Date: 14/12/2009

• Source: https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/commissions/publicite-de-ladministration/avis/2009/AVIS-2009-87.pdf
• Copie locale: avis-2009-87.pdf

    Commission d’accès aux et de
     réutilisation des documents
             administratifs

    Section publicité de l’administration




                  14 décembre 2009




                AVIS n° 2009-87

Sur le refus implicite de donner accès à un permis
 d’urbanisme délivré pour un commerce exercé
                dans un immeuble

                  (CADA/2009/90)
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   1. Récapitulatif

Par courrier du 7 octobre 2009, Madame X et Monsieur Y ont demandé,
au nom de la SPRL Z, communication et copie du permis d’urbanisme
délivré pour l’exercice de l’activité commerciale “Déli-Traiteur”, dans
l’immeuble situé M à 1040 Etterbeek.

Etant donné qu’il n’a pas été accédé à cette demande, les deux avocats ont
introduit, par courrier du 5 novembre 2009, une demande de
reconsidération auprès de la commune d’Etterbeek. Le même jour, ils ont
également adressé une demande d’avis à la Commission d’accès aux et de
réutilisation des documents administratifs, ci-après dénommée la
Commission.


   2. La recevabilité de la demande

Indépendamment de la question de savoir si elle est encore compétente
en matière d’accès aux documents administratifs, la Commission estime
la demande recevable. La demande de reconsidération à la commune
d’Etterbeek et la demande d’avis à la Commission ont en effet été
introduites en même temps.


   3. Le bien-
         bien-fondé de la demande

La Commission tient à souligner que l’article 32 de la Constitution et la
loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans
les provinces et les communes se basent sur le principe de la publicité de
chaque document administratif. Un document administratif est “toute
information, sous quelque forme que ce soit, dont une autorité
administrative dispose” (art. 2, 2°).
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La publication de documents administratifs peut uniquement être refusée
sur la base de motifs d’exception figurant dans une disposition légale
formelle. Pour autant que la commune d’Etterbeek n’invoque pas de
motifs de refus figurant notamment à l’article 6, §§ 1er et 2, de la loi du 11
avril 1994 relative à la publicité de l’administration et qu'elle les motive
concrètement et de manière pertinente, elle est tenue de publier les
documents.

Bruxelles, le 14 décembre 2009.


   F. SCHRAM                                                  J. BAERT
   Secrétaire                                                 Président