Date: 5/09/2019

• Source: https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/commissions/publicite-de-ladministration/avis/2019/AVIS-2019-104.pdf
• Copie locale: avis-2019-104.pdf

  Commission d’accès aux et de
   réutilisation des documents
           administratifs

  Section publicité de l’administration




              5 septembre 2019




            AVIS n° 2019-104

CONCERNANT UNE COPIE D’UN NOMBRE DE
 DOCUMENTS RELATIFS AUX EVENEMENTS
     D’UN REPAS DE CORPS ET D’UN
CHANGEMENT DE POSTE D’UNE PERSONNE
               (CADA/2019/100)
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   1. Aperçu

1.1. Par courriel du 28 juin 2019 Madame X demande au Ministère de la
Défense de transmettre les documents suivants :

      « 1. Tous les documents administratifs relatifs aux événements du
      repas de corps du 29 novembre 2018 et à la gestion de ceux-ci
      particulièrement dans le chef des personnes suivantes:
             a. Conseiller général Christian GOSSIAUX, Directeur
             Général de la Direction Générale Appui Juridique
             b. Conseiller général Alfons VANHEUSDEN, Chef de la
             division Avis juridique de la Direction Générale Appui
             Juridique
             c. Colonel BAM Arnaud DE DECKER, Officier synthèse de
             la Direction Générale Appui Juridique
             d. Lieutenant-colonel BAM Valéry DE SAEDELEER, Chef
             de Corps
             e. Major Cindy BIRMANN, Chef de la section de droit
             opérationnel
             f. Madame Corinne DERAY, responsable du personnel
             g. Capitaine Mathieu FONTAINE, membre du personnel de
             la DG Jur et proche collaborateur du Lieutenant-colonel
             BAM Valéry DE SAEDELEER ;

      2. Tous les documents administratifs relatifs à la gestion de mon
      changement de poste en date du 27 mai 2019 de la section de droit
      opérationnel vers la sous-section expertise administrative de la
      Direction Générale des Ressources Humaines, décision notifiée par
      Mme Y sur post-it et de l'ensemble des actes liés ou préparatoires à
      ce changement de poste ;

      3. Les éventuels enregistrements qui auraient été faits par le
      commandement depuis 29 novembre 2018 ;

      4. Les actes administratifs liés ou préparatoires à l'Assemblée
      Générale de la DG Jur du 28 mai 2019 (pour laquelle des questions
      concernant les évènements du repas de corps ou liés à celui-ci ont
      été posées par des membres du personnel) ;
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       5. Et enfin tous les actes préparatoires ou liés à ma note d'évaluation
       du 26 mai 2019. »

1.2. Par lettre du 22 juillet 2019 le Ministère de la Défense a considéré que
la demande était recevable. En annexe, le Ministère a donné accès aux
documents demandés à propos du changement de poste et de l’évaluation
du demandeur, ainsi que les diapositives projetées au cours de l’assemblée
générale du 28 mai 2019 relatives au concept de carrières pour le personnel
juriste, à la prévention au travail et les questions posées avant cette
assemblée.
1.3. La demanderesse, ayant constaté que les documents fournis n’étaient
pas complets :

   -   « Certains courriers électroniques dont le courrier du 4 juillet 2019
       du Capitaine Mathieu Fontaine ne sont pas joints au résultat de la
       demande de publicité. Ce courrier existe puisqu’il a été également
       adressé au demandeur ;
   -   Dans un document disciplinaire introductif rédigé à son encontre
       par le Col De Decker daté du 11 juillet 2019, ce dernier précise
       avoir réalisé pas d’entretien vie privée et que ces enregistrements
       ont un caractère professionnel. »

introduit une demande de reconsidération auprès du Ministère de la
Défense et du Ministre de la Défense par un courriel du 28 août 2019. Le
même jour, elle demande par lettre à la Commission d’accès aux et de
réutilisation des documents administratifs, section publicité de
l’administration, ci-après la Commission, un avis.

   2. La recevabilité de la demande d’avis

La Commission estime que la demande d’avis est recevable. L’article 8, § 2
de la loi du 11 avril 1994 ‘relative à la publicité de l’administration’ (ci-
après : loi du 11 avril 1994) donne au demandeur la possibilité lorsqu’il
rencontre des difficultés pour obtenir la consultation ou la correction d'un
document administratif en vertu de la loi précitée, d’adresser à l'autorité
administrative fédérale concernée une demande de reconsidération. Au
même moment, il doit demander à la Commission d'émettre un avis. La
demande de reconsidération auprès du Ministre de la Défense et du
Ministère de la Défense est introduite le 28 août 2019 et la demande d’avis
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à la Commission le même jour. Les conditions de l’article 8, § 2 de la loi du
11 avril 1994 sont dès lors remplies.

La Commission signale toutefois que la demande d’avis n’est recevable que
dans la mesure où les documents demandés n’ont pas été transmis par le
Ministère de la Défense.

   3. Le bien-fondé de la demande d’avis

L’article 32 de la Constitution et la loi du 11 avril 1994 consacrent le
principe du droit d’accès à tous les documents administratifs. L’accès aux
documents administratifs ne peut être refusé que lorsque l’intérêt requis
pour l’accès à des documents à caractère personnel fait défaut et lorsqu’un
ou plusieurs motifs d’exception figurant à l’article 6 de la loi du 11 avril
1994 peuvent ou doivent être invoqués et qu’ils peuvent être motivés de
manière concrète et pertinente. Seuls les motifs d’exception imposés par la
loi peuvent être invoqués et doivent par ailleurs être interprétés de
manière restrictive (Cour d’Arbitrage, arrêt n° 17/97 du 25 mars 1997,
considérants B.2.1 et 2.2 et Cour d’Arbitrage, arrêt n° 150/2004 du 15
septembre 2004, considérant B.3.2).

La Commission souhaite attirer l’attention sur le fait que la loi du 11 avril
1994 ne s’applique que dans la mesure où les documents administratifs
demandés existent. Si le Ministre de la Défense estime que certains des
documents administratifs demandés n’existent pas, il doit en informer la
demanderesse dans la décision relative à la demande de reconsidération.

Pour autant que les documents demandés puissent être qualifiés de
documents à caractère personnel, c’est-à-dire pour autant qu’il s’agisse de
documents administratifs comportant une appréciation ou un jugement de
valeur relatif à une personne physique nommément désignée ou aisément
identifiable, ou la description d'un comportement dont la divulgation peut
manifestement causer un préjudice à cette personne (article 1er, alinéa 2,
3° de la loi du 11 avril 1994), la demanderesse a l’intérêt requis si ces
documents la concernent ou portent sur d’autres personnes dont le
comportement peut avoir une influence sur sa personne étant donné
qu’elle souhaite utiliser les documents “dans le cadre d’une procédure de
harcèlement moral au travail et dans le cadre du recours contre ma note
d’évaluation”.
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Pour autant que les documents demandés existent et qu’ils n’aient pas
encore été remis à la demanderesse, le Ministre de la Défense ne peut
soustraire les informations contenues dans les documents administratifs à
la publicité que dans la mesure où il doit ou peut invoquer un ou plusieurs
motifs d’exception qui trouvent leur fondement à l’article 6 de la loi du 11
avril 1994 et où ceux-ci peuvent être motivés de manière suffisamment
concrète. Toutes les autres informations dans les documents administratifs
concernés doivent dès lors être divulguées sur la base du principe de
publicité partielle qui trouve son fondement à l’article 6, § 4 de la loi du
11 avril 1994.


Bruxelles, le 5 septembre 2019.




   F. SCHRAM                                                 K. LEUS
   secrétaire                                               présidente