Date: 12/02/2018

• Source: https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/commissions/publicite-de-ladministration/avis/2018/AVIS-2018-09.pdf
• Copie locale: avis-2018-09.pdf

Commission d’accès aux et de
 réutilisation des documents
         administratifs

Section publicité de l’administration




             12 février 2018




           AVIS n° 2018-9

 RELATIVE A CERTAINES QUESTIONS
             (CADA/2018/06)
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   1. Un aperçu

1.1. Par lettre du 24 janvier 2018, Monsieur X demande à l’Institut des
Experts-comptables et des Conseils fiscaux de lui communiquer les
informations suivantes sur pied de l’article 10 de la loi du 8 décembre
1992 ‘relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de
données à caractère personnel’ :
  « - la nature des données me concernant que vous traitez ;
    - la finalité pour laquelle vous utilisez ces données ;
    - l’origine de ces données (où et comment vous les avez obtenues) ;
    - les catégories de personnes auxquelles ces données seront
       communiquées : à qui vous les avez communiquées ou à qui vous
       pourriez les communiquer ultérieurement ;
    - les données exactes me concernant que vous traitez ;
    - l’historique des changements de mes données personnelles ;
    - copie de tout le dossier concernant DAPSEN ;
    - copie de tout le dossier concernant l’administration communale et
       la Police locale de et à Braine-L’Alleud ;
    - la réponse éventuelle faite ou future à DASPEN. »

1.2. Le 25 janvier 2018, l’Institut des Experts-comptables et des Conseils
fiscaux refuse l’accès parce que le dossier est en instruction disciplinaire.

1.3. Par lettre du 26 janvier 2018, le demandeur introduit « une demande
de reconsidération » auprès de l’Institut des Experts-comptables et des
Conseils fiscaux. Par lettre du même jour, il s’adresse à la Commission
d’accès aux et de réutilisation des documents administratifs, section
publicité de l’administration, ci-après nommée la Commission, pour
obtenir un avis.

   2. La recevabilité de la demande d’avis

La Commission estime que la demande d’avis n’est pas recevable. La
demande a en effet été introduite sur pied de l’article 10 de la loi du 8
décembre ‘relative à la protection de la vie privée à l’égard des
traitements de données à caractère personnel’. Quand il n’est pas satisfait
à une demande d’accès sur pied de cette disposition, il doit être fait usage
des procédures qui sont mises à disposition par la loi du 8 décembre 1992.
Mise à part la question de savoir si l’information que le demandeur
souhaite recevoir peut bien être obtenue sur base de la loi du 11 avril
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1994 ‘relative à la publicité de l’administration’, le demandeur ne peut
pas employer la procédure de recours prévue dans la loi du 11 avril 1994
s’il n’a pas introduit sa demande sur pied de cette loi.




Bruxelles, le 12 février 2018.




   F. SCHRAM                                              K. LEUS
   secrétaire                                            présidente