Date: 09/06/2020

• Source: https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/commissions/publicite-de-ladministration/avis/2020/AVIS-2020-046.pdf
• Copie locale: avis-2020-046.pdf

 Commission d’accès aux et de
  réutilisation des documents
          administratifs

 Section publicité de l’administration




               9 juin 2020




           AVIS n° 2020-46

CONCERNANT UNE REPONSE A QUELQUES
           QUESTIONS
              (CADA/2020/35)
                                                                              2



   1. Aperçu

1.1. Le 20 avril 2020, Monsieur X demande au Ministre de l’Agenda
numérique, des Télécommunications et de la Poste, chargé de la
Simplification administrative, de la Lutte contre la fraude sociale, de la
Protection de la vie privée et de la Mer du Nord, de répondre à certaines
questions. Ces questions ne figurent pas dans les documents adressés à la
la Commission d’accès aux et de réutilisation des documents
administratifs, section publicité de l’administration, ci-après la
Commission.

1.2. Par courriel du 25 avril 2020, il réitère sa demande et veut
également obtenir des réponses aux questions complémentaires suivantes:
 « Sauf erreur de ma part, dans les communiqués du cabinet de M. De
    Backer faisant le point sur les livraisons de masques, il y a des
    incohérences. Par exemple, dans le communiqué du 31 mars, il est indiqué
    que 22 881 525 masques chirurgicaux ont été reçus mais ce chiffre n’est
    plus que de 10 277 800 unités dans le communiqué du 3 avril. Comment
    l’expliquer ?
 Depuis le 07/04, il semble que aucun masque FFP2 n’ait été distribué
    alors que près de 5 millions ont été reçus. Est-ce bien exact ? Si oui, pour
    quelle raison ?
 Les chiffres communiqués par le cabinet de M. De Backer englobent-ils
    les commandes passées par la Région wallonne et la Région flamande ?
 Dans le communiqué du 10 avril, il est fait état de trois millions de
    masques refusés. S’agit-il bien des masques commandés à la société
    chinoise Daddy Baby, dont la presse s’était fait écho
    (https://www.rtbf.be/info/economie/detail_coronavirus-la-societe-qui-a-
    fourni-troismillions-de-masques-ne-repondant-pas-aux-normes-s-
    explique?id=10480079)
 Selon                     le                 SPF                   Economie
    (https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Entreprises/ATPtested
    -masks.pdf), deux sortes de masques de cette entreprise Daddy Baby ont
    été refusés.
    Quelles étaient les références des trois millions de masques refusés : E-
    KZ01L50 et/ou KZ01S50B ?
 Une plainte a-t-elle été déposée à l’égard du fabriquant (Baby Daddy)
    et/ou de l’importateur (Life) ?
 Le ministère chinois du commerce met en ligne une liste des producteurs
    de            masques            agréés            (par            exemple,
    https://mp.weixin.qq.com/s/vA8LwajnHHJJqdSP0yU17w) : l’entreprise
    « Baby Daddy » n’y figure pas. Des vérifications ont-elles été faites
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    préalablement à cette commande de 3 millions de masques qui se sont
    avéré défectueux ? Si oui, comment alors le gouvernement fédéral a-t-il
    eu l’assurance que cette entreprise était reconnue par les autorités
    chinoises ?
   Sauf erreur de ma part, le premier récapitulatif envoyé par la cellulle
    shortage renvoie à la situation au 27 mars : 16 millions de masques ont
    alors été livrés. S’agit-il des masques commandés par Mme De Block, en
    ce compris un lot de six millions et un lots de 5,5 millions ?
   Dans ce premier état des lieux du 27 mars, il est fait état de plus de
    masques livrés (16 millions) et même distribués (11 millions) que de
    masques commandés (9 millions). De même, le 31 mars. Comment
    l’expliquer ?
   Les chiffres donnés chaque semaine par le fédéral incluent-ils les
    commandes au benefice des Région wallonnes, bruxelloise et flamande ?
   Est-il exact d’écrire qu’en date du dernier bilan diffusé (30 millions de
    masques chirurgicaux reçus et cinq millions de FFP2/FFP3), les stocks
    détruits en 2009 n’avaient toujours pas, en date du 21 avril 2020 été
    reconstitués ?
   Enfin, de combien de groupes de travail (task forces) M. De Backer a-t-il
    la charge et quelles sont leurs missions ».

Le demandeur indique vouloir reçevoir toutes les réponses au plus tard
pour le mardi 28 avril 2020 à 18 h00.

1.3. Par courriel du 28 avril 2020, envoyé au nom du ministre, une
réponse est donnée aux différentes questions du demandeur.

1.4. Par courriel du 14 mai 2020, le demandeur introduit une demande
de reconsidération auprès du ministre et explique que certaines questions
n’ont pas reçu de réponse :
 « Q. Selon le SPF Economie
    (https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Entreprises/ATP-
    tested-masks.pdf), deux sortes de masques de cette entreprise Daddy
    Baby ont été refusés. Quelles étaient les références des trois millions de
    masques refusés : E-KZ01L50 et/ou KZ01S50B ?
    R. En raison de l’intérêt économique, il n'est pas possible de transmettre
    ces données.
 Q. Une plainte a-t-elle été déposée à l’égard du fabriquant (Baby Daddy)
    et/ou de l’importateur (Life) ?
    R. Nous vous rassurons que les mesures (juridiques) nécessaires ont été
    prises. Mais vous comprendrez qu’aucun commentaire n’est fait sur les
    procédures en cours.
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   Q. Pouvez-vous, individuellement, récapituler les commandes de matériel
    de protection qui ont été passées par le fédéral depuis le 4 février ? En
    précisant les éléments suivants :
    A/ Type de matériel (masques chirurgicaux, de confort, FFP2, FFP3…)
    B/ A quelle date la commande a-t-elle été passée et par qui?
    C/ Qui était le fournisseur ?
    D/ Y avait-il un intermédiaire ?
    E/ Quel était le coût TTC de cette commande? (si cette commande
    groupait plusieurs matériels de protection différents, merci de distinguer
    les coûts)
    F/ Comment la marchandise a-t-elle été payée : à la commande? lors de
    la mise en route de la production? à la réception?
    G/ Quand et où ces commandes ont-elles été réceptionnées?
    H/ Le matériel reçu était-il conforme aux attentes?
    I/ Si oui, à qui a-t-il in fine été livré et quand?
    J/ Si non, qu’est-il devenu?
    R. En raison de l’intérêt économique, il n'est pas possible de transmettre
    ces données. Nous ne sommes pas censés saper notre propre position de
    négociation ».

Le demandeur précise dans sa demande de reconsidération que « [c]omme
vous le savez, l’article 32 de la Constitution et la loi du 11 avril 1994
consacrent le principe du droit d’accès à tous les documents administratifs.
[Il se permet] à ce sujet deux remarques :
 D’une part, donner le nom des fournisseurs de l’Etat belge et des Régions
     ainsi que le prix payé pour chaque commande ne saperait en rien votre
     position dans les négociations, étant entendu que la Belgique a
     aujourd’hui passé commande de plus de 313 millions de masques
     chirurgicaux et de 54 millions de masques FFP2. Les réserves belges sont
     donc en passe d’être reconstituées et qui plus est, ce marché est
     aujourd’hui beaucoup moins sous tension qu’il pouvait l’être il y a
     quelques semaines
 Comme l’a récemment relevé la Ctif
     (https://www.ctifcfi.be/website/images/FR/covid19fr2.pdf), évoquant
     les commandes urgentes de matériel de protection par les
     gouvernements, ‘Il est évident que les caractéristiques du marché et le
     caractère exceptionnel de la situation dans laquelle se trouve le marché
     forment un terreau fertile à diverses formes de corruption’. La situation
     exceptionnelle que nous vivons ne peut donc justifier un manque de
     transparence et de publicité, que du contraire ».

1.5. Le demandeur adresse en cc. la demande de réconsidération à la
Commission.
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     2. La recevabilité de la demande d’avis

La Commission estime que la demande d’avis n’est pas recevable. Le
demandeur n’a en effet envoyé aucune demande d’avis à la Commission.
Il s’est contenté d’envoyer une demande de reconsidération au ministre
compétent et de porter cette demande à la connaissance de la Commission
par « cc. ».

L’article 8, § 2 de la loi du 11 avril 1994 ‘relative à la publicité de
l’administration’ dispose qu’un demandeur qui souhaite introduire un
recours administratif doit adresser simultanément la demande de
reconsidération à l’autorité et la demande d’avis à la Commission. Une
simple communication de la demande de reconsidération par laquelle
aucune demande d’avis n’est directement adressée à la Commission, ne
remplit pas cette obligation.


Bruxelles, le 9 juin 2020.




   F. SCHRAM                                             K. LEUS
   secrétaire                                           présidente