Anticor-Belgium

• Date: 02-03-2020
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1 er  ;
• Base juridique :

• Copie locale: decision_n_49_anonymisee.pdf

           COMMISSION D’ACCÈS
    AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
     Section Publicité de l’administration
                        DÉCISION N° 49
                          2 mars 2020
CPAS – Communication en cours de procédure – Perte d’objet
            Commission d’accès aux documents administratifs
                     Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                        Secrétariat – Tél. : 081/33 31 80
                        support.cada@spw.wallonie.be

                                                           -2-
                                            RÉGION WALLONNE
                      COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                         Séance du 2 mars 2020
                                                 Décision n° 49
En cause :        […],
                  Partie requérante,
Contre :          Centre public d’action sociale de Verviers,
                  Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, tel qu’il a été modifié par le
décret du 2 mai 2019, l’article 8, § 1er ;
Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, l’article 31bis ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu le recours introduit par courriel le 2 février 2020 ;
Vu la demande d’information adressée à la partie adverse le 3 février 2020 et reçue le 4 février 2020.
    1. La demande porte sur l’obtention, sous forme électronique, des comptes et budgets du CPAS
         de Verviers de 2018 et 2019.
    2. La partie requérante a, par un courriel du 26 février 2020, informé la Commission que la partie
         adverse lui avait communiqué les documents sollicités. Le recours a perdu par conséquent son
         objet.
    3. La Commission rappelle néanmoins à la partie adverse, vu son absence de communication, son
         obligation de collaboration qui découle de l’article 8ter du décret du 30 mars 1995 relatif à la
         publicité de l’administration.
                                  Commission d’accès aux documents administratifs
                                           Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                              Secrétariat – Tél. : 081/33 31 80
                                              support.cada@spw.wallonie.be

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                          Par ces motifs, la Commission décide :
Le recours a perdu son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu à statuer.
Ainsi décidé le 2 mars 2020 par la Commission d’accès aux documents administratifs, délibéré par
Madame MICHIELS, Présidente, et Messieurs de BROUX, membre effectif, vice-président et
rapporteur, et CHOME, membre suppléant, et en présence de Mesdames DREZE, et GRAVAR,
membres effectives.
                       Le Secrétaire,                                         La Présidente,
                         E. CLAEYS                                             V. MICHIELS
                               Commission d’accès aux documents administratifs
                                        Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                           Secrétariat – Tél. : 081/33 31 80
                                           support.cada@spw.wallonie.be