Anticor-Belgium

• Date: 24-08-2020
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1 er  ;
• Base juridique : Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

• Copie locale: decision_n_83_anonymisee.pdf

                    COMMISSION D’ACCÈS
           AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
            Section Publicité de l’administration
                                 DÉCISION N° 83
                                  24 aout 2020
Commune – Liste de marchés publics – Communication en cours de procédure –
                                    Perte d’objet
                     Commission d’accès aux documents administratifs
                              Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                 Secrétariat – Tél. : 081/33 31 80
                                 support.cada@spw.wallonie.be

                                                            -2-
                                            RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                         Séance du 24 aout 2020
                                                 Décision n° 83
En cause :       […],
                 Partie requérante,
Contre :         Comme d’Yvoir,
                 Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, tel qu’il a été modifié par le
décret du 2 mai 2019, l’article 8, § 1er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après : le CDLD), les articles L3231-1 et
suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu le recours introduit par courrier recommandé le 28 juillet 2020 ;
Vu la demande d’information adressée à la partie adverse le 3 août 2020 et reçue le 4 août 2020.
    1. La demande porte sur l’obtention d’une liste des marchés publics attribués en 2018, 2019 et
         2020, reprenant les informations suivantes :
         - Le nom du marché ;
         - Le type de marché ;
         - La procédure d’attribution ;
         - La date du marché ;
         - Le nom du bénéficiaire ;
         - Le montant du marché ;
         - La durée du marché.
    2. La partie adverse a, par deux courriels datant du 6 et 10 août 2020, communiqué à la partie
         requérante les documents sollicités. Par conséquent, le recours a perdu son objet en cours
         d’instance.
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                           Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                              Secrétariat – Tél. : 081/33 31 80
                                              support.cada@spw.wallonie.be

                                                         -3-
                           Par ces motifs, la Commission décide :
Le recours a perdu son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu à statuer.
Ainsi décidé le 24 août 2020 par la Commission d’accès aux documents administratifs, délibéré par
visioconférence par Madame MICHIELS, Présidente, et Messieurs de BROUX, membre effectif et vice-
président, et CHOMÉ, membre suppléant, et en présence de Mesdames DREZE, membre effective.
                      Le Secrétaire,                                          La Présidente,
                      E. BOSTEM                                               V. MICHIELS
                               Commission d’accès aux documents administratifs
                                        Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                           Secrétariat – Tél. : 081/33 31 80
                                           support.cada@spw.wallonie.be