Anticor-Belgium

• Date : 2010-10-06
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/479
• Copie locale : 479.pdf
• Mots-clef : plan de secteur, schéma de développement de l’espace régional, plan communal d’aménagement, schéma de structure communal, plan particulier d’aménagement, règlement communal, permis de lotir, consultation, demande formulée de manière trop générale

                           Commission de recours pour le droit
                            d'accès à l'information en matière
                                       d'environnement.
                                   Séance du 6 octobre 2010
 RECOURS N° 479
 En cause de :    
                  Requérante,
Contre :          Le Collège communal de GREZ-DOICEAU
                  Place Ernest Dubois, 1
                  1390 GREZ-DOICEAU
                  Partie adverse.
        Vu la requête du 11 août 2010, par laquelle les requérants ont introduit le recours
prévu à l'article D.20.6 du Livre 1er du Code de l'Environnement, contre l'absence de réponse
à la demande d'une copie de l'ensemble de la réglementation urbanistique au sens large
encadrant la réalisation de tous actes et travaux au niveau de la parcelle de terrain située à
Grez-Doiceau, avenue des Bouleaux, 37, et plus précisément une série de documents qu'ils
citent, ainsi que copie de l'ensemble des documents à caractère administratif ayant entouré
l'instruction et la délivrance par la partie adverse d'une autorisation administrative à leurs
voisins pour ériger la construction litigieuse située au numéro 37 de l'avenue précitée, et plus
précisément, une série de documents qu'ils citent ;
        Vu l'accusé de réception de la requête du 19 août 2010 ;
        Vu la notification de la requête du 19 août 2010 ;
        Vu la décision de la commission de recours du 31 août 2010 prolongeant les délais

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         Considérant que les requérants sollicitent copie des documents suivants :
 « A. Ensemble de la réglementation urbanistique au sens large encadrant la réalisation de tous
 actes et travaux au niveau de la parcelle de terrain située à 1390 Grez-Doiceau, avenue des
 Bouleaux, n° 37, et plus précisément les plans suivants :
     a.  Plan de secteur (PS),
     b.  Schéma de développement de l'espace régional (SDER),
     c.  Plan communal d'aménagement (PCA),
     d.  Schéma de structure communal (SSC),
     e.  Plan particulier d'aménagement (PPA),
     f.  Règlement communal,
     g.  Permis de lotir,
     h.  Zone de non bâtisse,
     i. Etc.
B. Ensemble des documents à caractère administratif ayant entouré l'instruction et ia
délivrance par votre commune d'une autorisation administrative aux voisins précités de mes
clients pour ériger la construction litigieuse située au [...] et plus précisément, les documents
suivants :
     a. La demande des consorts M A R I C Q auprès de ia commune en vue d'obtenir
         l'autorisation d'ériger le bâtiment litigieux, en ce compris l'ensemble des annexes à
         cette demande,
     b. L'éventuelle déclaration des consorts MARICQ auprès de la commune en vue de
         déclarer la construction de l'immeuble précité,
     c. L'ensemble des décisions, d'instruction ou définitives, prises par la commune dans le
         cadre de la demande et/ou de la déclaration visée(s) aux alinéa précités,
     d. L'ensemble des plans ou croquis confectionnés dans ce cadre,
     e. Etc. »
        Considérant que, par lettre datée du 31 août 2010 et reçue le 7 septembre 2010, la
partie adverse a fait savoir à la commission qu'elle n'avait pas laissé sans réponse les
demandes du conseil des requérants puisqu'elle lui avait signalé, par lettre du 13 août 2010
que les documents sollicités se trouvaient, d'une part, sur le site de la D.G.A.TL.P. et, d'autre
part, accessible au guichet de l'urbanisme ; qu'elle lui proposait de prendre rendez-vous pour
la consultation avec le service de l'urbanisme ; qu'il ressort aussi d'un précédent courrier
adressé au conseil des requérants le 8 juillet 2010, que les services de la partie adverse avait
entamé les recherches mais que vu leur ampleur, un délai de quelques jours serait nécessaire
afin de rassembler les pièces et renseignements demandés, le tout devant être envoyé par
courrier postal ;
        Considérant qu'a priori la demande d'accès à l'information apparaît relativement
vaste en tant qu'elle demande copie de l'ensemble de la réglementation urbanistique
applicable à la parcelle considérée ; qu'en réalité, l'ensemble de ces documents font ou

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 consorts M A R I C Q ainsi que du dossier d'instruction de cette demande ayant abouti à la
 délivrance d'un permis d'urbanisme le 7 juillet 2009 ; que ce permis ne vise aucun P C A ou
PPA applicable, ni schéma de structure applicable, ni permis de lotir valable (il est périmé),
 ni règlement communal d'urbanisme ; que le SDER n'est par ailleurs pas en l'espèce un
élément pertinent dans l'examen de la demande ;
        Considérant que la personne qui demande l'accès à l'information en matière
environnementale a, en principe, le choix soit de consulter sur place les documents sollicités,
soit de s'en faire envoyer une copie pour autant qu'il identifie suffisamment ceux-ci ; que,
dans un tel cas, comme en l'espèce malgré la généralité apparente de la demande, il lui
appartiendra de supporter les frais d'envoi et de copies au prix coûtant ; qu'il incombe dès
lors à la partie adverse de faire parvenir aux requérants une copie complète du dossier, en ce
compris les plans et une copie couleur de l'extrait du plan de secteur joint à la demande, ainsi
qu'un extrait de l'éventuel P C A ou R C U applicable à la parcelle considérée, la demande
faisant état d'une « dérogation par rapport aux limites » ; que le recours est recevable et
fondé,
                                       PAR CES MOTIFS,
                                 LA COMMISSION DECIDE :
Article unique :        La partie adverse transmettra aux requérants, dans les huit jours de la
notification de la présente décision, copie au prix coûtant de l'ensemble du dossier relatif au
permis d'urbanisme délivré le 7 juillet 2009 aux consort M A R I C Q , autorisant la rénovation et
l'extension d'une annexe sise sur une parcelle située à Grez-Doiceau, avenue des Bouleaux,
37, ainsi qu'un extrait de l'éventuel P C A ou R C U applicable à la parcelle considérée.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 6 octobre 2010 par la Commission de recours
composée de Madame S. GUFFENS, présidente, Madame M. FOURNY, Messieurs B.
D E C O C K et J.M. RIGUELLE, membres effectifs, Messieurs F. M A T E R N E et M. PIRLET,
membres suppléants.
        La Présidente,                                       Le Secrétaire suppléant,
         S. GUFFENS                                          M. PIRLET