Date: 30/6/2014

• Source: https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/commissions/publicite-de-ladministration/avis/2014/AVIS-2014-55.pdf
• Copie locale: avis-2014-55.pdf

  Commission d’accès aux et de
   réutilisation des documents
           administratifs

  Section publicité de l’administration




                 30 juin 2014




              AVIS n° 2014-55

Sur le refus de donner accès au procès-verbal
                (CADA/2014/46)
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   1. Un récapitulatif

Par courrier du 30 mai 2014, Monsieur Vincent Letellier, au nom de
Monsieur X, demande au Collège des Bourgmestre et Echevins une copie
du procès-verbal relatif à une infraction à la réglementation en matière
d’aménagement du territoire portant le numéro ETT 568/2014.

Par courrier du 11 juin 2014, la commune d’Etterbeek refuse de donner
accès au document demandé « en ce que ce procès-verbal d’infraction,
qui a été transmis au Parquet, ne constitue plus un document ou un acte
administratif mais bien un document judiciaire (ou pré-judiciaire). En
effet, par la réalisation d’un tel acte et sa transmission, l’autorité
administrative prête son concours au pouvoir judiciaire. Nous vous
invitons donc à prendre contact avec le greffe du Parquet général afin
d’en obtenir copie. »

Ne partageant pas ce point de vue, Monsieur Vincent Lettelier demande
à la Commission d’accès aux et de réutilisation des documents
administratifs, section publicité de l’administration, ci-après dénommée
la Commission, de formuler un avis.

   2. La recevabilité de la demande d’avis

La Commission estime que la demande d’avis n’est pas recevable. Non
seulement la procédure correcte n’a pas été suivie, mais l’ordonnance du
30 mai 2013 modifiant la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité
de l’administration dans les provinces et les communes a confié le
pouvoir dans le cadre d’un recours administratif qui avait été attribué à la
Commission d’accès aux et de réutilisation des documents administratifs,
section publicité de l’administration, à la Commission régionale d’accès
aux documents administratifs créée par l’ordonnance du 30 mars 1995
relative à la publicité de l’administration.

Bruxelles, le 30 juin 2014.



   F. SCHRAM                                                M. BAGUET
   secrétaire                                               présidente