Date: 12/07/2018

• Source: https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/commissions/publicite-de-ladministration/avis/2018/AVIS-2018-85.pdf
• Copie locale: avis-2018-85.pdf

Commission d’accès aux et de
 réutilisation des documents
         administratifs

Section publicité de l’administration




             12 juillet 2018




          AVIS n° 2018-85

CONCERNANT UNE QUESTION SUR UNE
  DEMANDE DE COMMUNIQUER DES
   INFORMATIONS RELATIVES AUX
 COLLABORATEURS DES CABINETS DES
  MEMBRES DU COLLÈGE PROVINCIAL
             (CADA/2018/82)
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   1. Un aperçu

Par courriel du 27 juin 2018, la directrice générale et le président du
Collège provincial de la province du Brabant wallon demandent à la
Commission d’accès aux et de réutilisation des documents administratifs,
section publicité de l’administration, ci-après nommée la Commission,
un avis sur une demande de communiquer des informations relatives aux
collaborateurs des cabinets des membres du Collège provincial :

« La Province du Brabant wallon est saisie de la demande reprise ci-après
de lui communiquer l’identité de chaque collaborateur des cabinets des
membres du Collège provincial ainsi que les informations suivantes : sa
date d’entrée en fonction et de sortie éventuelle, ses modalités de son
engagement (détachement interne, détachement externe, contrat de
travail, etc.), son régime de travail, son titre et ses attributions et/ou
compétences, son barème et ses mandats dérivés éventuels pour lesquels
la Province/le Collège provincial l’a désigné.

Pourriez-vous nous indiquer quelle donnée peut être transmise dans le
respect de la protection des données à caractère personnel au regard
notamment de l’article 6.4 du Règlement général sur la protection des
données et de la législation relative à la protection de la vie privée ? En
outre, est-ce qu’une communication vers les personnes concernées doit
être prévue afin de les informer de ces transmissions de données
considérant que les données nous ont été transmises dans le cadre de leur
contrat de travail conclu avec la Province ? Doit-on également prévoir
dans notre transmis au demandeur un rappel des dispositions relatives au
Règlement général sur la protection des données et notamment la
transmission des informations relative à l’article 14 ? »

   2. La recevabilité de la demande d’avis

La Commission est d’avis que la demande n’est pas recevable. En vertu de
l’article 8, § 3, de la loi du 11 avril 1994 ‘relative à la publicité de
l’administration’ (ci-après : la loi du 11 avril 1994), la Commission est
uniquement compétente à l’égard des demandes d’avis qui émanent
d’autorités administratives fédérales. La Commission est également
compétente à l’égard des demandes d’avis qui émanent d’autorités
provinciales et communales sur pied de l’article 9, § 2, de la loi du 12
novembre 1997 ‘relative à la publicité de l’administration dans les
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provinces et les communes’ (ci-après : la loi du 12 novembre 1997).
Cependant, cette dernière loi est seulement d’application pour autant que
les compétences organiques qui ont trait aux provinces et aux communes
n’aient pas été transférées aux régions en raison de ce que le législateur
spécial a explicitement confié des compétences organiques déterminées à
l’autorité fédérale. Ce n’est toutefois pas le cas en l’espèce. La
Commission doit par conséquent constater qu’in casu, elle ne peut pas
fournir d’avis à la Province du Brabant wallon, ni sur pied de l’article 8,
§ 3 de la loi du 11 avril 1994, ni sur pied de l’article 9, § 2, de la loi 12
novembre 1997 pour autant que cette dernière disposition soit encore
applicable.




Bruxelles, le 12 juillet 2018.




   F. SCHRAM                                                  K. LEUS
   secrétaire                                                présidente