Date: 19/3/2012

• Source: https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/commissions/publicite-de-ladministration/avis/2012/AVIS-2012-18.pdf
• Copie locale: avis-2012-18.pdf

    Commission d’accès aux et de
     réutilisation des documents
             administratifs

    Section publicité de l’administration




                    19 mars 2012




                 AVIS n° 2012-18

Sur le refus de donner accès aux lettres « Letter of
          Rights » en anglais et espagnol

                   (CADA/2012/1)
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   1. Un récapitulatif

Par mail en date du 2 décembre 2011, Monsieur Andrew Peters
demande, au nom de ECHR News, au SPF Justice à pouvoir recevoir par
email au format PDF “les lettres "Letter of Rights" en français, anglais et
espagnol mentionnant les droits des personnes auditionnées utilisables
dès le 1er janvier 2012” et ce, avant le 2 janvier 2012.

Le SPF Justice ne donnant pas suite à la demande, Monsieur Andrew
Peters introduit une demande d'avis auprès de la Commission d'accès aux
et de réutilisation des documents administratifs, ci-après dénommée la
Commission. On ne sait pas précisément si le même jour, il a également
adressé une demande de reconsidération au SPF Justice. Aucune preuve
n'en a été apportée. Pour cette raison, la Commission a décidé, lors de sa
séance du 9 janvier 2012, qu'elle ne pouvait pas traiter le dossier tant
qu'il n'y avait pas plus de clarté en la matière. Par mail en date du 9
janvier 2012, le secrétaire de la Commission a une nouvelle fois demandé
la preuve de l'envoi de la demande de reconsidération au SPF Justice. Un
mail adressé à la Commission, dont une copie conforme (cc) a également
été envoyée au SPF Justice, et contenant une demande de
reconsidération ne peut en effet pas être considéré comme une de
demande de reconsidération valable adressée au SPF Justice.

   2. La recevabilité de la demande

La Commission estime que le demandeur ne démontre pas suffisamment
avoir satisfait à la condition légale de simultanéité de la demande de
reconsidération adressée au SPF Justice et de la demande d'avis adressée à
la Commission. Elle estime par conséquent que la demande d'avis n'est
pas recevable.


Bruxelles, le 19 mars 2012.




   F. SCHRAM                                                J. BAERT
   secrétaire                                               président