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Commission d'accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale
Avis n° 226 17
(Demande d'avis fondée sur l'article 9 de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et communes)
En cause: Madame Aurélie Fogli c. la commune de Forest
1. Les faits
Le 5 juillet 2017, Madame Aurélie Fogli a introduit une demande d'accès à des documents administratifs auprès de la commune de Forest, par le biais de la plate-forme «transparencia.be».
Cette demande d'avis est libellée comme suit:
«Cher/Chère Commune de Forest,
Conformément à l'ordonnance de 2006 sur la "transparence des mandats et rémunérations" pour les mandats désignés par le conseil communal dans les entités liées à la commune de Forest et dans des entités régionales (www. etaamb .be/fr/ordonnance-du-12-j anvier-2006_n2006031013 .html), pourriez-vous me transmettre sans délais et en réponse à ce courriel, l'ensemble des:
- rémunérations,
- notes de frais et leurs justificatifs
- autres avantages en nature versés aux mandataires désignés par le conseil communal depuis 2006 dans des institutions para-communales, intercommunales et régionales.
Si certaines de ces données sont manquantes, pourriez vous déjà m'envoyer l'ensemble des données récoltées par le secrétaire communal à ce jour, conformément à l'ordonnance régionale de 2006 sur la transparence des mandats et des rémunérations.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. Aurélie Fogli, journaliste à la RTBF.»
Cette demande n'ayant pas reçu de réponse, elle a été rappelée, par la même voie, le 11 août, puis, à l'appui de demandes de reconsidération, le 4 septembre et le 19 septembre, cette fois à l'appui d'une prière «de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique». Des demande d'avis ont simultanément été
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adressées à la Commission d'accès aux documents administratifs. Le 28 septembre, la Commission a émis son avis n° 206.17.
Par un courrier du 20 septembre, la commune a été invitée à faire connaître sa position au sujet de cette demande pour le 3 octobre. La Commission n'a pas reçu d'observations de la commune avant de donner le présent avis.
2. Examen de la demande
La Commission constate que la demande d'avis est identique à celle dont elle a été saisie par la même requérante le 4 septembre, au sujet de laquelle elle a donné son avis n° 206.17 le 28 septembre, et qu'aucune circonstance nouvelle n'est invoquée qui pourrait conduire à s'écarter de la teneur cet avis. Elle ne peut que renvoyer la requérante à cet avis.
Avis donné le 9 octobre 2017 par la Commission d'accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale, sur rapport de Monsieur Michel Leroy.
Etaient présents, Monsieur M. Leroy, Président ; Monsieur F. Eggermont, Mesdames C. Aerts, L. Therry et A.-F. Vokar, membres ; et Madame V. Meeus, Secrétaire adjointe.
La Secrétaire aujointe Valérie Mfeeus
Le Président
Michel Leroy