Anticor-Belgium

• Date : 2014-06-05
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/662
• Copie locale : 662.pdf
• Mots-clef : avis du Conseil d’Etat

                          Commission de recours pour le droit
                            d'accès à l'information en matière
                                        d'environnement
                                    Séance du 5 juin 2014
RECOURS N° 662
En cause de :      
                   Requérant,
Contre :           Le Gouvernement wallon
                   Rue Mazy, 25-27
                   5100 Jambes
                   Partie adverse.
         Vu la requête du 2 mai 2014, par laquelle le requérant a introduit le recours prévu à
l'article D.20.6 du Livre 1er du Code de l'environnement, contre l'absence de réponse de la
partie adverse à sa demande de lui transmettre en copie l'avis de la section de législation du
Conseil d'Etat n° 54.717/4 du 6 janvier 2014 préalable à l'arrêté du Gouvernement wallon du
 13 février 2014 "portant conditions sectorielles relatives aux parcs d'éoliennes d'une puissance
totale supérieure ou égale à 0,5 M W , modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet
2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif
au permis d'environnement et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002
arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités
classées";
         Vu l'accusé de réception de la requête du 13 mai 2014 ;
         Vu la notification de la requête à la partie adverse, en date du 13 mai 2014 ;

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         Considérant que l'information réclamée par le requérant constitue incontestablement
une information environnementale soumise au droit d'accès à l'information que consacre et
organise le livre 1er du Code de l'environnement; que, par ailleurs, l'avis de la section de
législation du Conseil d'Etat est un document achevé, qui peut dès lors être communiqué,
                                      PAR CES MOTIFS,
                                LA COMMISSION DECIDE :
Article 1er : Le recours est recevable et fondé.
Article 2 : La partie adverse communiquera à la partie requérante, dans les huit jours de la
notification de la présente décision, une copie de l'avis de la section de législation du Conseil
d'Etat n° 54.717/4 du 6 janvier 2014 préalable à l'arrêté du Gouvernement wallon du 13
février 2014 "portant conditions sectorielles relatives aux parcs d'éoliennes d'une puissance
totale supérieure ou égale à 0,5 M W , modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet
2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif
au permis d'environnement et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002
arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités
classées".
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 5 juin 2014 par la Commission composée de Madame
S. GUFFENS, Présidente suppléante, Madame C l . C O L L A R D , Messieurs A. L E B R U N , M.
PIRLET et J.-Fr. PÛTZ, membres effectifs, et Monsieur Fr. M A T E R N E , membre suppléant.
        La Présidente suppléante,                            Le Secrétaire,
        S. GUFFENS                                           M. PIRLET