Anticor-Belgium

• Date: 2019-285
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1 er  ; Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants
• Base juridique :

• Copie locale: avis_n_285_anonymise.pdf

      COMMISSION D’ACCÈS
AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Section Publicité de l’administration
                    AVIS n° 285
                     6 mai 2019
 Commune – Marchés publics – Communication
      Commission d’accès aux documents administratifs
               Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                  Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                  support.cada@spw.wallonie.be

                                                                 -2-
                                                 RÉGION WALLONNE
                        COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                               Séance du 6 mai 2019
                                                        Avis n° 285
En cause :          Madame X, domiciliée …
                    Partie demanderesse,
Contre :            Commune de Court-Saint-Etienne, rue des Ecoles, 1, à 1490 Court-Saint-Etienne ;
                    Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 1er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 2 avril 2019 ;
Vu la demande de reconsidération adressée le même jour à la partie adverse ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’informations adressée à la partie adverse le 8 avril 2019 ;
Vu la réponse de la commune datée du 23 avril 2019 ;
La demande initiale du 1er mars 2019 portait sur l’obtention « de tous les contrats de prestation de
service en cours »
La demande initiale et la demande de reconsidération ont été introduites via la plate-forme
www.transparencia.be et la partie demanderesse a transmis à la Commission les captures d’écrans de
ces demandes. Par ce procédé, elle les a valablement authentifiées1. La demande d’avis est donc
recevable.
1 Voyez les avis n°135, 136 et 137 du 22 mai 2017.
                                      Commission d’accès aux documents administratifs
                                                Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                                   Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                                   support.cada@spw.wallonie.be

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Interpellée par la partie adverse sur le caractère trop général de sa demande, la demanderesse a
précisé, dans un courriel du 17 mars 2019, qu’elle voudrait connaître « les appels d’offre qui ont été
lancés par la commune à des avocats et/ou à des notaires pour des missions actuellement en cours ».
Les appels d’offres qui ont été lancés par la commune à des avocats et/ou à des notaires pour des
missions actuellement en cours constituent des documents administratifs au sens de L’article L3211-3,
alinéa 2, 2°, du CDLD.
A ce titre, ils doivent être communiqués à la demanderesse, sous réserve de l’application d’une
exception légale, laquelle pourrait conduire à l’occultation de certaines données, comme par exemple
celles couvertes par le secret professionnel ou encore celles portant atteinte à un intérêt économique
de la commune.
La délibération du 5 janvier 2017 telle que transmise à la Commission et les appels d’offres y afférents
en vue de la désignation d’un bureau d’avocats doivent être communiqués à la demanderesse, ainsi
que tout autre appel d’offre qui aurait été lancé par la commune à des avocats et/ou à des notaires
pour des missions actuellement en cours, indépendamment d’une désignation ultérieure et sous
réserve de l’application d’une exception légale.
Pour le surplus, il appartient à la partie adverse de veiller à ce que la décision finalement prise à la
suite de la demande de reconsidération soit adoptée par l’autorité administrative compétente, à
savoir le collège communal.
                              La Commission rend l’avis suivant :
Les documents sollicités doivent être communiqués à la demanderesse, sous réserve de l’application
d’une exception légale.
Ainsi délibéré le 6 mai 2019 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée de
Mesdames MICHIELS, présidente et rapporteur, ROSOUX, présidente suppléante, et GRAVAR, membre
effective.
                      La Secrétaire,                                           La Présidente,
                       F. JOURETZ                                               V. MICHIELS
                                Commission d’accès aux documents administratifs
                                         Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                            Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                            support.cada@spw.wallonie.be