Date: 18/12/2017

• Source: https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/commissions/publicite-de-ladministration/avis/2017/AVIS-2017-60.pdf
• Copie locale: avis-2017-60.pdf

 Commission d’accès aux et de
  réutilisation des documents
          administratifs

 Section publicité de l’administration




              18 décembre 2017




             AVIS n° 2017-60

   Sur le refus de donner accès à un dossier
d’allocataire social auprès le CPAS de Tournai
                (CADA/2017/94)
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   1. Un aperçu

1.1. Monsieur X a démandé depuis deux mois d’avoir accès à son dossier
d’allocataire social, malgré plusieurs demandes écrites auprès le CPAS de
Tournai.

1.2. Par courriel de 5 décembre 2017 il demande un avis à la Commission
d’accès aux et de réutilisation des documents administratifs, section
publicité de l’administration, ci-après la commission.

   2. La recevabilité de la demande d’avis

La Commission est d’avis qu’elle n’est pas compétente dans cette affaire.
Un citoyen peut seulement demander l’accès à un document
administratif qui tombe sous le champ d’application de la loi du 11 avril
1994 relative à la publicité de l’administration et de la loi du 12
novembre 1997 relative à la publicité de l’administration sur les
provinces et les communes dans la mesure où cette dernière loi est
encore applicable. Un CPAS ne peut pas être considéré comme une
autorité administrative fédérale, provinciale ou communale.




Bruxelles, le 18 décembre 2017.




   F. SCHRAM                                               K. LEUS
   secrétaire                                             présidente