Anticor-Belgium

• Date: 06-12-2012
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, §§ 1 er et 2 ;
• Base juridique : Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation,

• Copie locale: avis_n_52_non_signe_.pdf

                COMMISSION D’ACCÈS
        AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
         Section publicité de l’administration
                                    AVIS n°52
                           6 décembre 2012
Ville – Incompétence de la CADAW - Renvoi vers la CADA fédérale
                Commission d’accès aux documents administratifs
                            Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                         julie.daussy@spw.wallonie.be 081/333841
                 (Suppléance : noelie.detienne@spw.wallonie.be 081/333187)

                                                                                         Namur, le 6 décembre 2012
La Commission d’Accès aux Documents
administratifs
                                                                               Ville de Wavre
Votre contact :                                                                Secrétariat général
Noélie Detienne, Attachée juriste
                                                                               Place de l’Hotel de Ville
Secrétariat de la CADA
Tél. : 081 33 31 87                                                            1300 WAVRE
Fax : 081 33 31 33
Mél. : support.cada@spw.wallonie.be
Vos réf. : 3CM/VV
Nos réf. : SJ/2012/160/0074/ 52
Objet : Publicité des rapports d’intervention des services ambulance ou incendie.
         Monsieur le Bourgmestre,
         Les demandes d’avis portant sur la consultation de documents des services de
police, d’incendie ou d’état civil sont de la compétence de la Commission fédérale
d’accès aux documents administratifs.
         Votre demande a été transférée à leur secrétariat et sera examinée ce lundi
10 décembre 2012.
         Ci-dessous les coordonnées du secrétariat :
         SPF Intérieur, Rue des Colonies 11, 1000 Bruxelles
         Téléphone : 02 518 20 72
         Fax : 02 518 25 72
         E-mail : Ctb-Cada@rrn.fgov.be
         Veuillez agréer, Monsieur le Bourgmestre, l’expression de nos salutations les
meilleures.
                                                                                        Le secrétariat,
                                                                                        Julie Daussy
                            Commission d’accès aux documents administratifs
                                         Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                      julie.daussy@spw.wallonie.be 081/333841
                              (Suppléance : noelie.detienne@spw.wallonie.be 081/333187)