Anticor-Belgium

• Date: 25-08-2015
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, §§ 1 et 2
• Base juridique :

• Copie locale: avis_n_89_-_anonymise.pdf

                         COMMISSION D’ACCÈS
               AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
               Section publicité de l’administration
                                            AVIS n°89
                                         25 août 2015
 SPW – triage à façon de semences de ferme (Règlement européen n° 2100/94
du 27 juillet 1994, art. 14 ; AGW du 1er juin 2006) – protection de la vie privée –
                  communication partielle – demande abusive
                          Commission d’accès aux documents administratifs
                                    Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                             Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19 – Fax : 081/33 31 33
                                        support.cada@spw.wallonie.be

                                              RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                         Séance du 25 août 2015
                                                        Avis n°89
En cause :        L’A.S.B.L X….,
                  Représentée par…, avocats au barreau de Bruxelles, dont les bureaux sont situés … à
                  1000 Bruxelles
                                  Partie demanderesse,
Contre :          Service public de Wallonie - Direction générale opérationnelle de l’Agriculture, des
                  Ressources naturelles et de l’Environnement – Direction de la qualité, Chaussée de
                  Louvain 14 à 5000 Namur
                                  Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution,
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §§ 1 et 2 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu l’article 14, §3 du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de
protection communautaire des obtentions végétales ;
Vu la demande d’avis datée du 9 juillet 2015 ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressés à la partie adverse le 27 juillet 2015;
Vu les observations et les pièces communiquées par courriers électroniques reçus les 30 juillet et 20
août 2015 ;
Considérant que la partie demanderesse souhaite obtenir la copie de tous les « documents
d’accompagnement » visés par l’article 2, §3 de l’arrêté du gouvernement wallon du 1e juin 2006
relatif au triage à façon de graines de certaines espèces agricoles destinées à être ensemencées, et
obtenus par la partie adverse en 2014, ainsi que l’éventuel traitement de ces données en un fichier,
essentiellement aux fins d’obtenir concrètement :
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                            Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                     Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19 – Fax : 081/33 31 33
                                                support.cada@spw.wallonie.be

« a) le nom et l’adresse des producteurs qui ont offert pour le triage à façon des semences de ferme
des variétés mentionnées en annexe ;
b) le nom, l’adresse et le numéro d’agrément des trieurs à façon qui ont trié ces semences pour les
producteurs ;
c) la quantité et la dénomination de la (des) variété(s) des semences de ferme que les producteurs
concernés ont livrées aux trieurs à façon ;
d) la quantité et la dénomination de la variété des semences de ferme destinées à l’ensemencement,
que les producteurs ont reçus des trieurs à façon ».
Considérant que ces documents et informations constituent des documents administratifs au sens du
décret wallon du 30 mars 1995 ;
Considérant, en ce qui concerne les fichiers contenant ces données, qui sont prévus par l’article 4, 15°
de l’arrêté du gouvernement wallon précité du 1er juin 2006, qu’ils contiennent les noms, prénoms et
adresses des producteurs, les noms des trieurs à façon, la quantité et la dénomination de la variété des
semences et la date de triage pour l’ensemble de l’année considérée ;
Qu’en ce qui concerne les noms, prénoms et adresses des producteurs, ces données relèvent de la vie
privée, au sens de l’article 6, §2, 1° du décret wallon du 30 mars 1995 lorsqu’elles concernent des
personnes physiques ; qu’il n’est pas possible, dans les données concernées, de distinguer
systématiquement les producteurs qui réalisent leur activité en personne physique ou en société ; que
l’ensemble de ces données doit donc être considéré comme relevant de la protection relative à la vie
privée ;
Que l’article 14, §3, 5e tiret du règlement 2100/94 du 27 juillet 1994 précité prévoit que « toute
information pertinente peut également être fournie par les organismes officiels impliqués dans le
contrôle de la production agricole, si cette information a été obtenue dans l'exercice normal de leurs
tâches, sans charges ni coûts supplémentaires. Ces dispositions n'affectent en rien, pour ce qui est des
données à caractère personnel, la législation communautaire et nationale ayant trait à la protection
des personnes en ce qui concerne le traitement et la libre circulation des données à caractère
personnel » ; que l’article 6, §2, 1° du décret wallon du 30 mars 1995 reste donc applicable en
l’espèce ; que ces données ne peuvent donc pas être communiquées ;
Qu’en ce qui concerne les noms des trieurs à façon, la quantité et la dénomination de la variété des
semences et la date de triage pour l’ensemble de l’année considérée, ces données ne relèvent pas de
la vie privée des producteurs ou des trieurs à façon ; que la partie adverse n’invoque pas d’autres
motifs d’exception à la communication de ces informations ;
Considérant que ces données doivent donc être communiquées à la partie demanderesse ; que, certes,
les fichiers considérés contiennent par ailleurs les noms et adresses des producteurs, d’une part, et les
données relatives à d’autres variétés de semence de ferme, d’autre part, ce qui implique un surcroît de
travail pour la partie adverse afin de trier les données demandées et communicables ; que ce surcroît
de travail ne paraît cependant pas mettre en péril le bon fonctionnement du service ;
Considérant, en ce qui concerne les « documents d’accompagnement de graines triées à façon », qu’ils
représentent plus de 4200 feuillets autocopiants hors format A4 pour l’année 2014 ; que ceux-ci
                                Commission d’accès aux documents administratifs
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devraient être triés (sur la base des variétés de semences visées par la demande), puis copiés un par
un (car ils ne passent pas dans une avaleuse des photocopieurs ou scanners actuels) ; que dès lors
qu’ils contiennent en outre les données à caractère personnel des producteurs, qui doivent être
soustraites à la consultation, et que par ailleurs toutes les données personnelles et les données de
triage se retrouvent systématiquement – comme a pu le vérifier la Commission – dans les fichiers
communiqués par les trieurs à façon, il faut considérer que la demande de communication de ces
documents est manifestement abusive,
                                    La Commission rend l’avis suivant :
Les données relatives aux seules variétés de semence demandées, contenues dans les fichiers des
données de triage à façon, doivent être communiquées, moyennant la soustraction des données à
caractère personnel qu’ils contiennent (noms, prénoms et adresses des producteurs) ;
Pour le surplus, la demande est abusive.
Ainsi délibéré le 25 août 2015 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée de
Mesdames MICHIELS, Présidente, GRAVAR, membre effective, et Monsieur DE BROUX, membre
effectif et rapporteur.
              Pour la Secrétaire (absente),                                                 La Présidente,
                               E. CLAEYS                                                     V. MICHIELS
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