Date: 31/3/2014

• Source: https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/commissions/publicite-de-ladministration/avis/2014/AVIS-2014-32.pdf
• Copie locale: avis-2014-32.pdf

      Commission d’accès aux et de
       réutilisation des documents
               administratifs

      Section publicité de l’administration




                      31 mars 2014




                  AVIS n° 2014-32

Sur le refus implicite de donner accès à des documents
          en possession d’un bureau d’avocats
                    (CADA/2014/22)
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   1. Un récapitulatif

Par mail en date du 16 mai 2013, Monsieur Jean-Marie De Backer,
Madame Annabelle Lepièce et Monsieur Pierre Slegers ont demandé, au
nom de la société anonyme Belairbus, aux avocats qui ont
éventuellement agi au nom du Ministre de l’Economie de l’époque, une
copie “de la décision d’agir en justice, signée par le Ministre Marc
Verwilghen en vue de la citation du 30 mars 2007 à l’encontre de la
société inscrite à la BCE sous le numéro 0419.290.121 ».

N’ayant obtenu aucune réaction à leur demande, ils introduisent par mail
en date du 31 mars 2014, une demande de reconsidération auprès du
bureau d’avocats. Ils demandent simultanément à la Commission d’accès
aux et de réutilisation des documents administratifs, section publicité de
l’administration, de formuler un avis.

   2. La recevabilité de la demande d’avis

L’article 8, § 2 de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de
l’administration dispose que la demande de reconsidération doit être
adressée à l’autorité administrative fédérale concernée après qu’une
demande d’accès a été précédemment adressée à cette même autorité.

La Commission constate que cela n’est pas le cas, mais que la demande a
été adressée aux avocats qui auraient éventuellement traité le dossier au
nom du Ministre. La demande devait dès lors être adressée au ministre
compétent ou au service public fédéral compétent et pas au bureau
d’avocats.

La Commission estime dès lors que la demande d’avis n’est pas recevable.


Bruxelles, le 31 mars 2014.




   F. SCHRAM                                              M. BAGUET
   secrétaire                                             présidente