l'arrêté du 17 juillet 1997 modifiant l'arrêté du
18 juillet 1996 ;
Considérant les intentions du Plan Régional de Développement qui précise "qu'il appartient
aux Communes de prendre les mesures pour gérer la circulation, notamment en affectant des
agents à cette tâche et en convenant des modalités d'interventions rapides en cas d'accident
qui perturbe la circulation sur les voiries où le trafic est important" ;
Considérant que la Région de Bruxelles-Capitale doit évoluer vers une mobilité durable ;
Considérant que les transports en commun, les déplacements à pied et à vélo sont des
éléments essentiels d’une mobilité durable ;
Considérant que la promotion de l’utilisation des transports en commun passe notamment
par l’amélioration de leur vitesse commerciale ;
Considérant que la promotion des déplacements à pied et à vélo passe par une augmentation
de leur sécurisation ;
Considérant que la congestion est néfaste pour le fonctionnement socio-économique de la
Commune et qu'elle entraîne des effets dommageables sur la santé et l'environnement ;
Considérant que la Région de Bruxelles-Capitale encourage les Communes à amplifier la
présence de leur police sur les voiries régionales afin d'y maintenir de bonnes conditions de
déplacements de tous les usagers ;
Vu le rapport relatif à l'exécution du contrat en cours ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;
Après en avoir délibéré,
21
DECIDE :
1. de solliciter une subvention auprès de la Région de Bruxelles-Capitale,
conformément à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du
20 décembre 2001 portant exécution de l'ordonnance du 11 mars 1999 relative à
l'euro en matière de travaux publics et de transport section II - adaptation de
l'arrêté du 17 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1996 déterminant les
règles pour l'octroi de subventions aux communes dans le cadre d'un contrat de
mobilité, pour la surveillance de deux carrefours prioritaires et 6,12 kilomètres de
voirie prioritaire, établis en voirie régionale, dont le détail figure au contrat de
mobilité joint en annexe de la présente délibération ;
2. de souscrire aux engagements figurant au contrat de mobilité (SCH-023) joint en
annexe de la présente délibération ;
3. d'approuver le rapport relatif à l'exécution du contrat en cours ;
4. de charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l'exécution de la présente
décision.
DE GEMEENTERAAD
Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
Gelet op de nieuwe gemeentewet;
Gelet op het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 18 juli 1996 tot
vaststelling van de regels die van toepassing zijn voor de toekenning van toelagen aan de
gemeenten in het raam van het mobiliteitscontract;
Gelet op het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 17 juli 1997 tot wijziging
van het besluit van 18 juli 1996 ;
Gelet op het besluit van 20 december 2001 van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering
houdende uitvoering van de verordening van 11 maart 1999 betreffende de euro inzake
openbare werken en vervoer afdeling II aanpassing van het besluit van 17 juli 1997 tot
wijziging van het besluit van 18 juli 1996;
Overwegende de bedoelingen van het Gewestelijk Ontwikkelingsplan waarin wordt gesteld
"dat de Gemeenten dan ook de nodige maatregelen moeten treffen voor het beheer van het
verkeer, met name door agenten voor deze taak in te zetten en door nadere regels uit te
werken voor de snelle tussenkomsten bij ongevallen die het verkeer op de drukke wegen
verstoren" ;
Overwegende dat het Brussels Hoofdstedelijk Gewest naar een duurzame mobiliteit moet
streven;
Overwegende dat het openbaar vervoer, de verplaatsingen met de fiets en te voet de
voornaamste elementen uitmaken van een duurzame mobiliteit;
Overwegende dat de promotie van het gebruik van het openbaar vervoer in het bijzonder de
verbetering van de commerciële snelheid inhoudt;
Overwegende dat de promotie van de verplaatsingen te voet en met de fiets gepaard gaan
met een verhoging van hun beveiliging;
Overwegende dat verkeersverzadiging rampzalig is voor de socio-economische werking van
de gemeente en dat zij schadelijke gevolgen heeft op de gezondheid en het leefmilieu;
Overwegende dat het Gewest de gemeenten aanmoedigt om de aanwezigheid van hun
politie op de gewestwegen te verhogen teneinde er goede verkeersomstandigheden te
bewaren;
Gelet op het verslag betreffende de uitvoering van het lopende mobiliteitscontract;
Op voorstel van het College van Burgemeester en Schepenen;
Na erover beraadslaagd te hebben,
BESLIST:
1. een subsidie aan te vragen bij het Brusselse Hoofdstedelijk Gewest
overeenkomstig het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 20
december 2001 houdende uitvoering van de verordening van 11 maart 1999
betreffende de euro inzake openbare werken en vervoer afdeling II aanpassing
van het besluit van 17 juli 1997 tot wijziging van het besluit van 18 juli 1996 tot
bepaling van de regels voor het toekennen van subsidies aan de gemeenten in het
kader van het mobiliteitscontract voor het toezicht op twee gewestelijke
kruispunten en 6,12 kilometer voorrangsweg, waarvan de bijzonderheden in het
22
mobiliteitscontract zijn opgenomen gevoegd als bijlage bij onderhavig
raadsbesluit;
2. de verbintenissen te onderschrijven vermeld in het als bijlage van onderhavig
raadsbesluit gevoegd mobiliteitscontract (SCH-023);
3. het verslag betreffende de uitvoering van het lopende contract goed te keuren ;
4. het College van Burgemeester en Schepenen te belasten met de uitvoering van
onderhavig raadsbesluit.
Subventions et partenariats -=- Subsidies & partnership
SP 10.- Plan Triennal d'investissement en matière d'infrastructures sportives communales
(Triennat 2018-2020) - Projets - Approbation -=- Driejaarlijks Investeringsprogramma
voor gemeentelijke sportinfrastructuur - Ontwerpen - Goedkeuring
Monsieur Boukhari, Monsieur Bouhjar et Madame Sere interviennent
Monsieur Eraly et Monsieur le Bourgmestre répondent
DÉCISION DU CONSEIL -=- BESLISSING VAN DE RAAD
Approuvé à l'unanimité. -=- Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
LE CONSEIL COMMUNAL
Approuvé à l'unanimité.
Vu la nouvelle loi communale;
Vu l'ordonnance du 31 mai 2018 de la Région de Bruxelles-Capitale relative à l'octroi de
subsides aux investissements en infrastructures sportives communales;
Vu l'appel à projet relatif aux subventions pour des investissements en matière
d'infrastructures sportives communales pour le Triennat 2018-2020;
Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins du 26 février 2019 concernant le Plan
Triennal d'investissement en matière d'infrastructures sportives communales (Triennat 2018-
2020)
DECIDE :
De prendre acte de la liste transmise à la Région de Bruxelles Capitale pour le Plan Triennal
d'Investissement Sportif (PTIS 2018-2020) en vue de demander des subventions pour la
réalisation d'infrastructures sportives :
• Piscine Neptunium – rénovation de la piscine: travaux. Budget total 3.000.000€
TVAC. Taux de subside demandé : 100%
• Piscine Neptunium - bâtiment avant et vestiaires collectifs: étude. Budget total
363.000€ TVAC. Taux de subside demandé : 100%
• Site Terdelt - piste d’athlétisme et rénovation éclairage Budget total 990.000€
TVAC. Taux de subside demandé : 90%
• « Plan éclairage » - rénovation de l’éclairage des terrains Chazal (football), Terdelt
(bulles tennis), Renan (football). Budget total 270.000€ TVAC. Taux de subside
demandé : 80%
• Sites Renan et Chazal - remplacement des billes SBR (caoutchouc recyclé) par une
nouvelle matière. Budget total 720.000 € TVAC. Taux de subside demandé: 60%
• Site Terdelt - terrains padel Budget total 200.000€ TVAC. Taux de subside
demandé : 100%
• Institut Technique Cardinal Mercier - création d’une salle de sport et locaux
annexes. Budget total 2.000.000 € TVAC. Taux de subside demandé 90%
DE GEMEENTERAAD
Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
Gelet op de nieuwe gemeentewet;
Gelet op Ordonnantie van 31 mei 2018 met betrekking tot de toekenning van subsidies voor
investeringen in gemeentelijke sportinfrastructuur
Gelet op projectoproep inzake subsidies voor investeringen in gemeentelijke
sportinfrastructuur voor de driejarige periode 2018-2020
23
Op basis van het voorstel van het College van Burgemeester en Schepenen van 26 februari
2019 betreffende de driejarig investeringsplan inzake gemeentelijke sportinfrastructuren
(driejarige periode 2018-2020)
BESLIST :
Om kennis te nemen van de lijst verzonden naar de Brusselse Hoofdstedelijke Regering voor
de driejarig investeringsplan inzake gemeentelijke sportinfrastructuren (DIPS 2018-2020) om
subsidies aan te vragen voor de bouw van sportfaciliteiten:
• Neptunium zwembad – renovatie van het zwembad: werkzaamheden. Totale
begroting 3.000.000€ btw inbegrepen. Gevraagde subsidie: 100%
• Neptunium zwembad – voorgebouw en collectieve kleedkamers: studies. Totale
begroting 363.000€ btw inbegrepen. Gevraagde subsidie: 100%
• Sportcomplex Terdelt – renovatie van de atletiekbaan en verlichting. Totale
begroting 990.000€ btw inbegrepen. Gevraagde subsidie: 90%
• « Verlichtingsplan » - renovatie van de verlichting van het voetbalveld Chazal, van
de koepels van de tennisbanen Terdelt, het voetbalveld Renan. Totale begroting
270.000€ btw inbegrepen. Gevraagde subsidie: 80%
• Sportcomplexen Renan en Chazal – vervanging van de SBR-korrels door een nieuw
materiaal. Totale begroting 720.000 € btw inbegrepen. Gevraagde subsidie: 60%
• Terdelt – padel velden. Totale begroting 200.000€ btw inbegrepen. Gevraagde
subsidie: 100%
• Institut Technique Cardinal Mercier - oprichting van een sporthal en bijgebouwen.
Totale begroting 2.000.000 € btw inbegrepen. Gevraagde subsidie: 90%
AFFAIRES GÉNÉRALES -=- ALGEMENE ZAKEN
Gestion immobilière -=- Vastgoedbeheer
SP 11.- Bien communal sis place Liedts, 21 - rez-de-chaussée - Nouveau contrat de bail avec
la SA Money International - Approbation -=- Gemeentelijk goed gelegen Liedtsplein 21 -
Gelijksvloer - Nieuw Huurcontract met NV Money International - Goedkeuring
DÉCISION DU CONSEIL -=- BESLISSING VAN DE RAAD
Approuvé à l'unanimité. -=- Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
LE CONSEIL COMMUNAL
Approuvé à l'unanimité.
Vu l'article 117 de la Nouvelle Loi communale
Vu le contrat de bail prenant effet le 01.04.2010 et la cession de ce contrat prenant effet le
01.02.2011
Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins du 15.01.2019
Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins du 12.03.2019
Considérant qu'il convient de donner suite aux conclusions de cette décision
DECIDE
d'adopter le nouveau contrat de bail avec la S.A. Money International (Chaussée de Gand,
100 - 1080 Bruxelles) pour l'occupation du rez-de-chaussée et d'une cave de l'immeuble sis
Place Liedts, 21 à 1030 Schaerbeek pour un loyer mensuel de 692,07 € + 25 € d'avances sur
charges à partir du 01.04.2019
DE GEMEENTERAAD
Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
Gelet op het artikel 117 van de Nieuwe Gemeentewet
Gelet op het huurcontract met ingang van 01.04.2010 en de cessie van dit contract met
ingang van 01.02.2011
Gelet op de beslissing van het College van Burgemeester en Schepenen dd. 15.01.2019
Gelet op de beslissing van het College van Burgemeester en Schepenen dd. 12.03.2019
24
Overwegend dat het betaamt gevolg te geven aan de conclusies van deze beslissing
BESLUIT
Het nieuw huurcontract met de N.V. Money International (Gentsesteenweg, 100 - 1030
Brussel) voor de bezetting van het gelijkvloers en een kelder van het gebouw gelegen
Liedtsplein, 21 te 1030 Schaarbeek voor een maandelijks huurgeld van 692,07 € + 25 €
voorschot op lasten vanaf 01.04.2019
SP 12.- Concession de la gestion de la buvette de la salle de sports du site Van Oost sis rue
Van Oost, 52 à 1030 Schaerbeek - Appel d'offres public - Cahier des charges -
Approbation -=- Concessie van het beheer van de buvette van sportzaal van het complex
Van Oost gelegen Van Ooststraat, 52 te 1030 Schaarbeek - Publieke offerteaanvraag -
Bestek - Goedkeuring
DÉCISION DU CONSEIL -=- BESLISSING VAN DE RAAD
Approuvé à l'unanimité. -=- Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
LE CONSEIL COMMUNAL
Approuvé à l'unanimité.
Vu les articles 117 et 232 de la Nouvelle loi communale;
Vu le rapport présenté au Collège des Bourgmestre et Echevins en sa séance du 19 mars
2019;
Considérant qu'il convient de faire droit aux conclusions de ce rapport;
DECIDE :
D'approuver le lancement d'un "appel d'offres public" pour confier la gestion de la buvette de
la salle de sports du site communal Van Oost à un opérateur économique extérieur, ainsi que
d'approuver les conditions de cette opération, fixées dans le cahier des charges déposé au
dossier.
DE GEMEENTERAAD
Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
Gelet op de artikelen 117 en 232 van de Nieuwe Gemeentewet;
Gelet op het verslag voorgelegd aan het College van Burgemeester en Schepenen in zitting
van 19 maart 2019;
Overwegende dat het past recht te doen op de conclusies van dit verslag;
BESLUIT :
Het lanceren van een "openbare offerteaanvraag" goed te keuren om het beheer van de bar
van de sportzaal van het gemeentelijke complex Van Oost toe te vertrouwen aan een
economische operator van buiten, alsmede de voorwaarden van deze operatie, vastgelegd in
het bestek neergelegd bij het dossier.
INFRASTRUCTURES -=- INFRASTRUCTUUR
Bâtiment -=- Gebouwen
SP 13.- Site Cambier - Construction d'une nouvelle école (école 9) et de locaux pour une
unité de scouts et guides - Augmentation de la dépense - Pour information -=- Site
Cambier - Bouw van een nieuwe school (school 9) en van lokalen voor een scouts- en
gidseneenheid - Verhoging van de uitgave - Ter informatie
DÉCISION DU CONSEIL -=- BESLISSING VAN DE RAAD
Approuvé à l'unanimité. -=- Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
25
LE CONSEIL COMMUNAL
Approuvé à l'unanimité.
Vu les articles 117, 234 et 236 de la nouvelle loi communale, tels qu'ils ont été modifiés pour
être en règle avec la nouvelle loi sur les marchés publics du 30 juin 2017;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de
fournitures et de services, telle qu'elle a été modifiée à ce jour;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs
classiques;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés
publics et des concessions de travaux publics;
Vu l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de
Bruxelles-Capitale telle qu'elle a été modifiée à ce jour;
Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 -en particulier son article 27- modifiant la nouvelle loi
communale;
Vu la décision du conseil communal du 29 juin 2016 d'approuver le mode de passation et les
conditions du marché pour la construction d'une nouvelle école (école n°9) et de locaux pour
une unité de scouts et guides sur le site Cambier, sis avenue Ernest Cambier 2: adjudication
ouverte (estimée à 2.135.000€ TVAC);
Vu la décision du collège des bourgmestre et échevins du 28 décembre 2016 de désigner
l'adjudicataire ayant remis l'offre régulière la plus intéressante financièrement ;
Vu la prise pour information du conseil communal du 13 septembre 2017 d'augmentation de
la dépense jusqu'à un montant de 2.417.184,25€ TVAC;
Considérant que les travaux sont en cours d'exécution;
Considérant que des travaux complémentaires importants ont été rajoutés en cours de
chantier, notamment: l'installation de systèmes coupes-feux pour se conformer aux exigences
SIAMU; l'installation de citernes; l'installation de luminaires qui auraient dû être à l'origine
placés par les services communaux, etc.;
Considérant que ces décomptes font augmenter le coût des travaux de plus de 10% du bon de
commande;
Vu la décision du collège des bourgmestre et échevins du 19 mars 2019:
1. D'approuver l'augmentation de la dépense pour ce marché.
2. D'engager la dépense, de 45.396,74€ TVAC, à l'article 722/724-60/620 de l'année
budgétaire 2019.
PREND POUR INFORMATION
L'augmentation de la dépense susmentionnée.
DE GEMEENTERAAD
Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
Gelet op de artikelen 117, 234 en 236 van de nieuwe gemeentewet, zoals ze werden
gewijzigd om in overeenstemming te zijn met de nieuwe wet op de overheidsopdrachten van
30 juni 2017;
Gelet op de wet van 15 juni 2006 betreffende de overheidsopdrachten en sommige
opdrachten voor aanneming van werken, leveringen en diensten, zoals tot op heden
gewijzigd;
Gelet op het koninklijk besluit van 15 juli 2011 betreffende de plaatsing van
overheidsopdrachten in de klassieke sectoren;
Gelet op het koninklijk besluit van 14 januari 2013 tot bepaling van de algemene
uitvoeringsregels van de overheidsopdrachten en van de concessies voor openbare werken;
Gelet op de ordonnantie van 14 mei 1998 houdende organisatie van het administratief
toezicht op de gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, zoals tot op heden
gewijzigd;
Gelet op de ordonnantie van 17 juli 2003 - in het bijzonder het artikel 27 - tot wijziging van de
nieuwe gemeentewet;
Gelet op het raadsbesluit van 29 juni 2016 houdende goedkeuring van de gunningswijze en
de voorwaarden van de opdracht betreffende de bouw van een nieuwe school (school nr. 9)
en van lokalen voor een scouts- en gidseneenheid op de site Cambier, Ernest Cambierlaan 2 :
open aanbesteding (geraamd op 2.135.000 €, BTW inbegrepen);
26
Gelet op het collegebesluit van 28 december 2016 tot aanduiding van de opdrachtnemer die
de economisch voordeligste, regelmatige offerte indiende;
Gelet op het raadsbesluit van 13 september 2017, nemende ter informatie de verhoging van
de uitgave tot een bedrag van 2.417.184,25 €, BTW inbegrepen;
Overwegende dat de werken in uitvoering zijn;
Overwegende dat tijdens de werf belangrijke aanvullende werken werden toegevoegd, met
name : de installatie van brandwerende systemen, om te beantwoorden aan de vereisten van
de DBDMH; de installatie van tanks; de installatie van verlichtingstoestellen die oorspronkelijk
door de gemeentediensten zouden worden geplaatst, enz.
Overwegende dat deze verrekeningen de prijs van de werken met meer dan 10 % ten
opzichte van de bestelbon verhogen;
Gelet op het collegebesluit van 19 maart 2019, houdende :
1. goedkeuring van de verhoging van de uitgave voor deze opdracht.
2. vastlegging van de uitgave, ten bedrage van 45.396,74 € BTW inbegrepen, op
artikel 722/724-60/620 van de buitengewone begroting over 2019.
NEEMT TER INFORMATIE
de bovenvermelde verhoging van de uitgave.
SP 14.- Site Chazal – Construction d’une nouvelle aile pour l’école Chazal - Travaux
supplémentaires - Augmentation de la dépense - Pour information -=- Site Chazal -
Bouw van een nieuwe vleugel voor school Chazal - Meerwerken - Verhoging van de
uitgave - Ter informatie
DÉCISION DU CONSEIL -=- BESLISSING VAN DE RAAD
Approuvé à l'unanimité. -=- Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
LE CONSEIL COMMUNAL
Approuvé à l'unanimité.
Vu les articles 117, 234 et 236 de la nouvelle loi communale, tels qu'ils ont été modifiés pour
être en règle avec la nouvelle loi sur les marchés publics du 30 juin 2017;
Vu la loi du 15 juin 2006 - en particulier son article 23 - relative aux marchés publics et à
certains marchés de travaux, de fournitures et de services, telle qu'elle a été modifiée à ce
jour;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs
classiques;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés
publics et des concessions de travaux publics;
Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 -en particulier son article 27- modifiant la nouvelle loi
communale;
Vu le plan école approuvé par le conseil communal du 29 mai 2013 visant à augmenter les
capacités scolaires communales;
Considérant que ce plan prévoyait notamment la conception et la construction d'une
extension pour l'école Chazal sur le site Chazal;
Vu la décision du conseil communal du 23 juin 2015 d'approuver le mode de passation et les
conditions du marché pour les travaux de construction d'une nouvelle aile pour l'école Chazal
(adjudication ouverte);
Vu la décision du conseil communal du 16 décembre 2015 d'approuver la somme de
1.200.000€ TVAC pour ce projet;
Considérant que le montant du bon de commande était de 1.037.403,97€ TVAC, et qu'un
engagement de 1.200.000€ a été réalisé;
Vu la décision du conseil communal du 20 décembre 2017 d'augmenter la dépense à
1.300.000€ TVAC;
Considérant que d'importants décomptes, nécessaires pour la bonne exécution des travaux,
ont déjà été approuvés pour ce projet;
Considérant que les décomptes dépassent les 10% du montant de base des travaux;
27
Vu la décision du collège des bourgmestre et échevins du 19 mars 2019:
• D'approuver l'augmentation de la dépense du décompte 12bis de 9.542,42€ TVAC
à 16.006,31€ TVAC.
PREND POUR INFORMATION
l'augmentation de la dépense pour ce projet.
DE GEMEENTERAAD
Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
Gelet op de artikelen 117, 234 en 236 van de nieuwe gemeentewet, zoals ze werden
gewijzigd om in overeenstemming te zijn met de nieuwe wet op de overheidsopdrachten van
30 juni 2017;
Gelet op de wet van 15 juni 2006 - in het bijzonder artikel 23 - betreffende de
overheidsopdrachten en sommige opdrachten voor aanneming van werken, leveringen en
diensten, zoals zij tot op heden werd gewijzigd;
Gelet op het koninklijk besluit van 15 juli 2011 betreffende de plaatsing van
overheidsopdrachten in de klassieke sectoren;
Gelet op het koninklijk besluit van 14 januari 2013 tot bepaling van de algemene
uitvoeringsregels van de overheidsopdrachten en van de concessies voor openbare werken;
Gelet op de ordonnantie van 17 juli 2003 - in het bijzonder het artikel 27 - tot wijziging van de
nieuwe gemeentewet;
Gelet op het scholenplan goedgekeurd door de gemeenteraad op 29 mei 2013 met het oog
op de uitbreiding van de gemeentelijke schoolcapaciteit;
Overwegende dat dit plan met name voorzag in het ontwerpen en bouwen van een
uitbreiding van school Chazal op de Chazal-site;
Gelet op het raadsbesluit van 23 juni 2015 houdende goedkeuring van de gunningswijze en
van de voorwaarden van de opdracht betreffende de bouw van een nieuwe vleugel voor
school Chazal (open aanbesteding);
Gelet op het raadsbesluit van 16 december 2015 waarbij het bedrag van 1.200.000 €, BTW
inbegrepen, voor dit project werd goedgekeurd;
Overwegende dat het bedrag van de bestelbon 1.037.403,97 €, BTW inbegrepen, beliep en er
1.200.000 € werden vastgelegd;
Gelet op het raadsbesluit van 20 december 2017 om de uitgave te verhogen tot 1.300.000 €
BTW inbegrepen;
Overwegende dat reeds belangrijke verrekeningen, die noodzakelijk waren voor de goede
uitvoering van de werken, voor dit project werden goedgekeurd;
Overwegende dat de verrekeningen met meer dan 10 % het basisbedrag van de werken
overschrijden;
Gelet op het collegebesluit van 19 maart 2019, houdende :
• goedkeuring van de verhoging van de uitgave voor verrekening 12 bis van
9.542,42 € BTW incl. tot 16.006,31 € BTW incl.
NEEMT TER INFORMATIE
de verhoging van de uitgave voor dit project.
SP 15.- Séniorie Radium - Rénovation de la chaufferie - Procédure de passation et
conditions du marché - Pour information -=- Seniorie Radium - Renovatie van de
stookkamer - Plaatsingsprocedure en voorwaarden van de opdracht - Ter informatie
DÉCISION DU CONSEIL -=- BESLISSING VAN DE RAAD
Approuvé à l'unanimité. -=- Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
LE CONSEIL COMMUNAL
Approuvé à l'unanimité.
Vu les articles 117, 234 et 236 de la nouvelle loi communale;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics - en particulier son article 42, §1er, 1° a
-, telle qu'elle a été modifiée à ce jour;
28
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs
classiques, tel qu'il a été modifié à ce jour;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés
publics , tel qu'il a été modifié à ce jour;
Vu l'ordonnance du 27 juillet 2017 modifiant la Nouvelle loi communale en vue de préciser
les règles de compétences en matière de marchés publics communaux;
Vu la nécessité de rénover la chaufferie de la séniorie Radium compte tenu des nouvelles
normes environnementales de rendement et d'émissions;
Vu le cahier spécial des charges Scha/Infra/2019/012;
Vu le crédit de 150.000 € inscrit au budget extraordinaire pour ces travaux;
Vu la décision du collège des bourgmestre et échevins du 19 mars 2019 par lequel celui-ci
décide:
1. Arrêter la procédure de passation et les conditions du marché sous rubrique:
procédure négociée sans publication préalable après consultation de trois firmes
spécialisées.
2. Fixer les conditions du marché selon le cahier spécial des charges
Scha/Infra/2019/012
3. Imputer la dépense, estimée à 150.000€ TVAC, à l'article 922/724-60/-620 du
budget extraordinaire 2019.
4. Financer la dépense par l'emprunt.
PREND POUR INFORMATION
la décision précitée du collège des bourgmestre et échevins du 19 mars 2019.
DE GEMEENTERAAD
Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
Gelet op de artikelen 117, 234 en 236 van de nieuwe gemeentewet;
Gelet op de wet van 17 juni 2016 betreffende de overheidsopdrachten - inzonderheid artikel
42, § 1, 1° a -, zoals tot op heden gewijzigd;
Gelet op het koninklijk besluit van 18 april 2017 betreffende plaatsing overheidsopdrachten
in de klassieke sectoren, zoals tot op heden gewijzigd;
Gelet op het koninklijk besluit van 14 januari 2013 tot vaststelling van de algemene
uitvoeringsregels van de overheidsopdrachten , zoals tot op heden gewijzigd;
Gelet op de ordonnantie van 27 juli 2017 tot wijziging van de nieuwe gemeentewet teneinde
de bevoegdheidsregels inzake gemeentelijke overheidsopdrachten te verduidelijken;
Gelet op de noodzaak om de stookkamer van de seniorie Radium te renoveren, rekening
houdend met de nieuwe rendements- en emissienormen inzake het milieu;
Gelet op het bestek Scha/Infra/2019/012;
Gelet op het krediet van 150.000 € voor deze werken ingeschreven op de buitengewone
begroting;
Gelet op het collegebesluit van 19 maart 2019 houdende:
1. vaststelling van de plaatsingsprocedure en van de voorwaarden van de opdracht :
onderhandelingsprocedure zonder voorafgaande bekendmaking, na raadpleging
van drie gespecialiseerde firma's;
2. vaststelling van de voorwaarden van de opdracht volgens het bestek
Scha/Infra/2019/012;
3. aanrekening van de uitgave, geraamd op 150.000 € BTWI, op artikel 922/724-60/-
/620 van de buitengewone begroting over 2019;
4. financiering van de kosten met een lening.
NEEMT TER INFORMATIE
bovenvermeld collegebesluit van 19 maart 2019.
29
Contrats de quartier -=- Wijkcontracten
SP 16.- Contrat de Quartier Durable Coteaux-Josaphat - Opération 5.3 – Reconstruction d’un
nouveau bâtiment (deux logements à vocation sociale) sis rue l'Olivier 78 - Marché de
travaux – Majoration de dépense -=- Wijkcontract Wijnheuvelen-Josaphat - Operatie 5.3
– Reconstructie van een nieuw gebouw (twee woningen bestemd voor sociale
huisvesting) gelegen in de Olivierstraat 78 - Opdracht voor werken – Verhoging van de
uitgave
DÉCISION DU CONSEIL -=- BESLISSING VAN DE RAAD
Approuvé à l'unanimité. -=- Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
LE CONSEIL COMMUNAL
Approuvé à l'unanimité.
Vu les articles 117, 234 et 236 de la nouvelle loi communale ;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de
fournitures et de services
Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs
classiques ;
Vu l’arrêté royal du 22 juin 2017 établissant les règles générales d'exécution des marchés
publics ;
Vu l'Ordonnance du 6 octobre 2016, organique de la revitalisation urbaine ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 novembre 2016, relatif
aux Contrats de quartier durable ;
Vu l’arrêté de l’Exécutif du 23 décembre 2011 approuvant le programme du contrat de
quartier durable Coteaux-Josaphat ;
Vu l'approbation du 23 décembre 2013 par l'Exécutif de la modification du programme du
contrat de quartier durable Coteaux-Josaphat ;
Considérant que la reconstruction de l'immeuble sis 78 rue l’Olivier constitue l'opération 5.3
du programme du contrat de quartier durable Coteaux-Josaphat ;
Considérant qu’en date du 23 juin 2015, le Conseil Communal a décidé de passer le marché
de travaux par adjudication publique ;
Considérant que le coût des travaux estimé initialement au programme à 397.824,00 € TVAC
a dû être réévalué pour atteindre une estimation de 461.000,00 € TVAC ; que cette
majoration de coût a été autorisé par le Conseil Communal du 25 novembre 2015 ;
Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins du 10 novembre 2015 désignant
l’adjudicataire des travaux de reconstruction de l’immeuble (deux logements à vocations
sociale) sis rue l'Olivier 78 pour un prix de 460.281,91 € TVAC ;
Considérant que l'ensemble de l’opération est subsidié par la Région à concurrence de 92
% et le solde sera financé par emprunt ;
Considérant que le coût des travaux a dû être réévalué pour atteindre une estimation de
530.000,00 € TVAC ; que cette majoration de coût a été autorisé par le Conseil Communal du
25 octobre 2017 ;
Considérant que les travaux sont terminés et qu’en date du 12 mars 2019, le Collège a
autorisé la liquidation de la dernière facture et approuvé le nouveau décompte final pour un
montant total de 537.766,21 € TVAC ;
Considérant que la réception provisoire a eu lieu le 20 novembre 2017 et que la réception
définitive a eu lieu le 21 février 2019 et que l’entreprise a satisfait aux obligations qui lui
incombaient du chef des travaux de construction d’un immeuble passif de 2 logements
assimilés à du logement social sis Petite rue l’Olivier 2a à 1030 Schaerbeek dans le cadre du
Contrat de quartier durable Coteaux-Josaphat ;
Considérant que le coût final du marché de travaux s’élève à 537.766,21 € TVAC (crédit
couvert à hauteur de 537.000,00 € TVAC par l’engagement initial de 2015 et 2018 et le solde
couvert par l’engagement de 2018) ;
Considérant que la majoration tient compte d’une série de décomptes rentrés en cours de
chantier ;
30
Considérant que ces décomptes consistent en des surcoûts liés entre autre aux travaux de
démolition et évacuation de citerne (enfouie en terre), d’étanchéité du mur mitoyen et de la
cour suite au problème d’infiltration, d’amélioration de performance de châssis, de
modification pour un revêtement de sol plus durable et adapté à l’usage, de déconsolidation
et démolition d’un massif en béton (adaptation du coin du bâtiment au niveau haut des caves
car problème de niveau avec la rue), de maçonnerie et rehausse de mur mitoyen, de
rénovation de la cage d’escalier vers la cave, de la pose d’une porte de secours
complémentaire imposée par le SIAMU, de peinture (non prévus au marché de base)
demandés et réalisés fin 2018 et de finitions intérieures non prévus au dossier de base.
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins en date du 19 mars 2019 ;
DECIDE :
1. D’approuver la majoration du coût des travaux de reconstruction de l'immeuble
sis rue l'Olivier 78 pour le porter à 537.766,21 € TVAC ;
2. D’imputer cette majoration de 7.766,21 € TVAC à l’article 922/723-60-08/57 du
budget extraordinaire 2015 et 2018 ;
3. De prendre acte de la subsidiation à concurrence de 92% dans le cadre du contrat
de quartier durable « Coteaux-Josaphat» et de financer le solde par emprunt.
DE GEMEENTERAAD
Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
Gelet op de artikelen 117, 234 en 236 van de nieuwe gemeentewet;
Gelet op de wet van 15 juni 2006 met betrekking tot openbare aanbestedingen voor werken
en sommige aanbestedingen voor werken, leveringen en diensten;
Gelet op het koninklijk besluit van 18 april 2017 betreffende de plaatsing van
overheidsopdrachten in de klassieke sectoren;
Gelet op het koninklijk besluit van 22 juni 2017 tot bepaling van de algemene
uitvoeringsregels van de overheidsopdrachten;
Gelet op de ordonnantie van 6 oktober 2016 houdende de organisatie van de stedelijke
herwaardering;
Gelet op het besluit van de regering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest van 24 november
2016 betreffende de duurzame wijkcontracten;
Gelet op het besluit van de executieve van 23 december 2011 ter goedkeurig van het
programma van het duurzaam wijkcontract Wijnheuvelen -Josaphat;
Gelet op de goedkeuring van 23 december 2013 van de wijziging van het programma van het
duurzaam wijkcontract Wijnheuvelen -Josaphat door de executieve;
Overwegende dat de reconstructie van het gebouw gelegen in de Olivierstraat 78, de operatie
5.3 van het programma van het duurzaam wijkcontract Wijnheuvelen-Josaphat vormt;
Overwegende dat de Raad op 23 juni 2015 heeft beslist om de opdracht voor werken te
gunnen via openbare aanbesteding;
Overwegende dat de kost van de werken die oorspronkelijk in het programma geraamd werd
op 397.824,00 € BTWI, moest herschat worden om te komen tot een raming van 461.000,00 €
BTWI; dat deze kostenvermeerdering op 25 november 2015 werd goedgekeurd door de
gemeenteraad;
Gezien de beslissing van het college van burgemeester en schepenen van 10 november 2015
die de opdrachtnemer aanduidt voor de verbouwingswerken aan het gebouw (twee
woningen bestemd voor sociale woningen) gelegen in de Olivierstraat 78 voor een prijs
van 460.281,91 € BTWI;
Overwegende dat de ganse operatie voor 92% wordt gesubsidieerd door het Gewest en dat
het saldo zal worden gefinancierd door middel van een lening;
Overwegende dat de kost voor de werken moest herschat worden om te komen tot een
raming van 530.000,00 € BTWI; dat deze vermeerdering van de kost werd goedgekeurd door
de Gemeenteraad van 25 oktober 2017;
Overwegende dat de werken klaar zijn en dat het College op 12 maart 2019 de betaling van
de laatste factuur heeft toegestaan en de nieuwe eindafrekening voor een totaal bedrag van
537.766,21 € BTWI heeft goedgekeurd;
31
Overwegende dat de voorlopige oplevering heeft plaats gevonden op 20 november 2017 en
dat de definitieve oplevering heeft plaats gevonden op 21 februari 2019 en dat de aannemer
heeft voldaan aan de hem opgelegde verplichtingen uit hoofde van de constructiewerken van
een passief gebouw met 2 woningen geassimileerd aan sociale woningen, gelegen in de
Kleine Olivierstraat 2a te 1030 Schaarbeek in het kader van het duurzaam wijkcontract
Wijkeuvelen -Josaphat;
Overwegende dat de eindkost voor de opdracht voor werken 537.766,21 € BTWI bedraagt
(krediet gedekt ten bedrage van 537.000,00 € BTWI door de oorspronkelijke verbintenis van
2015 en 2018 en dat het saldo wordt gedekt door de verbintenis van 2018);
Overwegende dat de vermeerdering rekening houdt met een reeks afrekeningen die
voorkwamen in de loop van de werf;
Overwegende dat deze afrekeningen bestaan uit meerkosten verbonden met onder meer de
afbraakwerken en het verwijderen van de watertank (ingegraven), met de waterdichtheid van
de belendende muur en de binnenplaats ten gevolge van een infiltratieprobleem, de
verbetering van de raamlijst, de wijziging voor een duurzamere bodembekleding die beter
aangepast is aan het gebruik, de deconsolidatie en afbraak van een betonblok (aanpassing
van de hoek van het gebouw ter hoogte van de kelders omwille van een niveauprobleem met
de straat), het metselwerk en verhoging van de belendende muur, de renovatie van de
trappenhal naar de kelder, het plaatsen van een bijkomende nooddeur opgelegd door de
SIAMU, het gevraagde en eind 2018 uitgevoerde schilderwerk (niet voorzien in de
basisopdracht) en de binnenafwerkingen die niet voorzien waren in het basisdossier;
Op voorstel van het college van burgemeester en schepenen van 19 maart 2019;
BESLIST :
1. De verhoging van de kosten voor de reconstructiewerken voor het gebouw
gelegen in de Olivierstraat 78 naar 537.766,21 € BTWI, goed te keuren;
2. Deze verhoging met 7.766,21 € BTWI te boeken op artikel 922/723-60-08/57 van de
buitengewone begroting 2015 en 2018;
3. Akte te nemen van de subsidiëring ten belope van 92% in het kader van het
duurzaam wijkcontract “Wijnheuvelen-Josaphat” en het saldo te financieren door
middel van een lening.
SP 17.- Contrat de quartier durable Reine-Progrès - Opération 1-2 – Construction d’un pôle
d’équipements de quartier sur les terrains à bâtir sis rue Gaucheret 145 et 147 et rue
Jolly 142-146 - Marché de travaux – Majoration de dépense -=- Wijkcontract Koningin-
Vooruitgang – Operatie 1-2 - Bouw van een voorzieningspool op de terreinen gelegen
aan Gaucheretstraat 145-147 en Jollystraat 142-146 - Opdracht voor werken – Verhoging
van de uitgave
Monsieur Hammouti intervient
Monsieur le Bourgmestre répond
Monsieur Hammouti intervient
Monsieur le Bourgmestre répond
DÉCISION DU CONSEIL -=- BESLISSING VAN DE RAAD
Approuvé à l'unanimité. -=- Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
LE CONSEIL COMMUNAL
Approuvé à l'unanimité.
Vu les articles 117, 234 et 236 de la nouvelle loi communale ;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de
fournitures et de services ;
Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs
classiques ;
Vu l’arrêté royal du 22 juin 2017 établissant les règles générales d'exécution des marchés
publics ;
Vu l'Ordonnance du 6 octobre 2016, organique de la revitalisation urbaine ;
32
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 novembre 2016, relatif
aux Contrats de quartier durable ;
Vu l’arrêté de l’Exécutif du 13 décembre 2012 approuvant le programme du contrat de
quartier durable Reine-Progrès ;
Vu l'approbation du 15 décembre 2014 par l'Exécutif de la modification du programme du
contrat de quartier durable Reine-Progrès,
Considérant que la construction d’un pôle d’équipements de quartier comprenant une halte-
accueil et une salle polyvalente sur les terrains à bâtir sis rue Gaucheret 145 et 147 et rue
Jolly 142-146 constitue l'opération 1-2 de ce programme à laquelle s’ajoute, en opération
associée, la construction de locaux scolaires financée sur fonds propres par la commune ;
Considérant qu’en date du 20 avril 2016, le Conseil Communal a décidé de passer le marché
de travaux par adjudication ouverte ;
Vu la décision du Collège du 4 octobre 2016 de ne pas donner suite à l’adjudication du fait des
montants anormalement hauts des offres retenues et de relancer le marché en adjudication
ouverte en publiant un nouvel avis de marché, sans modification substantielle de ses
conditions ;
Vu le nouvel avis de marché publié le 6 octobre 2016 ;
Vu le procès-verbal de la Commission des Adjudications du 18 novembre 2016 constatant le
dépôt de deux offres ;
Considérant que l’offre la plus basse s’élevait à 4.174.082,77 € TVAC ;
Considérant que le coût des travaux estimé initialement au programme à 3.552.156,00 €
TVAC a dû être réévalué pour atteindre une estimation de 4.174.082,77 € TVAC ; que cette
majoration de coût a été autorisé par le Conseil Communal du 21 décembre 2016 ;
Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins du 20 décembre 2016 désignant
l’adjudicataire des travaux de construction d’un pôle d’équipements de quartier comprenant
une halte-accueil et une salle polyvalente sur les terrains à bâtir sis rue Gaucheret 145 et 147
et rue Jolly 142-146 pour un prix de 4.174.082,77 € TVAC ;
Considérant que l’ensemble de l’opération est subsidié par la Région et la Fédération
Wallonie-Bruxelles à concurrence de 3.344.510,00 € et que le solde sera financé par
emprunt ;
Considérant que le chantier est en cours et que le coût final estimé du marché de travaux
s’élève à 4.750.000,00 € TVAC (crédit couvert à hauteur de 4.358.900,00 € TVAC par
l’engagement initial de 2016 et le solde à imputer à l’article du budget extraordinaire 2019) ;
Considérant qu’une inscription budgétaire complémentaire de 391.100,00 € doit être réalisée
au budget extraordinaire 2019 lors de la prochaine modification budgétaire (MB Mai 2019) ;
Considérant que la majoration de la dépense découle principalement de l’application légale
de la révision des prix estimée à un montant final en fonction de l’évolution actuelle de la
révision de 300.000,00 € TVAC (+/- 7 %), d’une série de décomptes rentrée/rencontrée en
cours de chantier et de revendication d’indemnisation réclamée par l’entreprise, à hauteur de
135.000,00 € (perte de rentabilité imputable au maître d’ouvrage (position actuellement
contestée par le MO)) ;
Considérant que s’agissant des décomptes, actuellement estimés à 135.000,00 €, ils
proviennent, pour l’essentiel, de dépassement de postes en quantités présumées
(terrassement,…), d’imprévus survenus en cours de chantier (stabilité mur voisin suite aux
travaux de Jet Grounting,…) et de modifications apportées au projet ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins en date du 19 mars 2019 ;
DECIDE :
1. D’approuver la majoration du coût des travaux de construction d’un pôle
d’équipements de quartier comprenant une halte-accueil et une salle polyvalente
sur les terrains à bâtir sis rue Gaucheret 145 et 147 et rue Jolly 142-146 pour le
porter à 4.750.000,00 € TVAC ;
2. D’imputer cette majoration de 575.917,23 € TVAC à l’article 922/723-60-09/57 du
budget extraordinaire 2016 jusqu’à épuisement et au même article du budget
extraordinaire 2019 pour le solde ;
3. D’autoriser l’inscription de 391.100,00 € supplémentaires à l’article 922/723-60-
09/57 du budget extraordinaire 2019 lors de la prochaine modification budgétaire
(MB Mai 2019)
33
4. De prendre acte que l’opération est subsidiée à concurrence de 3.344.510,00 €
par la Région et la Fédération Wallonie-Bruxelles et que le solde sera financé par
emprunt.
DE GEMEENTERAAD
Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
Gelet op de artikelen 117, 234 en 236 van de nieuwe gemeentewet;
Gelet op de wet van 15 juni 2006 met betrekking tot openbare aanbestedingen voor werken
en sommige aanbestedingen voor werken, leveringen en diensten;
Gelet op het koninklijk besluit van 18 april 2017 betreffende de plaatsing van
overheidsopdrachten in de klassieke sectoren;
Gelet op het koninklijk besluit van 22 juni 2017 tot bepaling van de algemene
uitvoeringsregels van de overheidsopdrachten;
Gelet op de ordonnantie van 6 oktober 2016 houdende de organisatie van de stedelijke
herwaardering;
Gelet op het besluit van de regering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest van 24 november
2016 betreffende de duurzame wijkcontracten;
Gelet op het besluit van de Executieve van 13 december 2012 dat het programma van het
duurzaam wijkcontract Koningin-Vooruitgang goedkeurt;
Gelet op de goedkeuring van de wijziging van het programma van het duurzaam wijkcontract
Koningin-Vooruitgang door de Executieve op 15 december 2014;
Overwegende dat de bouw van een uitrustingspool voor de wijk met een kinderopvang en
een polyvalente zaal op de bouwterreinen in de Gaucheretstraat 145 en 147 en de Jollystraat
142-146 de operatie 1-2 van dit programma vormt waar bijkomt, als samengaande operatie,
de bouw van schoollokalen gefinancierd met eigen middelen van de gemeente;
Overwegende dat de Gemeenteraad op 20 april 2016 heeft besloten om de opdracht voor
werken te gunnen via open aanbesteding;
Gelet op de beslissing van het College van 4 oktober 2016 om geen gevolg te geven aan de
aanbesteding omwille van de abnormaal hoge bedragen van de weerhouden offertes, en de
opdracht opnieuw te lanceren via open aanbesteding door het publiceren van een nieuwe
aankondiging van opdracht, zonder wezenlijke verandering van de voorwaarden ervan;
Gelet op de nieuwe aankondiging van opdracht gepubliceerd op 6 oktober 2016;
Gelet op het proces-verbaal van de aanbestedingscommissie van 18 november 2016
houdende de neerlegging van twee offertes;
Gezien de laagste offerte 4.174.082,77 € BTWI bedroeg;
Overwegende dat de kost voor de werken die oorspronkelijk in het programma werd geschat
op 3.552.156,00 €, moest worden herschat op 4.174.082,77 € BTWI; dat deze verhoging van
de kost werd goedgekeurd door de Gemeenteraad van 21 december 2016;
Gelet op de beslissing van het College van Burgemeester en Schepenen van 20 december
2016 om de opdrachtnemer aan te duiden voor de constructiewerken van een
uitrustingspool voor de wijk bestaande uit een opvangcentrum en een polyvalente zaal op de
bouwterreinen gelegen in de Gaucheretstraat 145 en 147 en de Jolystraat 142-146 voor een
prijs van 4.174.082,77 € BTWI;
Overwegende dat het geheel van de operatie wordt gesubsidieerd door het Gewest en de
Federatie Wallonië-Brussel ten bedrage van 3.344.510,00 € en dat het saldo zal worden
gefinancierd door middel van een lening;
Overwegende dat de werf in aanbouw is en dat de geschatte eindkost voor de opdracht voor
werken 4.750.000,00 € BTWI bedraagt (krediet gedekt voor een bedrag van 4.358.900,00 €
BTWI via de oorspronkelijke toezegging van 2016 en het saldo te boeken op het artikel van de
buitengewone begroting 2019);
Overwegende dat een bijkomende budgettaire boeking van 391.100,00 € moet worden
gerealiseerd op de buitengewone begroting 2019 tijdens de volgende budgettaire wijziging
(BS Mei 2019) ;
Overwegende dat de vermeerdering van de uitgave voornamelijk voortvloeit uit de wettelijke
toepassing van de prijsherziening geschat op een eindbedrag naargelang de huidige evolutie
van de herziening, op 300.000,00 € BTWI (+/- 7 %), uit een reeks ingediende/ervaren
afrekeningen in de loop van de werf en een vordering van schadevergoeding gevorderd door
de aannemer, ten bedrage van 135.000,00 € (rentabiliteitsverlies te wijten aan de bouwheer
(stellingname heden betwist door de BH);
34
Overwegende dat het gaat om afrekeningen heden geraamd op 135.000,00 €, die grotendeels
betrekking hebben op de overschrijding van de posten in geraamde hoeveelheden
(grondwerken, …), onvoorziene kosten in de loop van de werf (stabiliteit belendende muur
ten gevolge van de werken van Jet Grounting, …) en de wijzigingen aangebracht aan het
project;
Op voorstel van het College van Burgemeester en Schepenen op 19 maart 2019;
BESLUIT :
1. De vermeerdering van de kost voor de constructiewerken van een uitrustingspool
voor de wijk bestaande uit een opvangcentrum en een polyvalente zaal op de
bouwterreinen gelegen in de Gaucheretstraat 145 en 147 en de Jolystraat 142-146
om te komen tot 4.750.000,00 € BTWI;
2. Deze vermeerdering van 575.917,23 € BTWI te boeken op artikel 922/723-60-09/57
van de buitengewone begroting 2016 voor zoveel als mogelijk en op hetzelfde
artikel van de buitengewone begroting van 2019 voor het saldo;
3. De boeking van de bijkomende 391.100,00 € op artikel 922/723-60-09/57 van de
buitengewone begroting van 2019 tijdens de volgende budgettaire wijziging (BS
mei 2019) goed te keuren;
4. Er akte van te nemen dat de operatie ten bedrage van 3.344.510,00 € wordt
gesubsidieerd door het Gewest en de Federatie Wallonië-Brussel en dat het saldo
zal gefinancierd worden door middel van een lening.
Urbanisme et environnement -=- Stedenbouw & leefmilieu
SP 18.- Conclusion de la convention d'engagement de confidentialité dans le cadre du
marché public de dialogue compétitif organisé par la Société d'Aménagement Urbain
relatif à l'aménagement urbain du site "Quartier Josaphat" - Approbation -=- Afsluiting
van de overeenkomst van vertrouwelijkheidsverbintenis in het kader van de
overheidsopdracht van competitieve dialoog ingericht door de Maatschappij voor
Stedelijke Inrichting m.b.t. de stedelijke inrichting van de site "Josafatwijk" -
Goedkeuring
DÉCISION DU CONSEIL -=- BESLISSING VAN DE RAAD
Approuvé à l'unanimité. -=- Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
LE CONSEIL COMMUNAL
Approuvé à l'unanimité.
Vu l’article 117 de la Nouvelle Loi communale ;
Vu l’article 48 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics;
Vu le marché public de dialogue compétitif organisée par la Société d'Aménagement Urbain
relatif à l'aménagement urbain du site "Quartier Josaphat";
Considérant que la Société d’Aménagement Urbain (SAU), société de droit public dont le siège
est établi à 1000 Bruxelles, rue Brederode 9, 876.515.952 RPM Bruxelles, agit en tant que
l’autorité désignée par les autorités adjudicatrices intéressées (à savoir, la SAU,
Citydev.brussels, la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Fonds du
logement de la région de Bruxelles-Capitale);
Considérant que le marché public porte sur le développement immobilier principalement
résidentiel de 66.000m² de surface plancher brute hors sol et 18.500m² d'espaces ouverts;
Considérant qu'un Comité d'avis élargi a été créé au cours de la première étape de dialogue
afin d'évaluer les qualités architecturales, urbaines et résidentielles de l'esquisse de projet
rendue par chaque soumissionnaire;
Considérant que la Commune de Schaerbeek y sera représentée par un architecte du
département Urbanisme et Environnement;
Considérant que le pouvoir adjudicateur, in casu la SAU, demande à ce que la Commune signe
une convention "engagement de confidentialité" parce que les propositions des
soumissionnaires sont vouées à évoluer individuellement au travers de plusieurs étapes;
Vu le rapport du Collège des Bourgmestre et Echevins du 12 mars 2019;
35
Considérant qu’il y a lieu de conclure la convention "Engagement de confidentialité" dans le
cadre du marché public de dialogue compétitif pour ce projet sur base du projet de
convention joint en annexe ;
DECIDE :
d’autoriser le Collège des Bourgmestre et Echevins à conclure la convention d'engagement de
confidentialité entre la Commune et la Société d’Aménagement Urbain, société de droit
public dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue Brederode 9, 876.515.952 RPM Bruxelles,
reprise en annexe.
DE GEMEENTERAAD
Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
Gelet op artikel 117 van de Nieuwe Gemeentewet;
Gelet op artikel 48 van de Wet van 17 juni 2016 betreffende de overheidsopdrachten;
Gelet op de overheidsopdracht van competitieve dialoog ingericht door de Maatschappij voor
Stedelijke Inrichting m.b.t. de stedelijke inrichting van de site "Josafatwijk";
Overwegende dat de Maatschappij voor Stedelijke Inrichting (MSI), vennootschap van publiek
recht waarvan de zetel gevestigd is te 1000 Brussel, Brederodestraat 9, 876.515.952 RPM
Brussel, optreedt als overheid aangesteld door de aanbestedende overheden (zijnde, de MSI,
de Huisvestingsmaatschappij van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en het Woningfonds van
het Brussels Hoofdstedelijk Gewest);
Overwegende dat de overheidsopdracht slaat op de hoofdzakelijk residentiële
immobiliënontwikkeling van 66.000m² bruto bovengrondse vloeroppervlakte en 18.500m²
open ruimte;
Overwegende dat een Uitgebreid Adviescomité opgericht werd tijdens de eerste
dialoogetappe teneinde de architecturale, stedelijke en residentiële kwaliteiten van de
projectschets ingediend door elke aanbesteder;
Overwegende dat de Gemeente Schaarbeek er vertegenwoordigd zal zijn door een architect
van het departement Stedenbouw en Leefmilieu;
Overwegende dat de aanbestedende overheid, in casu de MSI, vraagt dat de Gemeente een
overeenkomst "vertrouwelijksverbintenis" ondertekent omdat de voorstellen van de
aanbesteders bestemd zijn om te evolueren tijdens de verschillende etappes;
Gelet op het verslag van het College van Burgemeester en Schepenen van 12 maart 2019;
Overwegende dat het aangewezen is om de overeenkomst "Vertrouwelijkheidsverbintenis" af
te sluiten in het kader van de openbare overheidsopdracht van competitieve dialoog voor dit
project op basis van de in bijlage gevoegde ontwerpovereenkomst;
BESLUIT :
het College van Burgemeester en Schepenen te machtigen om de overeenkomst van
vertrouwelijkheidsverbintenis af te sluiten tussen de Gemeente en de Maatschappij voor
Stedelijke Inrichting, vennootschap van publiek recht waarvan de zetel gevestigd is te 1000
Brussel, Brederodestraat 9, 876.515.952 RPM Brussel, gevoegd in bijlage.
SP 19.- Dénomination du square formé par les trois sections de la rue Jacques Rayé et
attribuer le nom square Maurane - Approbation -=- Benaming van het plein gevormd
door de drie secties van de Jacques Rayéstraat en toekennen van de naam
Mauraneplein - Goedkeuring
Monsieur le Bourgmestre expose le point
Madame Sere, Madame Trachte et Madame Loodts interviennent
Monsieur le Bourgmestre et Monsieur Vanhalewyn répondent
DÉCISION DU CONSEIL -=- BESLISSING VAN DE RAAD
Approuvé à l'unanimité. -=- Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
36
LE CONSEIL COMMUNAL
Approuvé à l'unanimité.
Vu les articles 117 et 274 de la Nouvelle Loi communale;
Considérant que la Commune de Schaerbeek souhaite rendre hommage à la célèbre
chanteuse belge Maurane, décédée le 7 mai 2018, qui a vécu au n°32 de la rue Jacques
Rayé pendant vingt-cinq ans;
Considérant qu'à proximité directe de l'ancienne habitation de Maurane, se trouve un espace
vert triangulaire sans nom officiel qui est formé par les trois sections de la rue Jacques Rayé;
Considérant qu'il convient de pérenniser le nom de Maurane en l'attribuant à cet espace
public;
Considérant qu'aucune parcelle ne possède une adresse sur ce square et donc que cette
proposition n'a aucun impact sur le voisinage;
Considérant qu'aucune voirie publique en Région de Bruxelles-Capitale ne porte le nom de
Maurane;
Vu l'avis favorable de la Commission Royale de Toponymie et Dialectologie du 21 février 2019
sur cette proposition de dénomination;
Vu la délibération du Collège des Bourgmestre et Echevins du 12 mars 2019;
Considérant qu'il y a lieu d'y donner suite;
DECIDE
de dénommer square Maurane l'espace vert triangulaire formé par les différentes sections de
la rue Jacques Rayé
DE GEMEENTERAAD
Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
Gelet op de artikelen 117 en 274 van de Nieuwe Gemeentewet;
Overwegende dat de Gemeente Schaarbeek eer wenst te betonen aan de beroemde
Belgische zangeres Maurane, overleden op 7 mei 2018, die gedurende vijfentwintig jaar op
het nr 32 van de Jacques Rayéstraat gewoond heeft;
Overwegende dat zich in de onmiddellijke nabijheid van haar woning een driehoekige groene
ruimte zonder officiële naam bevindt die wordt gevormd door de drie secties van de Jacques
Rayéstraat;
Overwegende dat het aangewezen is om de naam Maurane te vereeuwigen door haar naam
aan deze openbare ruimte toe te kennen;
Overwegende dat geen enkel perceel een adres op dit plein heeft en bijgevolg dat dit voorstel
geen enkele impact op de buurt heeft;
Overwegende dat geen enkele openbare weg in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest de naam
Maurane draagt;
Gelet op het gunstig advies van de Koninklijke Commissie van Toponymie en Dialectologie van
21 februari 2019 over dit voorstel van benaming;
Gelet op de beraadslaging van het College van Burgemeester en Schepenen van 12 maart
2019;
Gelet dat het pas hier gevolg aan te geven;
BESLUIT :
de driehoekige groene ruimte gevormd door de verschillende secties van de Jacques
Rayéstraat Mauranepleinte benoemen
Voirie -=- Wegen
SP 20.- Signalisation horizontale - Marquages routiers aux produits thermoplastiques et à la
peinture routière - Procédure de passation et conditions du marché - Pour information -
=- Horizontale signalisatie - Wegmarkeringen door middel van thermoplastische
producten met wegverf - Plaatsingsprocedure en voorwaarden van de overeenkomst -
Ter informatie
Monsieur Boukhari, Madame Loodts et Monsieur Verzin interviennent
Monsieur Vanhalewyn répond
37
DÉCISION DU CONSEIL -=- BESLISSING VAN DE RAAD
Approuvé à l'unanimité. -=- Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
LE CONSEIL COMMUNAL
Approuvé à l'unanimité.
Vu les articles 117, 234 et 236 de la nouvelle loi communale ;
Vu l’ordonnance du 27 juillet 2017 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
modifiant la Nouvelle loi communale en vue de préciser les règles de compétence en matière
de marchés publics communaux ;
Vu la loi du 17 juin 2016, en particulier l’article 42, § 1er, 1° a, relative aux marchés publics,
telle que modifiée à ce jour ;
Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs
classiques, tel que modifié à ce jour;
Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés
publics et des concessions de travaux publics, tel que modifié à ce jour;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en
matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Vu l’ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la
Région de Bruxelles-Capitale;
Considérant qu’il y a lieu de lancer un appel à la concurrence en vue de la désignation d’un
adjudicataire pour les marquages routiers aux produits thermoplastiques et à la peinture
routière;
Vu la décision du 12 mars 2019 par laquelle le Collège des Bourgmestre et Echevins décide :
1. arrêter la procédure de passation du marché de travaux : procédure négociée sans
publication préalable, après consultation d’au moins trois firmes spécialisées ;
2. fixer les conditions du marché, telles qu’énoncées dans le cahier spécial des
charges n° Scha/Infra/2019/009;
3. imputer la dépense estimée à 170.000,- € à l’article 421/735-60/53 du budget
extraordinaire 2019;
4. financer la dépense par l’emprunt.
PREND POUR INFORMATION :
la décision précitée du Collège des Bourgmestre et Echevins du 12 mars 2019.
DE GEMEENTERAAD
Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
Gelet op de artikelen 117, 234 en 236 van de nieuwe Gemeentewet;
Gelet op de ordonnantie van 27 juli 2017 van de Regering van het Brussels Hoofdstedelijk
Gewest tot wijziging van de nieuwe gemeentewet teneinde de bevoegdheidsregels inzake
gemeentelijke overheidsopdrachten te verduidelijken;
Gelet op de wet van 17 juni 2016, in bijzonder het artikel 42, § 1er, 1°a, betreffende de
overheidsopdrachten, zoals tot op heden gewijzigd;
Gelet op het koninklijk besluit van 18 april 2017 plaatsing overheidsopdrachten in de
klassieke sectoren, zoals tot op heden gewijzigd;
Gelet op het koninklijk besluit van 14 januari 2013 tot bepaling van de algemene
uitvoeringsregels van de overheidsopdrachten en van de concessies voor openbare werken,
zoals tot op heden gewijzigd;
Gelet op de wet van 17 juni 2013 betreffende de motivering, de informatie en de
rechtsmiddelen inzake overheidsopdrachten en bepaalde opdrachten van werken, leveringen
en diensten;
Gelet op de ordonnantie van 14 mei 1998 houdende regeling van het administratief toezicht
op de gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest;
Overwegende dat het past een oproep tot mededinging uit te schrijven voor de aanduiding
van een aannemer voor het aanbrengen van de wegmarkeringen door middel van
thermoplastische producten met wegverf;
38
Gelet op de beslissing van 12 maart 2019 waarbij het College van Burgemeester en
schepenen beslist:
1. de wijze van gunnen van de werkenopdracht goed te keuren:
onderhandelingsprocedure zonder voorafgaande bekendmaking, na raadpleging
van minstens drie gespecialiseerde firma’s;
2. De voorwaarden van de opdracht vast te stellen, zoals vermeld in het bijzonder
bestek nr Scha/Infra/2019/009;
3. de uitgave, geraamd op 170.000,- €, aan te rekenen op artikel 421/735-60/53 van
de buitengewone begroting over 2019;
4. de uitgave te financieren met een lening;
NEEMT VOOR INFORMATIE :
Voornoemd besluit van het College van Burgemeester en Schepenen van 12 maart 2019.
ENSEIGNEMENT COMMUNAL FRANCOPHONE -=- FRANSTALIG GEMEENTELIJK ONDERWIJS
Inspection pédagogique -=- Pedagogische inspectie
SP 21.- Enseignement fondamental - Ouverture de l'École Neuve", école fondamentale
communale francophone à pédagogies actives, à partir du 1er septembre 2019 -
Approbation -=- Basisonderwijs - Opening van de "École Neuve", Franstalige
basisgemeenteschool met actieve leermethoden, vanaf 1september 2019 - Goedkeuring
Monsieur De Herde expose le point
Monsieur Degrez, Monsieur Verzin, Monsieur Bernard, Madame Nyssens, madame
Trachte et Madame Loodts interviennent
Monsieur De Herde répond
DÉCISION DU CONSEIL -=- BESLISSING VAN DE RAAD
Approuvé à l'unanimité. -=- Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
LE CONSEIL COMMUNAL
Approuvé à l'unanimité.
Vu la nouvelle loi communale ;
Vu le décret mission du 24/07/1997 ;
Vu la circulaire 6720 du 28/06/2018 relative à l’organisation de l’enseignement maternel et
primaire ordinaire ;
Considérant que les bâtiments subventionnés par la Fédération Wallonie-Bruxelles seront
opérationnels ;
Considérant que les demandes d’inscriptions déjà enregistrées permettent de répondre aux
normes en vigueur ;
Considérant que les marchés publics permettant l’acquisition du mobilier et de fournitures
pédagogiques ont été approuvés ;
Considérant l’avis favorable des organes de concertation via consultation de la COPALOC en
date du 27 février 2019 ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins en date du 12 mars 2019 ;
DECIDE
1. d'approuver l'ouverture de l'École Neuve, école fondamentale communale
francophone ordinaire à pédagogies actives, le 1er septembre 2019 ;
2. dans ce cadre, de demander à la Fédération Wallonie-Bruxelles, au 1erseptembre
2019, la réouverture d’une école fondamentale ordinaire (sections maternelle et
primaire) via l’utilisation d’un numéro Fase appartenant à la commune de
Schaerbeek et extrait de la liste des établissements existants au 30 juin 1984 ;
3. de la dénomination et de l’adresse de l’établissement comme suit :
◦ École communale fondamentale ordinaire N°9 "École Neuve"
◦ Avenue Ernest Cambier, 2C
◦ 1030 Schaerbeek ;
39
4. de solliciter la reconnaissance par la Fédération Wallonie-Bruxelles et l’obtention
des subventions relatives à cet établissement de l’enseignement officiel
subventionné, via l’application des normes de rationalisation prévues en cas de
restructuration des établissements scolaires au sein d’un pouvoir organisateur
pour une école non isolée dans une commune de plus de 500 habitants/km² ;
5. d'autoriser le Département de l’Inspection pédagogique à débuter les procédures
réglementaires en matière de désignation d’une direction et du recrutement du
personnel pour cet établissement.
DE GEMEENTERAAD
Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
Gelet op de Nieuwe Gemeentewet;
Gelet op het Decreet “Missie” van 24 juli 1997;
Gelet op de omzendbrief 6720 van 28 juni 2018 over de organisatie van het gewoon kleuter
en lager onderwijs;
Overwegende dat de gebouwen gesubsidieerd door de Federatie Wallonië-Brussel
operationeel zullen zijn
Overwegende dat de reeds ingeschreven aanvragen toelaten te voldoen aan de van kracht
zijnde normen;
Overwegende dat overheidsopdrachten die de aanschaf van het meubilair en de
onderwijsmaterialen toelaten, zijn goedgekeurd;
Overwegende het positief advies van de overlegorganen van de COPALOC dd. 27 februari
2019
Op voorstel van het College van Burgemeester en Schepenen dd. 12 maart 2019;
BESLUIT
1. de opening van de "Ecole Neuve", gewone Franstalige gemeentelijke basisschool
met actieve leermethoden vanaf 01/09/2019, goed te keuren;
2. in dit kader, aan de Federatie Wallonïe-Brussel te vragen, om op 1 september
2019, een gewone basisschool (kleuter- en lager onderwijs) te heropenen volgens
het gebruik van een nummer "Fase" van de gemeente Schaarbeek uit de lijst van
de bestaande inrichtingen op 30 juni 1984;
3. de volgende naam en het volgende adres te geven :
◦ Gemeentelijke Gewone basisschool nr 9 "Nieuwe School"
◦ Ernest Cambierlaan, 2C
◦ 1030 Schaarbeek
4. om de erkenning door de Federatie Wallonïe-Brussel en de financiering van deze
openbare school te vragen met de toepassing van de normen van rationalisering
ingeval van scholen herstructurering van een organiserende macht - voor een
geïsoleerde school in een gemeente van meer dan 500 inwoners/km² ;
5. om het Departement van de pedagogische inspectie toe te laten te starten met de
reglementaire procedures aangaande de aanduiding van een directie en de
aanwerving van personeel voor deze instelling.
SP 22.- Plans écoles 2019-2024 -=- Scholenplannen 2019-2024
Monsieur De Herde et Madame Byttebier exposent le point
Madame Nyssens, Madame Trachte, Madame Loodts et Monsieur Verzin
interviennent
Monsieur le Bourgmestre, Monsieur De Herde et Madame Byttebier répondent
***
Monsieur De Herde et Monsieur Boukhari quittent la séance -=- De heer De Herde
en de heer Boukhari verlaten de vergadering
***
40
POINTS EN URGENCE -=- PUNTEN IN SPOED
AFFAIRES GÉNÉRALES -=- ALGEMENE ZAKEN
Affaires juridiques -=- Juridische zaken
SP 35.- Permis d'urbanisme - Autorisation d'introduire un recours au Conseil d'Etat contra la
délivrance d'un permis d'urbanisme par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-
Capitale - Affaire Schaerbeek/B.-.-.-. - Approbation -=- Stedenbouwkundige vergunning -
Machtiging om beroep aan te tekenen bij de Raad van State tegen de
stedenbouwkundige vergunning afgegeven door het Brussels Hoofdstedelijk Gewest -
Zaak Schaarbeek/B.-.-.- - Goedkeuring
Monsieur Nimal expose le point
DÉCISION DU CONSEIL -=- BESLISSING VAN DE RAAD
L'urgence est admise à l'unanimité. -=- De dringendheid wordt eenparig aangenomen.
Décidé, par 36 voix contre 0 et 8 abstention(s). -=- Besloten, met 36 stem(men) tegen 0 en 8
onthouding(en).
LE CONSEIL COMMUNAL
Décidé, par 36 voix contre 0 et 8 abstention(s).
Vu les articles 123-8° et 270 de la nouvelle loi communale ;
Considérant que, par une décision du 22/11/2016, le Collège des Bourgmestre et Echevins a
refusé un permis d’urbanisme à Monsieur M. B.-.-.-.-.-.- visant à installer un logement dans
une partie du sous-sol, diviser une unité de logement pour passer d'un immeuble de 4 à 6
logements, construire une annexe au niveau du sous-sol et créer une cour anglaise dans un
immeuble sis à Rue de l'Est 057.
Que, Monsieur M. B.-.-.-.-.-.- a introduit un recours contre cette décision.
Que, Monsieur M. B.-.-.-.-.-.- a proposé des plans modifiés à plusieurs reprises les 09/03/17,
01/12/2017 et 16/05/2018.
Considérant qu'en date du 17/01/2019, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a
délivré en recours un permis d’urbanisme visant à augmenter le nombre de logements à 5
unités moyennant l’aménagement d’un duplex 3 chambres entre la partie arrière du sous-sol
et le rez-de-chaussée, ainsi que d’un appartement 2 chambres au 1er étage.
Que cette décision nous a été notifiée le 14/02/2019.
Considérant que cette décision autorise non seulement une densification de l’immeuble mais
également des locaux habitables situés au sous-sol et mono-orientés.
Que, par une analyse du Service Urbanisme et Environnement du 20/02/2019, le Collège a
décidé d'introduire un recours auprès du Conseil d'Etat, via l'intermédiaire de Me SAMBON.
Qu'il convient dès lors de solliciter l'autorisation du Conseil requise à cet effet.
DECIDE :
1. Le Collège des Bourgmestre et Echevins est autorisé à introduire un
recours auprès du Conseil d'Etat contre la délivrance du permis d’urbanisme de
Monsieur M. B.-.-.-.-.-.- par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en
date du 17/01/2019.
2. Le Collège des Bourgmestre et Echevins est autorisé à faire appel à Me SAMBON
dans ce dossier.
DE GEMEENTERAAD
Besloten, met 36 stem(men) tegen 0 en 8 onthouding(en).
Gezien de artikelen 123-8° en 270 van de Nieuwe Gemeentewet ;
Overwegende dat bij een beslissing van 22/11/2016, het College van Burgemeester en
Schepenen een stedenbouwkundige vergunning aan de heer M. B.-.-.-.-.-.- weigerde om een
woning in een deel van de kelderverdieping in te richten, een woning op te splitsen om het
aantal woningen in het gebouw van 4 naar 6 eenheden te brengen, om een bijgebouw op het
kelderniveau te bouwen en om een lage koer te realiseren aan een gebouw gelegen
Ooststraat, 57 ;
41
Dat de heer M. B.-.-.-.-.-.- tegen deze beslissing een beroep ingediend heeft;
Dat de heer M. B.-.-.-.-.-.- de plannen meerdere malen op 09/03/17, 01/12/2017 en 16/05/2018
gewijzigd heeft;
Overwegende dat op de datum van 17/01/2019, de Regering van het Brussels Hoofdstedelijk
Gewest in beroep een stedenbouwkundige vergunning heeft afgegeven om het aantal
woningen te verhogen naar 5 eenheden door de inrichting van een duplexappartement met 3
slaapkamers in het achterste deel van de kelderverdieping en het gelijkvloers, alsook van een
appartement met 2 slaapkamers op de 1ste verdieping;
Dat deze beslissing aan ons op 14/02/2019 betekend werd;
Overwegende dat deze beslissing niet alleen de verdichting van het gebouw toestaat, maar
ook bewoonbare en mono-georiënteerde lokalen in de kelderverdieping;
Dat, door een analyse van de afdeling Stedenbouw en Leefmilieu van 20/02/2019, het College
heeft beslist om een beroep bij de Raad van State in te dienen, via Meester SAMBON,
Dat het bijgevolg noodzakelijk is om de toestemming van de Gemeenteraad te vragen;
BESLUIT :
1. Het College van Burgemeester en Schepenen is bevoegd om beroep in te stellen
bij de Raad van State tegen de afgifte van de stedenbouwkundige vergunning aan
de heer M. B.-.-.-.-.-.- door de Regering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest op
17/01/2019
2. Het College van Burgemeester en Schepenen is in dit geval bevoegd om een
beroep te doen op Meester SAMBON.
Gestion immobilière -=- Vastgoedbeheer
SP 36.- Contrat de quartier durable Pogge - Convention d'occupation du bien sis rue de
Jérusalem 45 par l'ASBL SAME SAME - Occupation d'avril 2019 au 31.12.2020 -
Approbation -=- Duurzaam wijkcontract "Pogge" - Gemeentelijk gebouw gelegen
Jeruzalemstraat 45 - Bezettingovereenkomst door SAME SAME - Bezetting van april 2019
tot 31.12.2020 - Goedkeuring
DÉCISION DU CONSEIL -=- BESLISSING VAN DE RAAD
L'urgence est admise à l'unanimité. -=- De dringendheid wordt eenparig aangenomen.
Approuvé à l'unanimité. -=- Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
LE CONSEIL COMMUNAL
Approuvé à l'unanimité.
Vu l'article 117 de la nouvelle loi communale
Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins du 26.03.2019
Considérant qu'il y a lieu de faire droit à ces décisions
DECIDE :
1. d'adopter la convention d'occupation déposée au dossier, par l'asbl SAME
SAME d'un local sis rue de Jerusalem 45
2. d'accorder la gratuité, par analogie au règlement d'occupation des locaux et
terrains communaux (Conseil Communal 28.10.2015), vu l'objet social de l'ASBL
(loyer estimé à 600-700€/mois)
DE GEMEENTERAAD
Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
Gelet op artikel 117 van de nieuwe gemeentewet
Gelet op de beslissing van het College van Burgemeester en Schepenen dd. 26.03.2019
Overwegend dat het betaamt gevolg te geven aan deze beslissingen
BESLUIT :
1. de bezettingsovereenkomst, neergelegd in het dossier, voor een lokaal gelegen
Jerusalemstraat 45 door de vzw SAME SAME aan te nemen
42
2. naar analogie van de algemeen reglement voor de bezetting van gemeentelijke
lokalen en terreinen (Gemeenteraad 28.10.2015), gezien het sociale doel van de
VZW (huur geschat op 600-700€/maand), toestaan de kosteloze bezetting
INFRASTRUCTURES -=- INFRASTRUCTUUR
Contrats de quartier -=- Wijkcontracten
SP 37.- Contrat de quartier durable Helmet - Opération immobilière 6 - Chaussée de Helmet
343-347 - Rénovation de l’immeuble sis Chée de Helmet 343-347 et Construction d’un
équipement sportif de proximité en intérieur d’ilot - Marché d'étude - Avenant à la
convention – Supplément honoraires - Approbation -=- Duurzaam wijkcontract Helmet -
Vastgoedoperatie 6 - Renovatie van het gebouw gelegen Helmetsesteenweg 343-347 en
bouwen van een nabijheidssportuitrusting in het huizenblok binnenterrein -
Studieopdracht - Aanhangsel bij de overeenkomst – Supplement erelonen -
Goedkeuring
DÉCISION DU CONSEIL -=- BESLISSING VAN DE RAAD
L'urgence est admise à l'unanimité. -=- De dringendheid wordt eenparig aangenomen.
Approuvé à l'unanimité. -=- Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
LE CONSEIL COMMUNAL
Approuvé à l'unanimité.
Vu les articles 117, 234 et 236 de la nouvelle loi communale ;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de
fournitures et de services ;
Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs
classiques ;
Vu l’arrêté royal du 22 juin 2017 établissant les règles générales d'exécution des marchés
publics ;
Vu l'Ordonnance du 6 octobre 2016, organique de la revitalisation urbaine ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 novembre 2016, relatif
aux Contrats de quartier durable ;
Vu l’arrêté de l’Exécutif du 16 décembre 2010 approuvant le programme du contrat de
quartier durable Helmet ;
Vu l’approbation par le Conseil communal des modifications du programme du contrat de
quartier durable Helmet en date du 19 septembre 2012 ;
Considérant que la rénovation de l’immeuble sis Chée de Helmet 343-347 et la construction
d’un équipement sportif de proximité en intérieur d’ilot, constitue l'opération IM6 de ce
programme ;
Considérant qu’en date du 17 décembre 2012, le Conseil Communal a décidé de passer le
marché d’étude par procédure négociée avec publicité ;
Considérant qu’en date du 05 novembre 2013, le Collège a désigné l'association momentanée
Manger Nielsen Architects + Atelier De Visccher & Vincentelli comme auteur de projet pour
l’opération reprise sous rubrique ;
Considérant que l’ensemble de l’opération est subsidiée par la Région à concurrence de 90%
et le solde sera financé par emprunt ;
Considérant que le coût de ce marché d’études estimé initialement au programme à
194.001,00 € TVAC a dû être réévalué pour atteindre une estimation de 224.001,00 € TVAC ;
que cette majoration de coût a été autorisé par le Conseil Communal du 25 octobre 2017 ;
Considérant que suite à la prolongation du délai initial d’exécution des travaux en raison d’un
retard imputable à l’entreprise générale (mauvaise gestion générale du chantier, changement
de gestionnaires, absence de personnel sur chantier, gestion et faillite des sous-traitants ….)
ont été accepté des honoraires complémentaires ;
Considérant que cette indemnité proposée est une somme forfaitaire estimée sur base d’une
date présumée de fin de travaux ;
43
Considérant que cette augmentation des honoraires représente un montant supplémentaire
de 36.000,00 € TVAC ;
Considérant que le nouvel avenant à la convention initiale porte les honoraires de
224.001,00 € TVAC à 260.001,00 € TVAC (crédit couvert à hauteur de 252.000,00 € TVAC par
les engagements de 2016 et 2017 et le solde à imputer à l’article du budget extraordinaire
2019) ;
Considérant qu’une inscription budgétaire complémentaire de 8.000,00 € doit être réalisée
au budget extraordinaire 2019 lors de la prochaine modification budgétaire (MB mai 2019) ;
Vu l’avenant à la convention SCHAE/INFRA/2012/CQDHE/IM6 dressé à cette fin ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins du 26 mars 2019 ;
DECIDE :
1. D’approuver l’avenant à la convention SCHAE/INFRA/2012/CQDHE/IM6, portant les
honoraires de 224.001,00 € TVAC à 260.001,00 € TVAC ;
2. D’imputer cette majoration de 36.000,00 € TVAC à l'article 922/733-60-07/57 du
budget extraordinaire de 2016 et 2017 jusqu’à épuisement et au même article du
budget extraordinaire 2019 pour le solde ;
3. D’autoriser l’inscription de 8.000,00 € supplémentaires à l’article 922/747-60-09/57
du budget extraordinaire 2019 lors de la prochaine modification budgétaire (MB
Mai 2019) ;
4. De financer la part communale, soit le solde, par un emprunt au taux en vigueur
au moment de sa conclusion.
DE GEMEENTERAAD
Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
Gelet op de artikelen 117, 234 en 236 van de nieuwe gemeentewet;
Gelet op de wet van 15 juni 2006 met betrekking tot openbare aanbestedingen voor werken
en sommige aanbestedingen voor werken, leveringen en diensten;
Gelet op het koninklijk besluit van 18 april 2017 betreffende de plaatsing van
overheidsopdrachten in de klassieke sectoren;
Gelet op het koninklijk besluit van 22 juni 2017 tot bepaling van de algemene
uitvoeringsregels van de overheidsopdrachten;
Gelet op de ordonnantie van 6 oktober 2016 houdende de organisatie van de stedelijke
herwaardering;
Gelet op het besluit van de regering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest van 24 november
2016 betreffende de duurzame wijkcontracten;
Gelet op het besluit van de Executieve van 16 december 2010 dat het programma van het
duurzaam wijkcontract Helmet goedkeurt;
Gelet op de goedkeuring door de Gemeenteraad van de wijzigingen van het programma van
het duurzaam wijkcontract Helmet, op datum van 19 september 2012;
Overwegende dat de renovatie van het gebouw gelegen op Helmetsesteenweg 343-347 en
bouw van een nabijheidssportuitrusting in het huizenblok binnenterrein, de operaties VO6
van dit programma vormt;
Overwegende dat de gemeenteraad op 17 december 2012 heeft beslist om de
studieopdracht te gunnen via onderhandelingsprocedure met bekendmaking;
Overwegende dat het college op 05 november 2013 de tijdelijke vereniging Manger Nielsen
Architects + Atelier De Visccher & Vincentelli heeft aangeduid als projectauteur voor de
operatie vermeld in rubriek;
Overwegende dat het geheel van de operatie wordt gesubsidieerd door het Gewest ten
belope van 90% en dat het saldo zal gefinancierd worden door een lening;
Overwegende dat de kost voor deze studieopdracht, in het programma oorspronkelijk
geraamd op 194.001,00 € BTWI opnieuw geschat werd om tot een raming van 224.001,00 €
BTWI te komen; dat deze vermeerdering van de kost werd goedgekeurd door de
gemeenteraad van 25 oktober 2017;
Overwegende dat ten gevolge van de verlenging van de oorspronkelijke termijn voor de
uitvoering van de werken, omwille van een vertraging te wijten aan de algemene aannemer
(slecht algemeen beheer van de werf, verandering van beheerders, afwezigheid van
personeel op de werf, beheer en faillissement van de onderaannemers ….) bijkomende
erelonen werden aanvaard;
44
Overwegende dat deze voorgestelde vergoeding een forfaitaire som is die wordt geraamd op
basis van een geplande datum van einde der werken;
Overwegende dat deze vermeerdering van de erelonen een bijkomend bedrag van
36.000,00 € BTW betekent;
Overwegende dat het nieuwe aanhangsel bij de oorspronkelijke overeenkomst de erelonen
van 224.001,00 € BTWI naar 260.001,00 € BTWI brengt (krediet voor 252.000,00 € BTWI
gedekt door de verbintenissen van 2016 en 2017 en het saldo te boeken op het artikel van
de buitengewone begroting 2019);
Overwegende dat een bijkomende begrotingsboeking van 8.000,00 € moet worden
uitgevoerd op de buitengewone begroting 2019 tijdens de volgende begrotingswijziging (BS
mei 2019);
Gelet op het aanhangsel bij de overeenkomst SCHAE/INFRA/2012/CQDHE/IM6 hiertoe
opgesteld;
Op voorstel namens het College van Burgemeester en Schepenen op 26 maart 2019 ;
BESLIST
1. Het aanhangsel bij de overeenkomst SCHAE/INFRA/2012/CQDHE/IM6, betreffende
de vermeerdering van de erelonen van 224.001,00 € BTW naar 260.001,00 €
BTWI, goed te keuren;
2. Deze vermeerdering met 36.000,00 € BTWI te boeken op artikel 922/733-60-07/57
van de buitengewone begroting van 2016 en 2017 tot uitputting en op hetzelfde
artikel van de buitengewone begroting van 2019 voor het saldo;
3. De boeking van de bijkomende 8.000,00 € op het artikel 922/747-60-09/57 van de
buitengewone begroting 2019 tijdens de volgende begrotingswijziging (BS mei
2019) goed te keuren;
4. Het gemeentelijk deel, hetzij het saldo, te financieren door middel van een lening
aan de rente geldend op het ogenblik van de ondertekening.
Propreté publique et espaces verts -=- Openbare netheid en groene ruimten
SP 38.- Règlement communal relatif à la végétalisation privée sur l'espace public -
Approbation -=- Gemeentereglement met betrekking tot de private beplanting op de
openbare ruimten - Goedkeuring
Monsieur le Bourgmestre expose le point
Madame Sere et Monsieur Degrez interviennent
Madame Lorenzino répond
DÉCISION DU CONSEIL -=- BESLISSING VAN DE RAAD
L'urgence est admise à l'unanimité. -=- De dringendheid wordt eenparig aangenomen.
Approuvé à l'unanimité. -=- Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
LE CONSEIL COMMUNAL
Approuvé à l'unanimité.
Vu les articles 117 et 119 de la nouvelle loi communale ;
Vu le règlement général de police ;
Considérant les caractéristiques démographiques et géographiques de la Commune de
Schaerbeek et les incidences de ces caractéristiques en terme de qualité de vie pour les
habitants ;
Considérant la volonté de la Commune de Schaerbeek de verduriser davantage l’espace
public ;
Considérant que les initiatives citoyennes se multiplient et se diversifient (installation de bacs
à plantes et potagers, plantation des fosses d’arbres, …) ;
Vu le succès rencontré par les appels à projets participatifs de Bruxelles Environnement et les
actions dans le cadre des contrats de quartier relatifs à la végétalisation de l’espace public ;
Considérant l’expertise du service Schaerbeek Propreté & Espaces Verts en aménagement
paysager, arbres et plantations, biodiversité et gestion différenciée ;
45
Considérant que les interventions diverses en espace public nécessitent d’être encadrées par
des dispositions garantissant l’accès du domaine public à tous les citoyens, la préservation
des installations et des équipements publics et la sécurité publique ;
Considérant que le présent règlement vise précisément à définir les conditions de mise à
disposition de l’espace public aux fins de végétalisation par des personnes privées ;
Considérant que l’application du présent règlement se fera sans préjudice du règlement
« Soutien à la plantation en façade » adopté par le Conseil communal du 28 mars 2018.
DECIDE
1. D’approuver les termes du « règlement relatif à la végétalisation du territoire
schaerbeekois » ci-après :
REGLEMENT RELATIF A LA VEGETALISATION PRIVEE SUR L'ESPACE PUBLIC
TITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 1 : Champ d’application
Dans le respect des règles en vigueur, notamment le Règlement Général de Police et le
Règlement Communal d’Urbanisme, le présent règlement encadre, sur l’ensemble du
territoire schaerbeekois, les modalités de réalisation des projets de végétalisation menés par
des initiatives privées d’origine locale (les demandeurs) sur le domaine public.
Sont susceptibles d’être autorisés dans le cadre du présent règlement, les projets de
végétalisation suivants :
• les demandes individuelles ou collectives de végétalisation d’une fosse d’arbre ;
• les demandes collectives d’installation de bac à plantes ou potager ;
• tout autre projet de végétalisation dans le cadre d’une action participative initiée
par un pouvoir public (contrat de quartier, appel à projet régional, …).
La Commune a délégué le service Schaerbeek Propreté & Espaces Verts aux fins
d’accompagner la mise en œuvre des projets citoyens qui rentrent dans les conditions ci-
dessus.
Les demandes d’installation de plantes grimpantes et jardinets en façade ainsi que les
subsides y afférant sont quant à elles traitées par le service Eco-conseil selon le Règlement
communal relatif au soutien à la plantation en façade.
Article 2 : Conditions relatives au(x) demandeur(s)
Quiconque souhaite installer un dispositif de végétalisation visé au point 1 du présent
règlement est tenu d’obtenir l’autorisation préalable du Collège des Bourgmestre et Echevins.
En cas de demande d’installation de bacs à plantes ou potagers, au minimum 10 personnes
habitant la rue concernée devront se constituer demandeurs. Si l’un des bacs doit être posé
contre une façade, les demandeurs devront obtenir l’accord du propriétaire ou, le cas
échéant, de la copropriété de l’immeuble concerné.
En cas de demande de végétalisation de fosses d’arbres, la demande devra émaner d’une ou
plusieurs personne(s) habitant à proximité du pied d’arbre.
Article 3 : Introduction de la demande, examen et décision d’octroi
La demande doit être adressée au service Schaerbeek Propreté & Espaces Verts deux mois
avant le début des travaux. Elle sera introduite au moyen du formulaire spécifique auquel des
annexes seront jointes si nécessaire.
Le projet de mise en place de dispositifs de végétalisation fera l’objet d’une étude de
faisabilité par le service Schaerbeek Propreté & Espaces Verts et, le cas échéant, en
consultant les autres services communaux concernés, et d’une autorisation du Collège des
Bourgmestre et Echevins.
Une attention particulière sera portée à l’esthétique du dispositif et à son intégration dans
son environnement immédiat, entre autres patrimonial.
Article 4 : Engagements du/des demandeur(s)
Une fois l’autorisation d’occupation privative de l’espace public obtenue, et en complément
des conditions particulières relatives aux spécificités de chaque projet telles que précisées au
titre II ci-dessous, les demandeurs seront invités à signer une charte les liant à la Commune
de Schaerbeek. Ils pourront ensuite réaliser leur projet dans le respect des règles en vigueur.
Ils devront par ailleurs :
Respecter l’environnement et les végétaux :
• entretenir leurs plantations et les installations pendant toute la durée de
l’existence du dispositif à l’aide de leurs propres outils et produits (semences,
plants, …) ;
46
• recourir à des méthodes de jardinage écologique et désherber les sols
manuellement, sans utilisation d’engrais de synthèse ni de pesticides (produits
phytosanitaires) ;
• assurer le renouvellement et le remplacement des plantes dépérissant dans le
respect de la liste des végétaux autorisés par la Commune (pas de plantations
toxiques ou réputées invasives par exemple) ;
• préserver les arbres faisant partie du dispositif de végétalisation ou situés à
proximité.
Respecter la propreté publique :
• maintenir propres les espaces plantés (élimination régulière des déchets
d’entretien ou abandonnés par des tiers, gestion des plantes sauvages, ramassage
des feuilles, …) ;
• veiller à ce qu’aucun détritus, récipient ou outil ne traine dans l’espace qu’ils ont
planté ou aux abords de celui-ci.
Respecter la sécurité et de la tranquillité publiques :
• placer les bacs de sorte qu’ils ne gênent en aucun cas la circulation piétonne ni la
sortie des occupants des véhicules garés. Pour ce faire, les bacs devront laisser
1,50m minimum de largeur de passage aux piétons et 0,90m minimum de passage
entre les bacs et les véhicules garés pour ne pas gêner l’ouverture des portières ;
• ne pas nuire à la tranquillité des voisins.
Les demandeurs ne pourront apporter aucune modification au dispositif autorisé sans
l’autorisation préalable de la Commune. En cas de nécessité, l’administration communale
pourra être amenée à modifier d’initiative le dispositif, sans avertissement préalable.
Article 5 : Responsabilité
Les demandeurs sont les propriétaires exclusifs des éléments composant le dispositif de
végétalisation.
A ce titre, ils demeurent entièrement et seuls responsables de tous les dommages matériels
et corporels qui pourraient être occasionnés pendant toute la durée de l’existence du
dispositif de végétalisation. Il est de la responsabilité des demandeurs de vérifier qu’ils
disposent des assurances nécessaires en ce sens. La preuve devra en être apportée sur simple
demande de la Commune.
Les demandeurs désigneront une personne responsable du bon entretien du dispositif
autorisé. Elle assurera le suivi vers la Commune et communiquera sur tout changement
souhaité ou toute autre information utile permettant le bon déroulement du projet sur le
long terme et son évaluation à court terme.
Article 6 : Contrôle et évaluation du projet
Le service Schaerbeek Propreté & Espaces Verts pourra, en tout temps, contrôler la bonne
exécution de la charte qui liera par la suite les demandeurs à l’administration communale
sans devoir en justifier la raison.
En cas de projet à vocation pédagogique et/ou socio-culturelle subsidié par la Commune, une
évaluation sera réalisée par la Commune. Cette évaluation se fera sur base d’un rapport
d’activité annuel rédigé par les demandeurs.
Article 7 : Révocation de l’autorisation et remise en état de l’espace public
L’autorisation d’occupation privative de l’espace public étant donnée à titre précaire, elle
pourra être révoquée par la Commune à tout moment lorsque l’intérêt général l’exige.
La Commune se réserve le droit de mettre fin au partenariat si les demandeurs ne respectent
pas les dispositions et engagements du présent règlement, sans que ceux-ci ne puissent faire
valoir une quelconque réclamation ou revendiquer une quelconque indemnité.
De même, les demandeurs sont tenus d’informer par écrit le service Schaerbeek Propreté &
Espaces Verts de leur volonté de mettre fin au partenariat, minimum 2 mois à l’avance. Le cas
échéant, la Commune exigera en fin de partenariat la restauration de l’espace public dans son
état primitif, faute de quoi elle se réserve le droit d’y pourvoir aux frais, risques et périls des
demandeurs.
En cas de résiliation du partenariat à leurs torts et griefs, les demandeurs devront supporter
tous les frais, débours et dépens provenant de cette résiliation.
47
Tout litige concernant les obligations nées de la présente convention peut être réglé de
commun accord. A défaut, le Collège des Bourgmestre et Echevins est chargé de résoudre,
dans le respect du principe d’égalité, de non-discrimination et des dispositions légales et
règlementaires en vigueur, toute contestation qui pourrait survenir dans l’application du
présent règlement.
TITRE II : CONDITIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX DIFFERENTS MODES DE
VÉGÉTALISATION
Article 8 : Adoption de fosses d’arbres
Les plantations en pied d’arbre devront préserver le développement de l’arbre, considéré
comme vecteur de bien-être essentiel. A ce titre, il convient de respecter les conditions
suivantes :
• pas d’intervention en pied d’arbre dans un délai de 3 ans après plantation de
l’arbre, hormis, à titre dérogatoire, pour des semis de plantes annuelles à
enracinement très léger, en respectant une distance libre de minimum 30 cm de
chaque côté du tronc ;
• vérification de la compatibilité des plantations avec la forme, la nature et la
profondeur d’enracinement de l’arbre (de façon à permettre le travail du sol pour
les plantations sans risque pour les racines de l’arbre). A cet effet, le service
Schaerbeek Propreté & Espaces verts fournira aux demandeurs une liste non
exhaustive des plantes conseillées.
Ne jamais couper les racines de l’arbre. Renoncer à la plantation si la terre de la fosse est
comblée par les racines et radicelles de l’arbre. Le demandeur respectera une distance de 15
cm autour du collet de l’arbre et travaillera le sol sur une profondeur maximale de 10 cm. Un
ajout de nouvelle terre peut être réalisé mais la terre arable ou terreau à ajouter doit avoir un
pH neutre. Il est interdit de modifier le pH de la terre de la fosse de plantation.
La bordure du pied d’arbre ne pourra pas être rehaussée sans la réalisation d’un « coffrage »
(distance de protection) entre le tronc et les éléments rehausseurs.
En cas d’installation de dispositifs techniques (petites barrières de protection par exemple)
sur plusieurs fosses d’arbre du quartier, ceux-ci devront être identiques sur l’ensemble des
fosses adoptées. Ceux ancrés dans le sol ne pénètreront pas de plus de 50 cm sous le niveau
du sol et ne dépasseront pas 30 cm de haut.
Une attention particulière sera portée à garantir la visibilité des piétons, et à préserver les
facilités d’entretien de l’arbre. Aux abords des carrefours, des passages pour piétons et des
accès carrossables, la hauteur de plantation ne pourra dépasser 80 cm (croissance terminée).
De même, la croissance des végétaux en largeur sera limitée par les dimensions intérieures
de la fosse (dimensions au sol).
Les tuteurs et planches de maintien des arbres comme supports aux dispositifs de
végétalisation ne sont pas autorisés.
Une signalétique sera placée pour avertir les habitants et les agents communaux que la fosse
d’arbre a été adoptée, suivant le modèle fourni par le service Schaerbeek Propreté & Espaces
Verts.
Aucun clou ou autre objet pointu ne sera planté dans l’écorce des arbres pour accrocher cette
signalétique. Si la signalétique est placée directement sur le tronc, le demandeur utilisera des
fixations souples ou élastiques afin de ne pas endommager l’arbre, et veillera à adapter ces
fixations tout au long de la vie du projet, en fonction de la croissance de l’arbre. Il vérifiera
que cette signalétique est visible, propre et correctement maintenue.
Article 9 : Installation de bacs à plantes ou potagers sur l’espace public
Les bacs seront amovibles et déplacés si la Commune en fait la demande (en cas
d’intervention des gestionnaires des impétrants par exemple).
Pour tous les bacs placés, le modèle sera réalisé dans un matériau durable (bois FSC ou PEFC
par exemple), résistant, uniforme et d’une dimension identique. Les demandeurs veilleront à
la bonne tenue de l’aménagement de leur bac sur le long terme (remplacement si nécessaire
en cas d’infiltration, affaissement, problème de stabilité, …).
Les bacs seront placés de façon telle qu’ils ne gêneront en aucun cas la circulation piétonne ni
la sortie des occupants des véhicules garés. Pour ce faire, ils devront laisser 1,50m minimum
de largeur de passage aux piétons et 0,90m minimum de passage entre les bacs et les
véhicules garés pour ne pas gêner l’ouverture des portières.
Le bac ne présentera aucune arrête vive (biseau ou arrondi obligatoire) et la hauteur totale,
végétation comprise, ne dépasse pas 1,40 m.
48
Les bacs installés dans les fosses d’arbre ne pourront empiéter sur le trottoir ni abîmer les
racines des arbres. Les arceaux métalliques protecteurs ne pourront être enlevés et, le cas
échéant, le système d’arrosage de l’arbre devra rester accessible.
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 10 : Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 5èmejour qui suit sa publication.
2. d'approuver le modèle de Charte relative à la végétalisation des rues de Schaerbeek en
annexe.
3. de charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l’exécution de la présente
délibération.
DE GEMEENTERAAD
Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
Gelet op de artikels 117 en 119 van de nieuwe gemeentewet;
Gelet op het algemeen politiereglement;
Rekening houdend met demografische en geografische kenmerken van de Gemeente
Schaarbeek en de incidentie van deze kenmerken op het vlak van de levenskwaliteit voor de
bewoners;
Rekening houdend met de wil van de Gemeente Schaarbeek om de openbare ruimte groener
te maken;
Overwegende dat de burgerinitiatieven zich vermenigvuldigen en diversifiëren (plaatsing van
plantenbakken en aanleg van moestuinen, beplanting van boomputten …);
Gezien het succes van de participatieve projectoproepen van Leefmilieu Brussel en de acties
in het kader van de wijkcontracten met betrekking tot de beplanting van de openbare ruimte;
Rekening houdend met de expertise van de dienst Schaarbeek Netheid & Groene Ruimtes
wat landschapsinrichting, bomen en aanplantingen, biodiversiteit en een gedifferentieerd
beheer betreft;
Overwegende dat de diverse interventies in de openbare ruimte moeten worden omkaderd
door voorzieningen die de toegang tot het openbare domein garanderen voor alle burgers,
evenals de bescherming van de installaties en de openbare infrastructuren en de openbare
veiligheid;
Overwegende dat onderhavig reglement er net op gericht is de voorwaarden te definiëren
voor het ter beschikking stellen van de openbare ruimte voor aanplantingen door
privépersonen.
Overwegende dat de toepassing van het onderhavige reglement geen afbreuk doet aan het
reglement "Steun voor de beplanting van voorgevels", dat door de gemeenteraad op 28
maart 2018 werd aangenomen.
BESLUIT
1. het hieronder vermeld reglement goed te keuren :
REGLEMENT MET BETREKKING TOT DE PRIVATE BEPLANTING OP DE OPENBARE RUIMTE
HOOFDSTUK I: GEMEENSCHAPPELIJKE BEPALINGEN
Artikel 1: Toepassingsgebied
Met respect voor de geldende regels, met name die van het algemeen politiereglement en
het gemeentelijk stedenbouwkundige reglement, omkadert onderhavig reglement voor het
volledige Schaarbeekse grondgebied, de uitvoeringsmodaliteiten voor beplantingsprojecten
door lokale privé-initiatieven (de aanvragers) op het openbare domein.
De volgende beplantingsprojecten komen in aanmerking om te worden goedgekeurd in het
kader van onderhavig reglement:
• De individuele of collectieve aanvragen voor de beplanting van een boomput;
• De collectieve aanvragen voor het plaatsen van een plantenbak of het aanleggen
van een moestuin;
• Elk ander beplantingsproject in het kader van een participatieve actie opgestart
door een publieke autoriteit (wijkcontract, gewestelijke projectoproep …).
De Gemeente vaardigde de dienst Schaarbeek Netheid en Groene Ruimtes af om de
uitvoering van de burgerprojecten die voldoen aan bovenstaande voorwaarden te
begeleiden.
49
Aanvragen voor de installatie van klimplanten aan de gevel en voortuintjes, en aanverwante
subsidies worden daarentegen verwerkt door de dienst Milieuraadgeving volgens het
gemeentelijke reglement m.b.t. steun voor de beplanting van voorgevels.
Artikel 2: Voorwaarden met betrekking tot de aanvrager(s)
Om het even wie een beplantingsinfrastructuur wil installeren zoals bedoeld in punt 1 van
onderhavig reglement, moet de voorafgaande goedkeuring krijgen van het College van
Burgemeester en Schepenen.
In geval van een aanvraag voor de installatie van plantenbakken of de aanleg van moestuinen
moeten minstens 10 bewoners van de betreffende straat aanvragers zijn. Indien het de
bedoeling is om een van de bakken tegen een gevel te plaatsen, dan moeten de aanvragers
het akkoord krijgen van de eigenaar of, in desbetreffend geval, van de gezamenlijke eigenaars
van het betreffende gebouw.
In geval van een aanvraag voor de beplanting van boomputten moet de aanvraag uitgaan van
een of meerdere mensen wonend in de buurt van de voet van de boom.
Artikel 3: Indiening van de aanvraag, onderzoek en toekenningbesluit
De aanvraag moet vóór het begin van de werken aan het de dienst Schaarbeek Netheid en
Groene Ruimtes worden gericht. Ze moet worden ingediend aan de hand van het specifieke
formulier waarbij indien nodig bijlagen worden gevoegd.
Het project voor de plaatsing van beplantingsinfrastructuren zal het voorwerp uitmaken van
een haalbaarheidsstudie door de dienst Schaarbeek Netheid en Groene Ruimtes, indien nodig
in overleg met de andere betrokken gemeentediensten, en van een goedkeuring door het
College van Burgemeester en Schepenen.
Er zal een bijzondere aandacht worden besteed aan de esthetiek van de infrastructuur en aan
de integratie ervan in de onmiddellijke omgeving, met name in de erfgoedomgeving.
Artikel 4: Verbintenissen van de aanvragers
Eens ze de toelating hebben voor de private bezetting van de openbare ruimte en als ze
daarnaast voldoen aan de specifieke voorwaarden rond de specifieke eigenschappen van elk
project, zoals gespecificeerd in onderstaand hoofdstuk II, dan wordt de aanvragers gevraagd
om een handvest te ondertekenen dat hen bindt aan de Gemeente Schaarbeek. Daarna
kunnen ze hun project verwezenlijken met respect voor de geldende regels.
Daarnaast moeten ze:
Het milieu en de planten respecteren
• hun planten en de installaties onderhouden gedurende de volledige duur van het
bestaan van de infrastructuur, en dit met behulp van eigen gereedschap en
producten (zaaigoed, planten …);
• gebruik maken van ecologische tuiniermethodes en de grond manueel van
onkruid ontdoen zonder gebruik te maken van kunstmeststoffen noch pesticiden
(fytosanitaire producten);
• instaan voor de vernieuwing en de vervanging van de verkommerde planten met
respect voor de lijst met door de Gemeente toegelaten planten (geen giftige of
woekerende planten bijvoorbeeld);
• de bomen die deel uitmaken van de beplantingsinfrastructuur of die in de buurt
staan beschermen.
De openbare netheid respecteren:
• de beplante ruimtes net houden (onderhoudsafval of door derden achtergelaten
afval regelmatig verwijderen, wilde planten onder controle houden, bladeren
oprapen …);
• ervoor zorgen dat geen afval, container of gereedschap blijft rondslingeren binnen
de ruimte die ze hebben beplant of in de omgeving ervan.
De openbare veiligheid en rust respecteren:
• de bakken zodanig plaatsen dat ze in geen geval het voetgangersverkeer of het
verlaten van parkeerplaatsen verhinderen. Hiertoe moeten de bakken een
doorgang laten van minstens 1,50 m breed voor voetgangers en minstens 0,90 m
tussen de bakken en de geparkeerde voertuigen, zodat de deuren geopend
kunnen worden;
• de rust van de buren niet verstoren.
50
De aanvragers mogen geen enkele wijziging aanbrengen aan de goedgekeurde infrastructuur
zonder voorafgaande toestemming van de Gemeente. Indien nodig kan het gemeentebestuur
op eigen initiatief wijzigingen aanbrengen aan de infrastructuur zonder voorafgaande
kennisgeving.
Artikel 5: Verantwoordelijkheid
De aanvragers zijn de exclusieve eigenaars van de elementen waaruit de
beplantingsinfrastructuur bestaat.
In dit opzicht blijven ze volledig en alleen verantwoordelijk voor alle materiële en lichamelijke
schade die tijdens de volledige duur van het bestaan van de beplantingsinfrastructuur zou
kunnen worden veroorzaakt. Het is aan de aanvragers om na te gaan of ze in die zin over de
nodige verzekeringen beschikken. Het bewijs hiervan moet op eenvoudig verzoek worden
voorgelegd aan de gemeente.
De aanvragers moeten een persoon aanduiden die verantwoordelijk is voor het goede
onderhoud van de toegelaten infrastructuur. Deze verantwoordelijke zorgt voor de opvolging
ten opzichte van de gemeente en communiceert over elke gewenste wijziging of alle andere
nuttige informatie voor het goede verloop van het project op lange termijn en de evaluatie
hiervan op korte termijn.
Artikel 6: Controle en evaluatie van het project
De dienst Schaarbeek Netheid en Groene Ruimtes kan te allen tijde en zonder de reden
ervoor te moeten rechtvaardigen de goede uitvoering controleren van het handvest, dat de
aanvragers dan bindt aan het gemeentebestuur
In geval van een project met een pedagogische en/of socioculturele roeping, gesubsidieerd
door de Gemeente, zal een evaluatie worden gemaakt door de Gemeente. Deze evaluatie
moet gebeuren op basis van een jaarlijks activiteitenrapport dat wordt opgesteld door de
aanvragers.
Artikel 7: Intrekking van de toelating en herstel van de openbare ruimte
Aangezien de toelating voor de private bezetting van de openbare ruimte slechts tijdelijk
werd gegeven, kan ze door de Gemeente op om het even welk moment worden ingetrokken
indien het algemeen belang dit vereist.
De gemeente behoudt zich het recht voor om het partnerschap te beëindigen indien de
aanvragers de bepalingen en verbintenissen van onderhavig reglement niet nakomen, zonder
dat deze laatsten enige klacht kunnen indienen of een schadevergoeding kunnen eisen.
De aanvragers dienen eveneens de dienst Schaarbeek Netheid en Groene Ruimtes minstens 2
maanden op voorhand schriftelijk op de hoogte te brengen van hun intentie om het
partnerschap te beëindigen. In desbetreffend geval eist de Gemeente op het einde van het
partnerschap het herstel van de openbare ruimte in zijn oorspronkelijke staat, zo niet, dan
behoudt ze zich het recht voor om dit zelf te doen op kosten en risico van de aanvragers.
In geval van ontbinding van het partnerschap te hunnen laste moeten de aanvragers alle
kosten en uitgaven dragen die voortvloeien uit deze ontbinding.
Elk geschil over de verplichtingen die voortvloeien uit onderhavige overeenkomst kan in
wederzijds overleg worden beslecht. Lukt dit niet, dan is het College van Burgemeester en
Schepenen bevoegd om, in overeenstemming met het gelijkheidsbeginsel, het non-
discriminatiebeginsel en de geldende wettelijke en regelgevende bepalingen, elk geschil te
beslechten dat kan optreden bij de toepassing van het onderhavige reglement.
HOOFDSTUK II: TECHNISCHE VOORWAARDEN MET BETREKKING TOT DE VERSCHILLENDE
BEPLANTINGSMODI
Artikel 8: Adoptie van boomputten
De beplantingen aan de voet van een boom mogen de ontwikkeling van de boom niet
hinderen, want bomen worden beschouwd als een essentiële welzijnsvector. In dit opzicht
moet aan de volgende voorwaarden worden voldaan:
• geen interventie aan de voet van een boom binnen een termijn van 3 jaar na de
planting van de boom, uitgezonderd voor het zaaien van eenjarige planten die
heel licht wortelen, en met respect van een vrije afstand van minstens 30 cm langs
elke kant van de stronk;
• controle van de compatibiliteit van de beplantingen met de vorm, de aard en de
diepte van de worteling van de boom (zodat de grond kan worden bewerkt voor
de beplantingen zonder risico voor de wortels van de boom). Hiervoor geeft de
dienst Schaarbeek Netheid en Groene Ruimtes de aanvragers een niet-
exhaustieve lijst met aanbevolen planten.
51
Nooit snijden in de wortels van de boom. Afzien van de beplanting indien de grond van de
put volledig vol zit met de wortels en wortelvertakkingen van de boom. De aanvrager moet
een afstand van minstens 15 cm rond de kraag van de boom respecteren en hij/zij mag de
grond bewerken tot een maximale diepte van 10 cm. Er mag nieuwe grond worden
toegevoegd, maar de teelgrond of potgrond moet een neutrale pH hebben. Het is verboden
om de pH van de grond van de beplantingsput te veranderen.
De rand van de voet van de boom mag niet worden verhoogd zonder een “bekisting” te
voorzien (beschermingsafstand) tussen de stronk en de verhogende elementen.
Indien er technische installaties worden geplaatst (kleine beschermende afsluiting
bijvoorbeeld) bij verschillende boomputten van de wijk, dan moeten deze identiek zijn voor
alle putten. De in de grond verankerde installaties mogen niet meer dan 50 cm diep in de
grond gaan en ze mogen niet meer dan 30 cm hoog zijn.
Er moet een bijzondere aandacht worden besteed aan de garantie dat voetgangers de
installatie goed kunnen zien en de onderhoudsmogelijkheden van de boom moeten ook
behouden blijven. In de buurt van de kruispunten, de oversteekplaatsen voor voetgangers en
de opritten voor voertuigen mag de beplantingshoogte niet groter zijn dan 80 cm (na groei).
De groei van de planten in de breedte wordt beperkt door de binnenafmetingen van de put
(afmetingen op de grond).
Het gebruik van de staken en steunplanken van de bomen als dragers voor de
beplantingsinfrastructuren is niet toegelaten.
Er wordt een bord geplaatst om de bewoners en gemeentelijke agenten te laten weten dat de
boomput werd geadopteerd, en dit op basis van het model dat werd geleverd door de dienst
Schaarbeek Netheid en Groene Ruimtes.
Er mag geen enkele nagel of een ander scherp voorwerp in de schors van de bomen worden
geklopt om dit bord op te hangen. Wordt het bord rechtstreeks op de stronk bevestigd, dan
gebruikt de aanvrager soepele of elastische bevestigingen om de boom niet te beschadigen.
Hij/zij moet deze bevestigingen ook aanpassen in functie van de groei van de boom zolang
het project blijft bestaan. Hij zorgt ervoor dat het bord zichtbaar, schoon en correct
onderhouden is.
Artikel 9: Plaatsing van plantenbakken of aanleg van moestuinen binnen de openbare
ruimte
De bakken moeten verplaatsbaar zijn en ze moeten kunnen worden verplaatst als de
gemeente dat vraagt (bijvoorbeeld in geval van interventies door nutsbedrijven).
Voor alle geplaatste bakken wordt het model vervaardigd in een duurzaam (FSC- of PEFC-hout
bijvoorbeeld), resistent, uniform materiaal met identieke afmetingen. De aanvragers moeten
hun bak goed blijven onderhouden op lange termijn (indien nodig vervangen in geval van
infiltratie, afbrokkeling, stabiliteitsproblemen, ...).
De bakken moeten zodanig worden geplaatst dat ze in geen geval het voetgangersverkeer of
het verlaten van parkeerplaatsen hinderen. Hiertoe moeten ze een doorgang laten van
minstens 1,50 m breed voor voetgangers en minstens 0,90 m tussen de bakken en de
geparkeerde voertuigen, zodat de deuren geopend kunnen worden.
De bak mag geen scherpe randen hebben (verplicht afgeschuind of afgerond) en de totale
hoogte, plantengroei inbegrepen, mag de 1,40 m niet overschrijden.
De bakken geïnstalleerd in de boomputten mogen niet tot op het voetpad komen, noch de
wortels van de bomen beschadigen. De metalen beschermringen mogen niet verwijderd
worden en in desbetreffend geval moet het sproeisysteem van de boom toegankelijk blijven.
HOOFDSTUK III: SLOTBEPALINGEN
Artikel 10: Inwerkingtreding
Onderhavig reglement wordt van kracht op de 5de dag volgend op de publicatie ervan.
2. het modelhandvest voor de beplanting van de straten van Schaarbeek in bijlage, goed te
keuren.
3. Het College van Burgemeester en Schepenen te belasten met de uitvoering van
onderhavige deliberatie.
52
*****
Après le point 38 vote nominal auquel participent les conseillers communaux suivants -=-
Na het punt 38 hoofdelijke stemming waaraan de volgende gemeenteraadsleden
deelnemen : M.-h. Bernard Clerfayt; MM.-hh. Vincent Vanhalewyn, Sadik Koksal; M.-h.
Mehmet Bilge; Mme-mevr. Adelheid Byttebier, M.-h. Michel De Herde; M.-h. Frederic Nimal,
Mmes-mevr. Sihame Haddioui, Deborah Lorenzino, M.-h. Thomas Eraly, Mme-mevr. Lorraine
de Fierlant; MM.-hh. Bernard Guillaume, Georges Verzin, Mme-mevr. Cécile Jodogne, MM.-
hh. Ibrahim Dönmez, Abobakre Bouhjar, Mme-mevr. Angelina Chan, MM.-hh. Axel Bernard,
Hasan Koyuncu, Mmes-mevr. Barbara Trachte, Sophie Querton, Done Sonmez, Fatiha El
Khattabi, MM.-hh. Arnaud Verstraete, Taoufik Ben addi, Matthieu Degrez, Mmes-mevr. Claire
Geraets, Leila Lahssaini, Myriam Boxus, M.-h. Youssef Hammouti, Mmes-mevr. Fatima Ben
Abbou, Leticia Sere, Dominique Decoux, Lucie Petre, MM.-hh. Emel Dogancan, Yusuf Yildiz,
Mohammed Abkoui, Mmes-mevr. Naima Belkhatir, Emel Kose, Vanessa Loodts, Emilie
Desmedt, Marie Nyssens, MM.-hh. Hamza Boukhari, Cedric Mahieu.
*****
53
RESULTAT DU VOTE – UITSLAG VAN DE STEMMING
OUI – JA : O
NON – NEEN : N
ABSTENTION – ONTHOUDING : -
PAS DE VOTE/VOTE ANONYME – GEEN STEM/ANONIEME STEMMING : ––––
Points de l'O.J.
5-6, 9-21, 36-38 4 7 8 35
Punten agenda
VANHALEWYN VINCENT O O O O O
KOKSAL SADIK O O O O O
BILGE MEHMET O O O O O
BYTTEBIER ADELHEID O O O O O
DE HERDE MICHEL O O O O O
NIMAL FREDERIC O O O O O
HADDIOUI SIHAME O O O O O
LORENZINO DEBORAH O O O O O
ERALY THOMAS O O O O O
DE FIERLANT LORRAINE O O O O O
GUILLAUME BERNARD O O O O O
VERZIN GEORGES O O O - O
JODOGNE CÉCILE O O O - -
OZKARA EMIN –––– –––– –––– –––– ––––
DÖNMEZ IBRAHIM O - O - O
BOUHJAR ABOBAKRE O - O - O
CHAN ANGELINA O O O - O
BERNARD AXEL O - O N -
KOYUNCU HASAN O - O - O
TRACHTE BARBARA O O O O O
QUERTON SOPHIE O O O O O
SONMEZ DONE O - O - -
VAN DEN HOVE QUENTIN –––– –––– –––– –––– ––––
EL KHATTABI FATIHA O O O O O
VERSTRAETE ARNAUD O O O O O
BEN ADDI TAOUFIK O - O - O
DEGREZ MATTHIEU O - O - O
GERAETS CLAIRE O - O N -
LAHSSAINI LEILA O - O N -
BOXUS MYRIAM O O O O O
HAMMOUTI YOUSSEF O - O N -
BEN ABBOU FATIMA O - O N -
SERE LETICIA O O O O O
DECOUX DOMINIQUE O O O O O
PETRE LUCIE O O O O O
EL KARAOUI ABDELHAKIM –––– –––– –––– –––– ––––
DOGANCAN EMEL O O O O O
YILDIZ YUSUF O - - - O
ABKOUI MOHAMMED O - O - -
BELKHATIR NAIMA O - O - O
KOSE EMEL O - - - O
LOODTS VANESSA O O O O O
DESMEDT EMILIE O O O O O
NYSSENS MARIE O - - - O
BOUKHARI HAMZA O - - - O
MAHIEU CEDRIC O - - - O
CLERFAYT BERNARD O O O O O
OUI-JA 44 26 39 23 36
NON-NEEN 0 0 0 5 0
ABSTENTIONS - ONTHOUDINGEN 0 18 5 16 8
54
RÉSULTAT DES VOTES ANONYMES – UITSLAG VAN ANONIEME STEMMINGEN
ABSTENTION/
NUMÉRO DU POINT/ PUNT NUMMER OUI/ JA NON/ NEE
ONTHOUDING
23 42 0 0
24 31 0 11
39 40 0 0
26 24 9 5
ORDRE DU JOUR (REPRISE) -=- AGENDA (VERVOLG)
POINT(S) INSCRIT(S) À LA DEMANDE DE CONSEILLERS COMMUNAUX -=- PUNT(EN) OPGETEKEND OP VERZOEK VAN
GEMEENTERAADSLEDEN
SP 23.- La volonté du Conseil communal de Schaerbeek de voir se réaliser dans les meilleurs
délais la desserte de Schaerbeek en métro (Motion de Monsieur Cédric MAHIEU) -=- De
wil van de gemeenteraad van Schaarbeek om in korte tijd de toegankelijkheid van
Schaarbeek via de metro verwezenlijkt te zien (Motie van de heer Cédric MAHIEU)
Monsieur le Bourgmestre expose le point
Vote à mains levées -=- Stemming met handopsteken
Approuvé à l'unanimité -=- Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen
DÉCISION DU CONSEIL -=- BESLISSING VAN DE RAAD
Approuvé à l'unanimité. -=- Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
LE CONSEIL COMMUNAL
Approuvé à l'unanimité.
Considérant que le Conseil communal de Schaerbeek a approuvé à l’unanimité le 27 février
2013, une motion par laquelle il préconisait le tracé au travers des quartiers denses et
souhaitait une station qui desserve l’hôtel communal et les quartiers centraux de la
commune ;
Rappelant que le Conseil communal demandait dans la même motion des investissements
sur les lignes de tram 55 et bus 58, 59 et 69 en vue d’améliorer les fréquences, le confort et la
régularité de ces lignes pour une desserte optimale et améliorée des quartiers denses de
Schaerbeek et ce au moins jusqu’à la mise en exploitation du métro Nord-Sud ;
Vu la modification du PRAS en vue de permettre la liaison Albert – Bordet en souterrain qui a
été soumise à enquête publique du 1er septembre au 30 octobre 2017 et définitivement
adoptée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 29 mars 2018 et entre en
vigueur le 8 mai 2018 ;
Vu le rapport d’incidence qui a été joint à cette enquête publique sur la modification du PRAS
et l’avis positif qui a été rendu par la Commune dans ce cadre et approuvé à l’unanimité du
Conseil Communal le 25 octobre 2017 ;
Vu la polémique relancée récemment par voie de presse par un certain nombre de
mandataires politiques bruxellois ;
Considérant que cette polémique rend important que les autorités communales de
Schaerbeek confirment leur soutien au développement du Métro ;
Vu les inquiétudes légitimement soulevées à cause des différents retards annoncés par les
autorités publiques en charge du développement de ce projet majeur d’infrastructure;
Vu l’importance d’informer les Schaerbeekois, particulièrement les riverains des futures
stations, ainsi que de leur donner l’occasion de se faire entendre à l’occasion des enquêtes
publiques qui sont encore à organiser sur les différentes procédures et permis d’urbanisme
encore à venir ;
55
Vu la nécessité de s'assurer que le risque de découplage des travaux et de la mise
en exploitation de la partie sud du projet (Albert/gare du Nord) et de sa partie nord (Gare du
Nord/Bordet) n'aboutissent pas à de nouveaux retards et des inconvénients majeurs pour les
Schaerbeekois. En effet, l’organisation provisoire de la rupture de charge entre le 55 et le
nouveau métro aura pour conséquence que le 55 n’ira plus jusqu’à Rogier (en plus de la
suppression du 32 en soirée) et nous ne savons pas dans quelles conditions, la liaison entre le
55 et le métro sera organisée dans la station de la gare du Nord réaménagée.
Vu la nécessité, pour que les travaux relatifs à cette infrastructure se réalisent rapidement, de
créer un climat de concertation entre les différentes parties prenantes : Région, STIB, BELIRIS,
Commune, riverains… ;
Vu que le dialogue et la concertation avec les riverains doivent être l’occasion de veiller à ce
que ce projet soit amélioré en permettant d’assurer l’adhésion sur cet investissement majeur.
DECIDE
1. de réaffirmer sa volonté, exprimée dans la motion votée à l'unanimité le 27 février
2013, de voir se réaliser dans les meilleurs délais la desserte de Schaerbeek en
Métro ;
2. de soutenir le Collège des Bourgmestre et Echevins dans sa demande au
Gouvernement Régional que la commune de Schaerbeek soit associée au pilotage
des études en cours et aux comités d'accompagnement des études d'incidences
réalisées dans le cadres des procédures d'examen des demandes de permis
d'urbanisme
3. de soutenir les démarches entreprises par le Collège pour assurer la meilleure
intégration des projets de stations dans le cadre urbain de qualité dans lesquelles
elles s'inscrivent
4. de soutenir la demande du Collège auprès de Beliris d’organiser rapidement, dans
le cadre des procédures d'examen de permis, des séances d’information aux
riverains schaerbeekois sur les projets des futures stations notamment pour
présenter les évolutions architecturales et d’implantation, ainsi que de garantir la
transparence sur les délais et le financement, la concertation et l'implication des
riverains et des autrités communales lors des différentes étapes du projet, en
particulier en ce qui concerne les aménagements en surface
5. demande d'améliorer les fréquences, le confort et la régulairité des lignes de tram
55 et 92 et les bus 58, 59 et 69, pour optimaliser la desserte des quartiers denses
de Schaerbeek et ce, au moins jusqu'à la mise en exploitation du Métro
6. de soutenir la demande du Collège au Gouvernement Bruxellois et à BELIRIS de
prévoir et permettre, par la commune, la construction d'un équipement collectif
au-dessus de la station de métro Cage aux Ours
7. d'inviter le maître d'ouvrage à assurer une hyper coordination de tous les
chantiers depuis les chantiers préparatoires liés à la construction du métro et les
quatre stations
8. de soutenir la volonté du Collège de développer un service Bus 1030 électrique
afin de mieux desservir la population des quartiers mal connectés
DE GEMEENTERAAD
Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
Overwegende dat de Gemeenteraad van Schaarbeek op 27 februari 2013, met eenparigheid
van stemmen, een motie heeft aangenomen bij dewelke zij aandrong op een traject
doorheen dichtbevolkte wijken en wenste dat er een metrostation zou zijn die het
gemeentehuis en de centrale wijken van de gemeente verbond
Ter herinnering, de gemeenteraad vroeg in diezelfde motie om meer investeringen voor de
lijnen van tram 55 en bussen 58, 59 en 69 teneinde de frequentie, het comfort en de
stiptheid van deze lijnen te verbeteren met het oog op een optimale en betere verbinding
van de dichtbevolkte wijken van Schaarbeek en dit ten minste tot de in gebruik name van de
metro Noord-Zuid.
Gelet op de wijziging van het GPB met het oog een ondergrondse verbinding tussen Albert-
Bordet toe te laten, welke onderworpen werd aan een openbaar onderzoek van 1 september
tot 30 oktober 2017 en definitief aangenomen werd door de Regering van het Brussels
Hoofdstedelijk Gewest op datum van 29 maart 2018 en in voege trad op 8 mei 2018
56
Gelet op het effecten verslag dat bij dit openbaar onderzoek gevoegd werd aangaande de
wijziging van het GPB en het positief advies dat gegeven werd door de gemeente, en met
eenparigheid van stemmen aangenomen werd door de Gemeenteraad op 25 oktober 2017
Gelet op de polemiek die onlangs via de pers door een aantal Brusselse politieke
mandatarissen opnieuw opgestart werd,
Overwegende dat deze polemiek het belang aantoont dat het gemeentebestuur van
Schaarbeek haar steun voor de ontwikkeling van de metro bevestigd;
Gelet op de gerechtvaardigde ongerustheid veroorzaakt door de diverse vertragingen
aangekondigd door de openbare autoriteiten die de uitvoering van dit groot infrastructuur
project ten laste hebben
Gelet op het belang om de Schaarbekenaren te informeren en meer bepaald de
buurtbewoners van de toekomstige stations en om hun de kans te geven om gehoor te
krijgen tijdens de openbare onderzoeken die nog georganiseerd gaan worden voor de
verschillende toekomstige procedures en stedenbouwkundige vergunningen;
Gelet op het nut om zich ervan te verzekeren dat het risico dat de ontkoppeling van de
werken en de uitvoer van de ontginning van het zuidelijk deel (Albert/Noordstation) en het
noordelijk deel (Noordstation/Bordet) van het project, geen nieuwe vertragingen en nog
grotere ongemakken voor de Schaarbekenaren gaat teweeg brengen. Inderdaad, het tijdelijk
organiseren van de lasten breuk tussen de 55 en de nieuwe metro zal tot gevolg hebben dat
de 55 niet meer tot aan Rogier zal gaan (samen met de afschaffing van de 32 in de avond) en
we weten niet in welke staat de verbinding tussen de 55 en de metro, in het heringericht
Noordstation, georganiseerd zal worden
Gelet op de noodzaak, de werken aangaande deze infrastructuur zo snel mogelijk uit te
voeren en een overlegklimaat te creëren tussen de diverse deelnemende partijen : Gewest,
STIB, BELIRIS, Gemeente, buurtbewoners, …)
Gelet op het feit dat de dialoog met de buurtbewoners de kans moet zijn om toe te zien dat
dit project verbeterd wordt door zich ervan te vergewissen dat deze grote investering
toegevoegd wordt
BESLUIT
1. om zijn wil, uitgedrukt in een motie dat met eenparigheid van stemmen werd
gestemd op 27 febrauri 2013, om op zo een kort mogelijke termijn, de bediening
van Schaarbeek, per metro, te verwezenlijken, te bevestigen
2. om het College van Burgemeester en Schepenen te steunen in zijn vraag aan het
Gewest om Schaarbeek te betrekken bij het leiden van de lopende studies en de
begeleidingcomités voor de milieueffectenstudies verwezenlijkt in kader van de
procedures voor het onderzoeken van de stedenbouwkundige vergunningen
3. om de stappen, ondernomen door het College, te steunen om de stations zo goed
mogelijk te integreren in het stedenbouwkundig kader bij dewelke zij toegevoegd
werden
4. om de vraag die het College richt aan Beliris, om, in kader van de
studieprocedures voor de vergunning, zo snel mogelijk informatievergaderingen te
organiseren voor de Schaarbeekse buurtbewoners van de toekomstige stations
wanneer onder andere de architecturale en vestigingsontwikkelingen voorgesteld
worden, te steunen; en zo de transparantie over de details et de financiering, de
inspraak en betrekking van de buurtbewoners en de gemeentebesturen tijdens de
diverse etapes van dit project, en in het bijznder voor deze aangaande de
inrichtingen aan te oppervlakte, te waarborgen
5. om te vragen de frequentie, het comfort en de stiptheid van de tramlijnen 55 en
92 en de bus 58, 59 en 69, te verbeteren om een betere bediening van de
dichtbevolkte wijken van Schaarbeek te optimaliseren, en dit ten minste tot de in
gebruik name van de Metro.
6. om de vraag van het College aan het Brussels Gewest en Beliris, om de bouw van
een collectief uitrusting boven het Metro station Berenkuil, door de gemeente, te
voorzien en toe te laten, te steunen
7. nodigt de bouwheer uit om zich te verzekeren van een super goede coördinatie
van alle werven vanaf de voorbereidende werven met betrekking tot het bouwen
van het metrostation en de vier stations;
57
8. steunt de wil van het College om een elektrische busdienst 1030 te
ontwikkelen teneinde de slecht bediende wijken van Schaarbeek te bedienen
SP 24.- Assurer la neutralité de Schaerbeek-Info (Motion de Monsieur Cédric MAHIEU) -=-
De neutraliteit van Schaarbeek-Info verzekeren (Motie van de heer Cédric MAHIEU)
Monsieur Mahieu expose sa motion
Monsieur le Bourgmestre répond et dépose une motion amendée
Monsieur Bernard intervient
Monsieur le Bourgmestre répond
Monsieur Guillaume, Monsieur Degrez, Monsieur Mahieu, Monsieur Bernard,
Monsieur Verzin et Monsieur Bouhjar interviennent
Monsieur le Bourgmestre répond
Vote à mains levées sur la motion amendée -=- Stemming met handopsteken op de
geamendeerde motie
31 pour, 0 contre et 11 abstentions -=- 31 voor, 0 tegen en 11 onthoudingen
La motion amendée est approuvée -=- De geamendeerde motie is goedgekeurd
DÉCISION DU CONSEIL -=- BESLISSING VAN DE RAAD
Décidé, par 31 voix contre 0 et 11 abstention(s). -=- Besloten, met 31 stem(men) tegen 0 en
11 onthouding(en).
LE CONSEIL COMMUNAL
Décidé, par 31 voix contre 0 et 11 abstention(s).
Considérant l’Ordonnance du 12 juillet 2012 relative à visant le contrôle des communications
et la promotion des autorités publiques locales en période électorale qui réglemente les
communications des membres du Collège des bourgmestre et échevins et du Président de
CPAS pendant la période électorale dont notamment l’article 3 prévoyant qu’il est interdit
pour un Bourgmestre, Echevin ou Président du CPAS de faire figurer plus d’une photo de lui-
même dans une édition du journal communal paraissant moins de 95 jours avant un scrutin.
Considérant l’article 112 de la Nouvelle Loi Communale, inséré par l’Ordonnance du 27 février
2014 et qui prévoit que « si le conseil communal décide de diffuser en version papier ou en
version électronique un bulletin d'information communal dans lequel les membres du collège
ont la possibilité de faire des communications relatives à l'exercice de leur fonction, un
espace est réservé dans chaque parution de ce bulletin afin de permettre aux listes ou
formations politiques démocratiques représentées au conseil communal mais n'appartenant
pas à la majorité communale, de s'exprimer. Les modalités d'application de cette disposition
doivent être définies dans le règlement d'ordre intérieur du conseil communal ou dans un
règlement communal spécifique. »
Considérant que cet article 112 a également été complété par l’Ordonnance du 23 juin 2016
en prévoyant qu’« Une commission composée d'un représentant de chaque groupe politique
démocratique représenté au conseil communal sera chargée de remettre annuellement au
conseil communal un rapport relatif au respect de cette disposition ».
Vu que les éditions du SI 292 (25/02/19) et 293 (11/03/19) contreviennent aux dispositions
précitées et doivent, dès lors, être considérées comme illégales.
Vu l’évolution de la société et la demande de plus en plus présente des citoyens d’éthique, de
transparence et de bonne gouvernance.
Vu que le Schaerbeek Info est financé intégralement par des fonds publics.
Vu que l’éthique et la bonne gouvernance exigent que des fonds publics doivent servir à
fournir une information objective aux citoyens sans pour autant faire la publicité personnelle
des édiles locaux, a fortiori en période électorale.
DEMANDE à ses représentants dans l’asbl Schaerbeek Info, à son rédacteur en chef et à
son comité de rédaction :
1. de veiller au respect minimal des dispositions légales contenues notamment dans
l’Ordonnance du 12 juillet 2012 et de l’article 112 de la NLC ;
58
2. de ne faire paraitre aucun nom, fonction ou photographie d’un membre du
Collège des Bourgmestre et Echevins, de la Présidente du CPAS et, plus largement
de toute personne exerçant un mandat politique local, régional,
communautaire, fédéral ou européen d’ici au scrutin du 26 mai prochain.
DEMANDE au Collège :
1. de mettre sur pied la commission prévue au dernier alinéa de l’article 112 de la
NLC ;
2. de confier à cette commission, ou à un autre Groupe de Travail réunissant des
représentants des différents groupe de la majorité et de l’opposition, une
réflexion visant à faire évoluer le Schaerbeek Info vers un graphisme plus attractif
et vers une neutralité politique dans la rédaction des articles et le choix des
illustrations ;
3. de commander un audit externe de l’asbl Schaerbeek Information.
Décide que, lors du renouvellement des instances de l’asbl Schaerbeek Information, chaque
groupe politique sera représenté au sein de l’Assemblée Générale et du Conseil
d’Administration.
DE GEMEENTERAAD
Besloten, met 31 stem(men) tegen 0 en 11 onthouding(en).
Overwegende de ordonnantie van 12 juli 2012 betreffende de controle op de mededeling en
de imagobevordering van de plaatselijke overheden tijdens de verkiezingsperiode die de
mededelingen van de leden van het College van Burgemeester en Schepenen alsook van de
Voorzitter van het ocmw tijdens de verkiezingsperiode regelt, en onder andere artikel 3 die
voorziet dat het verboden is voor een Burgemeester, Schepen of Voorzitter van het ocmw om
meer dan één foto van zichzelf te laten publiceren in een gemeentelijk blad dat verschijnt
minstens 95 dagen voor de verkiezing
Overwegende artikel 112 van de Nieuwe gemeentewet, toegevoegd door de Ordonnantie van
27 februari 2014 en die voorziet dat "Indien de gemeenteraad beslist een gemeentelijk
informatieblad op papier of in elektronisch formaat te verspreiden waarin de leden van het
college mededelingen kunnen doen met betrekking tot de uitoefening van hun ambt, wordt
in elke uitgave van dat blad ruimte voorbehouden om de democratische politieke lijsten of
fracties die vertegenwoordigd zijn in de gemeenteraad, maar geen deel uitmaken van de
gemeentelijke meerderheid, de mogelijkheid te bieden zich uit te drukken. De
toepassingsmodaliteiten van deze bepaling moeten vastgelegd worden in het huishoudelijk
reglement van de gemeenteraad of in een aparte gemeentelijke verordening"
Overwegende dat dit artikel 112 vervolledigd werd door de Ordonnantie van 23 juni 2016 die
voorziet dat "Een commissie samengesteld uit één vertegenwoordiger van elke
democratische politieke fractie die in de gemeenteraad is vertegenwoordigd, zal belast zijn
met het jaarlijks indienen van een verslag betreffende de naleving van deze bepaling"
Gezien de uitgaven 292 (25/02/19) en 293 (11/03/19) van Schaarbeek Info tegenstrijdig zijn met
de hierboven vermelde maatregelen, en dat deze, dientengevolge, moeten aanschouwd
worden als onwettig
Gezien de evolutie van de maatschappij en de steeds groter wordende vraag van de burgers
over de ethiek, de transparantie en het goed beheer
Gezien dat Schaarbeek Info volledig gefinancierd wordt door openbare fondsen
Gezien dat de ethiek van het goede beheer vereist dat de openbare fondsen moeten dienen
om een objectieve informatie over te brengen naar de burgers zonder persoonlijke publiciteit
van de plaatselijke verkozenen tijdens de verkiezingsperiode
VRAAGT aan de vertegenwoordigers van de vzw Schaarbeek info, aan zijn hoofdredacteur en
aan het redactiecomité :
1. om ten minste toe te kijken op het respecteren van de ordonnantie van 12 juli
2012 en artikel 112 van de NGW
2. om geen enkele naam, functie of foto van een lid van het College van
Burgemeester en Schepenen en van de Voorzitster van het ocmw, te laten
verschijnen, en nog uitgebreider, ook niet van iedere persoon die een politiek
mandaat uitoefent op gemeentelijk, gewestelijk, gemeenschappelijk, federaal of
europees vlak en dit tot aan de verkiezing van 26 mei
59
VRAAGT aan het College
1. om een commissie op te richten zoals voorzien in de laatste paragraaf van artikel
112 van de NGW
2. om deze commissie, of een andere werkgroep bestaande uit de
vertegenwoordigers van diverse groepen van de meerderheid en oppositie, de
opdracht te geven om Schaarbeek Info te laten evolueren naar een meer
aantrekkelijk grafisme en naar een politieke neutraliteit in de opstelling van de
artikelen en de keuze van de illustraties
3. een externe audit aan te vragen voor de vzw Schaarbeek Info
Besluit zodoende om de werking van de vzw Schaarbeek Info te vernieuwen, waarbij iedere
politieke groep vertegenwoordigd wordt in de Algemene Vergaderingen en de Bestuursraad.
SP 25.- Les activités du parc "Citizen Lights" (Demande de Monsieur Mohammed ABKOUI) -
=- De activiteiten van het park "Citizen Lights" (Verzoek van de heer Mohammed
ABKOUI)
Monsieur Abkoui expose son point
Monsieur le Bourgmestre répond
***
Monsieur De Herde entre en séance, Monsieur Nimal, Monsieur Abkoui et Monsieur
Dönmez quittent la séance -=- De heer De Herde treedt ter vergadering, de heer
Nimal, de heer Abkoui en de heer Dönmez verlaten de vergadering.
***
SP 39.- L'harcèlement dans les écoles (Motion de Madame Naïma BELKHATIR) -=- De
intimidatie in scholen (Motie van Mevrouw Naïma BELKHATIR)
Madame Belkhatir expose sa motion
Monsieur Vanhalewyn répond
Madame Nyssens et Madame Loodts interviennent
Monsieur Vanhalewyn répond
Madame Belkhatir intervient
Monsieur De Herde répond
Monsieur le Bourgmestre intervient et propose de scinder la motion :
• Proposition 1 : à porter en commission
• Propositions 2 et 3 : soumettre au vote
Vote à mains levées sur la motion amendée (Propositions 2 et 3) -=- Stemming met
handopsteken op de geamendeerde motie (Voorstellen 2 en 3)
40 pour, 0 contre et 0 abstentions -=- 40 voor, 0 tegen en 0 onthoudingen
La motion amendée est approuvée -=- De geamendeerde motie is goedgekeurd
DÉCISION DU CONSEIL -=- BESLISSING VAN DE RAAD
L'urgence est admise à l'unanimité. -=- De dringendheid wordt eenparig aangenomen.
Approuvé à l'unanimité. -=- Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
LE CONSEIL COMMUNAL
Approuvé à l'unanimité.
Considérant que le bien être à l’école est prioritaire.
Considérant qu’il est nécessaire de faire prendre conscience toutes les parties concernées.
Considérant que ce phénomène est réel et abouti sur des conséquences dramatiques.
Considérant que la prévention demeure notre meilleur outil.
60
A cet égard, nous vous soumettons deux propositions concrètes :
1. mettre en place des sessions de formation structurelles et obligatoires pour
conscientiser les jeunes, les enseignants et les directions aux harcèlements. Elle
viserait à libérer la parole et à offrir toutes les informations utiles pour prévenir ce
fléau.
2. solliciter les services de médiations et de prévention afin d’enrichir la réflexion sur
un futur plan d’action dans nos écoles.
De façon générale, Mes Dames et Messieurs les échevins, nous vous invitons à mettre en
place tout ce qu’il y a lieu de faire afin de lutter efficacement contre le harcèlement scolaire
et de renforcer les parents, les élèves et les équipes pédagogiques souvent démunis face à
ces situations.
DE GEMEENTERAAD
Goedgekeurd met eenparigheid van stemmen.
Overwegende dat het welzijn op school van primordiaal belang is
Overwegende dat het van belang is om alle betrokken partijen hiervan bewust te maken
Overwegende dat dit een reëel probleem is dat kan stuiten op dramatische gevolgen
Overwegende dat preventie het beste middel is
Ten dien einde, leggen wij twee concrete voorstellen op tafel
1. om verplichte vormingssessie te organiseren om de jongeren, de leerkrachten en
de directie bewust te maken van de intimidatie. Zij zal proberen om het gesprek
hieromtrent makkelijker te maken en zal nuttige informatie verschaffen voor deze
plaag
2. De diensten voor bemiddeling en preventie te vragen om na te denken over een
toekomstig actieplan in onze scholen
Wij vragen U, Mevrouwen, Mijne Heren, om alles te doen wat nodig is om effectief te strijden
tegen de intimidatie op school en om de ouders, leerlingen en de pedagogische ploegen, die
vaak niet genoeg bewapend zijn voor deze situaties, te versterken.
***
Monsieur Nimal et Monsieur Abkoui entrent en séance -=- De heer Nimal en de heer
Abkoui treden ter vergadering
***
SP 40.- Lutte contre le racisme et les discriminations (Motion de Monsieur Abobakre
BOUHJAR) -=- Strijd tegen het racisme en de discriminaties (Motie van de heer
Abobakre BOUHJAR)
Monsieur Bouhjar expose sa motion
Monsieur le Bourgmestre répond
Monsieur Guillaume intervient
Madame Haddioui intervient
Monsieur le Bourgmestre répond
Monsieur Hammouti intervient
Monsieur le Bourgmestre répond
Madame Querton, Monsieur Bouhjar, Monsieur Bernard interviennent
Monsieur le Bourgmestre répond
Madame Nyssens et Monsieur Verzin interviennent
Monsieur le Bourgmestre répond et propose de reporter ce point en commission.
61
***
Monsieur Dönmez et Monsieur Boukhari entrent en séance -=- De heer Dönmez en
de heer Boukhari treden ter vergadering.
***
QUESTIONS ORALES -=- MONDELINGE VRAGEN
SP 41.- La foire Helmet (Question de Monsieur Cédric MAHIEU) -=- De markt in Helmet
(Vraag van de heer Cédric MAHIEU)
Monsieur Mahieu transforme sa question orale en question écrite
SP 42.- Les suites, pour la plantation, des orages des derniers jours (Question de Madame
Leticia SERE). -=- De gevolgen, voor de beplanting, van de stormdagen (Vraag van
Mevrouw Leticia SERE) .
Madame Sere retire sa question
La séance publique est levée à 0 heure et 15 minutes -=- De openbare vergadering wordt
beëindigd om 00.15 uur.
62
transparencia/groupes-locaux/bru-schaerbeek/bruschcnscmn/2019-03-27_gbrucmnsch-cnscmn_sp-pv/start.txt · Dernière modification : 2021/09/10 00:42 de patrick