Anticor-Belgium

• Date: 20-08-2012
• Compétence :
• Base juridique : Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-5.

• Copie locale: avis_n_42_non_signe_.pdf

                COMMISSION D’ACCÈS
      AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
       Section publicité de l’administration
                          AVIS n°42
                         20 août 2012
  Commune – document administratif – application du CDLD –
obligation d’information de l’autorité détentrice de l’information

                                               RÉGION WALLONNE
                    COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                         Séance du 20 Aout 2012
                                                        Avis n°42
En cause :      Monsieur X, domicilié …
                Partie demanderesse,
Contre :        La commune de Braine-le-Château, rue de la Libération, 9 à B-1140 Braine-le-Château
                Partie adverse,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation adopté par arrêté du Gouvernement
wallon du 22 avril 2004 et confirmé par le décret du 27 mai 2004, l’article L 3231-5 ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §1 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis introduite le 23 juillet 2012 par la partie demanderesse, suite à l’absence de
communication de deux plans métrés de la rue du Drabe à Braine-le-Château ;
Vu la demande de reconsidération adressée par la partie demanderesse à la partie adverse par
courrier daté du 20 juillet 2012, conformément à l’article L 3231-5, §1er, alinéa 1er ;
Vu l’accusé de réception de la demande d’avis daté du 23 juillet 2012 ;
Vu la demande d’informations adressée par la Commission d’accès aux documents administratifs à la
partie défenderesse en date du 23 juillet 2012 ;
Vu le courrier de la commune de Braine-le-Château du 27 juillet 2012 indiquant que la commune n’est
pas en possession des deux plans métrés exigés par la partie demanderesse ;
Vu les courriers complémentaires de la partie demanderesse datés du 26 juillet, du 6 août et du
14 août 2012 ;
Considérant que la demande porte sur la communication par la commune de Braine-le-Château de
deux plans métrés en vue d’attester du bornage de la propriété de la partie demanderesse ;
                                Commission d’accès aux documents administratifs
                                             Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                          julie.daussy@spw.wallonie.be 081/333841
                                  (Suppléance : noelie.detienne@spw.wallonie.be 081/333187)

Considérant, en ce qui concerne la compétence de la présente commission, que la demande concerne
une commune de la Région wallonne ; que l’article L3231-5 du CDLD, tel que modifié par le décret du
26 avril 2012, en vigueur depuis le 24 mai 2012, confie à la Commission d’accès aux documents
administratifs créée par l’article 8 du décret du 30 mars 1995, la compétence d’émettre un avis dans le
cadre du respect des articles L3231-1 à L3231-9 du CDLD ;
Considérant que de tels plans répondent à la définition de « document administratif » au sens de
l’article L3211-3, 2°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et rentrent donc dans le
champ d’application de la publicité de l’administration ;
Considérant que les plans métrés relatifs au bornage visés en l’espèce ne constituent pas une
information relative à l’environnement visée par l’article D10 ou une information environnementale
telle que définie par l’article D 6.11 du Code de l’environnement ;
Considérant que la demande ne concerne pas des documents à caractère personnel, de sorte que le
requérant ne doit pas justifier d’un intérêt ;
Considérant que la demande est dès lors recevable ;
Considérant que la commune de Braine-le-Château a indiqué à la partie demanderesse, par courrier du
4 juillet 2012, ne pas disposer des plans métrés sollicités ; qu’elle dispose uniquement d’un plan métré
contesté par la partie demanderesse, dressé le 27 septembre 1993 par le géomètre Y ; que ce plan
métré a été communiqué à la partie demanderesse ;
Considérant que l’article L3231-2, alinéa 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
prévoit que « lorsque la demande de consultation, d’explications ou de communication sous forme de
copie est adressée à une autorité administrative provinciale ou communale qui n’est pas en possession
du document administratif, celle-ci en informe sans délai le demandeur et lui communique la
dénomination et l’adresse de l’autorité administrative qui, selon les informations dont elle dispose, est
détentrice du document » ;
Considérant que, par son courrier du 4 juillet 2012, la commune de Braine-le-Château a bien informé la
partie demanderesse qu’elle n’était pas en possession des documents demandés, mais a cependant
omis de lui communiquer la dénomination et l’adresse de l’autorité administrative qui serait
détentrice des plans métrés demandés ;
Considérant que la demande de reconsidération du 20 juillet 2012 comme les courriers ultérieurs
adressés par la partie demanderesse à la Commission indiquent que cette dernière est également
informée du fait que la commune de Braine-le-Château n’est pas en possession des plans métrés
demandés ; que la partie demanderesse entend en réalité contraindre la commune à récolter les
informations dont elle a besoin, en invoquant notamment l’obligation de la commune « de
reconstituer à sa charge ses archives en cas de manquements» ;
Considérant que l’accès aux documents administratifs visé à l’article L3231-2 du Code de la démocratie
locale et de la décentralisation ne vise que les informations déjà en possession d’une commune ou
d’une province ; que tel n’est pas le cas en l’espèce ;
Considérant qu’il n’appartient pas à la Commission de se prononcer sur d’autres obligations
éventuellement à charge des communes ou des provinces ;
                                  Commission d’accès aux documents administratifs
                                              Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                           julie.daussy@spw.wallonie.be 081/333841
                                   (Suppléance : noelie.detienne@spw.wallonie.be 081/333187)

La Commission rend l’avis suivant :
La commune de Braine-le-Château ne détenant pas les plans métrés sollicités, il lui appartient de
communiquer la dénomination et l’adresse de l’autorité administrative qui, selon les informations
dont elle dispose, serait susceptible de communiquer ces informations.
Ainsi délibéré le 20 août 2012 à Namur par la Commission d’accès aux documents administratifs
composée de Mesdames MICHIELS, Présidente, et GRAVAR, membre effective, ainsi que de Messieurs
BROGNIET, DE BROUX et GOSSELIN, membres effectifs, et de Monsieur VERSAILLES, membre
suppléant.
     La Secrétaire,                                                                        La Présidente,
      J. DAUSSY                                                                             V. MICHIELS
                                Commission d’accès aux documents administratifs
                                            Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                         julie.daussy@spw.wallonie.be 081/333841
                                 (Suppléance : noelie.detienne@spw.wallonie.be 081/333187)