Date: 3/6/2013

• Source: https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/commissions/publicite-de-ladministration/avis/2013/AVIS-2013-12.pdf
• Copie locale: avis-2013-12.pdf

     Commission d’accès aux et de
      réutilisation des documents
              administratifs

     Section publicité de l’administration




                     3 juin 2013




                 AVIS n° 2013-12

Sur le refus de donner accès à des documents fiscaux
                       de tiers


                   (CADA/2013/45)
                                                                        2

   1. Un récapitulatif

Par courrier du 2 mars 2013, Monsieur X et Madame X demandent
l’accès aux documents administratifs d’autres contribuables “qui ont pu
déduire les rentes alimentaires de leurs enfants aux études,
naturellement, éventuellement après réclamation, sans avoir fait l’objet
d’un recours devant les tribunaux. »

Par courrier du 16 avril 2013, le SPF Finances refuse de donner accès aux
documents demandés parce que la demande porte sur un nombre
considérable de dossiers à examiner afin de retrouver les documents
demandés. Par ailleurs le SPF Finances, invoque le secret fiscal tel que
prévu à l’article 337 du CIR ’92.

Par courrier du 16 avril 2013, Monsieur X et Madame Y demandent au
SPF Finances de reconsidérer leur demande. Le même jour, ils
demandent à la Commission d’accès aux et de réutilisation des documents
administratifs, section publicité de l’administration, ci-après dénommée
la Commission, de formuler un avis.

Par courrier en date du 26 avril 2013, Monsieur X et Madame Y
demandent à nouveau au SPF Finances de reconsidérer leur demande. Le
même jour, ils demandent également à la Commission de formuler un
avis.

   2. La recevabilité de la demande d’avis

La Commission estime que la demande d’avis du 26 avril 2013 n’est pas
recevable. Le demandeur a en effet déjà introduit une demande d’avis en
date du 16 avril 2013. La Commission dispose d’un délai de trente jours
pour formuler un avis après quoi le SPF Finances dispose d’un délai de
quinze jours pour prendre une décision quant à la demande de
reconsidération. La Commission constate que le délai de trente jours dans
lequel elle pouvait formuler son avis est entre-temps échu. Par ailleurs,
une décision a maintenant été prise quant à la demande de
reconsidération, épuisant automatiquement les compétences de la
Commission.

Rien n’empêche les demandeurs de recommencer toute la procédure et,
après avoir introduit une nouvelle demande initiale et s’il est donné
                                                                  3

insuffisamment suite à leur demande, d’envoyer une nouvelle demande
de reconsidération au SPF Finances et simultanément, une demande
d’avis à la Commission.


Bruxelles, le 3 juin 2013.




   F. SCHRAM                                        M. BAGUET
   secrétaire                                        présidente