Anticor-Belgium

• Date : 2007-06-26
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/350
• Copie locale : 350.pdf
• Mots-clef : réunion d’information préalable, procès-verbal de clôture, enquête publique, listing

                           Commission de recours pour le droit
                            d'accès à l'information en matière
                                       d'environnement.
                                    Séance du 26 juin 2007
 RECOURS N°350
 En cause de :    
                  Requérant,
 Contre :         Le Collège communal
                  Administration communale
                  Rue Saint Roch, 15
                  5560 H O U Y E T
                  Partie adverse.
        Vu la requête du 4 juin 2007, par laquelle la partie requérante a introduit le recours
prévu à l'article D.20.1Î du livre 1er du Code de l'Environnement, contre le refus de
communiquer le listing des personnes ou entités ayant introduit un avis ou un commentaire
ainsi que le procès-verbal de clôture d'enquête publique et/ou notules de séance à l'occasion
de la consultation préalable à l'étude d'incidences dans le cadre du projet d'implantation
d'éoliennes sur le territoire de la commune de Houyet ;
        Vu l'accusé de réception de la requête du 11 juin 2007 ;
       Vu la notification de la requête du 11 juin 2007 ;
       Vu la réponse de la commune datée du 13 juin 2007 ;
       Considérant que ni l'article D.71 du livre 1er Code de l'Environnement ni les articles
29 à 33 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 organisant l'évaluation des
incidences sur l'environnement dans la Région wallonne ne prévoient l'établissement d'un
procès-verbal de clôture de l'enquête publique préalable à une demande de permis soumise à
étude d'incidences ; qu'un tel document n'a dès lors pas été rédigé ; qu'il y a lieu d'observer
que cette consultation a pour premier objectif d'éclairer l'auteur de l'étude d'incidences et

        Considérant, par contre, que contrairement à ce que soutient la partie adverse, le
listing des personnes ou entités ayant introduit un avis ou un commentaire à l'occasion de la
consultation du public préalable à l'introduction d'une demande de permis soumise à étude
d'incidences, entre bien dans les prévisions de l'article D. 11, 5° ; que ce listing existe ; qu'il y
a dès lors lieu de faire droit à cette demande,
                                       PAR CES MOTIFS,
                                 LA COMMISSION DECIDE :
Article 1er : Le recours est recevable et partiellement fondé.
Article 2 : La partie adverse délivrera au requérant dans les 8 jours de la notification de la
présente décision, copie au prix coûtant du « listing » des personnes ou entités ayant introduit
avis ou commentaires à l'occasion de la consultation préalable à l'étude d'incidences dans le
cadre du projet d'implantation d'éoliennes sur le territoire de la commune de Houyet.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 26 juin 2007 par la Commission de recours composée
de Madame Guffens, Présidente, Messieurs B. Decock, F. Materne et Madame M. Fourny
membres effectifs.
        La Présidente,                                        Le Secrétaire,