transparencia:cadas:abelrgnwlncadapub:decision_n_81_anonymisee:start
Cadas > Cada wallonne > Publicité de l'administration
2020 - D81
- Date: 24-08-2020
- Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1 er ;
- Base juridique : Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants
- Copie locale: decision_n_81_anonymisee.pdf
Transposition
COMMISSION D’ACCÈS
AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Section Publicité de l’administration
DÉCISION N° 81
24 aout 2020
Commune – Extrait de registre aux délibérations du Collège communal
– Copie certifiée conforme – Document inexistants – Recours sans
objet
Commission d’accès aux documents administratifs
Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
Secrétariat – Tél. : 081/33 31 80
support.cada@spw.wallonie.be
-2-
RÉGION WALLONNE
COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Séance du 24 aout 2020
Décision n° 81
En cause : […],
Partie requérante,
Contre : La Ville d’Ottignies-Louvain-La-Neuve,
Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, tel qu’il a été modifié par le
décret du 2 mai 2019, l’article 8, § 1er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après : le CDLD), les articles L3231-1 et
suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu le recours introduit par courrier recommandé le 30 juin 2020 ;
Vu la demande d’information adressée à la partie adverse le 3 juillet 2020 et reçue le 6 juillet 2020 ;
Vu la réponse de la partie adverse du 17 juillet 2020.
Commission d’accès aux documents administratifs
Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
Secrétariat – Tél. : 081/33 31 80
support.cada@spw.wallonie.be
-3-
Objet et recevabilité du recours
1. La demande du 14 mai 2020 porte sur l’obtention d’une copie de :
- « L’intégralité de l’extrait de registre aux délibérations du Collège Communal ayant traité le PV
dressé en juillet 1979 par un policier, nommé dans le recours, lorsqu’il a constaté la pose des
clôtures de ma propriété, implantées comme à ce jour ;
- Le document sur lequel figure la « remarque de Monsieur l’Échevin Sablon » que votre
« pièce » mentionne ;
- Le(s) document(s) par le(s)quel(s) le Collège a exécuté sa décision de « signaler aux plaignants
que cette affaire est du ressort du tribunal de police ».
2. Les documents sollicités sont, pour autant qu’ils existent et soient en possession de la partie
adverse, des documents administratifs au sens de l’article L3211-3 du CDLD.
3. La demande date du 14 mai 2020 et a été rejetée implicitement par l’entité concernée le 15
juin 20201. Le recours a été introduit le 30 juin 2020. Dès lors, la partie requérante a introduit
valablement son recours dans le délai de 30 jours visé à l’article 8bis, alinéa 1er, second tiret,
du décret du 30 mars 1995, prenant cours le lendemain du rejet implicite.
Examen du recours
4. Dans sa réponse, la partie adverse indique à la Commission que l’extrait sollicité du registre
des délibérations du Collège communal en date du 31 juillet 1979, a été intégralement
transmis, par copie certifiée conforme datée du 15 octobre 2018, à la partie requérante.
5. La partie requérante doute de la complétude de l’extrait qui lui a été remis en avançant
plusieurs critiques à son égard. La partie adverse a répondu à toutes ces critiques, comme
suit :
- « Le fait que l’extrait sollicité ne porte pas d’en-tête permettant d’identifier qu’il provient du
Collège et l’absence des noms des personnes présentes en séance se justifie par le fait que la
forme des délibérations en 1979 était différente de celle d’aujourd’hui. En effet, l’en-tête du
Collège figure sur la première page du registre et le point dont question figure à une autre
page. Seul l’extrait concernant la partie requérante a été transmis, le reste de la page
concernant des dossiers différents.
- Le fait que l’extrait ne mentionne pas le numéro du point d’ordre du jour auquel il se réfère
est justifié par le fait qu’à l’époque les points n’étaient pas systématiquement numérotés ;
1 Le courrier recommandé a été réceptionné le 15 mai 2020 par la partie adverse. En vertu du principe « dies a quo non
computatur in termino, dies ad quem computatur », dans un délai exprimé en jours, le jour de départ, soit in casu le 15 mai 2020,
ne compte pas. Par ailleurs, lorsque la date à laquelle le délai arrive à son terme tombe un samedi, un dimanche, ou un jour
férié, les délais sont prorogés de droit jusqu'au premier jour ouvrable qui suit le "dies ad quem".
Commission d’accès aux documents administratifs
Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
Secrétariat – Tél. : 081/33 31 80
support.cada@spw.wallonie.be
-4-
- Le fait que les circonstances qui ont amené le Collège à délibérer sur ce point et les
considérants qui ont amené le Collège à prendre décision n’ont pas été exposé, est justifié par
le huis clos des délibérations. En effet, les discussions ne sont dans ce cas pas retranscrites
dans leur intégralité. La partie adverse suppose que la remarque de l’échevin Sablon qui y est
mentionnée était orale. Aucun document n'a été joint à la délibération et rien n’a été acté de
plus que ce qui figure dans l’extrait ».
6. En toute hypothèse, le document déjà transmis à la partie requérante a été certifié conforme
par le bourgmestre de la partie adverse, conférant à cette conformité la valeur d’un acte
authentique2. La demande de communiquer “l’intégralité” de l’extrait du document est donc
sans objet.
Bien que cela dépasse l’objet de la demande, la partie adverse indique néanmoins accepter de
communiquer la page d’en-tête et la liste des personnes présentes lors de la réunion du
Collège de juillet 1979.
7. Le deuxième document sollicité sur lequel figure la remarque de l’échevin n’existe pas.
La partie adverse n’est donc pas en mesure de fournir ce document.
8. Concernant le troisième document sollicité, à savoir le document par lequel le Collège
communal aurait exécuté sa décision, la partie adverse n’a conservé aucune trace d’un tel
document dans ses archives. La partie adverse précise qu’il n’était pas rare à l’époque que des
retours de Collège soient fait oralement, lors de rendez-vous ou d’appels téléphoniques.
9. Il résulte donc de l’instruction du dossier que le premier document sollicité a été communiqué
et que les deuxième et troisième documents sollicités n'existent pas, de sorte que ces derniers
ne constituent pas un document administratif au sens de l’article L3211-3 du CDLD.
2 A la connaissance de la Commission, aucune procédure d’inscription en faux n’a été intentée à l’encontre de cet acte
authentique, lequel fait foi.
Commission d’accès aux documents administratifs
Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
Secrétariat – Tél. : 081/33 31 80
support.cada@spw.wallonie.be
-5-
Par ces motifs, la Commission décide :
Le recours est sans objet.
Ainsi décidé le 24 aout 2020 par la Commission d’accès aux documents administratifs, délibéré par
visioconférence par Madame MICHIELS, Présidente, et Messieurs de BROUX, membre effectif, vice-
président et rapporteur, et CHOMÉ, membre suppléant, et en présence de Madame DREZE, membre
effective.
Le Secrétaire, La Présidente,
E. BOSTEM V. MICHIELS
Commission d’accès aux documents administratifs
Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
Secrétariat – Tél. : 081/33 31 80
support.cada@spw.wallonie.be
transparencia/cadas/abelrgnwlncadapub/decision_n_81_anonymisee/start.txt · Dernière modification : 2020/10/11 12:45 de 127.0.0.1