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Table des matières
Normes réglementaires
Constitution belge
Article 32
Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134.
Accès aux documents adminstratifs
Europe
Directive .. - Copie locale - Commentaires
Belgique (fédéral)
- Copie locale - Commentaires Législation fédérale
Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, telle que modifiée par le décret wallon du 2 avril 1998. (documents parlementaires)Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. (documents parlementaires)Loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration. (documents parlementaires)
Bruxelles
- Copie locale - Commentaires
Flandre
- Copie locale - Commentaires
Wallonie
- Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration. - Copie locale - Commentaires
- (documents parlementaires) - Copie locale - Commentaires
- Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation. - Copie locale - Commentaires
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Droit d'auteur et droit voisin
19 AVRIL 2014. - Loi portant insertion du Livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au Livre XI dans les Livres I, XV et XVII du même Code - Copie locale
- CHAPITRE II. - Le Code de droit économique
- Livre XI. - Propriété intellectuelle
- Titre 5. - Droit d'auteur et droits voisins
- Chapitre 2. - Droit d'auteur
- Section 2. - Dispositions particulières aux oeuvres littéraires
- Art. XI.172.
- § 2. Les actes officiels de l'autorité ne donnent pas lieu au droit d'auteur.
Nota bene
Les actes officiels de l’autorité correspondent aux actes de l’autorité qui ont des effets juridiques (lois, travaux parlementaires, décisions des cours et tribunaux, etc.).
Commissions d'accès aux documents adminstratifs (CADA)
Europe ?
Europe
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