Anticor-Belgium

Craie - Decision 225

Date : 2001-08-22
Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/225
Copie locale : 225.pdf
Mots-clef : résultat d’analyse
Transposition

                       Commission de recours pour le droit
                           d'accès à l'information en matière
                                       d'environnement
                                    Séance du 22 août 2001
RECOURS N°225
En cause de:                  
                              Requérants,
Contre:                       Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de
                              l'Environnement dont le Cabinet est établi Place des Célestines, 1 à
                              5000 N A M U R ,
                              Partie adverse.
        Vu la requête du 29 mai 2001, par laquelle la partie requérante a introduit le recours
prévu à l'article 9, § l , du décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à
                        er
l'information relative à l'environnement, contre le refus de la partie adverse de lui transmettre
copie du dossier relatif à la pollution aux PCB à F L E R O N - S O U M A G N E , en ce qu'il concerne
les parcelles dont les requérants sont propriétaires;
        Vu le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information
relative à l'environnement, notamment l'article 9;
        Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 06 mai 1993 définissant les règles relatives
au recours prévu par le décret du 30 juin 1991 concernant la liberté d'accès à l'information
relative à l'environnement;
        Vu l'accusé de réception de la requête du 02 juillet 2001;
        Vu la notification de la requête du 02 juillet 2001 ;
        Considérant que par une lettre adressée à la partie adverse le 19 juillet 2001, le
requérant demande plus précisément copie du rapport de l'ISSEP relatif aux résultats
d'analyses complémentaires effectuées dans le cadre de cette affaire; que les informations
sollicitées entrent dans le cadre de l'article 2b du décret précité et qu'il n'apparaît pas qu'il
existerait une raison quelconque de refuser au requérant les informations sollicitées;

                                       PAR CES MOTIFS
                                LA COMMISSION DECIDE:
Article 1 : Le recours est recevable et fondé.
          er
Article 2: La partie est invitée à délivrer aux requérant, dans les 08 jours de la notification
de la présente décision, copie au prix coûtant du rapport de FISSEP relatif aux résultats
d'analyses complémentaires effectuées dans le cadre du dossier relatif à la pollution aux PCB
à FLERON-SOUMAGNE.
        Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 22.08.2001 par le Commission de recours
composée de Madame S. GUFFENS, Présidente, Messieurs R. BINET, J.-M. R I G U E L L E , A.
L E B R U N , J. de H E M P T I N N E , membres effectifs, Monsieur S. GODFROID, membre
suppléant.
               La Présidente,                                       la secrétaire,