Concernant l’accès à une copie des examens

Date: 23/09/2019

Source: https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/commissions/publicite-de-ladministration/avis/2019/AVIS-2019-113.pdf
Copie locale: avis-2019-113.pdf

Transposition

 Commission d’accès aux et de
  réutilisation des documents
          administratifs

 Section publicité de l’administration




             23 septembre 2019




           AVIS n° 2019-113

CONCERNANT L’ACCES A UNE COPIE DES
            EXAMENS
              (CADA/2019/108)
                                                                            2

   1. Aperçu

Par courriel du 19 septembre 2019 Madame X indique à la Commission
d’accès aux et de réutilisation des documents administrative, section
publicité de l’administration que son fils souhaite introduire un recours
avoir accès à la consultation des examens, et obtenir une copie de ceux-ci
de la part de IFAPME.

2. La recevabilité de la demande d’avis

La Commission tient à souligner qu’elle est uniquement compétente pour
fournir un avis aux citoyens dans le cadre d’un recours administratif formé
à l’encontre d’une décision émanant d’une autorité administrative
fédérale, provinciale ou communale sur la base de la loi du 11 avril 1994
‘relative à la publicité de l’administration’ et de la loi du 12 novembre 1997
'relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les
communes'. Dans ce cas, cette loi est uniquement d’application dans la
mesure où la compétence organique sur les provinces et communes est
encore du ressort de l’État fédéral.

Votre demande concerne effectivement l’accès à des documents
administratifs, mais ces derniers sont en la possession d’une autorité
administrative de la Région wallonne. En conséquent, la Commission n’est
pas compétente. Dans ce cas, ce n’est pas la réglementation fédérale qui
s’applique, mais bien le décret wallon du 30 mars 1995 ‘relatif à la publicité
de l’Administration’.




Bruxelles, le 23 septembre 2019.




   F. SCHRAM                                                   K. LEUS
   secrétaire                                                 présidente