Anticor-Belgium

• Date : 2010-01-05
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/426
• Copie locale : 426.pdf
• Mots-clef : permis d’environnement

                            Commission de recours pour le droit
                             d'accès à l'information en matière
                                        d'environnement.
                                    Séance du 5 janvier 2010
 RECOURS N° 426
 En cause de :     
                   Requérants,
Contre :           Le Collège communal de la ville de LIEGE
                   Hôtel de Ville - Place du Marché, 2
                   4000 LIEGE
                  Partie adverse.
         Vu la requête du 11 décembre 2009, par laquelle les requérants ont introduit le recours
prévu à l'article D. 20.6 du Livre 1er du Code de l'environnement, contre l'absence de réponse
à la demande de communication d'une copie du dossier administratif complet relatif à la
délivrance d'un permis d'environnement à la SPRL WOUTER & G R E E N ;
         Vu l'accusé de réception de la requête du 17 décembre 2009;
         Vu la notification de la requête du 17 décembre 2009 ;
         Considérant que, contrairement aux articles D.14, § 2, et D.15, § 1 , du Code précité,
                                                                            er
la partie adverse n'a pas accusé réception de la demande des requérants ni répondu à celle-ci ;
        Considérant que les informations sollicitées entrent bien dans le champ d'application
défini à l'article D. 6, 11° ; que la circonstance qu'un recours a été introduit contre ledit

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                                        PAR CES MOTIFS,
                                  LA COMMISSION DECIDE :
Article unique :       La partie adverse transmettra au conseil des requérants, dans les huit
jours de la notification de la présente décision, copie au prix coûtant de l'ensemble du dossier
administratif relatif au permis d'environnement délivré le 15 octobre 2009 par le collège
communal à la SPRL WOUTERS & G R E E N .
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 5 janvier 2010 par la Commission de recours
composée de Madame S. GUFFENS, Présidente, Madame M. F O U R N Y et Monsieur
D E C O C K , membres effectifs ainsi que Madame C. C O L L A R D , Messieurs F. M A T E R N E et
M. PIRLET, membres suppléants.
        La Présidente,                                      Le Secrétaire suppléant,
         S. GUFFENS                                         M. PIRLET