Anticor-Belgium

• Date: 2019-305
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1 er  ; Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants
• Base juridique :

• Copie locale: avis_n_305_anonymise.pdf

                COMMISSION D’ACCÈS
       AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
        Section Publicité de l’administration
                              AVIS n° 305
                            15 juillet 2019
Commune – Présence en réunion – Collège communal – Communication
                Commission d’accès aux documents administratifs
                         Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                            Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                            support.cada@spw.wallonie.be

                                                           -2-
                                           RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                      Séance du 15 juillet 2019
                                                  Avis n° 305
En cause :       Monsieur X
                 Partie demanderesse,
Contre :         La commune de BERNISSART
                 Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 1er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 21 juin 2019 ;
Vu la demande de reconsidération adressée le même jour à la partie adverse ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée à la partie adverse le 21 juin 2019 ;
Vu la réponse de la partie adverse en date du 25 juin 2019 ;
La demande initiale en date du 7 mai 2019 porte sur la communication par courriel de la liste des
présences en collège communal de chaque membre du collège pour les années 2017 et 2018.
 Les documents sollicités sont des documents administratifs au sens de l’article 1er, alinéa 1, 2°, du
décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration et de l’article L3211-3 du Code de la
démocratie locale et de la décentralisation.
La demande est recevable.
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                          Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                             Secrétariat – Tél. : 081/33 38 25
                                             support.cada@spw.wallonie.be

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La partie adverse est une commune wallonne, soumise au Code de la démocratie locale et de la
décentralisation (ci-après le CDLD). Selon l’article L3231-1 de ce Code, « le droit de consulter un
document administratif d’une autorité administrative provinciale ou communale et de recevoir une
copie du document consiste en ce que chacun, selon les conditions prévues par le présent livre, peut
prendre connaissance sur place de tout document administratif, obtenir des explications à son sujet et
en recevoir communication sous forme de copie ».
L’article L3211-3, alinéa 2, 2°, du CDLD définit le document administratif comme suit : « toute
information, sous quelque forme que ce soit, dont une autorité administrative dispose ».
La partie adverse relève dans son courriel en réponse du 25 juin 2019 que :
     •   La partie demanderesse a eu connaissance du rapport de rémunération 2018 présentant le
         nombre de réunions et de participation de chaque membre ;
     •   Les PV du collège sont repris dans un registre accessible à la partie demanderesse ;
     •   La commune mettra à disposition les registres 2017 et 2018.
Si la commune ne dispose pas des listes sollicitées, ce qui est le cas au regard de la réponse reçue de la
commune, il n’est pas requis qu’elle les constitue pour répondre à la demande dont question. La
commune transmettra par courriel à la demanderesse les copies d’extraits de PV des collèges
présentant les personnes présentes et absentes, ce qui permettra à la demanderesse de réaliser une
liste de présence par personne et par année civile, sans préjudice de la possibilité pour la partie
demanderesse de se déplacer pour accéder aux registres regroupant les PV susmentionnés.
Pour le surplus, il appartient à la partie adverse de veiller à ce que la décision prise à la suite de la
demande de reconsidération soit adoptée par l’autorité administrative compétente, conformément à
l’arrêt du Conseil d’État n° 238.457 du 8 juin 2017, à savoir en l’espèce, le collège communal.
                                   La Commission rend l’avis suivant :
Les documents, tels qu’ils sont explicités dans le présent avis, doivent être communiqués.
Ainsi délibéré le 15 juillet 2019 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée de
Mesdames MICHIELS, Présidente, GRAVAR, membre effective et rapporteur, et DREZE, membre
effective, et de Messieurs LEVAUX, membre effectif, et DE BROUX, membre effectif, vice-président.
                      Le Secrétaire,                                            La Présidente
                       E. CLAEYS                                                 V. MICHIELS
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                          Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                             Secrétariat – Tél. : 081/33 38 25
                                             support.cada@spw.wallonie.be