Anticor-Belgium

• Date: 07-01-2019
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1 er  ;
• Base juridique : Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

• Copie locale: avis_n_251_anonymise.pdf

                   COMMISSION D’ACCÈS
         AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
          Section Publicité de l’administration
                                  AVIS n° 251
                                7 janvier 2019
Commune – Élections – Projet de pacte de majorité – Modalité spécifique de
           publication prévue par le CDLD – Communication
                    Commission d’accès aux documents administratifs
                             Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                support.cada@spw.wallonie.be

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                                           RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                      Séance du 7 janvier 2019
                                                  Avis n° 251
En cause :       Monsieur X
                 Partie demanderesse,
Contre :         Ville de MARCHE-EN-FAMENNE, Boulevard du Midi, 22 à 6900 MARCHE-EN-FAMENNE
                 Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 1er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 3 décembre 2018 ;
Vu la demande de reconsidération adressée le même jour à la partie adverse ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée à la partie adverse le 7 décembre
2018 ;
Vu la réponse de la partie adverse en date du 14 décembre 2018 ;
    1. Objet de la demande
La demande initiale du 16 novembre 2018 porte sur la communication, sous format électronique, du
pacte de majorité qui a été déposé auprès du Directeur général, en suite des élections communales
d’octobre 2018.
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                          Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                             Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                             support.cada@spw.wallonie.be

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     2. Recevabilité de la demande
La demande initiale et la demande de reconsidération ont été introduites via la plate-forme
www.transparencia.be et la partie demanderesse a transmis à la Commission les captures d’écrans de
ces demandes. Par ce procédé, elle les a valablement authentifiées1.
La partie adverse est une autorité administrative.
Dès lors, les documents sollicités, dont elle dispose, constituent des documents administratifs au sens
de l’article 1er, alinéa 1er, 2°, du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration et de
l’article L3211-3 du CDLD.
La demande d’avis est donc recevable.
     3. Fondement de la demande
Il ressort du courriel en réponse du 14 décembre 2018 de la partie adverse que celle-ci considère
qu’étant donné que l’article L1123-1, § 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
prévoit une procédure de publicité spécifique du projet de pacte de majorité par voie d’affichage à la
maison communale, il n’est pas prévu de délivrance sous forme de copie du projet de pacte de
majorité.
Cette demande pose la question de savoir si le fait de prévoir une modalité de publicité active
particulière, en l’occurrence la publication par voie d’affichage à la maison communale, influence ou
non l’application de la publicité passive telle qu’elle est prévue par le Code de la démocratie locale et
de la décentralisation.
La publicité active prévue en l’occurrence n’empêche pas l’exercice du droit de consultation et de
réception d’une copie d’un document administratif tel qu’il est prévu par l’article L3231-1 du CLCD.
Le projet de pacte sollicité doit dès lors être communiqué sous réserve des éléments à caractère
personnel y apparaissant (date de naissance, adresse, …).
     4.   Compétence de l’auteur de l’acte
Pour le surplus, il appartient à la partie adverse de veiller à ce que la décision prise à la suite de la
demande de reconsidération soit adoptée par l’autorité administrative compétente, conformément à
l’arrêt du Conseil d’Etat n° 238.457 du 8 juin 2017.
1
  Voyez les avis n°135, 136 et 137 du 22 mai 2017.
                                    Commission d’accès aux documents administratifs
                                             Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                                Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                                support.cada@spw.wallonie.be

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                              La Commission rend l’avis suivant :
Le document sollicité doit être communiqué à la partie demanderesse sous réserve des exceptions
prévues par la loi, notamment en matière de protection de la vie privée.
Ainsi délibéré le 7 janvier 2019 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée de
Mesdames ROSOUX, Présidente suppléante, GRAVAR, membre effective, et DREZE, membre effective
et rapporteur, et de Monsieur DE BROUX, membre effectif et vice-président.
                    La Secrétaire,                                      La Présidente suppléante,
                       F. JOURETZ                                                  G. ROSOUX
                                Commission d’accès aux documents administratifs
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                                            support.cada@spw.wallonie.be