Anticor-Belgium

• Date: 02-03-2015
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, §§ 1 et 2
• Base juridique : Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-5

• Copie locale: avis_n_74-anonymise.pdf

                     COMMISSION D’ACCÈS
           AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
            Section publicité de l’administration
                                       AVIS n°74
                                     2 mars 2015
 Ville – vente d’un bien immeuble – revitalisation urbaine – information
environnementale – document administratif - documents communiqués –
                              demande sans objet
                     Commission d’accès aux documents administratifs
                               Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                        Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19 – Fax : 081/33 31 33
                                   support.cada@spw.wallonie.be

                                                RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                            Séance du 2 mars 2015
                                                          Avis n°74
En cause :       Madame X, domiciliée … à …,
                                   Partie demanderesse,
Contre :         La Ville de Huy, Grand Place 1 à 4500 Huy,
                                   Partie adverse,
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §§ 1 et 2 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’article L3231-5 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 4 février 2015 et la demande de reconsidération adressée à la partie
adverse le même jour ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée à la partie adverse par courriers du
10 février 2015;
Vu les observations et les pièces communiquées par la partie adverse par courrier du 12 février 2015,
indiquant notamment que « ces documents ont été mis sous enveloppe pour transmission, par pli
ordinaire, à Madame X le 06 février 2015 » ;
Considérant que la demande porte sur certains documents relatifs à la vente et à la revitalisation
urbaine du site dit du Quadrilatère, à Huy, à savoir :
    -   le cahier des charges d’octobre 2010 relatif à la vente et à l’attribution de la vente (en
         particulier les critères de la vente et leur pondération) ;
    -   le plan cadastral avec l’évocation des limites de propriétés ;
    -   le procès-verbal de la Commission de l’Urbanisme et de l’Aménagement du territoire de la Ville
         de Huy, qui s’est tenue le 10 avril 2012 à ce sujet.
                                  Commission d’accès aux documents administratifs
                                              Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                       Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19 – Fax : 081/33 31 33
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Considérant que les documents demandés ne relèvent pas tous d’informations relatives à
l’environnement visées par l’article D.10 du Code de l’environnement ou d’information
environnementale telle que définie par l’article D6, 11° du Code de l’environnement, informations
pour lesquelles la présente Commission n’est pas compétente;
Considérant en effet que, notamment, les données cadastrales ne constituent pas des informations
environnementales1 ;
Considérant que la demande, en ce qu’elle porte sur des informations non environnementales, est
donc recevable ;
Considérant que la partie adverse a informé la Commission de la communication, le 6 février 2015,
suite à la demande en reconsidération et à la saisine de la Commission, de l’ensemble des documents
demandés par la demanderesse ;
                                    La Commission rend l’avis suivant :
La demande est devenue sans objet.
Ainsi délibéré le 2 mars 2015 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée de
Mesdames MICHIELS, Présidente, GRAVAR, membre effective, et Messieurs PILCER, membre effectif,
DE BROUX, membre effectif et rapporteur, et VERSAILLES, membre suppléant.
                 La Secrétaire,                                                             La Présidente,
                  F. JOURETZ                                                                 V. MICHIELS
1
  Voy. notamment CRAIE, 6 octobre 2010, Vanthournout c. collège communal de Villers-la-Ville, recours n° 481.
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                            Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                     Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19 – Fax : 081/33 31 33
                                                support.cada@spw.wallonie.be