Anticor-Belgium

• Date:
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1 er  ; Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants
• Base juridique :

• Copie locale: avis_n_270_anonymise.pdf

                    COMMISSION D’ACCÈS
            AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
            Section Publicité de l’administration
                                   AVIS n° 270
                                  12 avril 2019
Commune – Statut administratif et règlement de travail applicables au personnel
    communal – Communication en cours de procédure – Perte d’objet
                     Commission d’accès aux documents administratifs
                              Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                 Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                 support.cada@spw.wallonie.be

                                                           -2-
                                           RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                       Séance du 12 avril 2019
                                                  Avis n° 270
En cause :       Monsieur X, représenté par son conseil Maître …,
                 Partie demanderesse,
Contre :         La commune de Cerfontaine, Place de l’Eglise, 5 à 5630 Cerfontaine
                 Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 1er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 7 mars 2019 ;
Vu la demande de reconsidération adressée le même jour à la partie adverse ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’informations adressée à la partie adverse le 15 mars 2019 ;
Vu le courriel du 15 mars 2019 de la partie demanderesse annonçant l’obtention des documents
sollicités ;
Vu le courriel du 18 mars 2019 de la partie adverse informant également de la transmission des
documents concernés ;
La demande initiale du 13 février 2019 portait sur l’obtention d’une « copie du statut administratif et
du règlement de travail applicable aux membres du personnel communal ».
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                          Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                             Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                             support.cada@spw.wallonie.be

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La demande est recevable au regard des éléments figurant dans le dossier.
Les documents sollicités ont toutefois été communiqués à la partie demanderesse en cours de
procédure, de sorte que la demande est devenue sans objet.
                               La Commission rend l’avis suivant :
La demande d’avis est devenue sans objet et il n’y a plus lieu à statuer.
Ainsi délibéré le 12 avril 2019 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée de
Mesdames MICHIELS, Présidente, GRAVAR, membre effective, et de Monsieur DE BROUX, membre
effectif et vice-président.
                       La Secrétaire,                                           La Présidente,
                        F. JOURETZ                                               V. MICHIELS
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                          Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                             Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                             support.cada@spw.wallonie.be