Anticor-Belgium

• Date: 06-07-2020
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1 er  ;
• Base juridique : Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

• Copie locale: decision_n_68_anonymisee.pdf

                 COMMISSION D’ACCÈS
       AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
        Section Publicité de l’administration
                              DÉCISION N° 68
                               6 juillet 2020
Commune – Dossier crèche –Désistement d’instance – Biffure du registre
                  Commission d’accès aux documents administratifs
                           Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                              Secrétariat – Tél. : 081/33 31 80
                              support.cada@spw.wallonie.be

                                                           -2-
                                            RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                         Séance du 6 juillet 2020
                                                 Décision n° 68
En cause :       […],
                 Partie requérante,
Contre :         La commune de Pepinster,
                 Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, tel qu’il a été modifié par le
décret du 2 mai 2019, l’article 8, § 1er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après : le CDLD), les articles L3231-1 et
suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu le recours introduit par courrier recommandé le 18 mai 2020 ;
Vu la demande d’information adressée à la partie adverse le 26 mai 2020 et reçue le 27 mai 2020 ;
Vu la réponse de la partie adverse du 2 juin 2020 ;
Vu le désistement de la partie requérante par courriel du 22 juin 2020.
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                           Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                              Secrétariat – Tél. : 081/33 31 80
                                              support.cada@spw.wallonie.be

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                            Par ces motifs, la Commission décide :
Le recours est biffé du rôle suite au désistement de la partie requérante.
Ainsi décidé le 6 juillet 2020 par la Commission d’accès aux documents administratifs, délibéré par
visioconférence par Madame MICHIELS, Présidente, et Messieurs de BROUX, membre effectif et vice-
président, et CHOMÉ, membre suppléant, et en présence de Mesdames DREZE, et GRAVAR, membres
effectives.
                         Le Secrétaire,                                         La Présidente,
                           E. BOSTEM                                             V. MICHIELS
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                          Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                             Secrétariat – Tél. : 081/33 31 80
                                             support.cada@spw.wallonie.be