Anticor-Belgium

• Date: 01-10-2012
• Compétence :
• Base juridique : Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation,

• Copie locale: avis_n_45_non_signe_.pdf

                        COMMISSION D’ACCÈS
               AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                Section publicité de l’administration
                                     AVIS n°45
                                 1er octobre 2012
    Ville - Document administratif – notion - (projet de) décision communale
                 de conclure un partenariat avec un tiers - notion
d’information relative à l'environnement - document inachevé, incomplet (oui) –
                                rejet de la demande

                                              RÉGION WALLONNE
                    COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                      Séance du 1er octobre 2012
                                                       Avis n°45
En cause :       Madame X, domiciliée à … et représentée par Maître Nathalie Fortemps dont les
                 bureaux sont établis rue de Suisse, 24 à 1060 Bruxelles.
                Partie demanderesse,
Contre :        La Ville de Dinant, rue grande, 112 à 5500 Dinant.
                Partie adverse,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation adopté par arrêté du Gouvernement
wallon du 22 avril 2004 et confirmé par le décret du 27 mai 2004, l’article L 3231-5 ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §1 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis introduite le 5 septembre 2012 par la partie demanderesse à la Commission
fédérale d’Accès aux documents administratifs;
Vu la demande de reconsidération adressée par la partie demanderesse à la partie adverse par
courrier daté du 5 septembre 2012, conformément à l’article L3231-5, §1er, alinéa 1er ;
Vu l’article L3231-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, tel que modifié par le
décret du 26 avril 2012, en vigueur depuis le 24 mai 2012, qui confie à la Commission d’accès aux
documents administratifs créée par l’article 8 du décret du 30 mars 1995, la compétence d’émettre un
avis dans le cadre du respect des articles L3231-1 à L3231-9 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation ;
Vu la convention adoptée le 20 mars 2012 entre la Commission fédérale d’accès aux documents
administratifs et la Commission wallonne d’accès aux documents administratifs en vue d’assurer les
modalités du transfert de compétence s’agissant des pouvoirs locaux ;
Vu le courriel du Secrétaire de la Commission fédérale d’Accès aux documents administratifs daté du
11 septembre 2012 qui transfère la demande d’avis à la Commission d’accès aux documents
administratifs de la Région wallonne;
                                Commission d’accès aux documents administratifs
                                            Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                         julie.daussy@spw.wallonie.be 081/333841
                                 (Suppléance : noelie.detienne@spw.wallonie.be 081/333187)

Vu l’accusé de réception de la demande d’avis daté du 11 septembre 2012 ;
Vu la demande d’information adressée à la Ville de Dinant datée du 11 septembre 2012 ;
Vu le courrier de la Ville de Dinant daté du 14 septembre 2012 ;
Considérant que la Commission d’accès aux documents administratifs de la Région wallonne est
compétente pour connaître de l’avis sollicité par la requérante ;
Considérant que le document visé en l’espèce répond à la définition de « document administratif » au
sens de l’article L3211-3, 2°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et rentre donc
dans le champ d’application de la publicité de l’administration ;
Considérant que le document sollicité en l’espèce ne constitue pas directement une information
relative à l’environnement visée par l’article D.10 ou une information environnementale telle que
définie par l’article D.11 du Code de l’environnement ;
Considérant que la demande ne concerne pas des documents à caractère personnel, de sorte que la
requérante ne doit pas justifier d’un intérêt ;
Considérant que la présente demande d’avis a été adressée à la Commission le même jour que la
demande de reconsidération adressée à la Ville de Dinant ;
Considérant que la demande est dès lors recevable ;
Considérant que le document demandé par la partie demanderesse est « la décision qui aurait été
prise par le collège communal et/ou le Conseil communal de la ville de Dinant de conclure avec la
société Y, si ce n’est pas un marché public, en tout cas un contrat de partenariat visant à la réalisation
des équipements envisagés sur le site de Mont-Fat… » ;
Considérant qu’il ressort du courrier du 14 septembre 2012 de la partie adverse qu’aucune décision
n’a encore été prise par le collège communal et/ou le Conseil communal de conclure avec la société Y ;
Considérant que, selon l’article L3231-3, 1° du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation,
une autorité communale peut rejeter une demande de consultation, d’explication ou de
communication sous forme de copie d’un document administratif « dans la mesure où la demande
concerne un document administratif dont la divulgation peut être source de méprise, le document
étant inachevé ou incomplet » ;
Considérant que, par le même courrier du 14 septembre 2012, la partie adverse précise que le Conseil
communal a uniquement approuvé le 18 juin 2012 une convention entre le Bureau économique de la
Province et elle-même visant à accompagner la Ville dans la préparation et la rédaction d’une
convention-cadre entre le Groupe Y et la Ville de Dinant ;
Considérant que le procès-verbal de la séance du Conseil communal de Dinant du 18 juin 2012 est
publié sur le site de la ville de Dinant ;
Considérant que la seule décision quant à ce projet se trouve dans le procès-verbal susmentionné ;
                                   Commission d’accès aux documents administratifs
                                               Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                            julie.daussy@spw.wallonie.be 081/333841
                                    (Suppléance : noelie.detienne@spw.wallonie.be 081/333187)

La Commission rend l’avis suivant :
La demande peut être rejetée en application de l’exception prévue à l’article L3231-3, 1° du Code de la
Démocratie locale et de la Décentralisation.
Ainsi délibéré le 1er octobre 2012 à Namur par la Commission d’accès aux documents administratifs
composée de Mesdames MICHIELS, Présidente, et GRAVAR, membre effective, ainsi que de Monsieur
BROGNIET, membre effectif, et de Monsieur PILCER, membre suppléant.
     La Secrétaire,                                                                       La Présidente,
      J. DAUSSY                                                                            V. MICHIELS
                               Commission d’accès aux documents administratifs
                                           Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                        julie.daussy@spw.wallonie.be 081/333841
                                (Suppléance : noelie.detienne@spw.wallonie.be 081/333187)