Date: 8/6/2015

• Source: https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/commissions/publicite-de-ladministration/avis/2015/AVIS-2015-32.pdf
• Copie locale: avis-2015-32.pdf

     Commission d’accès aux et de
      réutilisation des documents
              administratifs

     Section publicité de l’administration




                      8 juin 2015




                  AVIS n° 2015-32

   Sur le refus de donner accès aux documents et
décisions sur lesquels est fondée la présence actuelle
    des forces armées dans les rues de différentes
               communes du Royaume


                    (CADA/2015/28)
                                                                           2

   1. Un récapitulatif

Par courrier recommandé en date du 12 mars 2015, Monsieur Jan
Buelens demande, au nom de l’ASBL Coordination Nationale d’Action
pour la Paix et la Démocratie, au Premier Ministre à obtenir « l’accès et la
copie des documents et décisions sur lesquels vous fondez la présence
actuelle des forces armées dans les rues de différentes communes du
Royaume. »

Par courrier en date du 23 mars 2015, la Présidente du Comité de
Direction du SPF Chancellerie du Premier Ministre répond, au nom du
Premier Ministre, que le SPF Chancellerie du Premier Ministre n’est pas
en possession de tels documents et renvoie le demandeur vers le Ministre
de la Défense et le Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur.

Par courrier recommandé en date du 12 mai 2015, Monsieur Jan Buelens
introduit une demande de reconsidération auprès du Premier Ministre.
Le même jour, il introduit une demande d’avis auprès de la Commission
d’accès aux et de réutilisation des documents administratifs, section
publicité de l’administration, ci-après dénommée la Commission.

   2. La recevabilité de la demande d’avis

La Commission estime que la demande d’avis est recevable. La
Commission constate que la demande de reconsidération adressée au
Premier Ministre et la demande d’avis adressée à la Commission ont été
introduites simultanément, tel que l’article 8, §2, de la loi du 11 avril
1994 le prescrit.

   3. Le bien-fondé de la demande d’avis

La Commission souhaite attirer l’attention du demandeur sur le fait que
le droit d’accès aux documents administratifs ne s’applique qu’à l’égard de
documents dont dispose l’autorité administrative fédérale à laquelle la
demande est adressée. Les documents au sujet desquels une décision a été
prise en Conseil des Ministres sont en principe conservés par les
ministres qui ont mis l’objet de ces documents à l’ordre du jour du
Conseil des Ministres. Même si le protocole d’accord constitue une
décision du Conseil des Ministres, on peut quand même avancer que ces
documents ne sont plus en la possession du SPF Chancellerie du Premier
                                                                        3

Ministre et il peut dès lors suffire que le SPF Chancellerie du Premier
Ministre renvoie le demandeur vers l’autorité administrative en
possession du document.

La Commission estime dès lors que la demande d’avis n’est pas fondée.


Bruxelles, le 8 juin 2015.




   F. SCHRAM                                             M. BAGUET
   secrétaire                                            présidente