Anticor-Belgium

• Date: 18-05-2015
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1
• Base juridique : Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-5, § 2

• Copie locale: avis_n_81-anonymise.pdf

                         COMMISSION D’ACCÈS
               AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                Section publicité de l’administration
                                             AVIS n° 81
                                           18 mai 2015
Commune – consultation – adjudication publique ayant pour objet la location de
  biens ruraux (C.civ., art. 18 de la loi du 4 novembre 1969) – décision motivée
     d’attribution – rapport d’analyse des offres – document administratif –
 document à caractère personnel – protection de la vie privée – communication
                                                  partielle
                          Commission d’accès aux documents administratifs
                                     Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                              Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19 – Fax : 081/33 31 33
                                         support.cada@spw.wallonie.be

                                              RÉGION WALLONNE
                    COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                          Séance du 18 mai 2015
                                                        Avis n°81
                               Consultation de la commune de Jalhay
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 1 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’article L3231-5, §2 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 14 avril 2015 émanant de la commune de Jalhay ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressés à la partie adverse le 20 avril 2015;
Vu les observations et les pièces communiquées par courrier reçu le 24 avril 2015 ;
Considérant que la commune de Jalhay a procédé le 2 avril 2015 à l’attribution de plusieurs lots de
relocation de biens ruraux, conformément à l’article 18 de la loi du 4 novembre 1969 relative aux baux
à ferme (qui forme le Livre III, Titre VIII, chapitre II, section 3 du Code civil) et à l’article 6 de la loi du
4 novembre 1969 limitant les fermages ;
Considérant que, dans ce cadre, la commune avertit systématiquement tous les soumissionnaires de
l’attribution ou de la non attribution à ceux-ci des lots pour lesquels ils ont soumissionné ; qu’elle
propose d’adresser sur simple demande la décision motivée d’attribution ; qu’afin de respecter cet
engagement, la commune se demande si elle doit joindre, à la décision motivée d’attribution, le
rapport d’analyse des offres qu’elle a réalisé, ou si celui-ci demeure confidentiel ;
                                    La Commission rend l’avis suivant :
La décision motivée d’attribution et le rapport d’analyse des offres établis dans le cadre d’une
procédure d’adjudication publique ayant pour objet la location de biens ruraux constituent des
documents administratifs au sens de l’article L3231-1 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation (CDLD). Les deux documents sont donc soumis aux règles de publicité (et, en
particulier, au droit de prendre connaissance sur place de ces deux documents, d’obtenir des
explications à leur sujet et d’en recevoir communication sous forme de copie).
Il n’existe pas d’autres règles de publicité spécifique applicables à ces documents, de sorte qu’il revient
à la commune seule de juger de l’opportunité de communiquer ensemble la décision d’attribution
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                            Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                     Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19 – Fax : 081/33 31 33
                                                support.cada@spw.wallonie.be

motivée et le rapport d’analyse des offres, ou de les communiquer séparément en fonction de la
demande spécifique de chaque personne.
Les deux documents sont également soumis aux exceptions prévues par l’article L3231-3 du CDLD (qui
renvoie notamment aux exceptions prévues par l’article 6 du décret wallon du 30 mars 1995). Selon
ces textes, il revient notamment à l’autorité communale de rejeter une demande de communication
d’un document administratif lorsque sa divulgation porte atteinte à la vie privée.
En l’espèce, le rapport d’analyse des offres se fonde sur l’appréciation d’une série de critères prévus
par le cahier des charges, notamment relatifs à l’exploitation agricole des soumissionnaires, ainsi qu’à
leur situation géographique, financière ou familiale. Il convient en principe d’examiner critère par
critère si les données qui les concernent relèvent ou non de la vie privée (voire du secret des affaires
de l’exploitation agricole) : tel semble être le cas pour les critères relatifs à la composition familiale ou
aux diplômes obtenus par les soumissionnaires ; tel ne paraît pas être le cas pour les critères relatifs à
la durée, au siège, au caractère biologique ou à la situation géographique de l’exploitation agricole des
soumissionnaires. Néanmoins, dès lors que l’appréciation de chaque critère conduit à l’octroi de
points, et que le classement final des soumissionnaires est fondé sur la somme de ceux-ci, il faut
considérer que l’ensemble des données du rapport d’analyse des offres doit demeurer confidentiel
pour garantir le respect de la vie privée des soumissionnaires1.
Conformément aux articles L3231-1, alinéa 2 et L3231-3, alinéa 2, il faut cependant considérer
également que chaque soumissionnaire a un intérêt à avoir accès à l’appréciation par la commune des
données qui lui sont propres ; et qu’il doit donc pouvoir avoir accès à une version non confidentielle du
rapport d’analyse des offres, limitée à la seule colonne de l’analyse qui le concerne.
Ainsi délibéré le 18 mai 2015 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée de
Mesdames MICHIELS, Présidente, GRAVAR, membre effective, et Messieurs DE BROUX, membre
effectif et rapporteur, PILCER, membre effectif.
                    La Secrétaire,                                                             La Présidente,
                     F. JOURETZ                                                                 V. MICHIELS
1
  A défaut, dès lors que la somme des points obtenus est connue (grâce à la décision motivée d’attribution), et que
les points obtenus pour chacun des critères ne concernant pas la vie privée seraient connus, il serait fréquemment
possible de déduire quels sont les critères relatifs à la vie privée qui sont rencontrés par tel ou tel soumissionnaire.
                                   Commission d’accès aux documents administratifs
                                               Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                        Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19 – Fax : 081/33 31 33
                                                   support.cada@spw.wallonie.be