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Avis 130-16

Transposition

Commission d'accès aux documents administratifs
Avis n° 130/16
t
Loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes,
article 9
En cause : Geneviève BLEECKX c/Ville de Bruxelles
1. L'OBJET DE LA DEMANDE
Par un courrier du 10 mai 2016, Madame Geneviève BLEECKX demande, à la Commission de donner un avis sur sa demande d'accès à « la décision motivée [du conseil communal de la Ville de Bruxelles] après avis de l'agence du stationnement fixant le tarif de la carte de stationnement pour les enseignants à 200  ».

2. LES FAITS
2.1. Madame BLEECKX est enseignante. Elle indique contester «le tarif de la carte de stationnement délivrée aux enseignants demandée par la Ville de Bruxelles ».

Elle explique, dans sa demande d'avis, que la Ville de Bruxelles délivre aux enseignants des cartes de stationnement au tarif de 200 , alors que selon l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2013 « relatif aux zones de stationnement réglementées et aux cartes de dérogation », la Ville de Bruxelles ne peut demander qu'un montant de 75 . Un montant plus élevé ne pourrait selon elle être demandé, qu'en vertu d'une décision motivée du conseil communal, après avis de l'agence de stationnement.

Aussi, Madame Geneviève BLEECKX demande-t-elle à la Ville d'avoir accès à «sa décision motivée après avis de l'agence de stationnement ».

2.2. Madame BLEECKX joint à sa demande d'avis un courriel du 5 avril 2016, adressé à l'échevine Marion Lemesre, qui se lit comme suit :\\
«[...]
Je vous ai écrit une lettre recommandée au sujet de la redevance parking en date du 21 septembre 2015 dont copie ci-jointe. Je n'ai toujours pas reçu de réponse à ce jour.

Depuis mai 2015, j'ai initié de nombreux contacts avec votre administration qui n'a pas été capable de me fournir une réponse correcte concernant la redevance de parking. C'est pourquoi, en date du 30 décembre 2015 je vous ai adressé un mail de rappel qui est également resté sans réponse. De plus, j'ai contacté votre secrétaire à maintes reprises mais toujours sans résultat.

Je ne comprends pas votre manque de réaction. Par conséquent je me vois dans l'obligation de vous mettre en demeure de me fournir le document demandé dans un délai de 10 jours, à défaut de quoi je devrai prendre d'autres dispositions pour faire valoir mes droits.

[...] »
2.3. La lettre du 21 septembre 2015, dont il est fait état dans ce courriel, est jointe à la demande d'avis. L'on peut notamment y lire ce qui suit :\\
« Le 29 juillet dernier, j'ai reçu un dernier mail de la part de Monsieur Dalia Gonzalez-Ferrada Secrétaire d'administration-juriste Cellule Horodateur me disant ceci :\\
« La Ville de Bruxelles délivre des cartes de stationnement pour le personnel des écoles agréées et crèches publiques (carte type Bb)) au prix de 200,00  l'année conformément à l'article 13, § 2, 2°/ du règlement du 29 avril 2013 de la Ville de Bruxelles relatif à la politique communale de stationnement en espace public ».

Je lui ai répondu par mail que l'article qu'il mentionnait était daté du 29 avril 2013 et était antérieur à l'ordonnance de la région Bruxelloise (18 juillet 2013 et d'application au premier janvier 2014) et que donc le prix demandé par la ville de Bruxelles pour une carte de stationnement pour enseignant ne pouvait plus être de 200  mais bien de 75  ».

3. LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE
3.1. L'article 9, § 1er, de la loi du 12 novembre 1997 dispose comme suit (pour la Région de Bruxelles-Capitale) :\\
§ 1er. Lorsque le demandeur rencontre des difficultés pour obtenir la consultation ou la correction d'un document administratif en vertu de la présente loi, y compris en cas de décision explicite de rejet visée à l'article 7, alinéa 5, il peut adresser à l'autorité administrative provinciale ou communale concernée une demande de reconsidération. Au même moment, il demande à la Commission Régionale d'accès aux documents administratifs créée par l'ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration, d'émettre un avis.

La commission communique son avis au demandeur et à l'autorité administrative provinciale ou communale concernée dans les trente jours de la réception de la demande. En cas d'absence de communication dans le délai prescrit, l'avis est négligé.

L'autorité administrative provinciale ou communale communique sa décision d'approbation ou de refus de la demande de reconsidération au demandeur et à la Commission dans un délai de quinze jours de la réception de l'avis ou de l'écoulement du délai dans lequel l'avis devait être communiqué. En cas d'absence de communication dans le délai prescrit, l'autorité est réputée avoir rejeté la demande.

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Le demandeur peut introduire un recours contre cette décision, conformément aux lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier 1973. Le recours devant le Conseil d'Etat est accompagné, le cas échéant, de l'avis de la commission.

3.2. Madame BLEECKX joint divers courriers à sa demande d'avis du 10 mai 2016 :\\
- un courrier du 21 septembre 2015 au Collège des bourgmestre et échevins [partiellement reproduit ci-dessus) ;
- un mail du 30 décembre 2015 ré-adressant la lettre du 21 septembre ;
- un mail du 5 avril 2016 adressé à l'échevine Marion Lemesre, la mettant en demeure « de communiquer le document demandé dans un délai de 10 jours » [reproduit ci-dessus).

La demanderesse ne joint toutefois pas de preuve d'envoi d'une demande de reconsidération adressée à la Ville de Bruxelles, simultanément à la demande d'avis (c'est-à-dire autour du 10 mai 2016).

3.3. Dans sa demande d'avis, elle n'indique par ailleurs pas avoir adressé pareille demande à la Ville. Elle explique ce qui suit :\\
« J'ai demandé à de nombreuses reprises à la ville de Bruxelles de me fournir sa décision motivée et après avis de l'agence du stationnement (voir courrier et mails en annexe).

Mais à ce jour je n'ai toujours pas reçu de réponse.

C'est pourquoi, je m'adresse à vous afin d'obtenir la décision motivée après avis de l'agence du stationnement fixant le tarif de la carte de stationnement pour les enseignants à200».

La demande d'avis est irrecevable
CONCLUSION
La demande d'avis est irrecevable.

Avis donné le 30 mai 2016 par la Commission d'accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale, sur rapport de Mme E. Willemart, où étaient présents : M.M. Leroy, Président, Mesdames A.-F. Vokar, K. Leus, E. Willemart et Monsieur S. Lierman, membres, et Monsieur M.-A. t'Kint, Secrétaire ff.

M-A t'KINT M. LEROY
Secrétaire ff.

Président
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