Anticor-Belgium

• Date: 14-09-2015
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, §§ 1 et 2
• Base juridique :

• Copie locale: avis_n_91_-_anonymise.pdf

                       COMMISSION D’ACCÈS
            AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
             Section publicité de l’administration
                                          AVIS n°91
                               14 septembre 2015
RW – Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville – bénéficiaire du droit d’accès :
  autorité administrative locale – accord fiscal – intérêt financier régional –
  balance des intérêts – communication – information dont ne dispose pas
             l’autorité saisie – indication de l’autorité détentrice
                       Commission d’accès aux documents administratifs
                                  Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                           Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19 – Fax : 081/33 31 33
                                      support.cada@spw.wallonie.be

                                              RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                    Séance du 14 septembre 2015
                                                        Avis n°91
En cause :        La Ville d’Andenne, Place du Chapitre 7 à 5300 Andenne,
                  Représentée par …
                                  Partie demanderesse,
Contre :          La Région wallonne, représentée par le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,
                  Moulin de Meuse, 4 à 5000 Namur
                                  Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution,
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §§ 1 et 2 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu l’avis 2015-51 rendu le 6 juillet 2015 par la Commission fédérale d’accès aux et de réutilisation des
documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 14 août 2015 ;
Vu la demande de reconsidération adressée le même jour à la partie adverse ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressés à la partie adverse le 18 août 2015 ;
Vu les observations et les pièces communiquées par la partie adverse, par courrier électronique du
4 septembre 2015 ;
Considérant que, conformément à l’avis 2015-51 précité du 6 juillet 2015 de la Commission fédérale
ainsi qu’à l’arrêt n°231.194 du 12 mai 2015 du Conseil d’Etat, la partie demanderesse est, en sa qualité
d’autorité administrative locale, bénéficiaire du droit d’accès consacré par l’article 32 de la
Constitution et par le décret wallon du 30 mars 1995 ;
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                            Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                     Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19 – Fax : 081/33 31 33
                                                support.cada@spw.wallonie.be

Considérant que la partie demanderesse souhaite obtenir la copie de :
« - l’accord fiscal intervenu entre le groupe Belgacom / Connectimmo, la Région wallonne et le SPF
Finances ainsi que les décisions éventuelles de dégrèvement qui en résulteraient et qui concernent
directement la Ville d’Andenne ;
- le détail du calcul des montants à payer par la Ville d’Andenne en vertu de cet accord ».
Considérant, en ce qui concerne l’accord fiscal et les décisions de dégrèvement, que la partie adverse
invoque l’article 6, §1er, 6° du décret wallon du 30 mars 1995, selon lequel l’autorité administrative
régionale rejette la demande de communication si elle a constaté que l’intérêt de la publicité ne
l’emporte pas sur « un intérêt économique ou financier de la Région » ; que la partie adverse invoque
une clause de confidentialité convenue avec les parties à l’accord fiscal visé par la demande ; que le
non respect de la clause de confidentialité fait courir le risque de rendre l’accord caduc et, par suite, le
risque du remboursement de la totalité des enrôlements contestés par le groupe Belgacom et des
intérêts moratoires qui y sont liés ;
Considérant que le risque de préjudice à l’intérêt financier fédéral et régional est ainsi justifié ;
Considérant que le risque invoqué est cependant relativement faible, dès lors qu’il nécessite la
violation de la clause de confidentialité pour être réalisé ; que la communication de l’accord litigieux à
la partie demanderesse ne viole pas en soi la clause de confidentialité ; que l’accord fiscal comporte en
effet une autre clause selon laquelle la confidentialité ne s’applique pas aux pouvoirs locaux « si
l’exécution du présent accord requiert leur intervention » ; que l’accord requiert nécessairement
l’intervention de la Ville d’Andenne, puisque celle-ci est tenue, selon un courrier de la partie adverse
du 24 février 2015, de rembourser un montant important au titre de degrèvement, et ce sur la base de
l’accord fiscal dont elle demande la communication ; qu’il n’est même pas certain, comme l’indique
l’avis 2015-51 précité du 6 juillet 2015 de la Commission fédérale, que la partie demanderesse puisse
être considérée comme un tiers au sens de l’accord concerné ; que la communication de l’accord fiscal
à la partie demanderesse impliquerait nécessairement que celle-ci serait à son tour tenue par la clause
de confidentialité invoquée par la partie adverse ; que le risque invoqué résulterait donc d’une
violation ultérieure de la confidentialité de l’accord par la partie demanderesse ; que rien n’indique
que la partie demanderesse entend violer la confidentialité convenue, et qu’elle ne pourrait le faire
sans engager sa responsabilité ;
Considérant que ce faible risque de préjudice doit être mis en balance avec l’intérêt de la publicité
pour la partie demanderesse ; qu’en l’espèce, l’intérêt de la publicité est évident pour la partie
demanderesse, qui entend connaître les motifs de fait et de droit d’une décision qui affecte
significativement tant son budget que sa trésorerie ; que cet intérêt est confirmé par la clause
précitée, qui permet aux pouvoirs locaux concernés de prendre connaissance de l’accord lorsque celui-
ci requiert leur intervention ;
Considérant qu’en l’espèce, l’intérêt de la publicité l’emporte sur l’intérêt financier fédéral et régional ;
que les documents doivent par conséquent être communiqués dans la mesure de ce qui est demandé ;
Considérant, en ce qui concerne le détail du calcul des montants à payer par la Ville d’Andenne, que la
Région wallonne indique ne pas être en possession d’autres données que les décisions de
dégrèvement demandées, dès lors que le calcul a été directement effectué par le SPF Finances, seul
détenteur des « données indispensables aux calculs des montants à dégrever » ; que, dans ce cas,
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                            Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                     Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19 – Fax : 081/33 31 33
                                                support.cada@spw.wallonie.be

l’article 5, alinéa 2 du décret wallon du 30 mars 1995 impose à l’autorité d’informer « sans délai le
demandeur et lui communiquer la dénomination et l’adresse de l’autorité qui, selon les informations
dont elle dispose, est détentrice du document », à savoir en l’espèce le service concerné au sein du
SPF Finances ; que la partie demanderesse est à cet égard suffisamment informée, puisqu’elle a déjà
adressé la même demande au SPF Finances ;
                                    La Commission rend l’avis suivant :
L’accord fiscal et les décisions de dégrèvement doivent être communiqués à la partie
demanderesse dans la mesure de ce qui est demandé, à savoir dans la mesure de ce qui concerne
directement la Ville d’Andenne ;
En revanche, en ce qui concerne les autres informations relatives au détail du calcul des montants à
payer par la Ville d’Andenne, la demande n’est pas recevable.
Ainsi délibéré le 14 septembre 2015 par la Commission d’accès aux documents administratifs
composée de Mesdames MICHIELS, Présidente, GRAVAR, membre effective, et Monsieur DE BROUX,
membre effectif et rapporteur.
                       La Secrétaire,                                                       La Présidente,
                        F. JOURETZ                                                           V. MICHIELS
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                             Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                      Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19 – Fax : 081/33 31 33
                                                 support.cada@spw.wallonie.be