Anticor-Belgium

• Date: 16-04-2009
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, §2.
• Base juridique :

• Copie locale: avis_n_24_non_signe_.pdf

                   COMMISSION D’ACCÈS
       AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
              Section publicité de l’administration
                                   AVIS n°24
                                  16 avril 2009
Autorité administrative régionale (SRWT) - permis d’urbanisme - dossier préalable
           (documents administratifs communicables) - communication.

                                           REGION WALLONNE
               COMMISSION D’ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                           Séance du 16 avril 2009
En cause de :             Association sans but lucratif « X » dont le siège social est situé … à …,
                          ayant pour conseil Maître Alain LEBRUN, dont le cabinet est établi
                          Place de la Liberté, 6, à 4030 GRIVEGNÉE ;
                          Partie demanderesse,
Contre :                  Société régionale wallonne du Transport, en abrégé SRWT, dont le
                          siège est établi avenue Gouverneur Bovesse, 96, à 5100 NAMUR,
                          Partie adverse,
       Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration, notamment son
article 8, § 2 ;
       Vu la lettre datée du 12 mars 2009 par laquelle la partie demanderesse a introduit la
demande d’avis prévue à l’article 8, § 2, du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de
l’administration contre le refus de la partie adverse de lui communiquer « les statuts et la ou
les délibération(s) des organes ad hoc de la SRWT relatifs au projet » de créer une gare des
bus à La Calamine et « l’ensemble du dossier administratif qui a précédé la demande de
permis d’urbanisme » ;
       Vu l’accusé de réception de la demande d’avis daté du 24 mars 2009 ;
       Vu le courrier adressé par la partie demanderesse à la Commission en date du 27 mars
2009 pour l’informer de ce que, d’une part, elle est autorisée par la partie adverse à prendre
connaissance des documents sollicités par consultation sur place et que, d’autre part, cette
forme de consultation ne la satisfait pas en ce qu’elle souhaite qu’une copie des documents
demandés lui soit envoyée ;
       Vu l’accusé de réception dudit courrier du 27 mars 2009 daté du 1er avril 2009 ;
       Vu la demande d’informations adressée à la partie adverse en date du 1er avril 2009 ;
       Vu le courrier adressé par la partie adverse à la Commission en date du 10 avril 2009
pour l’informer qu’elle enverra les documents demandés par la partie demanderesse
moyennant payement de la somme de 94,65 euros ;
                               Commission d’accès aux documents administratifs
                                      Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                   Secrétariat : support.cada@spw.wallonie.be
                                     Tel : 081/33.38.19 – Fax : 081/33.31.33

       Considérant que, contact pris par la Commission auprès de la partie demanderesse, il
apparaît que celle-ci considère n’avoir pas encore obtenu satisfaction puisqu’elle n’est pas
encore en possession des documents litigieux ;
       Considérant que la Commission d’accès aux documents administratifs est compétente
pour connaître de la demande d’avis introduite par la partie demanderesse ;
       Considérant que les statuts et la ou les délibérations des organes ad hoc de la SRWT
relatifs au projet de créer une gare des bus à La Calamine et l’ensemble du dossier
administratif qui a précédé la demande de permis d’urbanisme constituent a priori des
documents administratifs communicables sous la réserve des exceptions prévues par le décret
du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration ;
       La Commission est dès lors d’avis que, sous réserve des exceptions tirées de l’article 6,
§§ 1 à 3, du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration, les statuts et la
ou les délibérations des organes ad hoc de la SRWT relatifs au projet de créer une gare des
bus à La Calamine et l’ensemble du dossier administratif qui a précédé la demande de permis
d’urbanisme constituent des documents administratifs qu’il convient de communiquer à la
partie demanderesse.
       Ainsi délibéré à Namur le 19 avril 2009 par la Commission d’accès aux documents
administratifs composée de Madame BRIGODE, Présidente, ainsi que de Messieurs
VERSAILLES et VERLAINE, membres effectifs, et de Messieurs RENDERS et THOMAS,
membres suppléants.
                    La Secrétaire,                                            La Présidente,
                    V. REMACLE                                                T. BRIGODE
                              Commission d’accès aux documents administratifs
                                      Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                   Secrétariat : support.cada@spw.wallonie.be
                                     Tel : 081/33.38.19 – Fax : 081/33.31.33