Anticor-Belgium

• Date: 2019-269
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1 er  ; Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants
• Base juridique :

• Copie locale: avis_n_269_anonymise.pdf

                      COMMISSION D’ACCÈS
             AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
             Section Publicité de l’administration
                                     AVIS n° 269
                                    12 avril 2019
Commune – Procès-verbaux du conseil communal – Publicité prévue par l’article
L1122-29 du CDLD – Site Internet communal - Délai raisonnable de publication –
                              Demande sans objet
                       Commission d’accès aux documents administratifs
                                Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                   Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                   support.cada@spw.wallonie.be

                                           RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                       Séance du 12 avril 2019
                                                   Avis n°269
En cause :       Monsieur X, domicilié …
                 Partie demanderesse,
Contre :         La commune de Perwez, Rue Emile de Brabant, 2 à 1360 Perwez
                 Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 1er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 11 mars 2019 ;
Vu la demande de reconsidération adressée le même jour à la partie adverse ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée à la partie adverse le 15 mars 2019 ;
Vu la réponse de la partie adverse datée du 15 mars 2019 ;
Objet de la demande
La demande initiale du 30 janvier 2019 porte sur la communication par courrier électronique « des
délibérations des conseils communaux à partir de ce premier janvier 2019 ».
Les documents sollicités sont des documents administratifs au sens de l’article 1er, alinéa 1, 2°, du
décret du 30 mars 1995 rela f à la publicité de l’Administration et de l’article L3211-3 du CDLD.
La demande est donc recevable.
Examen de la demande
La demande initiale est fondée exclusivement sur l’article L1122-29 du CDLD, selon lequel « Il ne
pourra être refusé à aucun des habitants de la commune, ni au fonctionnaire délégué à cet effet par le
gouverneur ou le collège provincial, communication, sans déplacement, des délibérations du conseil
communal […] ». Cette disposition reprend le contenu de l’article 102 de la Nouvelle Loi communale,
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                          Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
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qui lui-même reprend le contenu de l’article 69 de la loi communale. Cette disposition consacre le
droit des habitants de la commune de recevoir la communication des délibérations du conseil
communal. Ce droit n’est cependant pas absolu, et doit en effet être interprété de manière
systémique, en combinaison avec les autres dispositions du CDLD, notamment les articles L3231-1 et
suivants rela fs à la publicité passive1.
La partie adverse s’appuie sur ce fondement pour soutenir que cette communication doit se faire
exclusivement au siège de l’administration communale.
A supposer même que cette lecture de l’article 1122-29 du CDLD soit exacte, elle ne pourrait pas priver
le citoyen de l’accès aux documents administratifs prévu par les articles L3231-1 et suivants du CDLD.
Le procès-verbal reprenant les délibérations du conseil communal constituant un document
administratif, seules les exceptions prévues par les législations relatives à la publicité de
l’administration permettraient d’en refuser la consultation ou la communication sous forme de copie
électronique.
En l’espèce, la partie adverse ne refuse cependant pas la communication demandée, puisqu’elle
indique que « les délibérations du conseil communal seront également publiées sur le site internet
communal dans les meilleurs délais ». La consultation dudit site internet (www.perwez.be) permet en
effet de constater que les procès-verbaux des séances du 24 janvier et du 19 février 2019 ont été mis
en ligne ; mais, à la date du présent avis, que le procès-verbal de la séance du 21 mars 2019 n’est pas
encore disponible. Le délai de quelques dizaines de jours pris par la partie adverse pour mettre en
ligne les procès-verbaux demandés semble néanmoins raisonnable.
Il suffit en outre de constater que la demande initiale ayant été introduite le 30 janvier, elle n’a pu
porter que sur le procès-verbal de la séance du 24 janvier, lequel est en ligne et donc accessible.
Il s’ensuit que la partie demanderesse ne peut pas faire état de difficultés pour consulter les procès-
verbaux dont elle revendique la communication, contrairement au prescrit de l’article L3231-5, §1er du
CDLD.
                                  La Commission rend l’avis suivant :
La demande est sans objet.
Ainsi délibéré le 12 avril 2019 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée de
Mesdames MICHIELS, Présidente, et GRAVAR, membre effective, et de Monsieur DE BROUX, vice-
président et rapporteur.
                     La Secrétaire,                                                 La Présidente,
                      F. JOURETZ                                                     V. MICHIELS
1
  Voy. l’avis n° 266 du 18 mars 2019 rendu par la présente Commission.
                                    Commission d’accès aux documents administratifs
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