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SEANCE DU 24 JUIN 2021
Présents : P. BRULIAU, Président
M. MONS delle ROCHE, Bourgmestre
S. DEFAT, V. PARACHE, F. EVRARD, M. CLEMENTZ, Echevin(e)s
C. VANGOETHEM, Président du CPAS
Y. EVRARD, J. DEVALET, P. OTJACQUES, F. HUBERTY, C. GRANDJEAN, C.
KELLEN, J-L. BORCEUX, M. LOUIS, J. CHEPPE, B. de MOREAU de
GERBEHAYE, A. PIERRET, M. MOREAU, Conseillers
S. WAUTHIER, Conseillère
J-Y. DUTHOIT, Directeur Général
Excusé(e)(s) : /
Le Conseil,
Le Président du CPAS, C.VANGOETHEM, siège au Conseil à titre consultatif et par
conséquent son vote éventuel n'est pas comptabilisé.
ORDRE DU JOUR
SEANCE PUBLIQUE
1. Validation de l'organisation du conseil communal dans un autre lieu que l'hôtel
de ville, à savoir l'Espace 29
2. Approbation du procès-verbal de la séance précédente
3. Désignation d'une conseillère de l'action sociale en remplacement de Mme
Sylviane Wauthier démissionnaire
4. Rapport de rémunération relatif aux mandataires
5. Plan de pilotage de l'école "Le Vivier"
6. Plan de pilotage de l'école "Les Roches"
7. Règlement d'ordre intérieur de la Commission Paritaire Locale (COPALOC)
8. Conditions d'engagement et constitution d'une réserve de recrutement d'un
animateur pour l'Espace Public Numérique
9. Modifications des statuts administratif et pécuniaire du personnel communal
10. Avenant à la convention conclue entre la commune et l'ONE au sujet de la
coordination d'Accueil Temps Libre
11. Règlement - redevance relatif à la formation pour le permis de conduire
théorique du plan de cohésion sociale
12. Prime accordée aux chefs de ménage de la commune de Neufchâteau relative à la
relance économique du secteur Horeca
13. Règlement d'ordre intérieur de la bibliothèque communale
14. Modification du règlement - redevance relatif aux services accordés par la
bibliothèque
15. Convention avec la province du Luxembourg relative au passage du Bibliobus
16. Contrat relatif à la communication de données à caractère personnel avec la
Banque Carrefour de la Sécurité Sociale
17. Aide à l'ASBL Charon relative à l'accompagnement en soins palliatifs
18. Ristourne complémentaire octroyée à l'ASBL Au Carrefour, salle de Hamipré dans
le cadre de l'épidémie COVID-19
19. Ristourne complémentaire octroyée à l'ASBL Les Mycologues du Luxembourg Belge
dans le cadre de l'épidémie COVID-19
20. Ristourne complémentaire octroyée à l'ASBL Harmonie du pays de Neufchâteau dans
le cadre de l'épidémie COVID-19
21. Ristourne complémentaire octroyée au Comité des fêtes Namoussart-Marbay-Mon
Idée de la salle de Namoussart dans le cadre de l'épidémie COVID-19
22. Ristourne complémentaire octroyée au Club des jeunes de Longlier dans le cadre
de l'épidémie COVID-19
23. Ristourne complémentaire octroyée au Club de football de Warmifontaine dans le
cadre de l'épidémie COVID-19
24. Ristourne complémentaire octroyée à l'ASBL les Joyeux Lurons de la salle de
Petitvoir dans le cadre de l'épidémie COVID-19
1/36
25. Ristourne complémentaire octroyée au Comité de la salle de Lahérie dans le
cadre de l'épidémie COVID-19
26. Ristourne complémentaire octroyée à l'ASBL les Petits bonheurs de Tournay dans
le cadre de l'épidémie COVID-19
27. Concession de services relative à l'exploitation d'une activité ludique dans le
Moulin Banal
28. Souscription de parts SPGE relative aux travaux d'égouttage route des Mainis à
Grandvoir
29. Convention avec l'intercommunale IDELUX relative à l'entretien et au curage
préventif du réseau d'égouttage
30. Etude relative à l'obtention d'un permis d'urbanisation du lotissement de la
Chaurnô
31. Remplacement des éclairages de voirie Led sur la Grand-Place par des bordures
luminescentes
32. Acquisition et cession avec Idelux de parcelles autour de la voie ferrée menant
au zoning Ardenne Logistics
33. Convention de servitude avec Ores relative au passage d'un câble éolien dans la
voirie longeant la voie ferrée menant au Zoning Ardenne Logistics
34. Assemblée générale de l'intercommunale Vivalia
35. Assemblée générale du Parc Naturel Haute - Sûre Forêt d'Anlier
36. Convention relative à l'organisation du Tour de Wallonie Neufchâteau comme
ville du départ.
37. Appel à candidatures d'un représentant aux conseils cynégétiques dont la ville
fait partie
38. Désignation d'un représentant auprès de divers organismes en remplacement de
l'ancien conseiller Dimitri Fourny
HUIS-CLOS
39. Admission à la retraite d'une employée communale
40. Démission volontaire d'une institutrice primaire définitive
41. Démission volontaire d'une institutrice primaire définitive
La séance est ouverte à 20 heures.
SEANCE PUBLIQUE
Monsieur le Président sollicite l'ajout à l'ordre du jour de la séance d'un point
supplémentaire relatif au Règlement de Police relatif à la baignade sur le lac de
Neufchâteau. Le conseil accepte à l'unanimité cet ajout.
SÉANCE PUBLIQUE
(1)(JYD-BG)Validation de l'organisation du Conseil communal dans un autre lieu que l'hôtel de
ville à savoir l'Espace 29
- Considérant l'épidémie de coronavirus en Belgique et les mesures prises par le
Comité de concertation pour protéger la population ;
- Considérant que les mesures d'allègement du confinement prises par le Comité de
concertation autorisent dès le 9 juin 2021 la possibilité d'organiser des réunions
de max 50 personnes (rassemblements privés) moyennant respect des mesures
d'hygiène, à savoir notamment la distanciation sociale (1m50 entre les personnes) ;
- Considérant que cette distanciation physique ne permet pas de réunir le conseil
communal dans des conditions adéquates dans la salle Brasseur à l'hôtel de ville ;
- Considérant par conséquent qu'il y a lieu de recourir à titre exceptionnel à une
salle plus grande afin de permettre au conseil communal de se tenir dans des
conditions de sécurité "covid" meilleures ;
- Considérant que l'Espace 29 permet de tenir la réunion du conseil en respectant
cette distance ;
- Considérant qu'il y a lieu d'examiner la question de la publicité de la séance au
vu des décisions fédérales prises pour la période postérieure au 09/06/2021 ;
- Vu le décret du parlement wallon du 01/10/2020 relatif aux réunions des collèges
et des conseils communaux ;
2/36
- Vu l'arrêté ministériel du 04/06/2021 portant des mesures d'urgence pour limiter
la propagation du coronavirus ;
- Vu l'article 1122-12 du CDLD ;
- Sur proposition du collège communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
De valider, à titre exceptionnel, l'organisation de la séance du Conseil communal
dans un autre lieu que l'hôtel de ville, à savoir l'Espace 29, avenue de la
Victoire 25 à 6840 Neufchâteau pour cas de force majeure.
Monsieur le Président confirme la transmission en direct de la séance sur YouTube.
(2)(JYD-BG)Approbation du procès-verbal de la séance précédente
APPROUVE à l'unanimité:
Le procès-verbal de la séance du conseil communal du 25/05/2021, moyennant la
correction du point 35 "Ratification de la délibération du collège décidant de
rompre le contrat de travail d'une accueillante sans préavis avec indemnité
compensatoire" : le mot "Reporte" situé avant l'article 1 est remplacé par le mot
"Décide".
(3)(CD-BG/CVG)Désignation d'une conseillère de l'Action sociale en remplacement de Mme
Sylviane Wauthier démissionnaire
- Vu la lettre de Mme Sylviane WAUTHIER reçue le 11/05/2021 par laquelle
l'intéressée présente sa démission en tant que conseillère de l'Action Sociale ;
- Vu la délibération du Conseil communal du 06/05/2020 relative à l'élection des
conseillers de l'action sociale ;
- Considérant qu'il y a lieu de pourvoir à son remplacement par un membre présenté
par le groupe Agir Ensemble ;
- Considérant que le groupe Agir Ensemble a droit, par le fait même du texte légal,
à 4 conseillers de l'action sociale ;
- Vu l'acte de présentation transmis par le groupe Agir Ensemble reçu en date du
19/05/2021 présentant Mme WARLOMONT Korin comme candidate au Conseil de l'Action
sociale, ci-annexé ;
- Considérant que ledit acte de présentation remplit les règles de formes ;
- Vu les articles 10 à 14 de la loi organique des CPAS du 08/07/1976, telle que
modifiée et notamment par le décret wallon du 29/03/2018 ;
- Vu l'article L1123-1, § 1er du Code de la démocratie et de la décentralisation,
en ce qu'il définit les groupes politiques élus au conseil communal lors des
élections communales du 16/06/2019 ;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après avoir délibéré ;
S. WAUTHIER, Conseillère intéressée, se retire.
DECIDE d'accepter à l'unanimité la démission de Mme Sylviane WAUTHIER en tant que
conseillère de l'Action Sociale.
S. WAUTHIER, Conseillère, rentre en séance.
PROCEDE à l'élection de plein droit de la conseillère de l'action sociale Mme
WARLOMONT Korin en remplacement de Mme Sylviane WAUTHIER, en fonction de l'acte de
présentation du groupe « Agir Ensemble ».
Le Président proclame immédiatement le résultat de l'élection : Mme WARLOMONT Korin
est élue de plein droit en tant que conseillère de l'action sociale.
Le dossier de l'élection de Mme WARLOMONT Korin sera transmis sans délai à
l'autorité de tutelle en application de l'article L3122-2, 8° du CDLD.
3/36
(4)(CD-BG)Rapport de rémunération relatif aux mandataires
- Vu la circulaire du SPW intérieur du 21/05/2021 relative au rapport de
rémunération 2021 exercice 2020 ;
- Vu le décret du 29/03/2018 modifiant le code la démocratie locale et de la
décentralisation et y instaurant notamment à l'article 71, un article L6421-1
stipulant que le conseil communal établit un rapport de rémunération écrit
reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des
avantages en nature perçus dans le courant de l'exercice comptable précédent, par
les mandataires, les personnes non élues et les titulaires de la fonction
dirigeante locale ;
- Considérant que, conformément au décret du 29/03/2018 susvisé, les jetons et
rémunérations mentionnés dans le rapport de rémunération sont exprimés en montants
annuels bruts ;
- Considérant qu'un tel rapport devra aussi être établi par les organismes dans
lesquelles la Commune détient des participations directes ou indirectes et que ce
rapport sera communiqué avant le 1er juillet, tant à la Commune qu'au Gouvernement
wallon ;
- Considérant la délibération du Collège communal du 10/06/2021 ;
- Vu le rapport de rémunération pour l'année 2020 et son annexe, ci-joints ;
- Sur proposition du collège communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
D'approuver le rapport précité et son annexe pour l'année 2020 et de le transmettre
par voie électronique au SPW intérieur action sociale - Direction de la législation
organique des pouvoirs locaux avant le 01/07/2021.
(5)(DE-MC)Plan de pilotage de l'école "Le Vivier"
- Vu le décret du 19/07/2017 relatif à la mise en oeuvre du plan de pilotage des
établissements scolaires, à l'aide spécifique aux directions dans l'enseignement
maternel, primaire et fondamental, complémentaire en personnel éducatif et
administratif dans l'enseignement secondaire spécialisé ;
- Vu le décret du 13/09/2018 relatif au décret modifiant le décret du 24/07/1997
définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de
l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre afin
de déployer un nouveau cadre de pilotage, contractualisant les relations entre la
Communauté française et les établissements scolaires ;
- Vu les articles 1.5.2-1 et suivants du Décret portant les livres 1er et 2 du Code
de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, et mettant en place
le tronc commun du 03/05/2019 ;
- Vu la Convention d'accompagnement et de suivi dans le cadre du dispositif de
pilotage des écoles retenues dans la deuxième phase des plans de pilotage;
- Vu la délibération du Conseil communal du 25/01/2021 ;
- Vu le mail daté du 02 avril 2021 informant que la plan de pilotage a été renvoyé
pour adaptation ;
- Vu le plan de pilotage modifié par l'équipe pédagogique de l'école "Le Vivier" ;
- Vu le tableau synthèse des objectifs du Plan de pilotage ;
- Vu le procès verbal de la Commission Paritaire Locale du 31/05/2021 ;
- Vu le procès verbal du Conseil de Participation du 26/05/2021 ;
- Vu l'article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation,
lequel stipule que le conseil règle tout ce qui est d'intérêt communal ;
- Entendu la directrice d'école, Sabrina Nollevaux ;
- Sur proposition du collège communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
Art.1 : D'approuver le Plan de pilotage précité de l'école "Le Vivier".
Art.2 : De transmettre le Plan de pilotage au directeur de zone et au délégué au
contrat d'objectifs via l'application informatique développée par l'ETNIC.
(6)(DE-MC)Plan de pilotage de l'école "Les Roches"
4/36
- Vu le décret du 19/07/2017 relatif à la mise en oeuvre du plan de pilotage des
établissements scolaires, à l'aide spécifique aux directions dans l'enseignement
maternel, primaire et fondamental, complémentaire en personnel éducatif et
administratif dans l'enseignement secondaire spécialisé ;
- Vu le décret du 13/09/2018 relatif au décret modifiant le décret du 24/07/1997
définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de
l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre afin
de déployer un nouveau cadre de pilotage, contractualisant les relations entre la
Communauté française et les établissements scolaires ;
- Vu les articles 1.5.2-1 et suivants du Décret portant les livres 1er et 2 du Code
de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, et mettant en place
le tronc commun du 03/05/2019 ;
- Vu la Convention d'accompagnement et de suivi dans le cadre du dispositif de
pilotage des écoles retenues dans la deuxième phase des plans de pilotage;
- Vu la délibération du Conseil Communal du 25/01/2021 ;
- Vu le mail daté du 30 mars 2021 informant que le plan de pilotage a été renvoyé
pour adaptation ;
- Vu le plan de pilotage modifié par l'équipe pédagogique de l'école "Les Roches" ;
- Vu le tableau synthèse des objectifs du Plan de pilotage ;
- Vu le procès verbal de la Commission Paritaire Locale du 31/05/2021 ;
- Vu le procès verbal du Conseil de Participation du 27/05/2021 ;
- Vu l'article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation,
lequel stipule que le conseil règle tout ce qui est d'intérêt communal ;
- Entendu le directeur de l'école Les Roches, Claude De Coster ;
- Sur proposition du collège communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
Art.1 : D'approuver le Plan de pilotage précité de l'école "Les Roches".
Art.2 : De transmettre le Plan de pilotage au directeur de zone et au délégué au
contrat d'objectifs via l'application informatique développée par l'ETNIC.
(7)(DE-MC)Règlement d'ordre intérieur de la Commission Paritaire Locale (COPALOC)
- Vu le décret du 06/06/1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de
l'enseignement officiel subventionné, (Section 3 article 93) ;
- Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la création, à
la composition et aux attributions des commissions paritaires locales dans
l'enseignement officiel subventionné du 13/09/1995 ;
- Vu le règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire locale de
Neufchâteau adopté par les membres de la Copaloc en séance du 18/05/2021 ;
- Vu les rapports de la Copaloc du 08 mars et du 18/05/2021 ;
- Attendu que ce règlement d'ordre intérieur entrera en vigueur après approbation
par le Conseil Communal ;
- Sur proposition du collège communal ;
- Après avoir délibéré ;
APPROUVE à l'unanimité:
Le règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire locale de Neufchâteau.
(8)(CD-BG)Conditions d'engagement et constitution d'une réserve de recrutement d'un animateur
pour l'Espace Public Numérique
- Attendu que l'Espace Public Numérique ne dispose plus d'un animateur depuis le
24/09/2018 ; Que le recrutement d'un animateur EPN - assistant-technicien IT à
temps plein n'a pas abouti; Qu'il est nécessaire de procéder à l'engagement d'un
animateur pour l'Espace Public Numérique contractuel APE à mi-temps afin d'assurer
la continuité du service et notamment l'accompagnement des différents publics dans
l'appropriation des outils informatiques et l'utilisation d'Internet au travers
d'animations diverses;
- Considérant la délibération du Collège communal du 27/05/2021 relative au
recrutement d'un animateur EPN contractuel (m/f) à mi-temps ;
5/36
- Considérant que le recrutement du personnel évoqué s'avère indispensable
conformément au principe de la continuité du service public qui ne permet pas
l'arrêt, même momentané, des prestations faute de moyens ;
- Attendu qu'il est nécessaire de recruter du personnel ayant les compétences
suffisantes pour pouvoir répondre aux obligations du service ;
- Attendu que, en vertu de la section 3 du Chapitre IV – Recrutement - du statut
administratif, il y a lieu de fixer :
➢ la nature et les qualifications de l'emploi à pourvoir ;
➢ les conditions générales et particulières de recrutement ;
➢ la forme et le délai d'introduction des candidatures ;
➢ le programme ainsi que les règles de cotation des examens ;
➢ le mode de constitution du jury ainsi que les qualifications requises pour y
siéger ;
- Vu la délibération du Conseil communal du 13/11/2017 relative à l'intégration
d'un membre de la minorité aux jurys de sélection de recrutement de personnel ;
- Considérant l'état des finances communales et la nécessité d'obtenir des
subventions–traitement dans le cadre de la politique d'aides à la promotion de
l'emploi (A.P.E.) mise en œuvre par la Région Wallonne ;
- Vu l'arrêté ministériel ci-annexé notifié le 06/10/2017, reçu le 09/10/2017,
octroyant une aide annuelle de 100 points APE dans le cadre de la convention
« Critères objectifs 2018 PL-12752/12 », visant à subsidier des postes de travail à
l'Administration communale, à partir du 1er janvier 2018 et ce, à durée
indéterminée, sans préjudice d'une actualisation des données permettant de réviser
le nombre de points octroyés à chaque employeur, ou d'une modification du fondement
légal de ceux-ci ;
- Considérant que ce dossier a été vu le 08/06/2021 par le Directeur financier,
lequel n'a pas remis d'avis de légalité ;
- Considérant qu'il existe un crédit budgétaire disponible à l'article 762/111-02
du budget ordinaire 2021 pour couvrir cette dépense en personnel;
- Vu la demande d'avis faite aux trois organisations syndicales représentatives par
mail le 11/06/2021 et par courrier le 14/06/2021 et les avis reçus en date du
13/06/2021 pour la CGSP et en date du 15/06/2021 pour la CSC ;
- Vu les statuts administratif et pécuniaire et le cadre du personnel communal
approuvés par le Conseil communal en date des 29/09/1997 et 29/12/1997, et
approuvés par la Députation Permanente du Conseil Provincial du Luxembourg en date
du 15/01/1998 et leurs modifications ultérieures ;
- Vu la nouvelle loi communale et le code de la démocratie locale et de la
décentralisation, notamment l'article L1212-1 ;
- Vu la loi du 03/07/1978 relative aux contrats de travail ;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
Art.1 : De procéder à l'engagement et à la constitution d'une réserve de
recrutement d'un animateur EPN (m/f) (échelle D4 ou B1) contractuel APE à mi-temps
à durée indéterminée.
Le profil de fonction est le suivant :
Missions principales
L'animateur EPN accompagne et assiste des publics différents dans l'appropriation
des outils informatiques et des usages de l'Internet au travers d'animation
d'activités éducatives, ludiques, artistiques, techniques, administratives,
citoyennes...
Il tente de répondre aux besoins spécifiques des personnes et veille à faciliter
l'accès aux réseaux d'aide offerts. Il essayera d'apporter des réponses rapides et
précises aux diverses questions posées.
Compétences principales
Savoirs-être :
- écoute, ouverture d'esprit, dynamisme
- sens du travail en équipe
- capacité d'adaptation
6/36
Savoirs-faire :
- rigueur, sens de l'organisation, gestion de son temps de travail
- capacité d'élaborer un projet et d'en assurer le suivi
- transmission de savoir faire
- mise en place et développement d'activités dans le respect des demandes et des
besoins du public, la faisabilité, le coût et le résultat de l'activité
- pratiquer et maîtriser l'outil informatique et le maintenir en bon état de
fonctionnement
- installer et gérer le matériel et les mises à jour de logiciels
- posséder des connaissances en infographie
- animer un groupe
Art.2 : De fixer les conditions générales et particulières suivantes :
➢ être ressortissant ou non de l'Union européenne. Pour les non-ressortissants de
l'Union européenne, être en règle en matière d'autorisation de travail au sens
de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 relatif à l'occupation de
travailleurs étrangers;
➢ avoir une connaissance de la langue française jugée suffisante au regard de la
fonction à exercer;
➢ jouir des droits civils et politiques;
➢ être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction;
➢ être âgé(e) de 18 ans au moins;
➢ être porteur du certificat de l'enseignement secondaire supérieur ou équivalent
(informatique, infographie ou photographie) ou du diplôme de l'enseignement
supérieur de type court (graduat – baccalauréat spécifiques en Informatique ou
Techniques graphiques ou Techniques infographiques ou Techniques de la
photographie) ou équivalent;
Toutes les conditions ci-dessus doivent être remplies à la date de clôture des
candidatures.
➢ satisfaire aux lois sur la milice (pour les candidats masculins) ;
➢ réussir un examen de recrutement ;
➢ remplir les conditions APE au plus tard le jour ouvrable précédent la date
d'entrée en service;
Art.3 : La lettre de motivation, comportant la signature manuscrite, accompagnée
des pièces ci-après :
- curriculum vitae
- le cas échéant, copie du permis de travail
- extrait de casier judiciaire avec mention de nationalité modèle 1
(datant de moins de trois mois)
- copie du diplôme requis
sera adressée UNIQUEMENT par lettre recommandée ou par remise en mains propres
contre accusé de réception, dans le délai fixé par l'avis de recrutement, au
Collège communal, Hôtel de Ville, Grand-Place, 1, 6840 NEUFCHATEAU. Une copie de
l'acte de naissance, un certificat de milice (pour le candidat masculin) et un
passeport APE sera(ont) sollicité(s) auprès du candidat retenu. Les candidatures
non signées et/ou tardives et/ou incomplètes et/ou transmises par e-mail ne seront
pas prises en considération.
Un avis de recrutement sera affiché aux valves de l'Hôtel de Ville, sur les sites
Internet de la Ville de Neufchâteau, du Forem et de l'UVCW, via Linkedin et le
compte Facebook de l'Office du Tourisme et, le cas échéant, dans le bulletin
communal.
Art.4 : De fixer le programme des épreuves de l'examen ainsi que les règles de
cotation comme suit:
1) une épreuve écrite spécifique :
* en français (par voie informatique - word) s'attachant à vérifier notamment le
respect de l'orthographe et de la syntaxe, la précision et la clarté de la
rédaction et de la structuration
* consistant en la vérification des aptitudes professionnelles : connaissances en
informatique et techniques d'animation.
2) une épreuve orale générale.
Chaque épreuve est éliminatoire.
Les conditions de réussite sont établies comme suit :
- avoir obtenu 50% sur la partie spécifique (100 points)
7/36
- avoir obtenu 50% sur la partie orale générale (100 points)
- avoir obtenu 60% sur l'ensemble des deux parties (100 points).
Art.5 : De fixer le mode de constitution de la commission de sélection ainsi que
les qualifications requises pour y siéger :
- Un(e) membre du Collège communal;
- Deux conseiller(ère)s communaux(ale)s: un(e) de la majorité et un(e) de la
minorité;
- Le directeur général;
- Un professeur de français;
- Un technicien en informatique ou animateur EPN;
- Un(e) secrétaire hors commission de sélection.
Art.6 : De fixer comme suit l'indemnité à verser aux membres de la commission de
sélection extérieurs à l'administration communale : un forfait de 100,00€.
Art.7 : De constituer une réserve de recrutement, comprenant les lauréats de
l'examen, valable deux ans, éventuellement prorogeable d'un an par décision motivée
du Conseil communal.
Art.8 : Les organisations syndicales représentatives pourront désigner un
observateur aux épreuves d'examen.
(9)(CD-BG)Modifications des statuts administratif et pécuniaire du personnel communal
- Vu l'arrêté royal du 13/07/2017 fixant les allocations et indemnités des membres
du personnel de la fonction publique fédérale abrogeant l'arrêté royal du
30/01/1979 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents de
l'administration générale du royaume ;
- Vu le point n° 2.2 du rapport du 09/05/2018 de l'ONSS informant d'un changement
de règlementation au 01/09/2017 suite à l'abrogation de l'arrêté royal du
30/01/1979 auquel le statut pécuniaire du personnel communal fait référence ;
- Vu l'article L1212-3 du CDLD relatif notamment au pécule de vacances des agents
communaux ;
- Vu l'article 14§2 de l'arrêté royal du 13/07/2017 prévoyant que le congé pour
maladie et la disponibilité n'ont pas d'impact sur le calcul du pécule de vacances
;
- Vu la loi programme du 20/12/2020 prévoyant en ses articles 63 et 64 l'extension
du congé de naissance et modifiant l'article 30§2 de la loi du 08/07/1978 relative
aux contrats de travail ;
- Vu la circulaire du 14/05/2021 du Ministre C. Collignon relative à l'extension de
la législation fédérale du congé de naissance aux agents statutaires des pouvoirs
locaux ;
- Vu la circulaire du 08/03/2021 du Ministre C. Collignon relative à une dispense
de service aux membres du personnel statutaire et contractuel des pouvoirs locaux
dans le cadre de la vaccination pour la Covid-19 ;
- Vu le procès-verbal de la réunion du comité de négociation et de concertation
syndicale du 16/12/2020, ci-annexé ;
- Vu le procès-verbal de la réunion du comité de négociation et de concertation
syndicale du 18/03/2021, ci-annexé ;
- Vu le procès-verbal du Comité de concertation Commune – C.P.A.S. du 15/06/2021,
ci-annexé ;
- Considérant qu'il convient de modifier et compléter les statuts administratif et
pécuniaire ;
- Considérant que ce dossier a été vu le 10/06/2021 par le Directeur financier,
lequel n'a pas donné d'avis à ce stade de la décision ;
- Vu les statuts administratif et pécuniaire du personnel communal approuvés par le
Conseil Communal en séance des 29/09 et 29/12/1997 et approuvés par l'autorité de
tutelle en date du 15/01/1998, et leurs modifications ultérieures ;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
Art.1: De modifier et compléter comme suit les statuts administratif et pécuniaire
du personnel communal :
STATUT ADMINISTRATIF
8/36
Chapitre XI. - Régime des congés
Section 3 - Congés de circonstance et de convenance personnelle
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Article 84 - Outre les congés annuels de vacances, des congés exceptionnels sont
accordés aux agents dans les limites fixées ci-après.Nature de l'événement et
maximum autorisé:
1° Mariage de l'agent: 4 jours ouvrables.
2° [Naissance d'un enfant dont la filiation est établie à l'égard du
travailleur statutaire ou stagiaire :
- Pour toutes les naissances à partir du 01/01/2021 : 10 15 jours
ouvrables, payés à 100 % du salaire.
- Pour toutes les naissances à partir du 01/01/2023 : 20 jours
ouvrables, payés à 100% du salaire.
Naissance d'un enfant dont la filiation est établie à l'égard du
travailleur contractuel :
- Pour toutes les naissances à partir du 01/01/2021 : 3 jours ouvrables
à charge de l'employeur, les 7 12 jours restants payés dans le cadre
de l'assurance soins de santé et indemnités en application de
l'article 30 § 2 modifié de la loi du 3 juillet 1978 relative aux
contrats de travail.
- Pour toutes les naissances à partir du 01/01/2023 : 3 jours ouvrables
à charge de l'employeur, les 17 jours restants payés dans le cadre de
l'assurance soins de santé et indemnités en application de l'article
30 § 2 modifié de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de
travail.
Le congé peut être fractionné mais doit être pris dans les trente
jours à dater de la naissance.
Toutefois, pour les 12 jours restants du 01/01/2021 au 31/12/2022, et
pour les 17 jours restants à partir du 01/01/2023, l'employeur versera
à l'agent contractuel le solde de la différence entre le montant
journalier (plafonné) AMI et le montant journalier (montant mensuel
fractionné en trentièmes) brut auquel il aurait pu prétendre s'il avait
été en activité de service.
Accueil d'un enfant dans sa famille dans le cadre d'une adoption,
pour un agent statutaire ou stagiaire : 10 jours ouvrables, payés
à 100 % du salaire, à choisir dans les 30 jours qui suivent
l'inscription de l'enfant dans le registre de la population ou
dans le registre des étrangers de sa commune de résidence comme
faisant partie de son ménage.
Accueil d'un enfant dans sa famille dans le cadre d'une adoption,
pour un agent contractuel : 3 jours ouvrables à charge de
l'employeur, les 7 restants payés dans le cadre de l'assurance
soins de santé et indemnités en application de l'article 30 § 3
modifié de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de
travail, à choisir dans les 30 jours qui suivent l'inscription de
l'enfant dans le registre de la population ou dans le registre des
étrangers de sa commune de résidence comme faisant partie de son
ménage (Cons.Com. du 01/12/2005)].
[Toutefois, pour les 7 jours restants, l'employeur versera à l'agent
contractuel le solde de la différence entre le montant journalier
(plafonné) AMI et le montant journalier (montant mensuel fractionné en
trentièmes) brut auquel il aurait pu prétendre s'il avait été en
activité de service (Cons.Com. du 24/03/2011)].
3° Décès du conjoint, de la personne avec laquelle l'agent vivait
maritalement, d'un parent ou allié au premier degré: 4 jours ouvrables.
4° Mariage d'un enfant de l'agent ou de son conjoint : 2 jours ouvrables.
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5° Décès d'un parent ou allié, à quelque degré que ce soit, habitant sous le
même toit que l'agent: 2 jours ouvrables.
6° Changement de résidence ordonné dans l'intérêt du service, lorsque la
mutation entraîne l'intervention de la commune dans les frais de
déménagement: 2 jours ouvrables.
7° Décès d'un parent ou allié au deuxième degré n'habitant pas sous le même
toit que l'agent: 1 jour ouvrable.
8° Communion solennelle ou fête laïque d'un enfant de l'agent ou de son
conjoint : 1 jour ouvrable.
9° Ordination ou entrée au couvent d'un enfant de l'agent ou de son conjoint :
1 jour.
10° Mariage, ordination ou entrée au couvent d'un parent ou allié au 2ème degré:
1 jour ouvrable.
11° [(…) (Supprimé Cons. Com. du 24/03/2011)]
12° Mariage d'un parent ou allié au 1er degré à l'exception d'un enfant : 1 jour
ouvrable.
13° Changement de résidence dans la Commune : 1 jour ouvrable.Si l'événement se
produit au cours d'une période de travail à temps partiel, de départ
anticipé à mi-temps, la durée du congé est réduite à due concurrence.
[A l'exception du congé prévu au 3° de l'article précédent lequel peut être pris
dans un délai de quatre mois après l'événement, les congés de circonstances doivent
être pris au moment de l'événement ou à une date très proche de celui-ci, dans un
laps de temps de 10 jours ouvrables, à défaut de quoi ils sont perdus (Cons.Com. du
24/03/2011)].
[Les jours de congé sont appliqués au régime de travail spécifique de chaque agent,
étant entendu qu'un jour de congé correspond au nombre d'heures qui aurait du être
presté par l'agent le jour où il bénéficie du congé (Cons.Com. du 24/03/2011)].
Ces congés peuvent être fractionnés, pour autant que l'intérêt du service ne s'y
oppose pas.
Ils sont assimilés à une période d'activité de service.
(...)
Section 17 - Dispenses de service
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[Article 125ter - Par dispense de service, il y a lieu d'entendre l'autorisation
accordée à l'agent de s'absenter pendant les heures de service pour une durée
déterminée avec maintien de tous ses droits (Cons.Com. du 24/03/2011)].
[Article 125quater – L'agent ne peut s'absenter de son service s'il n'a obtenu au
préalable une dispense de service (Cons.Com. du 24/03/2011)].
Article 126 - Des dispenses de service peuvent être accordées à l'occasion des
événements suivants, et dans les limites du temps strictement nécessaire:
1° participation à des examens organisés par une administration publique;
2° exercice d'une fonction dans un bureau de vote principal ou dans un bureau de
dépouillement;
3° convocation de l'agent devant une autorité judiciaire, lorsque sa présence
est indispensable;
4° participation à un jury d'assises;
5° convocation pour siéger dans un conseil de famille;
6° convocation devant [(…) (Supprimé Cons. Com. du 24/03/2011)] [Medex
(Cons.Com. du 24/03/2011)] ou par le service médical désigné par la
commune;
7° consultation médicale ne pouvant avoir lieu en dehors des heures de services;
8° don [de plaquettes ou (Cons.Com. du 24/03/2011)] de plasma dans un
service de la Croix-Rouge;
9° don de sang dans un service de la Croix-Rouge; dans ce cas, la dispense de
service est d'une journée.
10°convocation par un corps de pompiers volontaires, ou du service de
secours de la Croix-Rouge, ou du Corps de la Protection Civile pour
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lutter contre des sinistres, ou en cas de catastrophe ;
11° participation au programme de vaccination contre la Covid-19. La
dispense couvre le temps nécessaire au rendez-vous médical ainsi que
pour s'y rendre et en revenir. Si le vaccin doit être administré en
deux doses, les deux rendez-vous médicaux sont couverts par la dispense
de service.
La preuve de la réalisation de cet événement est fournie par l'agent au plus tard
le lendemain.
[Lorsque le don de sang a lieu après les heures normales de service, la dispense
peut être accordée le jour ouvrable suivant.
Toutefois, lorsque le don de sang a lieu le vendredi soir ou la veille d'un jour
férié officiel qui ne coïncide pas avec un dimanche, la dispense de service est
accordée le jour même du don.
Le nombre maximal de jours de dispenses accordés pour dons de sang est de 4 par an
au total (Cons.Com. du 24/03/2011)].
Article 126 bis - Les dispenses de service suivantes seront octroyées aux agents en
service les jours énumérés ci-après :- dès 15 h, la veille de Noël- dès 15 h, le
Vendredi Saint.- l'après-midi de l'organisation pour le personnel du repas de Noël.
[Article 126ter - La dispense est assimilée à une période d'activité de service
(Cons.Com. du 24/03/2011)].
STATUT PECUNIAIRE
Article 23 - Les agents définitifs et les agents contractuels [(…) (Supprimé Cons.
Com. du 21/01/2010)] [et stagiaires (Cons. Com. du 21/01/2010)] bénéficient chaque
année d'un pécule de vacances, [dans les mêmes conditions que celui accordé au
personnel des services publics fédéraux aux agents [de l'administration générale du
royaume (Cons. Com. du 01/12/2005)], en vertu de l'article [(…)(Supprimé Cons. Com.
du 21/01/2010)] [L1212-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
(Cons. Com. du 21/01/2010)].
(…)
Article 25 - Pour des prestations complètes accomplies durant toute l'année de
référence, le pécule de vacances est fixé comme suit:
[Un montant égal à 92 % dès 2006 d'un douzième du ou des traitement(s) annuel(s),
lié(s) à l'indice des prix à la consommation, qui détermine(nt) le ou les
traitement(s) dû(s) pour le mois de mars de l'année de vacances. Ce montant est
fixé en application de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et
indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale 30 janvier
1979, modifié par arrêté royal du 07 juillet 2002, relatif à l'octroi d'un pécule
de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume (Cons.Com du
01/12/2005) [(Cons. Com. du 15/09/2000)]].
Article 26 - Par. 1er - Sont prises en considération pour le calcul du montant du
pécule de vacances, les périodes pendant lesquelles, au cours de l'année de
référence, l'agent:
(…)
6° a bénéficié d'un congé pour maladie ou de la disponibilité
Par. 2 – (…)
Art.2 : La présente délibération entrera en vigueur à la date d'approbation par
l'autorité de tutelle.
Art.3 : La présente délibération sera transmise pour suite voulue aux autorités
supérieures.
(10)(ADT-MC)Avenant à la convention conclue entre la Commune et l'ONE au sujet de la
coordination Accueil Temps Libre
- Vu le décret du 26/03/2009 relatif à l'accueil des enfants durant leur temps
libre ;
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- Vu l'arrêté du 14/05/2009 relatif à la coordination de l'accueil des enfants
durant leur temps libre ;
- Vu la définition de fonction du coordinateur ATL visé à l'article 17 du décret ;
- Vu la convention du 30/06/2010 conclue entre la Commune et l'ONE au sujet de la
coordination ATL ;
- Vu le courrier de l'ONE du 27/07/2020 relatif au renouvellement de la CCA et du
programme CLE de Neufchâteau ;
- Vu le mail de Mme Olligschlaeger au sujet de l'avenant de convention ;
- Vu l'avenant de convention entre la Commune et l'ONE ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
D'approuver l'avenant à la convention précitée.
(11)(CG/WD-MC/SD)Réglement redevance relatif à la formation pour le permis de conduire
théorique du Plan de Cohésion Sociale
- Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;
- Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.01.2001) et la loi du 24 juin 2000
(M.B. 23.09.2004, éd. 2, portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie
locale, notamment l'article 9.1 de la Charte ;
-Vu le Code de la Démocratie Locale et de la décentralisation, notamment l'article
L1122-30 ;
- Vu les recommandations émises par la circulaire du 9 juillet 2020 relative à
l'élaboration du budget des communes et des CPAS de la Région wallonne, à
l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté
germanophone, pour l'exercice 2021 ;
- Vu la convention conclue entre la Ville de Neufchâteau et l'Asbl Réso prévoyant
l'organisation d'une formation théorique au permis de conduire ;
- Considérant qu'il y a lieu d'établir un règlement-redevance relatif à la
tarification de la formation précitées ;
- Attendu que le dossier a été communiqué au Directeur financier en date du
08/06/2021 conformément à l'article L1124-40, §1er, 3°et 4° du Code de la
Démocratie Locale et de la Décentralisation;
- Vu l'avis favorable numéro 29 rendu par le Directeur financier en date du
09/06/2021et joint en annexe ;
- Sur proposition du collège communal ;
- Après en avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
Art.1 : Il est établi pour les exercices 2021 à 2025, une redevance communale
relative aux activités proposées par le Plan de Cohésion Sociale de la Ville de
Neufchâteau.
Art.2 : La redevance est due par la personne qui participe à l'une des activités.
Art.3 : La redevance est fixée comme suit :
Formation Permis de conduire :
• 50,00 € ;
• Gratuité pour les demandeurs pouvant prouver par un document officiel qu'ils
bénéficient du RIS ou qui sont inscrits comme demandeurs d'emploi auprès du
Forem ;
Art.4 : La redevance est payable au comptant auprès du Directeur financier au plus
tard le jour du début de la formation contre la remise d'une preuve de paiement.
Art.5 : A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit à l'article 4
et conformément à l'article L1124-40, §1er, 1° du Code de la Démocratie Locale et
de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé.
Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et
seront recouvré en même temps que la redevance.
En cas d'inapplicabilité de l'article L1124-40, §1er, 1° du CDLD, le recouvrement
s'effectue devant les juridictions civiles compétentes.
Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la
mise en demeure du redevable.
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Art.6 : Les réclamations doivent, sous peine de nullité, être introduites par écrit
auprès du Collège Communal. Pour être recevables, celles-ci doivent être motivées
et introduites dans un délai d'un mois. Le délai commence à courir à compter du
troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de la redevance ou de la date de
paiement si celui-ci a été effectué au comptant (reçu daté du Directeur Financier).
Art.7 : La présente délibération entrera en vigueur après accomplissements des
formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de
la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Art.8: La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément
aux articles L3131-1 et suivants Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation.
(12)(WD-SD)Prime accordée aux chefs de ménage de la commune de Neufchâteau relative à la
relance économique du secteur Horeca
- Vu la Constitution, notamment les articles 41 et 162 ;
- Vu le décret du 14/12/2000 (M.B. 18.01.2001) et la loi du 24/06/2000 (M.B.
23/09/2004, éd. 2, portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie
locale, notamment l'article 9.1 de la Charte ;
- Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les
articles L1122-30 et L1124-40 ;
- Vu les recommandations émises par la circulaire du 09/07/2020 relative à
l'élaboration du budget des communes et des CPAS de la Région wallonne, à
l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté
germanophone, pour l'exercice 2021 ;
- Considérant que le Collège communal souhaite apporter son soutien aux producteurs
et aux établissements de restauration locaux en accordant aux clients de ceux-ci
une prime de fidélité afin de favoriser et promouvoir la consommation de produits
locaux ;
- Vu la convention relative à l'action "A la Chestrolaise" entre l'Agence de
Développement Locale de Neufchâteau et les établissements de restauration, ci-
annexée ;
- Attendu que le dossier a été communiqué au Directeur financier en date du
14/06/2021 conformément à l'article L1124-40, §1er, 3°et 4° du Code de la
Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
- Vu l'avis favorable N°32/2021 rendu par le Directeur financier en date du
14/06/2021 et joint en annexe ;
- Sur proposition du collège communal ;
- Après en avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
Art.1 : Dans les limites des crédits prévus au budget communal dédié à la relance
économique, il est un accordé entre le 01/07/2021 et le 31/12/2021 une prime de
fidélité aux clients commandant, dans les établissements de restauration installés
sur le territoire de la commune de Neufchâteau, un plat dont, au minimum, un
ingrédient est un produit local.
Art.2 : Définition
Pour l'application du présent règlement, le terme "établissement de restauration"
est défini comme suit : "Toute unité d'établissement qui exerce une activité de
vente et en direct de manière habituelle aux consommateurs dans le domaine de la
restauration. L'établissement est accessible au public tous les jours, selon les
horaires indiqués de manière visible, à l'exception du ou des jours de repos légaux
hebdomadaires".
Art.3 : La prime est accordée à tout second résident ou à tout chef de ménage
domicilié dans la commune de Neufchâteau lors de l'exercice pour lequel la prime
est octroyée. Une seule prime est accordée pour la période concernée et par chef de
ménage ou second résident.
Art.4 : Le montant de la prime est fixé à 20 euros pour un minimum de dépenses
totales de 150€ en plat dont au minimum un des ingrédients est un produit local
entre le 01/07/2021 et le 31/12/2021. Cette prime est distribuée sous forme de
chèques-commerce, émis par l'ASBL Agence de Développement Local de Neufchâteau,
valables dans les commerces du territoire communal participant à l'action «
Chèques-Commerces » ou sous forme d'Ardoises, monnaie locale, citoyenne et
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complémentaire valables chez les commerçants acceptant ce type de paiement afin
d'encourager l'achat local.
Art.5 : Une seule carte de fidélité sera accordée entre le 1er juillet et le 31
décembre et par ménage. A chaque achat réalisé auprès d'un établissement de
restauration participant, une ligne vierge accueille l'écriture du montant dépensé,
la ligne est estampillée et signée par un représentant de l'établissement de
restauration.
Art.6 : La carte de fidélité dument complétée, doit être rentrée au guichet
population de la commune avant le 31 janvier de l'année suivant l'émission de la
carte.
Art.7 : Les chèques commerces ou Ardoises relatifs à la prime accordée sont données
en échange de la carte. Le service population est chargé de la gestion quotidienne
de la prime sur base d'un listing fourni par le Directeur des Finances.
Art.8 : L'ADL de Neufchâteau transmettra mensuellement à la Ville la liste des
établissements de restauration conventionnés.
Art.9 : Le présent règlement entre en vigueur le premier jour de sa publication.
(13)(BIB-SD)Règlement d'ordre intérieur de la bibliothèque communale
- Considérant qu'il y a lieu d'actualiser le règlement d'ordre intérieur de la
bibliothèque de Neufchâteau;
- Vu le projet du règlement d'ordre intérieur modifié de la bibliothèque de
Neufchâteau ;
- Considérant que les principales modifications proposées sont :
- l'actualisation des horaires de la bibliothèque, de 13h à 18h du mardi
au vendredi et de 9h à 13h le samedi,
- les fermetures annuelles suivantes : du 15/07 au 15/08 et entre les
fêtes de fin d'année,
- le nombre maximal de livres emprunt ables en même temps passe de 5 à 10
livres,
- la gratuité du prêt de livres par les usagers bénéficiant de ticket
Article 27 ou de bons numérotés fournis par le CPAS de Neufchâteau,
- l'autorisation pour les enseignants et personnels pédagogiques
d'emprunter jusqu'à 30 livres au lieu d'un maximum de 10 et ce pour une
durée maximal de sept semaines,
- quatre courriers de rappel en cas de retard des livres et/ou des jeux au
lieu de seulement deux courriers avec une durée d'un mois entre chaque
rappel,
- l'intégration du règlement d'ordre intérieur de l'Espace Public
Numérique dans celui de la bibliothèque.
- Vu la délibération du collège communal du 10/06/2021 concernant le règlement
d'ordre intérieur de la bibliothèque de Neufchâteau ;
- Sur proposition du collège communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
Art. 1 : D'abroger le précédent règlement d'ordre intérieur de la bibliothèque
communale de Neufchâteau.
Art. 2 : D'approuver le nouveau règlement d'ordre intérieur de la bibliothèque.
(14)(WD-SD)Modification du règlement redevance relatif aux services accordé par la
bibliothèque
- Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;
- Vu le décret du 14/12/2000 (M.B. 18/01/2001) et la loi du 24/06/2000 (M.B.
23/09/2004, éd. 2, portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie
locale, notamment l'article 9.1 de la Charte ;
- Vu le Code de la Démocratie Locale et de la décentralisation, notamment l'article
L1122-30 ;
- Vu les recommandations émises par la circulaire du 09/07/2020 relative à
l'élaboration du budget des communes et des CPAS de la Région wallonne, à
l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté
germanophone, pour l'exercice 2021 ;
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- Vu la délibération du Conseil communal du 31/08/2020 établissant pour les
exercices 2020 à 2025 une redevance sur l'inscription et l'utilisation des services
de la bibliothèque ainsi qu'aux activités proposées par le pôle culture de la
bibliothèque ;
- Vu la nouvelle version du règlement d'ordre intérieur de la bibliothèque approuvé
en séance de ce jour ;
- Considérant qu'il y a donc lieu de revoir le règlement-redevance relatif à
l'inscription et l'utilisation des services de la bibliothèque ainsi qu'aux
activités proposées par le pôle culture de la bibliothèque ;
- Attendu que le dossier a été communiqué au Directeur financier en date du
10/06/2021 conformément à l'article L1124-40, §1er, 3°et 4° du Code de la
Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
- Vu l'avis favorable numéro 31/2021 rendu par le Directeur financier en date du
11/06/2021 et joint en annexe ;
- Sur proposition du collège communal ;
- Après en avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
Art. 1 : Il est établi pour les exercices 2021 à 2025 une redevance sur
l'inscription et l'utilisation des services de la bibliothèque ainsi qu'aux
activités proposées par le pôle culture de la bibliothèque.
Art. 2 : La redevance est due par la personne qui fait la demande de l'un des
services offerts par la bibliothèque.
Art. 3 : Le montant de la redevance est fixé comme suit :
Inscription et utilisation des services de la bibliothèque :
• 7,50€/an payable au comptant contre la remise d'une preuve de paiement auprès
du Directeur Financier de la Ville ou dans les 8 jours de l'inscription sur
le compte de la bibliothèque communale de Neufchâteau. Celui-ci comprend :
- l'emprunt illimité de livres et jeux sur l'année (avec un maximum de 10 documents
simultanément pour une période d'un mois) ;
- 20 photocopies A4 noir et blanc (hors travaux scolaires bénéficiant d'un quota
illimité).
La gratuité est accordée pour les deux premiers livres et/ou jeux empruntés ; au-
delà le forfait précité est d'application.
En cas de non-retour du livre ou du jeu, un rappel est envoyé 15 jours après
l'échéance. L'emprunteur dispose de 15 jours pour régulariser la situation. Au
terme de ce délai, un second courrier de rappel sera ensuite envoyé un mois après
le premier rappel, suivit par un troisième et quatrième courrier de rappel, chacun
envoyé après une période d'un mois suivant le rappel précédent. Le quatrième
courrier sera le dernier de la procédure de rappel permettant de régulariser sa
situation. Sans réaction de l'emprunteur dans les 2 semaines suivant la date
d'envoi du quatrième rappel, une nouvelle redevance sera due et le montant de
celle-ci correspondra au prix actualisé de l'ouvrage ou du jeu (ou des ouvrages ou
des jeux) non rendu(s).
• La gratuité de la redevance est accordée :
- aux jeunes de moins de 18 ans (date du 18ième anniversaire au cours de l'année
civile) ;
- aux étudiants sur présentation d'une carte d'étudiant valide au moment de
l'inscription ;
- aux usagers bénéficiant de ticket "Article 27" ou de bons numérotés fournis par
le CPAS de Neufchâteau ;
- aux instituteurs et au personnel éducatif leur permettant d'emprunter un maximum
de 30 livres pour enfants de moins de 12 ans ;
- aux enseignants, personnel pédagogique et représentants d'associations
d'éducation permanente, d'organismes culturels reconnus ou de mouvements de
jeunesse leur permettant d'emprunter un maximum de 10 jeux pour une durée maximale
de 7 semaines.
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Ateliers :
- Atelier « Danse Rythmique » : 100,00 € pour l'année culturelle;
- Atelier « Initiation Break » : 90,00 € pour l'année culturelle;
- Atelier « Théâtre Enfant » : 120,00 € pour l'année culturelle;
- Atelier « Théâtre Création Collective » : 120,00 € pour l'année culturelle;
- Atelier « Théâtre Création Collective Adulte » : 170,00 € pour l'année
culturelle;
- Atelier « Improvisation » : 170,00 € pour l'année culturelle;
- Atelier « Percussion » : 170,00 € pour l'année culturelle.
Le montant à payer fera l'objet d'une facturation par le Directeur financier. La
facture sera payée dans les 30 jours calendrier de la réception de la facture.
Ciné-club :
- 2,50 € par séance pour un adulte avec la possibilité d'obtenir une carte de 5
films pour un montant de 10,00 € ;
- 2,00 € par séance pour les étudiants ou les seniors (>60 ans) ;
- 1,25 € par séance pour les personnes bénéficiant de la réduction « article 27 ».
Le montant à payer fera l'objet d'une facturation par le Directeur financier. La
facture sera payée dans les 30 jours calendrier de la réception de la facture.
Films – Conférences « Explorations du monde » :
- 9,00 € par séance pour un adulte avec la possibilité d'obtenir une carte de 4
séances pour un montant de 30,00 € ;
- 7,00 € par séance pour les étudiants ou les seniors (>60 ans) avec la possibilité
d'obtenir une carte de 4 séances pour un montant de 21,00 € ;
- 1,25 € par séance pour les personnes bénéficiant de la réduction « article 27 ».
Le montant à payer fera l'objet d'une facturation par le Directeur financier. La
facture sera payée dans les 30 jours calendrier de la réception de la facture.
Spectacles scolaires :
- 4,00 € par élève et par spectacle ;
Le montant à payer sera repris sur la facture mensuelle des activités scolaires. La
facture sera payée dans les 30 jours calendrier de la réception de la facture.
Art. 4 : A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit à l'article 3
et conformément à l'article L1124-40, §1er, 1° du Code de la Démocratie Locale et
de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé.
les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et
seront recouvré en même temps que la redevance.
En cas d'inapplicabilité de l'article L1124-40, §1er, 1° du CDLD, le recouvrement
s'effectue devant les juridictions civils compétentes.
Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la
mise en demeure du redevable.
Art. 5 : Les réclamations doivent, sous peine de nullité, être introduites par
écrit auprès du Collège Communal. Pour être recevables, celles-ci doivent être
motivées et introduites dans un délai d'un mois. Le délai commence à courir à
compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de la redevance ou de
la date de paiement si celui-ci a été effectué au comptant (reçu daté du Directeur
Financier).
Art. 6 : Le présent règlement abroge toute délibération relative à la redevance
pour le prêt de livre et la ludothèque.
Art. 7 : La présente délibération entrera en vigueur après accomplissements des
formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de
la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
16/36
Art. 8 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement
wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants Code de la Démocratie Locale
et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation.
(15)(MD-SD)Convention avec la province du Luxembourg relative au passage du Bibliobus
- Vu le courrier reçu le 17/03/2021 dans lequel la Bibliothèque Centrale de Marche
annonce une nouvelle convention pour la Bibliothèque Itinérante (bibliobus) ;
- Vu la convention proposant une nouvelle offre de services pour couvrir les
besoins de lecture de la commune de Neufchâteau ;
- Considérant que les changements de cette nouvelle offre sont des arrêts dans les
écoles à la place d'arrêts dans les villages afin qu'il y ait un vrai travail de
médiation de la lecture dans l'enseignement ;
- Vu la délibération du collège communal du 27/05/2021 concernant la nouvelle
convention entre la commune de Neufchâteau et la bibliothèque Centrale de Marche-
en-Famenne ;
- Considérant que cette nouvelle offre sera d'application dès le 1er septembre 2021
comme indiqué dans le courrier de la Bibliothèque Centrale du 17/03/2021 ;
- Vu la suggestion de prix de la Bibliothèque Centrale du document "Projection de
prix nouvelle convention bibliothèque itinérante" sur base de la nouvelle offre de
services ;
- Considérant que le nouveau coût des services de la bibliothèque itinérante est de
2.850,00 €/an à la place des 2.864,00 €/an de la précédente convention ;
- Considérant que les services de la Bibliothèque Itinérante ont été pris en compte
dans la rédaction du Plan Quinquennal de Développement de la Lecture ;
- Vu la décision du conseil communal du 04/06/2020 approuvant le Plan Quinquennal
de développement de la Lecture ;
- Considérant que ce dossier a été vu le 10/5/2021 par le Directeur
financier, lequel a décidé de ne pas remettre un avis puisque la dépense est
inférieure à 22 000€ ;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
Art. 1: D'abroger la précédente convention en date du 01/03/2021.
Art. 2: D'approuver la nouvelle convention de la bibliothèque itinérante précitée.
Art. 3: D'imputer la dépense à l'article 767/124-02 du budget ordinaire de
l'exercice 2021 et suivants.
(16)(WD-BG)Contrat relatif à la communication de données à caractère personnel avec la Banque
Carrefour de la Sécurité Sociale
- Vu le contrat de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale relatif à la
communication de données à caractère personnel en vue de l'octroi de droits
supplémentaires;
PREND CONNAISSANCE:
du contrat précité.
(17)(WD-FE)Aide à l'ASBL Charon relative à l'accompagnement en soins palliatifs
- Vu la lettre reçue le 08/10/2020 de l'Asbl CHARON sollicitant un subside pour
l'année 2021 en vue de permettre la survie de l'association dans le cadre de leur
accompagnement aux personnes en fin de vie ;
- Vu le formulaire de demande d'aide ainsi que le compte 2020 de l'asbl reçus le
18/05/2021 confirmant la demande précitée au montant de 1.500,00 € soit 125,00 €
par personne aidée sur le territoire de la commune de Neufchâteau (12 patients x
125 € = 1.500,00 €) ;
- Attendu que l'aide sollicitée est d'intérêt public ;
- Vu la délibération du Conseil Communal du 6/03/2013 relative à la délégation au
Collège Communal pour les interventions financières inférieures à 500 € ;
- Vu la délibération du Conseil Communal du 31/08/2020 décidant du non-
renouvellement de la commission ;
17/36
- Vu la circulaire du 30/05/2013 relative à l'octroi des subventions par les
pouvoirs locaux ;
- Vu l'article L-3331 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
- Attendu que l'aide sollicitée est supérieure à 499,00 € ;
- Attendu que l'avis de légalité a été demandé au directeur financier, et que
celui-ci a décidé d'initiative de ne pas donner d'avis étant donné que la dépense
est inférieure à 22.000,00 € ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
Art.1 : D'octroyer :
Nature de la subvention : une aide financière de 125,00 €/personne aidée
sur le territoire de la commune de Neufchâteau, soit un montant total de
1.500,00 € (calculé sur base des chiffres 2020 soit 12 patients).
Etendue de la subvention : pour l'année 2021.
Dénomination du bénéficiaire : ASBL CHARON – Rue Haute (Gives), n°7 à 6686
BERTOGNE.
Les fins en vue desquelles la subvention est octroyée : en vue de
permettre la survie de l'association dans le cadre de leur accompagnement
aux personnes en fin de vie.
Les conditions d'utilisation particulières, le cas échéant : sans
obligation accessoire.
Les justificatifs à produire par le bénéficiaire : néant.
Les modalités de liquidation de la subvention : Cette subvention sera
liquidée en une seule fois après la présente décision sur le compte BE06
0682 1265 2622.
Art.2 : De confirmer l'exonération des obligations reprises à l'article L3331 du
Code de la Démocratie Locale pour l'aide précitée.
Art.3 : D'imputer la dépense à l'article 76205/332-02 du budget ordinaire 2021 (ENG
2308).
(18)(JMH/COM-FE)Ristourne complémentaire octroyée à l'ASBL Au Carrefour, salle de Hamipré
dans le cadre de l'épidémie COVID-19
- Vu la délibération du conseil communal du 13/07/2020 décidant d'octroyer une
ristourne au comité de la salle "Au Carrefour" dans le cadre de l'épidémie du
coronavirus réduisant le remboursement de 1.000€ pour l'année 2020;
- Vu la délibération du conseil communal du 24/11/2020 accordant une ristourne
complémentaire au comité de la salle "Au carrefour" jusqu'au 31/06/2021 ;
- Considérant que la première ristourne valait pour 6 mois en 2020, et que par
conséquent la seconde ristourne couvre les trois derniers mois en 2020 et les 6
premiers mois en 2021;
- Considérant qu'il s'avère que l'épidémie persiste;
- Qu'il y a donc lieux de compéter les ristournes précitées par une ristourne
complémentaire pour les six derniers mois de l'année 2021 ;
- Vu le projet d'avenant n°4 à la convention de mise à disposition de locaux
conclue entre la Ville et l'ASBL "Au Carrefour";
- Vu la délibération du collège communal du 20/05/2021 décidant de porter ce point
à l'ordre du jour du conseil communal du 24/06/21 ;
- Considérant la Convention de mise à disposition de la Salle en faveur de l'ASBL
"Au Carrefour" datée du 23/06/2011;
- Attendu que ce contrat se termine le 16/03/2041 (date à laquelle le bail
emphytéotique conclu avec l'ASBL les oeuvres paroissiales prend fin (la Ville étant
emphytéote) ; Que le loyer est fixé à 1 cent par an;
- Considérant l'avenant 1 à cette convention, signé le 23/04/2014, lequel prévoit
le remboursement d'un prêt de 18.583,73€ (pour le placement de chassis) via des
remboursements annuels de 2.000€ au minimum;
- Attendu que ce dossier a été analysé par le Directeur financier en date du
10/06/2021, lequel a décidé de ne pas remettre d'avis de légalité, l'impact
financier étant inférieur à 22.000€;
- Vu l'article 1222-1 du CDLD;
- Sur proposition du Collège Communal;
- Après avoir délibéré;
18/36
DECIDE à l'unanimité:
Art.1: D'approuver le projet d'avenant n°4 à la convention de mise à disposition de
locaux conclue entre la Ville et l'ASBL "Au Carrefour".
Art.2: De porter en non valeur au compte 2021, une somme complémentaire de 1000€
sur le droit constaté n°1964/2011 couvrant la période jusqu'au 31/12/2021.
(19)(JMH/COM-FE)Ristourne complémentaire octroyée à l'ASBL Les Mycologues du Luxembourg Belge
dans le cadre de l'épidémie de COVID-19
- Vu la délibération du conseil communal du 13/07/2020 décidant d'octroyer une
ristourne à l'ASBL "Les Mycologues du Luxembourg Belge" dans le cadre de l'épidémie
du coronavirus réduisant le remboursement à 6 mois de loyer pour cette année 2020
(pour un total de 150€) ;
- Vu la délibération du 24/11/2020 du conseil communal du 24/11/2020 décidant
d'approuver le projet d'avenant n°4 et de ne réclamer que 3 mois de forfait pour
l'année 2020 soit 75,00€ et 6 mois pour l'année 2021 soit 150€ ;
- Considérant que la première ristourne valait pour 6 mois en 2020, et que par
conséquent la seconde ristourne couvre les trois derniers mois en 2020 et les 6
premiers mois en 2021 ;
- Considérant qu'il s'avère que l'épidémie persiste ;
- Qu'il y a donc lieux de compéter les ristournes précitées par une ristourne
complémentaire pour les six derniers mois de l'année 2021 ;
- Vu le projet de l'avenant n°5 à la convention de mise à disposition de locaux
conclue entre la Ville et l'ASBL « Mycologues du Luxembourg Belge » ;
- Vu la délibération du collège communal du 20/05/2021 décidant de porter ce point
à l'ordre du jour du conseil communal ;
- Attendu que ce dossier a été analysé par le Directeur financier en date du
10/06/2021, lequel a décidé de ne pas remettre d'avis de légalité, l'impact
financier étant inférieur à 22.000€ ;
- Vu l'article 1222-1 du CDLD ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
D'approuver le projet d'avenant n°5 à la convention de mise à disposition de locaux
conclue entre la Ville et l'ASBL « Mycologues du Luxembourg Belge ».
(20)(JMH/COM-FE)Ristourne complémentaire octroyée à l'ASBL Harmonie du pays de Neufchâteau
dans le cadre de l'épidémie COVID-19
- Vu la délibération du conseil communal du 13/07/2020 décidant d'octroyer une
ristourne à l'Harmonie du Pays de Neufchâteau dans le cadre de l'épidémie du
coronavirus correspondant à 6 mois de loyer pour cette année 2020 (pour un total de
300€) ;
- Vu la délibération du conseil communal du 24/11/2020 approuvant le projet
d'avenant n°2 à la convention et décidant de ne réclamer que 3 mois de forfait pour
l'année 2020 soit 150,00€ et 6 mois pour l'année 2021 soit 300,00€ ;
- Considérant que la première ristourne valait pour 6 mois en 2020, et que par
conséquent la seconde ristourne couvre les trois derniers mois en 2020 et les 6
premiers mois en 2021 ;
- Considérant qu'il s'avère que l'épidémie persiste ;
- Qu'il y a donc lieu de compléter les ristournes précitées par une ristourne
complémentaire pour les six derniers mois de l'année 2021;
- Vu le projet d'avenant n°3 à la convention d'occupation entre la Ville et
l'Harmonie du Pays de Neufchâteau ;
- Vu la délibération du collège communal du 20/05/2021 décidant de porter ce point
à l'ordre du jour du conseil communal du 24/06/2021 ;
- Attendu que ce dossier a été analysé par le Directeur financier en date du
23/06/2020, lequel a décidé de ne pas remettre d'avis de légalité, l'impact
financier étant inférieur à 22.000€ ;
- Vu l'article 1222-1 du CDLD ;
- Après avoir délibéré ;
19/36
DECIDE à l'unanimité:
D'approuver le projet d'avenant n°3 à la convention de mise à disposition de locaux
conclue entre la Ville et l'Harmonie du Pays de Neufchâteau.
(21)(JMH/COM-FE)Ristourne complémentaire octroyée au Comité des fêtes Namoussart-Marbay-Mon
Idée de la salle de Namoussart dans le cadre de l'épidémie COVID-19
- Vu la délibération du conseil communal du 13/07/2020 décidant dans le cadre de
l'épidémie du coronavirus de réduire pour l'année 2020 de 50% le remboursement des
frais refacturés au Comité des fêtes de Namoussart-Marbay-Mon Idée ;
- Vu la délibération du 24/11/2020 approuvant l'avenant n°3 prévoyant que les frais
de chauffage, d'eau et d'électricité ne seront dus qu'à concurrence de 25 % en 2020
et 50% en 2021 ;
- Considérant que la première ristourne valait pour 6 mois en 2020, et que par
conséquent la seconde ristourne couvre les trois derniers mois en 2020 et les 6
premiers mois en 2021 ;
- Considérant qu'il s'avère que l'épidémie persiste ;
- Qu'il y a donc lieu de compléter les ristournes précitées par une ristourne
complémentaire pour les six derniers mois de l'année 2021 ;
- Vu le projet d'avenant n°4 à la convention d'occupation conclue entre la Ville et
l'ASBL Comité des fêtes de Namoussart-Marbay-Mon Idée ;
- Vu la délibération du collège communal du 20/05/2021 décidant de porter ce point
à l'ordre du jour du conseil communal du 24/06/2021 ;
- Considérant la convention initiale signée en date du 21/06/2017 ;
- Vu l'article 1222-1 du CDLD ;
- Attendu que ce dossier a été analysé par le Directeur financier en date du
23/06/2021, lequel a décidé de ne pas remettre d'avis de légalité, l'impact
financier étant inférieur à 22.000€ ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
D'approuver le projet d'avenant n°4 précité.
(22)(JMH/COM-FE)Ristourne complémentaire octroyée au Club des jeunes de Longlier dans le
cadre de l'épidémie COVID-19
- Vu la délibération du conseil communal du 13/07/2020 décidant d'octroyer une
ristourne au club des jeunes de Longlier dans le cadre de l'épidémie du coronavirus
décidant qu'un montant correspondant à 6 mois de loyer ne soit pas versé pour cette
année 2020 (pour un total de 120€) ;
- Vu la délibération du conseil communal du 24/11/2020 décidant d'approuver
l'avenant n°4 à la convention de mise à disposition de locaux conclue entre la
Ville et le Club des jeunes de Longlier" et de ne réclamer que 3 mois de forfait
pour l'année 2020 soit 60,00€ et 6 mois de forfait pour l'année 2021 soit 120,00€ ;
- Considérant qu'il s'avère que l'épidémie persiste ;
- Qu'il y a donc lieu de compléter les ristournes précitées par une ristourne
complémentaire pour les six derniers mois de l'année 2021 ;
- Vu le projet d'avenant n°5 à la convention de mise à disposition de locaux
conclue entre la Ville et le Club des jeunes de Longlier" ;
- Vu la délibération du collège communal du 20/05/21 décidant de porter ce point au
collège ;
- Attendu que ce dossier a été analysé par le Directeur financier en date du
10/06/2021, lequel a décidé de ne pas remettre d'avis de légalité, l'impact
financier étant inférieur à 22.000€ ;
- Vu l'article 1222-1 du CDLD ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
D'approuver le projet d'avenant n°5 ci-annexé.
20/36
(23)(JMH/COM-FE)Ristourne complémentaire octroyée au Club de football de Warmifontaine dans
le cadre de l'épidémie COVID-19
- Vu la délibération du conseil communal du 13/07/2020 décidant d'octroyer une
ristourne au Royal Léopold Club de Warmifontaine dans le cadre de l'épidémie du
coronavirus réduisant le remboursement de 1.000€ pour l'année 2020 ;
- Vu la délibération du conseil communal du 24/11/2020 décidant d'approuver
l'avenant n°2 de remboursement et de corriger le tableau de remboursement du prêt
au comptes 2020 ;
- Considérant que la première ristourne valait pour 6 mois en 2020, et que par
conséquent la seconde ristourne couvre les trois derniers mois en 2020 et les 6
premiers mois en 2021 ;
- Considérant qu'il s'avère que l'épidémie persiste ;
- Qu'il y a donc lieu de compléter les ristournes précitées par une ristourne
complémentaire pour les six derniers mois de l'année 2021 ;
- Vu le projet d'avenant n°3 à la convention d'occupation entre la Ville et l'asbl
ROYAL Club de football de Warmifontaine ;
- Vu la délibération du collège communal du 20/05/21 décidant de porter ce point à
l'ordre du jour du conseil communal ;
- Attendu que le dossier a été analysé par le Directeur financier en date du
10/06/2021, lequel n'a pas décidé de remettre d'avis de légalité, l'impact
financier étant inférieur à 22.000€ ;
- Vu l'article 1222-1 du CDLD ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
D'approuver l'avenant n°3 ci-annexé et d'y apporter les corrections suivantes :
- la phrase suivante "Vu l'avenant 2 accordant une réduction de 500€ pour les 3
premiers mois de l'année 2020 et une réduction de 1000€ pour les 6 premiers mois de
l'année 2021" est corrigée comme suit "Vu l'avenant 2 accordant une réduction de
500€ pour les 3 derniers mois de l'année 2020 et une réduction de 1000€ pour les 6
premiers mois de l'année 2021";
- la phrase suivante : "L'ASBL s'engage à rembourser le solde de 16.000€ susvisé,
diminué d'un montant de 2500€ , de la manière suivante" est corrigée comme suit
"L'ASBL s'engage à rembourser le solde de 16.000€ susvisé, diminué d'un montant de
3500€ , de la manière suivante".
(24)(JMH/COM-FE)Ristourne complémentaire octroyée à l'ASBL les Joyeux Lurons de la salle de
Petitvoir dans le cadre de l'épidémie COVID-19
- Vu la délibération du conseil communal du 13/07/2020 décidant d'octroyer une
ristourne au comité de la salle "les Joyeux Lurons" dans le cadre de l'épidémie du
coronavirus réduisant le remboursement de 1.000€ pour l'année 2020 correspondant à
6 mois;
- Vu la délibération du conseil communal du 24/11/2020 décidant d'approuver le
projet d'avenant n°2 qui réduit le montant du canon annuel de 2020 au montant de
500,00€ et celui de 2021 à 1.000,00€.
- Considérant que la première ristourne valait pour 6 mois en 2020, et que par
conséquent la seconde ristourne couvre les trois derniers mois en 2020 et les 6
premiers mois en 2021;
- Considérant qu'il s'avère que l'épidémie persiste;
- Qu'il y a donc lieu de compléter les ristournes précitées par une ristourne
complémentaire pour les six derniers mois de l'année 2021;
- Vu le projet d'avenant n°3 à la convention de bail emphytéotique entre la Ville
et l'ASBL Les joyeux Lurons de Petitvoir ;
- Vu la délibération du collège communal du 20/05/2021 décidant de porter ce point
à l'ordre du jour du conseil communal ;
- Attendu que ce dossier a été analysé par le Directeur financier en date du
10/06/2021, lequel a décidé de ne pas remettre d'avis de légalité, l'impact
financier étant inférieur à 22.000€ ;
- Vu l'article 1222-1 du CDLD ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
21/36
DECIDE à l'unanimité:
D'approuver l'avenant n°3 ci-annexé.
(25)(JMH/COM-FE)Ristourne complémentaire octroyée au Comité de la salle de Lahérie dans le
cadre de l'épidémie COVID-19
- Vu la délibération du conseil communal du 13/07/2020 décidant d'octroyer une
ristourne au comité de la salle de Lahérie dans le cadre de l'épidémie du
coronavirus réduisant le remboursement de 1.457,63€ pour l'année 2020 correspondant
à 50% (6 mois) du loyer indexé pour l'année 2020 (loyer total indexé : 2.915,27€) ;
- Vu la délibération du conseil communal du 24/11/2020 décidant de ne réclamer au
Comité de la salle qu'un montant de 728.81€ correspondant à 3 mois pour l'année
2020 et de réduire de 50% le montant indexé qui sera réclamé en 2021 ;
- Considérant que la première ristourne valait pour 6 mois en 2020, et que par
conséquent la seconde ristourne couvre les trois derniers mois en 2020 et les 6
premiers mois en 2021 ;
- Considérant qu'il s'avère que l'épidémie persiste ;
- Qu'il y a donc lieu de compléter les ristournes précitées par une ristourne
complémentaire pour les 6 derniers mois de l'année 2021 ;
- Vu le projet d'avenant n°3 ci-annexé ;
- Vu la délibération du collège communal du 20/05/2021 décidant de porter ce point
à l'ordre du jour ;
- Considérant la convention d'occupation de la salle de Lahérie - début au
01/01/2016 et durée de 20 ans, soit jusqu'au 31/12/2035 ;
- Attendu que ce dossier a été analysé par le Directeur financier en date du
10/06/2021, lequel a décidé de ne pas remettre d'avis de légalité, l'impact
financier étant inférieur à 22.000€ ;
- Vu l'article 1222-1 du CDLD ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
D'approuver le projet d'avenant n°3 à la convention d'occupation de la salle de
Lahérie.
(26)(COM - FE)Ristourne complémentaire octroyé à l'ASBL les Petits bonheurs de Tournay dans
le cadre de l'épidémie COVID-19
- Attendu que la Ville a conclu des conventions de différents types avec des tiers
en vue notamment de gérer des lieux d'accueil du public (salles de village, mises à
dispositions de locaux pour organiser des activités déterminées, clubs de
football,...) ;
- Attendu que la situation sanitaire impacte les activités des cocontractants de la
commune ; Que l'impossibilité d'organiser des activités aura un impact financier
sur leur budget pour l'année 2020 au minimum ;
- Vu la convention initiale signée en date 12/04/2019 portant sur la mise à
disposition de la salle de village de Tournay ;
- Attendu que l'article 6 de cette convention prévoit notamment que : « Le
gestionnaire occupera les locaux moyennant le paiement d'une rétribution
correspondant à 50 % des rentrées locatives enregistrées par le gestionnaire. Ce
moyen de paiement prendra effet jusqu'au 31 décembre 2020, les parties s'engageant
à faire le point sur cette méthode avant le 30/06/2020 et de revoir éventuellement
le moyen de paiement pour les années suivantes » ;
- Vu la délibération du Conseil Communal du 13/07/20 approuvant l'avenant n°1
stipulant que les parties feront le point sur la méthode de paiement avant le
30/12/2020 ;
- Vu le projet d'avenant n°2 à la convention susvisée prévoyant que les parties
feront le point sur la méthode de paiement avant le 30/12/2021 sous réserve de
l'accomplissement par l'ASBL de ses obligations vis-à-vis de la Ville pour l'année
2019 ;
- Attendu que ce dossier a été analysé par le Directeur financier en date du
14/06/2021, lequel n'a pas décidé de remettre avis de légalité ;
22/36
- Vu l'article 1222-1 du CDLD ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
D'approuver le projet d'avenant n°2 à la convention susvisée.
Il sera vérifié si les charges d'eau, d'électricité et de chauffage sont à charge
de la salle de sorte que l'aide apportée par la Ville soit similaire sur le
principe à celle accordée à Namoussart.
En outre, le collège déclare que le comité de la salle peut proposer à la Ville un
plan d'apurement de la dette.
(27)(DF-SD)Concession de services relative à l'exploitation d'une activité ludique dans le
Moulin Banal
- Considérant que le bâtiment du Moulin Banal situé dans la vallée du lac a été mis
hors eau il y a plusieurs années;
- Considérant que la Ville souhaite que ce bâtiment soit occupé rapidement;
- Attendu qu'il est envisagé de mettre à disposition le Moulin Banal à un tiers
afin qu'il y exerce une activité ludique de type Escape Game après réalisation de
travaux préalables ;
- Attendu qu'il y a lieu de fixer les modalités de mise à disposition du Moulin
Banal à un tiers pour sa gestion et son exploitation ;
- Considérant qu'il y a lieu de choisir la procédure de la concession de service
comme mode d'exploitation du bâtiment ;
- Vu le cahier des charges Cahier Spécial des Charges relatif à la concession de
services pour la gestion et l'exploitation d'un Escape Game au Moulin Banal et
comprenant également les prescriptions techniques des travaux préalables à
réaliser, ci-annexé ;
- Vu la loi du 17/06/2016 relative aux contrats de concession ;
- Vu l'Arrêté royal du 25/06/2017 relatif à la passation et aux règles générales
d'exécution des contrats de concession ;
- Vu l'article 35 de la loi du 17/06/2016 stipulant que la valeur d'une concession
correspond au chiffre d'affaires total du concessionnaire généré pendant la durée
du contrat, hors taxe sur la valeur ajoutée estimé par l'adjudicateur, eu égard aux
travaux et services qui font l'objet de la concession ainsi qu'aux fournitures
complémentaires liées audits travaux et services ;
- Vu l'arrêté ministériel du 20/12/2019 adaptant les seuils de publicité européens
et fixant notamment le seuil pour les contrats de concession à 5.350.000,00€ ;
- Considérant que la concession portera sur une durée de 4 ans qu'il convient donc
d'estimer la valeur de la concession sur cette période étant entendu que la
concession prendra effet au lendemain de la réception des travaux et dans tous les
cas 1 an après la notification de la concession à l'adjudicataire ;
- Attendu que la valeur de la concession est estimée à 400.000,00€ TTC soit
330.578,51€ HTVA et les travaux préparatoire à 350.000,00€ TTC;
- Considérant que la valeur estimée de la concession doit être calculée à l'aide
d'une méthode objective précisée dans les documents de concession ; Que ce calcul
est précisé dans le cahier des charges et qu'il est inférieur au seuil précité, ce
qui place cette concession hors du champ d'application de la loi du 17/06/2016
relative aux contrats de concession et à l'arrêté royal du 25/06/2017 relatif à la
passation et aux règles générales d'exécution des contrats de concession ; Qu'il y
a lieu cependant d'appliquer les exigences de transparence, d'objectivité et de
non-discrimination entre les candidats concessionnaires ;
- Attendu que le dossier n'a pas pu être vu par le Directeur Financier, celui-ci
étant en vacances mais que le dossier d'attribution lui sera présenté
obligatoirement ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE par 10 OUI, 0 NON ET 9 ABSTENTION(S) ( WAUTHIER S., DEVALET J., HUBERTY F., GRANDJEAN
C., KELLEN C., LOUIS M., CHEPPE J., de MOREAU de GERBEHAYE B., MOREAU M. ) :
23/36
Art.1: De procéder à un marché de concession en vue de la mise en place d'une
activité ludique de type Escape Game avec travaux préalables au Moulin Banal de
Neufchâteau.
Art.2: D'approuver le cahier de charge relatif au marché de concession précité
ainsi que ses annexes.
Art.3: De charger le Collège Communal de mettre en oeuvre la procédure et de fixer
la date de la prise de cours de la concession.
Art.4: De composer un jury chargé de l'analyse des offres. Celui-ci sera composé du
Collège de la Ville de Neufchâteau. Si un membre du jury est en situation de
conflit d'intérêt (exemples : liens de parenté et/ou d'affaire), il le signale
immédiatement et se retirera définitivement du jury. Aucun membre du jury ne
prendra de contact individuel avec les soumissionnaires pendant la procédure du
marché. Le secrétaire chargé de la rédaction du procès-verbal d'attribution sera un
membre de l'administration.
Art.5 : De ne pas fixer de montant minimum pour le loyer.
Art.6 : De réaliser une publicité via le bulletin des adjudications, le bulletin
communal et l'Oyez Citoyens.
(28)(DF/REC-VP)Souscription de parts SPGE relative aux travaux d'égouttage route des Mainis à
Grandvoir
- Vu la réalisation par la SPGE des travaux suivants : Egouttage route des Mainis à
Grandvoir (dossier n°2017/03 au plan triennal);
- Vu le contrat d'agglomération puis le contrat d'égouttage approuvés par le
Conseil Communal et plus particulièrement la décision de souscrire les parts au
capital de l'organisme d'épuration agrée IDELUX Eau à concurrence du montant de la
quote-part financière de la commune ;
- Attendu que ces travaux d'égouttage ont été approuvés par la SPGE et réalisés ;
- Vu la délégation de maîtrise d'ouvrage accordée par la SPGE à l'intercommunale
IDELUX Eau;
- Vu le décompte final présenté par l'intercommunale IDELUX Eau au montant de
301.599,11€ HTVA ;
- Attendu que, en vertu des modalités du contrat d'égouttage, le montant de la part
communale représente 177.943,47€ arrondi à 177.950,00€ correspondant à 7.118 parts
de 25,00€ chacune de la catégorie F à souscrire au capital de IDELUX Eau;
- Vu le montant des parts à libérer annuellement (minimum 5%) tel que repris dans
le tableau ci-joint ;
- Vu le montant de la quote-part financière définitive de la commune ;
- Attendu que les éléments fournis par l'intercommunale permettent de justifier la
différence entre le montant du devis estimatif et le montant du décompte final ;
- Attendu que le dossier a été vu le 03/6/2021 par le Directeur Financier, lequel a
émis un avis de légalité favorable portant le n°25/2021 en date du 03/6/2021;
- Sur proposition du Collège Communal;
- Après avoir délibéré;
DECIDE à l'unanimité:
Art.1 : D'approuver le décompte final relatif aux travaux d'égouttage et ou
endoscopies susvisés au montant de 301.599,11€ HTVA.
Art.2 : De souscrire 7.118 parts de la catégorie F de 25,00€ chacune de l'organisme
d'épuration agréé IDELUX Eau correspondant à la quote-part financière de la Ville
dans les travaux susvisés, soit 177.943,47€ arrondis à 177.950,00€.
Art.3 : De charger le Collège Communal de libérer annuellement à partir de l'année
2022, le montant souscrit à concurrence d'au minimum 1/20ème de cette souscription
jusqu'à la libération totale des fonds tel que repris dans le tableau ci-annexé.
(29)(DF-VP)Convention avec l'intercommunale IDELUX relative à l'entretien et au curage
préventif du réseau d'égouttage
- Vu la délibération du Conseil Communal du 25/05/2021 approuvant décidant, entre
autre, de renouveler l'adhésion de la Ville au marché cadre tel que proposé par
Idelux eau pour le curage et entretien préventif du réseau d'égouttage, ci-annexée;
- Vu le courriel reçu en date du 08/06/2021 de Madame Poncelet, d'Idelux eau,
signalant que la délibération susvisée doit être revue suite aux échanges avec la
tutelle du SPW;
24/36
- Vu le contrat d'égouttage pour l'assainissement des eaux résiduaires urbaines
signé entre la commune de Neufchâteau, l'organisme d'assainissement agréé –
aujourd'hui IDELUX Eau -, la Société Publique de Gestion de l'Eau et la Région
wallonne le 29/06/2021, notamment son article 11 qui prévoit que la commune assure
sa compétence en matière de l'entretien du réseau d'égouttage sur son territoire
sauf convention particulière ;
- Attendu que le marché en cours arrive à échéance en juillet 2021 ; que ce marché
avait été lancé par IDELUX Eau dans le cadre du contrat d'égouttage et de la
relation in house en 2018 ;
- Considérant la nécessité de procéder à la continuité de cette mission ; que
l'entretien et le curage préventif du réseau d'égouttage doivent être maintenu pour
des raisons de salubrité publique ;
- Vu la loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics, notamment l'art. 30 ;
- Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les
articles L1222-3 et L1512-3 et s., L1523-1 et L3122-2 ;
- Considérant que la commune est associée à l'intercommunale IDELUX Eau ;
- Considérant que IDELUX Eau est une société coopérative intercommunale qui ne
comporte pas de participation directe de capitaux privés ;
- Que ses organes de décision sont composés, en vertu des articles 21, 35, 48, 49
et 50 de ses statuts, de délégués des autorités publiques qui lui sont affiliées,
les organes décisionnels de l'intercommunale étant ainsi composés de représentants
de tous ses membres, une même personne pouvant le cas échéant représenter plusieurs
membres ou l'ensemble d'entre eux ;
- Que les membres de l'intercommunale sont en mesure d'exercer conjointement une
influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de
l'intercommunale ;
- Qu'au regard de l'objet social défini à l'article 2 de ses statuts,
l'intercommunale ne poursuit pas d'intérêts contraires à ceux de ses membres ;
- Que la commune exerce dès lors sur cette intercommunale, conjointement avec ses
autres membres, un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres
services ;
- Considérant que plus de 80% des activités de l'intercommunale sont exercées dans
le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées par ses membres ou par
d'autres personnes morales contrôlées par ses membres ; que ce pourcentage est
déterminé via le chiffre d'affaires total moyen de l'Intercommunale ;
- Considérant par conséquent qu'il n'y a pas lieu d'appliquer la loi relative aux
marchés publics du 17/06/2016 et partant qu'il n'y a pas lieu de procéder à une
mise en concurrence ;
- Vu le projet de convention relatif à l'entretien et curage préventif des réseaux
d'égouttage, ci-annexé ;
- Sur proposition du Conseil Communal ;
- Après avoir délibéré;
DECIDE à l'unanimité:
Art.1: De passer un marché public en vue de l'entretien et du curage préventif des
égouts sur le territoire communal.
Art.2: De consulter à cette fin l'Intercommunale IDELUX Eau, en application de
l'exception « in house », dans les conditions ci-annexées.
Art.3 : D'approuver la convention susvisée.
(30)(DF/PM-SD)Etude relative à l'obtention d'un permis d'urbanisation du lotissement de la
Chaurnô
- Attendu qu'il y a lieu de lancer un marché de service visant la désignation d'un
bureau pour l'obtention du permis d'urbanisation du lotissement de la Chaurnô ;
- Considérant le cahier des charges relatif au marché “Désignation d'un bureau
chargé de la réalisation du permis d'urbanisation du lotissement de la Chaurnô”
établi par le Service des Marchés Publics ;
- Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 33.057,85 € hors TVA ou
40.000,00 €, 21% TVA comprise ;
- Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
- Considérant qu'il n'y a pas de crédit disponible pour cette dépense au budget
extraordinaire 2021 ;
25/36
- Considérant que le dossier a été vu par le Directeur Financier en date du
08/06/2021,lequel a émis un avis de légalité favorable avec remarques portant le
n°27/2021 en date du 08/06/2021 ;
- Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies
de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de
fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
- Vu la loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 42, §
1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) ;
- Vu l'arrêté royal du 14/01/2013 établissant les règles générales d'exécution des
marchés publics et ses modifications ultérieures ;
- Vu l'arrêté royal du 18/04/2017 relatif à la passation des marchés publics dans
les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90,
1° ;
- Sur proposition du Collège Communal;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE par 10 OUI, 9 NON ( WAUTHIER S., DEVALET J., HUBERTY F., GRANDJEAN C., KELLEN C.,
LOUIS M., CHEPPE J., de MOREAU de GERBEHAYE B., MOREAU M. ) ET 0 ABSTENTION(S) :
Art.1: D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché
“Désignation d'un bureau chargé de la réalisation du permis d'urbanisation du
lotissement de la Chaurnô”, établis par le Service des Marchés Publics. Les
conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles
générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 33.057,85 €
hors TVA ou 40.000,00 €, 21% TVA comprise.
Art.2: De passer le marché par la procédure ouverte et de publier l'avis de marché
au bulletin des adjudications.
Art.3: D'imputer la dépense à l'article 124/721-60/2017 (projet 2017/22) et de
prévoir un crédit complémentaire lors de la prochaine modification budgétaire. Le
financement sera assuré par un emprunt hors balises d'une durée de 20 ans sur base
du marché annuel de 2021. Une demande complémentaire de dérogation à la balise sera
sollicitée auprès de la Région Wallonne.
(31)(DF-VP)Remplacement des éclairages de voirie Led sur la Grand'place par des bordures
luminescentes
- Attendu qu'il y a lieu de remplacer les leds de la Grand'Place qui sont
défectueux;
- Considérant que le marché de conception pour le marché “Maintenance de la voirie
- Remplacement des projecteurs led de la Grand'Place” a été attribué à Services
Provinciaux Techniques, Avenue Herbofin 14C à 6800 Libramont-Chevigny ;
- Considérant le cahier des charges relatif au remplacement des projecteurs leds de
la Grand'Place établi par l'auteur de projet, Services Provinciaux Techniques,
Avenue Herbofin 14C à 6800 Libramont-Chevigny ;
- Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 21.585,00 € hors TVA ou
26.117,85 €, 21% TVA comprise ;
- Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans
publication préalable ;
- Considérant que le crédit inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2021,
article 421/731-60 (n° de projet 20210017) n'est pas suffisant que pour prendre en
charge cette dépense mais qu'il pourra être inscrit à une prochaine modification
budgétaire en fonction des prix de l'adjudication ;
- Considérant que le dossier a été vu par le Directeur Financier en date du
07/06/2021, lequel a émis un avis de légalité favorable avec réserve budgétaire
portant le n°26/2021 en date du 08/6/2021;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de
recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de
fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 42, §
1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution
des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans
les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90,
1° ;
26/36
- Considérant qu'il convient d'obtenir des clarifications sur le contentieux
juridique avec le soumissionnaire qui a placé les éclairages LED avant de délibérer
sur ce point ;
- Après avoir délibéré;
DECIDE à l'unanimité:
De reporter ce point à la prochaine séance.
(32)(COM-BG)Acquisition et cession avec IDELUX de parcelles autour de la voie ferrée menant
au zoning "Ardenne Logistics"
- Considérant l'aménagement du chemin de fer reliant le réseau ferré au zoning
"Ardenne Logistics" ;
- Attendu qu'il y a lieu, pour la ville, de reprendre à titre gratuit, l'assiette
des chemins autour de la voie ferrée telle que décrite aux plans visés ci-dessous ;
- Considérant que les voiries et leurs accessoires ont été subsidiés à condition
que ces biens soient affectés au domaine public de la Commune sur le territoire de
laquelle le zoning est implanté et que cette dernière en assure la gestion dès leur
réception provisoire ;
- Vu la délibération du Conseil Communal du 19/09/2013, ci-annexée, ayant décidé
d'incorporer à la voirie différentes emprises (le but étant de créer la voirie sur
le pont traversant le chemin de fer) ;
- Considérant qu'une partie de la voie ferrée doit être cédée à l'intercommunale
IDELUX ;
- Vu les plans "raccordement voie ferrée" réalisés par le géomètre X. PIERARD ;
- Attendu que les lots 3, 5 et 11 doivent être cédés à l'intercommunale IDELUX
(plan 1/5) ;
- Vu le projet d'acte réalisé par la Comité d'acquisition visant la cession par la
Ville à l'intercommunale IDELUX visant les lots 3, 5 et 11 susvisés ;
- Attendu que
- le lot 3 est de 2 hectares 62 ares 39 centiares à prendre dans la parcelle
cadastrée Section I, n°721N2p0
- le lot 5 est de 53 centiares (ce lot se trouve sous l'ouvrage d'art (pont),
ce dernier restant propriété de la Ville)
- le lot 11 est de 27 ares 75 centiares (lequel est à prendre dans la
parcelle cadastrée Section I, n°716B7p0
tels que figurant au plan n°1/5 en liseret vert, rose et bleu sous les n°3,5
et 11.
- Attendu que la vente est réalisée moyennant le prix de 42.220€ et que la Ville a
considéré, par délibération du Conseil Communal du 12/08/2011 que le prix a été
payé par l'investissement réalisé par IDELUX dans la rénovation d'une portion de
voirie communale située entre l'autoroute E411 et la zone d'activité économique
industrielle Ardenne Logistics (prise en charge par IDELUX de 50% des travaux de
réfection du Chemin de Respelt ) ;
- Vu le projet d'acte ci-annexé, de cession sans stipulation de prix, des biens
suivants, propriétés d'Idelux, à la Ville de Neufchâteau ;
- Attendu que la Ville doit également acquérir des chemins, leurs assiettes et
accotements sur des parcelles se trouvant à proximité immédiate de la voie ferrée;
Qu'il s'agit des parcelles apparaissant sur les plans titrés "raccordement voie
ferrée" réalisés par le géomètre X. PIERARD ; Qu'il s'agit des plans 1/5, 2/5, 3/5,
4/5 et 5/5 ;
- Attendu que les parcelles à acquérir sont les suivantes :
-le lot 1 d'une contenance de 33 ares 87 centiares à prendre dans la parcelle
cadastrée Section I, n° 722Xp0 (plan 1/5);
-le lot 15 d'une contenance de 41 ares 75 centiares à prendre dans la
parcelle cadastrée Section I, n° 719Fp0 (plan 1/5);
-le lot 16 d'une contenance de 6 ares 57 centiares à prendre dans la parcelle
cadastrée Section I, n° 719Fp0 (plan 1/2);
-le lot 17 d'une contenance de 40 ares 74 centiares à prendre dans la
parcelle cadastrée Section K, 1041Yp0 (plan 3/5);
-le lot 18 d'une contenance de 40 ares 70 centiares à prendre dans la
parcelle cadastrée Section K, 994Bp0 (plan 3/5);
-le lot 19 d'une contenance de 32 ares 36 centiares à prendre dans la
parcelle cadastrée Section K, 994Bp0 (plan 3/5);
27/36
-le lot 20 d'une contenance de 11 ares 46 centiares à prendre dans la
parcelle cadastrée Section K, 981Gp0 (plan 3/5);
-le lot 21 d'une contenance de 14 ares 75 centiares à prendre dans la
parcelle cadastrée Section K, 981Gp0 (plan 3/5);
-le lot 51 d'une contenance de 40 ares 19 centiares à prendre dans la
parcelle cadastrée Section K, 969Rp0 (plan 4/5);
-le lot 62 d'une contenance de 14 ares 89 centiares à prendre dans la
parcelle cadastrée Section D, 1Xp0 (plan 5/5);
- Vu la circulaire de ministre P. FURLAN relative aux opérations immobilières des
pouvoirs publics ;
- Après avoir délibéré ;
- Sur proposition du collège communal ;
DECIDE à l'unanimité:
Art.1 : D'acquérir, à titre gratuit, la voirie, à savoir les lots 1, 15 à 21, 51 et
62.
Art.2: De céder les lots 3, 5 et 11.
Art.3: D'approuver les projets d'acte d'acquisition et de cession précités.
Art.4: De reconnaitre aux actes d'acquisitions précités le caractère d'utilité
publique.
Art.5: De charger le Collège Communal d'exécuter la présente délibération.
(33)(COM-VP)Convention de servitude avec Ores relative au passage d'un câble éolien dans la
voirie longeant la voie ferrée menant au Zoning "Ardenne Logistics"
- Vu le courriel de P. STORDEUR d'Ores reçu par la Ville le 03/12/2020 confirmant
le choix d'un tracé de pose de câbles éoliens le long du chemin de fer vers le
zoning Ardenne Logistics en accord avec l'Echevin V. PARACHE ;
- Vu le courrier d'Ores reçu par la Ville le 11/12/2020 transmettant le plan de
géomètre reprenant le tracé de raccordement du Parc éolien de Longlier ainsi que la
convention de servitude ;
- Vu le mail du Commissaire-voyer reçu par la Ville le 14/06/2021 confirmant que la
profondeur de 80cm est pertinente pour la pose de câbles ;
- Considérant que les parcelles sur lesquelles la servitude s'étendra sont les
suivantes : 5ème Division Longlier
Section I, n°716 B7, 716X6, 717B, 719F
Section K, n°981 G, 994 B, 1041 Y ;
- Considérant que certaines des parcelles sont propriétés d'IDELUX mais que celles-
ci sont cédées à la Ville ce jour par une délibération du conseil communal ;
- Sur proposition du collège communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
Art.1: De marquer son accord sur la constitution des servitudes au profit d'Ores
sur les parcelles susvisées, sous réserve de la cession de ces parcelles d'IDELUX
à la Ville.
Art.2: D'approuver la convention susvisée intégrant une condition suspensive en son
article 3.
(34)(COM - FE)Assemblée générale de l'intercommunale Vivalia
- Vu la convocation adressée le 28/05/21 par l'Association Intercommunale VIVALIA
aux fins de participer à l'Assemblée générale ordinaire qui se tiendra le 29/06/21;
- Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux
différents points inscrits à l'ordre du jour ;
- Attendu que les points inscrits à l'ordre du jour sont les suivants :
1. Approbation du PV de la réunion de l'AGE du 30 mars 2021 ;
2. Présentation et approbation du rapport de gestion 2020 ;
3. Présentation du rapport 2020 du contrôleur aux comptes ;
4. Approbation des bilans et comptes de résultats consolidés 2020
5. Décharge aux administrateurs pour l'exercice 2020 ;
6. Décharge aux contrôleurs aux comptes pour l'exercice 2020 ;
7. Répartition des déficits 2020 des MR/MRS
28/36
8. Répartition du déficit 2020 du secteur extra-hospitalier
9. Affectation du résultat 2020 ;
10. Fixation de la cotisation AMU 2021
11. Approbation du bilan et compte de résultat 2020 format BNB
- Vu les articles L 1523-23 et L1523-12 § 1 du Code de la démocratie locale et de
la décentralisation, et les articles 23, 25 et 27 des statuts de l'Association
intercommunale VIVALIA;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE par 9 OUI, 0 NON ET 10 ABSTENTION(S) ( BRULIAU P., MONS delle ROCHE M., DEFAT S.,
PARACHE V., EVRARD F., CLEMENTZ M., EVRARD Y., OTJACQUES P., BORCEUX J-L., PIERRET A. ) :
Art.1: de marquer son accord sur les points inscrits à l'ordre du jour de
l'Assemblée générale ordinaire de l'Association intercommunale VIVALIA qui se
tiendra le mardi 29/06/21.
Art.2: de charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente
délibération et de transmettre une copie conforme de celle-ci au siège social de
l'Association intercommunale VIVALIA, le plus tôt possible avant l'Assemblée
générale ordinaire.
(35)(COM-FE)Assemblée générale du Parc Naturel Haute-Sûre Forêt d'Anlier
- Vu le courrier réceptionné le 14/06/2021 du Parc naturel Haute-Sûre Forêt
d'Anlier, conviant la Ville à son Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra le
28/06/2021 à 20h00, Institut provincial de formation, Zoning 1, Rue du Fortin 24 à
6600 Bastogne ;
- Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux
différents points inscrits à l'ordre du jour :
1. Approbation du procès-verbal de la réunion du 08/9/2020 ;
2. Remplacement de Coralie Bonnet (Commune de Bastogne) à l'AG et au CA du
Parc naturel ;
3. présentation du rapport d'activités 2020 ;
4. Présentation des comptes 2021 ;
5. Rapport du Réviseur ;
6. Décharge aux administrateurs ;
7. 20 ans du Parc naturel ;
8. Divers ;
- Vu le CDLD et notamment son article L1523-12 ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
Art.1 : De marquer son accord sur les différents points inscrits à l'ordre du jour
de l'Assemblée générale de l'Intercommunale Parc naturel Haute-Sûre Forêt d'Anlier
qui se déroulera le 28/06/2021 à 20h00 à Bastogne.
Art.2 : De charger les délégués désignés pour représenter la Commune de rapporter
la présente délibération telle quelle à l'Assemblée générale de cette
intercommunale.
Art.3 : De charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente
délibération et de transmettre une copie conforme de celle-ci au siège social, le
plus tôt possible avant l'Assemblée générale.
(36)(DED-FE)Convention relative à l'organisation du Tour de Wallonie Neufchâteau comme ville
du départ
- Considérant que Neufchâteau sera ville départ du Tour de Wallonie le 23/07/2021 ;
- Vu la convention reçue de l'organisation du Tour de Wallonie reprenant toutes les
conditions de cet évènement ainsi que les obligations de la Ville et de
l'organisation, ci-annexée ;
- Attendu que ce dossier a été vu le 10/06/2021 par le Directeur financier qui a
décidé de ne pas remettre d'avis de légalité ;
- Considérant qu'il y a lieu d'approuver cette convention ;
- Sur proposition du collège communal ;
29/36
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
Art.1 : D'approuver la convention précitée entre la Ville et l'organisation du Tour
de Wallonie pour l'étape départ à Neufchâteau le 23/07/2021.
Art.2 : D'imputer la dépense à l'article 763/123-16 du budget ordinaire 2021
(engagement global N°1775/2021).
(37)(CD-BG)Appel à candidatures d'un représentant aux conseils cynégétiques dont la Ville
fait partie
- Vu le mail reçu de l'Union des Villes et Communes de Wallonie relatif au
renouvellement de la composition des conseils cynégétiques;
- Considérant qu'au sein de chaque conseil cynégétique, les personnes morales de
droit public propriétaires de bois ou de plaines sont représentées par une personne
choisie parmi les candidatures proposées par l'Union des Villes et Communes de
Wallonie, chargée par le Gouvernement Wallon de proposer une liste d'au moins deux
candidats par conseil cynégétique;
- Considérant que la commune peut manifester son intérêt pour être candidate et
représenter les communes au sein du ou des conseil(s) cynégétique(s) choisi(s); Que
la commune ne peut postuler que pour les conseils cynégétiques couverts par son
territoire en tout ou en partie (Conseil cynégétique de la Semois, Conseil
cynégétique des Forêts d'Anlier, Rulles et Mellier et Union de Gestion cynégétique
du Massif Forestier de Saint-Hubert);
- Considérant que le candidat choisi par le Conseil cynégétique siégera avec voix
délibérative au sein de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration;
- Considérant que la commune peut se porter candidate;
- Considérant que le Conseil communal peut proposer un candidat pour autant qu'il
dépose la candidature pour le ou les conseil(s) cynégétique(s) qui le concerne dans
le délai donné; qu'il désigne un représentant au sein de son collège ou de son
conseil qui s'engage à son tour à participer activement aux réunions tout en
respectant les positions portées par le Conseil d'administration de l'UVCW sur des
sujets qui seraient potentiellement abordés en réunion et que la personne désignée
s'engage à représenter l'ensemble des communes du conseil cynégétique pour lequel
elle est désignée et prenne l'engagement de consulter les autres communes selon les
questions abordées en réunion;
- Considérant que, pour déposer sa candidature auprès de l'UVCW, le représentant
désigné par le conseil communal doit compléter et signer l'acte de candidature ci-
annexé et y joindre la délibération du Conseil relative à sa désignation et aux
conditions l'encadrant;
- Attendu que les candidatures doivent rentrer pour le 15/07/2021 au plus tard;
- Attendu qu'il est opportun de proposer un candidat au sein du conseil cynégétique
de la Semois, du Conseil cynégétique des Forêts d'Anlier, Rulles et Mellier et de
l'Union de Gestion cynégétique du Massif Forestier de Saint-Hubert;
- Attendu que le choix de la règle proportionnelle de désignation des représentants
communaux est motivé par l'application de la répartition entre le groupe composant
le pacte de majorité d'une part et le groupe minoritaire d'autre part ;
- Vu l'article L1122-34 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation ;
- Sur proposition du Collège communal;
- Après avoir délibéré;
DECIDE à l'unanimité:
Art.1: De déposer une candidature auprès de l'UVCW pour le conseil cynégétique de
la Semois, le Conseil cynégétique des Forêts d'Anlier, Rulles et Mellier et l'Union
de Gestion cynégétique du Massif Forestier de Saint-Hubert pour le 15/07/2021 au
plus tard.
Art.2: De proposer à l'UVCW Philippe BRULIAU comme candidat(e) en vue de
représenter la commune de Neufchâteau ainsi que l'ensemble des communes du conseil
cynégétique pour lequel il/elle est désigné(e) jusqu'au terme de son mandat et/ou
jusqu'à la fin de la présente législature.
Art.3: Que le/la candidat(e) désigné(e) s'engagera:
30/36
- à représenter les personnes morales de droit public propriétaires de bois ou de
plaines dans l'espace territorial du conseil cynégétique qui le/la concerne;
- à participer activement aux réunions en représentant l'ensemble des communes du
conseil cynégétique pour lequel il/elle est désigné(e);
- à consulter les autres communes du conseil cynégétique selon les questions
abordées en réunion;
- à respecter et à se faire l'écho des positions de l'UVCW concernant les sujets
abordés en réunion.
(38)(CD-BG)Désignation d'un représentant auprès de divers organismes en remplacement de
l'ancien conseiller Mr Dimitri Fourny
- Vu la délibération du Conseil communal du 20/04/2021 acceptant la démission de Mr
Dimitri FOURNY, conseiller communal;
- Considérant qu'il y a donc lieu de procéder à la désignation d'un nouveau
représentant auprès des organismes représentatifs dans lesquels siégeait Mr Dimitri
FOURNY;
- Vu les délibérations du Conseil communal du 04/06/2020 désignant Mr Dimitri
FOURNY au titre de délégué pour représenter la commune auprès de :
• Intercommunale Idelux Projets Publics ;
• Intercommunale Neomansio ;
• Comité de pilotage de la zone d'activité économique Ardenne Logistics ;
- Vu les articles L1523-11 et L1122-34 § 2 du Code la Démocratie Locale de la
Décentralisation ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
De désigner au titre de délégué(e) auprès de :
• Intercommunale Idelux Projets Publics : Sylviane WAUTHIER
• Intercommunale Neomansio : Micheline LOUIS
• Comité de pilotage de la zone d'activité économique Ardenne Logistics :
Jacques CHEPPE
pour y représenter la commune, y compris à l'occasion des assemblées générales
ordinaires et extraordinaires, jusqu'au terme de son mandat actuel et/ou au plus
tard jusqu'à la fin de la présente législature.
POINTS SUPPLÉMENTAIRES
(42)(Minorité - F. HUBERTY)Point supplémentaire à la requête du conseiller F. HUBERTY - Clubs
sportifs formation en premiers secours
- Au vu de l'actualité sportive, et plus précisément des faits qui se sont déroulés
lors du match de coupe d'Europe Danemark-Finlande (arrêt cardiaque d'un joueur) ;
- Attendu qu'un sportif peut être sauvé dans ce genre de situation uniquement si
certains actes sont posés rapidement ;
- Attendu que ce genre d'accident n'est pas isolé ;
- Considérant que les gestes effectués en première instance peuvent être salvateurs
-Considérant qu'il serait opportun de former un maximum de sportifs à prodiguer les
premiers soins efficacement, et ce également dans le sport amateur
- Considérant que la commune pourrait jouer le rôle initiateur dans cette
démarche ;
- Considérant qu'il est nécessaire d'inciter les différentes équipes sportives
seniors à suivre cette formation ;
- Considérant que différents organismes tels que l'Association des équipements
sportifs, le SRI, la Croix-Rouge, pourraient prodiguer ces formations ;
- Considérant que cette formation aurait pour objectif de :
• Maîtriser l'approche globale d'un accident et d'une victime inanimée qui
respire encore ou qui ne respire plus ;
• Passer un appel téléphonique complet et adapté aux services de secours ;
• Prendre en charge la victime et lui prodiguer les premiers soins nécessaires.
- Considérant que cette formation aurait comme contenu :
• Étapes de la mise en sécurité de la victime ;
• Mise en Position Latérale de Sécurité (PLS) ;
31/36
• Réanimation Cardio-Pulmonaire (RCP) ;
• Utilisation du Défibrillateur Externe Automatique (DEA) ;
• Quelques notions de prise en charge des victimes pour des situations bénignes
ou dans l'attente de l'arrivée des secours.
- Considérant entre autres que depuis le 01/01/2014, les centres sportifs ou clubs
qui souhaitent bénéficier de subventions de la Fédération Wallonie Bruxelles
doivent être obligatoirement équipées d'un DEA (défibrillateur externe automatique)
;
DECIDE à l'unanimité:
Art. 1: De poursuivre et renforcer les formations existantes via le Centre du Lac
en y invitant tous les clubs (sportifs et autres) et associations de la commune.
Art. 2: De signaler l'emplacement des défibrillateurs externes automatiques.
Art. 3: De communiquer ces décisions vers les clubs et associations locales.
Au cours du débat relatif au point suivant la séance est suspendue entre 23h et
23h20.
Le vote se porte d'abord sur la proposition du Conseiller François HUBERTY et
ensuite sur la version amendée proposée par la majorité.
(43)(Minorité - F. HUBERTY)Point supplémentaire à la requête du conseiller F. HUBERTY -
Transparence sur la publication des projets de délibérations des conseils communaux
- Considérant qu'il y a eu le 11/05/2021 au Parlement wallon un accord, politique
de tous les partis pour rendre obligatoire la publication en ligne des projets de
délibérations et annexes des points publics du conseil communal (hors huis clos),
accompagnés de leur note de synthèse explicative au moins une semaine avant le
conseil communal ;
- Considérant que de nombreuses autres communes pratiquent déjà ces publications
pro-actives soit via le site deliberations.be de l'intercommunale IMIO, soit d'elle
même comme Nassogne près de chez nous https://www.nassogne.be/ma-commune/vie-
politique/conseil-communal/ordre_jour_comptes_rendus_conseil-
communal/20210616_cc_convocation.pdf
Ces publications simples avec un filigrane "Projet" démontrent qu'il n'y a ni
risque de confusion, ni surcharge de travail dans leur mise à disposition.
- Considérant que la majorité née des dernières élections de 2019 en avait fait un
engagement devant les caméras de télévision lors de l'annonce des résultats et que
Madame Clementz, échevine de la participation citoyenne, avait elle-même signé,
plus largement la charte de l'association Transparencia au nom de la liste 3ème
piste ;
- Considérant que Mme Clémentz a confirmé la semaine dernière dans les médias sont
attachement et son engagement à faire appliquer cette charte à Neufchâteau ;
- Considérant que les 2 membres de la 3ème piste au collège ont justement pour
attributions la communication et la participation citoyenne ;
REFUSE par 9 OUI ( WAUTHIER S., DEVALET J., HUBERTY F., GRANDJEAN C., KELLEN C., LOUIS M.,
CHEPPE J., de MOREAU de GERBEHAYE B., MOREAU M. ) , 10 NON ( BRULIAU P., MONS delle ROCHE M.,
DEFAT S., PARACHE V., EVRARD F., CLEMENTZ M., EVRARD Y., OTJACQUES P., BORCEUX J-L., PIERRET
A. ) ET 0 ABSTENTION(S) :
De voter ce point clé des engagements de la 3ème piste et de publier en ligne dès
le prochain conseil communal de Neufchâteau, et au moins 7 jours avant chaque
conseil communal futur, les projets de délibérations et annexes des points publics
du conseil communal (hors huis clos), accompagnés de leur note de synthèse
explicative.
(43)()Point supplémentaire version amendée par la majorité - Transparence sur la publication
des projets de délibérations des conseils communaux
- Vu les articles L1122-14 et L1123-20 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation ;
- Vu l'article 3231-3 du CDLD ;
32/36
- Vu la délibération de collège du 3 juin 2021 relative aux demandes de M. Archer
au nom de Transparencia ;
- Considérant la proposition de décret modifiant les articles L1122-14 et L1123-20
du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et insérant un article
L3221-3bis déposée en date du 15/07/2020 au Parlement de Wallonie ;
- Considérant que, dans ce cadre, la Commission des pouvoirs locaux du Parlement de
Wallonie a procédé aux auditions de la Fédération wallonne des directeurs généraux,
de l'UVCW, de l'APW, d'IMIO et de Transparencia entre autres ;
- Considérant que le Conseil d'Etat et l'Autorité de protection de Vie privée ont
rendu un avis défavorable sur cette proposition ;
- Considérant que la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) a
transmis une analyse de sa jurisprudence à l'égard des décisions des pouvoirs
locaux ;
- Considérant que tant les groupes politiques que le Ministre des Pouvoirs locaux
ont témoigné de leur volonté de proposer de nouvelles dispositions du CDLD relative
à cette demande ;
- Considérant que ces débats doivent encore faire l'objet de discussions au niveau
des parlementaires ;
- Considérant que suite à la crise COVID, la publicité des conseils communaux a été
améliorée et que le collège a fait choix de retransmettre par internet le conseil
communal alors qu'il se tient à nouveau en présentiel ;
- Considérant que la demande et les motivations de la proposition soumise au vote
par le groupe Agir Ensemble lors du conseil communal du 24 juin et portant sur la
publication des projets de délibération des conseils communaux repose manifestement
sur un constat et des éléments erronés ;
- Considérant la situation particulière de cette législature suite à l'organisation
de nouvelles élections en juin 2019 et à la longue période de gestion en affaires
courantes qui ont entrainé une surcharge administrative ;
DECIDE par 10 OUI, 9 NON ( WAUTHIER S., DEVALET J., HUBERTY F., GRANDJEAN C., KELLEN C.,
LOUIS M., CHEPPE J., de MOREAU de GERBEHAYE B., MOREAU M. ) ET 0 ABSTENTION(S) :
De confirmer son engagement et sa volonté de tendre vers une meilleure transparence
à l'égard des citoyens de manière générale et spécifiquement en ce qui concerne les
conseils communaux.
Confirme sa volonté de s'inscrire sans réserve dans le cadre des modifications du
CDLD qui seront prochainement proposées et soumises au vote au Parlement de
Wallonie.
Décide de rencontrer IMIO et Transparencia dès la rentrée de septembre 2021 pour
une évaluation de la situation et un examen des possibilités techniques d'avancer
plus rapidement en la matière.
En fonction des éléments ci-dessus, s'engage de manière formelle et définitive sur
la transmission au public des projets de délibération relatifs aux points inscrits
à l'ordre du jour au conseil communal en veillant au respect des règles notamment
au regard du RGPD et moyennant l'obtention de moyens supplémentaires permettant de
faire face à la surcharge de travail demandée et ce, dès que cela est techniquement
possible et en tout cas avant la fin de la législature.
(44)(DED-BG)Point porté en urgence à l'ordre du jour - Réglement de Police relatif à la
baignade sur le lac de Neufchâteau
- Vu le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'eau, en
particulier les articles D.156 à D.158 de la partie décrétale du Code de l'Eau et
les articles R.106 à R.116 et les annexes III, IX et XV de la partie réglementaire
du Code de l'Eau ;
- Vu que l'Annexe IX de la partie réglementaire du Code de l'Eau reconnait le lac
de Neufchâteau comme zone de baignade officielle au point a) Zones de baignade
(« n°28. La zone de baignade du lac de Neufchâteau à Neufchâteau, au droit du
ponton (sous-bassin de la Semois-Chiers) » et définit sa zone amont de baignade au
point b) Zones amont (« n°25. - Le ruisseau de Neufchâteau (cours d'eau n° 14156)
et ses affluents (sous-bassin de la Semois-Chiers), de la zone de baignade du lac
de Neufchâteau à la confluence du ruisseau de Longlier (cours d'eau n° 14168) ; le
33/36
ruisseau d'Ospot (cours d'eau n° 14163) et ses affluents de sa confluence avec le
ruisseau de Neufchâteau à son point d'origine ; et le ruisseau de Hamipré (cours
d'eau n° 14161) et ses affluents de sa confluence avec le ruisseau de Neufchâteau à
son point d'origine) ;
- Vu l'arrêté du 31/05/2021 de madame la ministre C. Tellier portant désignation
des zones de baignade pour la saison balnéaire 2021, et son annexe 1 listant les
zones autorisées ;
- Considérant que le lac de Neufchâteau figure parmi cette liste annexe ;
- Que la zone de baignade du lac de Neufchâteau a été classée provisoirement de
qualité « satisfaisante » par le SPW ;
- Qu'il y a lieu d'annuler l'arrêté de police du 15/06/2020 interdisant l'accès au
lac pour la baignade ;
- Qu'il y a donc lieu de prendre les mesures nécessaires afin de garantir la
sécurité et le bien-être des citoyens ;
- Vu l'arrêté du gouvernement wallon du 20/05/2021 modifiant la partie
règlementaire du livre II du code de l'environnement, contenant le Code de l'eau,
en vue d'adapter la période de la saison balnéaire au changement climatique ;
- Que désormais la saison balnéaire sera fixée chaque année par le ministre de
l'Environnement comme une « période comprise entre le 1er mai et le le 30
septembre » ;
- Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des
avantages d'une bonne police, notamment de la sécurité publique ;
- Vu les articles 119 al.1, 119bis et 135§2 de la nouvelle loi communale ;
- Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article
L1122-30 ;
- Vu le contrat de gestion du 22/04/2021 entre la Ville et la régie communale
autonome, duquel il résulte que les activités de loisirs de la vallée du lac sont
du ressort de la RCA ;
- Sur proposition du collège communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
De porter ce point à l'ordre du jour de la séance.
ARRETE par 10 OUI et 9 ABSTENTIONS (WAUTHIER S., DEVALET J., HUBERTY F., GRANDJEAN
C., KELLEN C., LOUIS M., CHEPPE J., de MOREAU de GERBEHAYE B., MOREAU M.) :
Pendant la période fixée par l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 20/05/2021, sous
réserve de ce que :
- le lac de Neufchâteau soit repris annuellement parmi les zones de baignade
autorisées par l'autorité ministérielle ;
- la qualité bactériologique de l'eau mesurée régulièrement par le Service public
Wallonie soit conforme aux normes décrétales ;
Art.1: Abroge l'arrêté de police du 15/06/2020 interdisant l'accès au lac pour la
baignade.
Art.2: Autorise l'accès du public au lac de Neufchâteau uniquement dans la zone
délimitée à partir de la plage de sable jusqu'à la ligne de flottaison indiquant la
limite de la zone de baignade.
La baignade est interdite partout ailleurs sur le lac, sauf pour des évènements
particuliers disposant d'une autorisation spécifique du bourgmestre.
Les codes couleurs du drapeau hissé sur la plage sont de stricte application :
Vert : baignade surveillée
Orange : baignade autorisée mais non surveillée
Rouge : baignade non autorisée
34/36
Baignade autorisée et surveillée = Signifie que la qualité de l'eau est conforme à
la baignade et que la baignade est surveillée par le maître-nageur.
Baignade non-surveillée = Signifie que la baignade est autorisée mais qu'il n'y a
pas de maîtres-nageurs, la vigilance est donc requise
Baignade interdite = Signifie que la qualité de l'eau est non conforme à la
baignade et /ou que la baignade représente des dangers.
PAS DE DRAPEAUX = BAIGNADE INTERDITE
Il est rappelé que
- La profondeur d'eau est directement importante dès l'entrée dans la zone de
baignade.
- La présence d'un maître-nageur ou non ne remplace aucunement la responsabilité
des nageurs adultes ou mineurs d'âge ; ni la Ville de Neufchâteau ni sa Régie
Communale Autonome ne peuvent être portés responsable en cas d'accident.
- Une entrée progressive dans l'eau est fortement conseillée afin d'éviter tout
risque d'hydrocution.
Art.3: Il est strictement interdit de consommer des boissons alcoolisées sur la
plage et d'y apporter du verre sous quelque forme que ce soit, en bouteille, en
récipient, en verre,…; Il est interdit de jeter des détritus, ordures et déchets de
toutes sortes ailleurs que dans les poubelles ou collecteurs placés à cet effet ;
La diffusion de musique non organisée est interdite sur la plage ou sur le lac.
Art.4: L'accès à la plage est formellement interdit après minuit.
Art.5: L'exécution du présent règlement est confiée à la Régie communale autonome.
Art.6: Le texte du présent règlement de police sera publié et entrera en vigueur
conformément aux dispositions du CDLD et de la nouvelle loi communale. Il sera
notifié à
- Zone de Police Centre Ardenne à Bastogne – DOC – Cellule OPS
- Service Régional incendie à Neufchâteau
- Agent constatateur – Degehet Valérie
Art.7: Les infractions au présent arrêté sont passibles d'une sanction conformément
au Code de l'environnement.
QUESTIONS D'ACTUALITÉ
(45)(Minorité - F. HUBERTY)Questions d'actualité
Entend les questions d'actualité exposées par le conseiller F. HUBERTY
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1) L'écran géant installé sur la grand'Place voici 6 ans a été utilisé
intensivement et son utilité n'est plus à démontrer. Il a servi de support
publicitaire pour les commerces locaux, retransmission évènements sportifs divers
(coupe du Monde Football,...), promotion de divers évènements communaux,...
Quel est le sort réserver à cet écran ?
Quid des réparations à effectuer afin de le rendre à nouveau opérationnel ?
2) Depuis début juin, le Lac de Neufchâteau est de nouveau accessible à la
baignade. Les aménagements permettent d'accueillir un grand nombre de personnes sur
la plage.
L'afflux de baigneurs nécessite une coordination et une sécurité sur les lieux.
Le recrutement de Maitre-nageur est en cours. Qu'en est-il ?
3) Le projet de Village de vacances dans la Vallée du Lac initié précédemment
semble paralysé. Quid de l'évolution et de la suite de ce dossier ?
4) Travaux quartier du Terme/ les travaux situé dans la rue de la Tour Griffon vont
apparemment bientôt débuter.
Qu'en est-il de la communication envers les habitants de la rue ?
5) La route de la Maladrie située à Longlier a été mise en voie sans issue pour une
période test voici quelques mois.
Qu'en est-il ?
Quelle conclusion en tirer ?
6) Warmifontaine/placette devant le cimetière.
Lors d'une réunion organisée au village de Warmifontaine, en 2019,avec le groupe de
Madame Clémentz, un accord avec l'école avait été pris pour créer un petit espace
pour les enfants devant le cimetière à la Rue Sainte Barbe.
Quid de la réalisation de cet espace ?
Qu'a t-il été prévu ?
En séance et date que dessus
Par le Conseil,
Par Ordonnance,
Le Directeur général, Le Président,
J-Y. DUTHOIT P. BRULIAU
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transparencia/groupes-locaux/neufchateau/gcmnwlxneufchateau_conscmn/2021-06-24_gcmnwlxneufchateau_conscmn_sp-pv/start.txt · Dernière modification : 2021/09/20 11:49 de patrick