Date: 9/11/2009

• Source: https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/commissions/publicite-de-ladministration/avis/2009/AVIS-2009-79.pdf
• Copie locale: avis-2009-79.pdf

   Commission d’accès aux et de
    réutilisation des documents
            administratifs

   Section publicité de l’administration




                 9 novembre 2009




               AVIS n° 2009-79

Sur le refus de donner accès aux procès-verbaux
            obtenus auprès d'un tiers

                 (CADA/2009/83)
                                                                            2

   1. Un récapitulatif
         récapitulatif

Dans sa lettre du 8 octobre 2009, Monsieur X a demandé, au nom de son
client Monsieur Y, accès au dossier fiscal de l'intéressé pour l'exercice de
l'impôt des personnes physiques pour les exercices fiscaux 2004, 2005,
2006 et 2007 dont les numéros de rôle sont 788698469, 788799147,
788799148 et 788799149.

Dans son courrier du 8 octobre 2009, l'administration fiscale a accordé un
accès partiel aux documents demandés. L'administration fiscale a invoqué
l'article 337 du CIR ’92 conjointement à l'article 6, § 2 de la loi du 11
avril 1994 relative à la publicité de l'administration, parce que les procès-
verbaux d'audition de Monsieur Z portent sur l'accès à un document
concernant un tiers.

Dans son courrier du 22 octobre 2009, Monsieur X a introduit une
demande de reconsidération auprès de l'administration fiscale et le 23
octobre 2009, une demande d'avis auprès de la Commission d'accès aux et
de réutilisation des documents administratifs, section publicité de
l'administration.

   2. L'évaluation de la demande

La Commission constate qu'il n'a pas été satisfait à la condition légale de
simultanéité de la demande de reconsidération et de la demande d'avis
comme l'impose l'article 8, § 2 de la loi du 11 avril 1994 relative à la
publicité de l'administration. C'est pourquoi la demande d'avis n'est pas
recevable. Le demandeur peut toutefois retirer sa demande de
reconsidération dans un délai de trente jours après l'introduction de sa
première demande de reconsidération et introduire une nouvelle
demande de reconsidération et une demande d'avis qui satisfont cette fois
à la condition de simultanéité.

Bruxelles, le 9 novembre 2009.




   F. SCHRAM                                                  J. BAERT
   secrétaire                                                 président