Anticor-Belgium

• Date : 2009-07-17
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/409
• Copie locale : 409.pdf
• Mots-clef : enquête publique, donnée à caractère personnel, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, droit d’auteur

                           Commission de recours pour le droit
                            d'accès à l'information en matière
                                      d'environnement.
                                   Séance du 17 juillet 2009
RECOURS N° 409
En cause de :     
                  RequérantE,
Contre :          Le Collège communal de la ville de G E N A P P E
                  Espace 2000, 3
                  1470 GENAPPE
                 Partie adverse.
         Vu la requête du 25 mai 2009, par laquelle la requérante a introduit le recours prévu à
l'article D.20.6 du Livre 1er du Code de l'environnement, contre le refus de la partie adverse
de lui transmettre l'identité des réclamants dans le cadre d'une enquête publique relative à
une demande de permis unique qu'elle a introduite ;
         Vu le Livre 1er du Code de l'environnement, notamment les articles D. 6 et D. 10 à D.
20;
        Vu l'accusé de réception de la requête du 24 avril 2009;
        Vu la notification de la requête du 24 avril 2009 ;
        Vu la décision de la Commission de recours du 24 juin 2009 prorogeant le délai pour
statuer ;
        Considérant que par télécopie adressée le 9 juillet 2009, la partie adverse justifie son

                                                                                                  2
nullement demandée à des fins environnementales mais dans le seul but de vérifier si les
réclamations n'émanent pas de voisins avec lesquels le demandeur se trouve en conflit
ouvert » ; qu'elle estime dès lors que « dans ce contexte particulier, la communication de
l'identité des réclamants pourrait envenimer davantage encore des rapports de voisinage déjà
exécrables et même faire craindre pour la sécurité des personnes et des biens » ;
        Considérant que, compte tenu des craintes émises par la partie adverse, le maintien de
l'ordre public justifie qu'il n'y soit pas donné suite ; qu'en effet, l'intérêt public servi par la
divulgation de l'identité des réclamants ne l'emporte manifestement pas sur l'intérêt de
l'ordre public,
                                       PAR CES MOTIFS,
                                LA COMMISSION DECIDE :
Article unique :       Le recours est rejeté.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 17 juillet 2009 par la Commission de recours
composée de Madame S. GUFFENS, Présidente, Madame S. V A N C A E Y Z E E L E et Monsieur
C. D E L B E U C K , membres effectifs, ainsi que Monsieur C. PUTS, membre suppléant.
       La Présidente,                                        La Secrétaire,