Anticor-Belgium

• Date: 03-09-2018
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1 er  ;
• Base juridique : Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

• Copie locale: avis_n_221_anonymise.pdf

                  COMMISSION D’ACCÈS
          AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
           Section Publicité de l’administration
                                AVIS n° 221
                         3 septembre 2018
Commune – Documents relatifs au compte 2017 du CPAS – Communication en
                 cours de procédure – Perte d’objet
                  Commission d’accès aux documents administratifs
                           Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                              Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                              support.cada@spw.wallonie.be

                                            RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                      Séance du 3 septembre 2018
                                                   Avis n° 221
En cause :       Monsieur X, domicilié …,
                 Partie demanderesse,
Contre :         la Ville de Florenville, Rue du Château, 5 à 6820 Florenville,
                 Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 1er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis par courrier daté du 27 juillet 2018 et la demande de reconsidération adressée à
la partie adverse le même jour ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée à la partie adverse le 6 août 2018 ;
Vu le courriel du 7 août 2018 émanant du demandeur et signalant à la Commission qu’il avait reçu les
documents sollicités ;
Vu la réponse de la partie adverse en date du 20 août 2018 informant la Commission du fait que les
documents sollicités avaient été transmis et réceptionnés par le demandeur le 07 août 2018 ;
La demande initiale porte sur la communication du compte 2017 du CPAS de la ville.
Les documents sollicités ont été communiqués à la partie demanderesse en cours de procédure.
                                  Commission d’accès aux documents administratifs
                                           Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                              Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                              support.cada@spw.wallonie.be

                             La Commission rend l’avis suivant :
La demande d’avis est devenue sans objet et il n’y a plus lieu à statuer.
Ainsi délibéré le 3 septembre 2018 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée
de Mesdames ROSOUX, Présidente suppléante, et GRAVAR, membre effectif, et de Monsieur LEVAUX,
membre effectif.
           La Secrétaire,                                                     La Présidente suppléante,
                   F. JOURETZ                                                        G. ROSOUX
                               Commission d’accès aux documents administratifs
                                        Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                           Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                           support.cada@spw.wallonie.be