Date: 23/09/2019

• Source: https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/commissions/publicite-de-ladministration/avis/2019/AVIS-2019-110.pdf
• Copie locale: avis-2019-110.pdf

Commission d’accès aux et de
 réutilisation des documents
         administratifs

Section publicité de l’administration




            23 septembre 2019




          AVIS n° 2019-110

CONCERNANT L’ACCES A UNE COPIE DE
  L’EXAMEN DE MATHEMATIQUES
             (CADA/2019/105)
                                                                         2

   1. Aperçu

Par courriel du 11 septembre 2019 Monsieur X demande à la Commission
d’accès aux et de réutilisation des documents administratifs, section
publicité de l’administration, ci-après la Commission d’intervenir et de le
tenir informé pour recevoir une copie de l’examen de mathématiques de
son fils, Y. Il indique que l’accès a été refusé à deux reprises.

2. L’évaluation de la demande d’avis

Indépendamment du fait que le demandeur n’a pas respecté la procédure
prescrite par la loi du 11 avril 1994 ‘relative à la publicité de
l’administration’ et la loi du 12 novembre 1997 ‘relative à la publicité de
l’administration dans les provinces et les communes’, la Commission doit
constater qu’elle n’est pas compétente. En effet, elle n’est compétente que
pour les demandes concernant les autorités administratives fédérales ainsi
que les autorités administratives provinciales et communales dans la
mesure où la compétence organique sur ces dernières administrations n’a
pas été transférée aux régions. La Commission doit cependant constater
que ce n’est pas le cas en l’espèce, dans la mesure où cela concerne une
matière liée à l’enseignement et que la demande est adressée à un
établissement d’enseignement communal.


Bruxelles, le 23 septembre 2019.




   F. SCHRAM                                                K. LEUS
   secrétaire                                              présidente