Date: 5/7/2016

• Source: https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/commissions/publicite-de-ladministration/avis/2016/AVIS-2016-62.pdf
• Copie locale: avis-2016-62.pdf

  Commission d’accès aux et de
   réutilisation des documents
           administratifs

  Section publicité de l’administration




                  5 juillet 2016




              AVIS n° 2016-62

Sur le refus de donner accès aux plans des permis
                   d’urbanisme
                  (CADA/2016/59)
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   1. Aperçu

1.1. Monsieur X a constaté que la commune de Forest indique, sur son
site internet, que l’accès aux plans des permis d’urbanisme est limité aux
seuls propriétaires et candidats propriétaires pouvant justifier de
l’existence d’une option d’achat. La commune justifie cette restriction au
nom de la protection de la vie privée et ne rend publiques que les
décisions d’octroi des permis, sans les documents qui les accompagnent.

1.2 Estimant cette façon de faire «contraire à la loi », il demande, par
courriel du 1er juillet 2016 que la Commission rende un avis à cet égard.

   2.    Appréciation de la demande d’avis

Indépendamment de la question de savoir si cette demande d’avis est ou
non recevable, la Commission d’accès aux et de réutilisation des
documents administratifs se doit de constater qu’elle n’est pas, en
l’occurrence, compétente pour rendre un avis sur la demande qui lui a
été adressée. L’administration ici visée est en effet une administration
communale située sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale; la
loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration n’est, dans
cette hypothèse, applicable que pour autant que le document
administratif concerné par la demande de publicité relève de la
compétence de l’autorité fédérale; la loi du 12 novembre 1997 relative à
la publicité de l’administration dans les provinces et les communes ne
s’applique que si le document administratif en question ressortit au
champ de compétences de l’autorité fédérale et relève ainsi qu’a trait à
une compétence organique qui n’a pas été transférée, quant aux
administrations locales, aux législateurs régionaux. Or tel n’est pas le cas
en l’espèce.


Bruxelles, le 7 juin 2016.




   F. SCHRAM                                                M. BAGUET
   secrétaire                                               présidente