Anticor-Belgium

• Date: 23-10-2017
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, §§ 1 er et 2 ;
• Base juridique : Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

• Copie locale: avis_n_153_-_anonymise.pdf

               COMMISSION D’ACCÈS
       AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
       Section Publicité de l’administration
                             AVIS n° 153
                        23 octobre 2017
Commune – Comptes et budget - Documents communiqués en cours de
                   procédure - Perte d’objet
               Commission d’accès aux documents administratifs
                        Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                           Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                           support.cada@spw.wallonie.be

                                                           -2-
                                           RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                     Séance du 23 octobre 2017
                                                  Avis n° 153
En cause :       Monsieur X,
                 Partie demanderesse,
Contre :         Commune de Nivelles – Place Albert Ier, 2, 1400 Nivelles
                 Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §§ 1 et 2 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 21 septembre 2017 et la demande de reconsidération adressée à la
partie adverse le même jour ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée à la partie adverse par courrier du
25 septembre 2017, et son courriel en réponse du 18 octobre 2017 ;
La demande, formulée de manière anonyme, porte sur l’obtention d’une copie du procès-verbal de la
séance du conseil communal du 26 juin 2017 et d’une copie du budget 2017 et du compte 2016 ;
Par une délibération du 25 septembre 2017, le collège communal de Nivelles a décidé de faire droit à
la demande ;
L’ensemble des informations sollicitées ont été communiquées au demandeur, avec l’aide technique
d’une société tierce à laquelle a fait appel la commune, eu égard au volume des documents à
transmettre ;
Pour le surplus, il appartient à la partie adverse de veiller à ce que la décision prise à la suite de la
demande de reconsidération soit adoptée par l’autorité administrative compétente.
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                          Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                             Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                             support.cada@spw.wallonie.be

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                              La Commission rend l’avis suivant :
La demande d’avis est devenue sans objet et il n’y a plus lieu à statuer.
Ainsi délibéré le 23 octobre 2017 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée
de Mesdames MICHIELS, Présidente et rapporteur, GRAVAR et DREZE, membres effectifs.
                  La Secrétaire,                                                 La Présidente,
                   F. JOURETZ                                                     V. MICHIELS
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                          Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                             Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                             support.cada@spw.wallonie.be