Anticor-Belgium

• Date: 18-05-2015
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, §§ 1 et 2
• Base juridique : Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-5, § 2

• Copie locale: avis_n_80-anonymise.pdf

                    COMMISSION D’ACCÈS
           AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
           Section Publicité de l’administration
                                       AVIS n°80
                                     18 mai 2015
Commune – CADA wallonne – compétence – document de l’état civil – rapport
           de police - enquête administrative-communication
                    Commission d’accès aux documents administratifs
                               Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                        Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19 – Fax : 081/33 31 33
                                   support.cada@spw.wallonie.be

                                              RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                          Séance du 18 mai 2015
                                                        Avis n°80
En cause :       Monsieur X, domicilié … à …
                                  Partie demanderesse,
Contre :         Le Collège communal de la commune de Gerpinnes, dont les bureaux sont situés
                 Avenue Astrid, 11 à 6280 Gerpinnes
                                  Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §§ 1 et 2 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’article L3231-5, §2 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 10 avril 2015 et la demande de reconsidération adressée à la partie
adverse datée du 10 avril 2015;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée à la partie adverse par courrier du
20 avril 2015 ;
Considérant que l’objet de la demande porte sur la communication des documents suivants :
         Copie du dossier permettant de justifier le refus du 17 février 2015 de changement d’adresse
         du demandeur (domicile) et de justifier les allégations de l’agent de quartier précisant que
         deux autres personnes domiciliées à Auderghem devaient également être domiciliées à
         Gerpinnes sur base de la demande d’un agent des Finances ;
Considérant que le demandeur a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs de la
Région wallonne sur pied de l’article 8, §2, de la loi du 11 avril 1994, relative à la publicité de
l’administration ;
Considérant que la Commission d’accès aux documents administratifs de la Région wallonne est
compétente, dès lors que les documents sollicités sont détenus par une commune située sur le
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                            Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                     Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19 – Fax : 081/33 31 33
                                                support.cada@spw.wallonie.be

territoire de la Région wallonne, en l’occurrence la commune de Gerpinnes ; que le Code de la
Démocratie locale et de la Décentralisation ne prévoit pas de restriction à la compétence de la
Commission à l’égard des autorités administratives communales ; que le fait que les documents
concernés puissent relever d’une matière fédérale (en l’espèce l’état civil) ne prive pas la Commission
de sa compétence organique à l’égard des communes (cf. avis n° 2014/30 du 31 mars 2014 de la
Commission fédérale d’accès aux documents administratifs); qu’hormis le cas d’un document de
nature environnementale, le critère déterminant la compétence de la Commission d’accès aux
documents administratifs de la Région wallonne est lié à l’autorité administrative qui détient le
document et non au contenu du document qui pourrait relever d’une matière pour laquelle la Région
wallonne n’est pas compétente ;
Considérant que les documents sollicités constituent des documents administratifs au sens de l’article
L 3211-3 2° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Considérant que la partie adverse n’invoque pas d’exception tirée de l’article L 3231-3 du Code de la
Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Considérant que les documents sollicités font partie d’une enquête administrative, en ce compris le
rapport de police relatif à cette enquête, et que rien ne s’oppose à ce qu’ils soient communiqués en
totalité au demandeur, sous réserve de l’occultation des données relatives à la vie privée, tel qu’un
numéro de téléphone portable ;
                               La Commission rend l’avis suivant :
Les documents sollicités par le demandeur, en ce compris le rapport de police relatif à l’enquête sur
son domicile, tombent sous le champ d’application du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation relatif à la publicité, et doivent lui être communiqués sous réserve de l’occultation
des données relatives à la vie privée.
Ainsi délibéré le 18 mai 2015 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée de
Mesdames MICHIELS, Présidente, GRAVAR, membre effective, et Messieurs DE BROUX, membre
effectif , et PILCER , membre effectif et rapporteur.
                   La Secrétaire,                                                           La Présidente,
                    F. JOURETZ                                                               V. MICHIELS
                                  Commission d’accès aux documents administratifs
                                            Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                     Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19 – Fax : 081/33 31 33
                                                support.cada@spw.wallonie.be