Date: 1/8/2016

• Source: https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/commissions/publicite-de-ladministration/avis/2016/AVIS-2016-75.pdf
• Copie locale: avis-2016-75.pdf

    Commission d’accès aux et de
     réutilisation des documents
             administratifs

    Section publicité de l’administration




                    1er août 2016




                AVIS n° 2016-75

Sur le refus de donner des explications détaillées en
 ce qui concerne le revenu de remplacement de sa
      sœur et la classification de son handicap
                   (CADA/2016/72)
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   1. Aperçu

1.1. Le 28 avril 2015, monsieur X a adressé un courrier, au nom de sa
sœur Y, au SPF Sécurité sociale afin d’obtenir des explications détaillées
en ce qui concerne son revenu de remplacement et la classification de de
son handicap. Il ne résultait pas de ce courrier qu’il disposait d’un mandat
pour agir au nom de sa sœur.

1.2. le 20 octobre 2015, monsieur X demande au SPF Sécurité sociale “à
connaître le pourquoi et l’origine des manques et/ou défaut en relation
avec un dossier de sa sœur”. Il ne résulte pas plus de cette lettre qu’il
disposerait du mandat requis pour agir au nom de sa sœur.

1.3. N’ayant reçu aucune réaction suite à sa lettre du 20 octobre 2015, il
introduit, par courrier du 1er février 2016, une demande d’avis auprès de
la Commission d’accès aux et de réutilisation des documents
administratifs, section publicité de l’administration (ci-après dénommée
“la Commission”). Dans cette demande, il indique qu’il introduit le même
jour une demande de reconsidération auprès du SPF Sécurité sociale, sans
cependant en joindre une copie.

1.4. Lors de sa séance du 29 février 2016, la Commission a émis l’avis
n°2016-20.

1.5. Par lettre du 20 juin 2016 reçue par la Commission le 5 juillet 2016,
monsieur X fait part de sa réaction à cet avis en précisant qu’il est
mandaté pour agir au nom de sa sœur étant donné leur lien familial et
fait par ailleurs observer que sa demande n’a pas trait à un document qui
concerne la personne de sa sœur.

1.6. Par lettre du 25 juillet 2016 reçue par la Commission le 1er août
2016, monsieur X sollicite une demande d’avis. Une nouvelle demande
de reconsidération est envoyée au SPF Sécurité sociale par lettre du 22
juillet 2016.

   2.    Recevabilité de la demande d’avis

La commission estime la demande d’avis irrecevable. Lorsque la
Commission s’est déjà prononcée sur une demande d’avis, elle a épuisé sa
compétence. L’article 8, § 2, de la loi du 11 avril 1994 relative à la
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publicité de l’administration précise en effet que la demande d’avis
introduite auprès de la Commission doit aller de pair avec une demande
de reconsidération effective. Aucune décision explicite n’est entretemps
intervenue sur la demande de reconsidération et une décision implicite
de refus est instaurée par la loi. Un recours à l’encontre d’une telle
décision n’est ouvert que devant le Conseil d’Etat.

Rien n’empêche cependant le demandeur d’introduire une nouvelle
demande et dès lors qu’il n’y aura pas été donné suite de soumettre au
SPF Sécurité sociale une demande de reconsidération ainsi qu’une
demande d’avis à la Commission. Il importe encore que ces deux
demandes portent la même date et si ce n’est le cas que le demandeur
puisse apporter la preuve qu’il les a envoyées en même temps, ce qui, en
la présente espèce, n’est pas le cas.


Bruxelles, le 1er août 2016.




   F. SCHRAM                                             M. BAGUET
   secrétaire                                            présidente