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2018-217
- Date: 03-08-2018
- Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1 er ;
- Base juridique : Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants
- Copie locale: avis_n_217_anonymise.pdf
Transposition
COMMISSION D’ACCÈS
AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Section Publicité de l’administration
AVIS n° 217
3 août 2018
Commune – Fonction publique – Composition des cabinets des bourgmestre et
échevins et du président du CPAS – Vie privée – Incidence de la loi du 8
décembre 1992 relative à la protection de la vie privée – Communication
Commission d’accès aux documents administratifs
Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
support.cada@spw.wallonie.be
RÉGION WALLONNE
COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Séance du 3 août 2018
Avis n° 217
En cause : Madame X, domiciliée …
Partie demanderesse,
Contre : La Ville de Mouscron, Rue de Courtrai, 63 à 7700 MOUSCRON,
Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 1er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’article L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée 13 juillet 2018 ;
Vu la demande initiale du 10 juin 2018 et la demandes de reconsidération du 13 juillet 2018, adressées
à la partie adverse via la plateforme internet www.transparencia.be ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’informations adressée à la partie adverse le 16 juillet 2018 ;
Vu la réponse de la partie adverse en date du 17 juillet 2018 ;
Objet de la demande
La demande initiale porte sur la communication, par voie électronique, de la liste des membres des
cabinets du bourgmestre, des échevins et du(de la) Présidente(e) de CPAS, pour les 3 dernières
législatures (2000-2006, 2006-2012 et 2012 à ce jour).
Pour chaque collaborateur ou expert externe de ces cabinets communaux :
- sa date d’entrée en fonction et de sortie éventuelle ;
- la modalité de son engagement (contrat de travail, détachement interne, détachement
externe, …) ;
- son volume d’emploi (temps plein, mi-temps, …) ;
- son titre et ses attributions et ou compétences ;
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- son barème ;
- les mandats dérivés éventuels pour lesquels la commune/le collège l’a désigné.
Recevabilité de la demande d’avis
La demande initiale et la demande de reconsidération ont été introduites via la plate-forme
www.transparencia.be et la partie demanderesse a transmis à la Commission les captures d’écrans de
ces demandes. Par ce procédé, elle les a valablement authentifiées1. La demande d’avis est donc
recevable.
Examen de la demande
En guise de réponse à la Commission, la partie adverse transmet une copie du courrier qu’elle a
adressé le 16 juillet 2018 à la demanderesse, lui précisant que « la commune de Mouscron ne dispose
pas de membres de cabinets ».
Toutefois, si certains fonctionnaires communaux se présentent ou sont présentés par la commune
comme exerçant des fonctions au service d’un mandataire politique, il y aurait lieu d’appliquer la
jurisprudence2 de la Commission en la matière, établie comme suit :
« Informations relevant de la vie privée contenues dans les documents demandés
Le décret wallon du 30 mars 1995 interdit en effet à l’autorité communale de transmettre des
informations qui portent atteinte à la vie privée.
La Commission rappelle tout d’abord que les données à caractère personnel, notamment au sens
du droit européen3, sont les informations relatives à une personne physique identifiée ou
identifiable, et notamment les informations spécifiques propres à l’identité physique,
physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de la personne concernée.
La Commission rappelle néanmoins que les données déjà rendues publiques, ou que les données de
personnes exerçant une fonction publique ne bénéficient pas d’une protection équivalente à celles
des autres personnes physiques. Elle partage également l’avis récent de la Commission de
protection de la vie privée4, selon laquelle « le fait m me d exercer une fonc on publique ou
d u liser des ressources publiques ne peut pas abou r à une néga on totale du droit au respect de
la vie privée des personnes concernées »5.
1
Voyez les avis n°135, 136 et 137 du 22 mai 2017.
2
Voyez notamment les avis n° 176 et 178 du 5 mars 2018, n° 185 du 19 mars 2018, n° 188 du 16 avril 2018 et n° 201
du 18 juin 2018.
3
Voyez notamment l’article 4, 1° du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, J.O.,
L119 du 4 mai 2016.
4
Autorité de protection des données depuis le 25 mai 2018.
5
Voyez les avis 9/2018, 8/2018 et 3/2018 du 17 janvier 2018, lesquels renvoient à l’avis 35/2007, considérant 9.
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En l’espèce, la Commission estime que les informations relatives à la profession et à l’employeur
précédent des membres et des experts des cabinets mayoral et scabinaux, les informations
relatives au volume d’emploi, ainsi que la copie de la fiche de rémunération annuelle brute,
relèvent de la vie privée des personnes concernées. Pour ces informations, l’exception invoquée
par la partie adverse est justifiée.
En revanche, l’identité des membres et des experts externes des cabinets mayoral et scabinaux
ne relève pas de leur vie privée, dès lors qu’ils exercent une fonc on publique au service
du bourgmestre ou des échevins ou qu’ils exécutent un contrat de service conclu
avec le bourgmestre ou un échevin, et dès lors que ce e fonc on ou ce contrat ne su sent pas
pour tre considérés comme une manifesta on de l’opinion poli que des personnes concernées.
Pour les m mes motifs, leur date d’entrée en fonction et de sortie éventuelle, la modalité de leur
engagement, leur titre et leurs attributions et compétences, ou enfin leurs mandats dérivés
éventuels, ne relèvent pas non plus de la vie privée des personnes concernées.
Traitement de données à caractère personnel au sens de la loi du 8 décembre 1992 relative à la
protection de la vie privée
La Commission est par ailleurs consciente que la plus grande partie des informations dont la
communication est demandée constituent des données à caractère personnel au sens de la loi du
8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée. Selon l’article 1er, §1er de cette loi, en
effet, ces données visent « toute information concernant une personne physique identifiée ou
identifiable »6.
La communication de ces données à un tiers sur la base de la législation relative à la publicité de
l’administration est néanmoins possible lorsque la personne concernée a donné son consentement
(article 5, a) de la loi), ou bien lorsqu’elle est rendue nécessaire par l’intér t légitime poursuivi par
le responsable du traitement (article 5, f) de la même loi). Il appartient à la commune et, dans le
doute, à la Commission de la protection de la vie privée, d’apprécier la légitimité et la
proportionnalité du traitement qui consiste à communiquer à un tiers, en application de la
législation relative à la publicité de l’administration, les informations visées par la présente
demande, et ce en tenant le plus grand compte des objectifs poursuivis par le droit fondamental à
la publicité des documents administratifs, du caractère public des fonctions exercées ainsi que de
la contribution de la transparence de ces informations pour la confiance que le public peut avoir
dans les institutions publiques concernées. Il n’appartient en revanche pas à la Commission de
procéder à cet examen, qui ne relève pas de sa compétence, étant entendu que la législation
relative à la publicité de l’administration se superpose à la législation relative à la protection de la
vie privée7.
6
Voy. dans ce sens l’avis de la Commission de la protection de la vie privée n° 17/2002 du 13 mai 2002, à propos de
primes de performance accordées à certains agents de la Région flamande.
7
Voy. en ce sens C. de Terwangne, « Le droit à la transparence administrative », in M. Verdussen, N. Bonbled (dir.),
Les droits constitutionnels en Belgique, vol. 2, Bruxelles, Bruylant, 2011, p. 716 ; D. Déom, Th. Bombois et L. Gallez, «
Les exceptions au droit d’accès aux documents administratifs », in D. Renders (dir.), L’accès aux documents
administratifs, Bruxelles, Bruylant, 2008, p. 212.
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La Commission souligne néanmoins que la Commission de protection de la vie privée a rendu
plusieurs avis le 17 anvier 201 , à propos d’avant-pro ets de décrets wallons imposant davantage
de transparence administra ve à une série d’autorités locales, et selon lesquels Les personnes
visées par les mesures mises en place sont celles qui exercent des fonc ons publiques et ou
u lisent des ressources publiques, en tout ou en par e, de la égion wallonne. Il est donc légi me
qu’en ressorte par ailleurs une transparence accrue a n de perme re un contr le approprié de
l’utilisation des deniers publics »8.
Communication partielle des documents demandés
La Commission rappelle que, selon l’article L3231-3, al. 2 du CDLD, « lorsque, en application de
l'alinéa précédent, un document administratif ne doit ou ne peut être soustrait que partiellement à
la publicité, la consultation, l'explication ou la communication sous forme de copie est limitée à la
partie restante ».
L’existence d’informations relatives à la vie privée parmi les documents demandés ne permet donc
pas à la partie adverse de refuser en bloc la communication de l’ensemble de ces documents. Elle
doit communiquer toutes les informations qui ne relèvent pas de la vie privée des membres de
cabinets mayoral et scabinaux. En ce sens, en ce qui concerne la rémunération des membres de
ces cabinets, un montant global brut annuel doit être fourni à la place des fiches de rémunération
annuelle brute ; de m me, en ce qui concerne le volume d’emploi, un nombre global d’équivalent
temps plein doit être communiqué.
Enfin, l’existence d’informations couvertes par la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection
de la vie privée parmi les documents demandés, pour autant qu’il soit établi qu’elles ne peuvent
être communiquées conformément aux articles 5 a) ou 5 f) de cette loi, ne permettrait donc pas à
la partie adverse de refuser en bloc la communication de l’ensemble des informations demandées.
En ce sens, la commune serait à tout le moins tenue de communiquer les informations demandées
en supprimant les données qui permettraient de lier ces informations à une personne identifiée ou
identifiable.
Il appartient donc à la partie adverse d’établir et de ustifier l’impossibilité de communiquer les
informations demandées conformément aux articles 5 a) ou 5 f) de la loi du 8 décembre 1992
avant de recourir à la communication partielle des informations demandées. Il conviendrait
notamment d’établir que l’accord des personnes concernées a été sollicité et refusé par celles-ci ;
ou que la transparence individuelle de ces rémunérations ne constitue pas en l’espèce un intér t
légitime au sens de l’article 5 f) de la m me loi, le cas échéant en saisissant la Commission de la
protection de la vie privée.
Compétence de l’auteur de la décision de refus de communication
Il appar ent en n à la par e adverse de veiller à ce que la décision prise à la suite de la demande
de reconsidéra on soit adoptée par l’autorité administra ve compétente, conformément à l’arr t
du Conseil d’Etat n° 23 .457 du uin 2017, à savoir en l’espèce le collège communal. »
8
Voyez les avis 9/2018, 8/2018 et 3/2018 du 17 janvier 2018.
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La Commission rend l’avis suivant :
Que la demande soit interprétée comme s’appliquant aux membres et experts externes des cabinets
communaux ou aux proches collaborateurs des bourgmestre et échevins, les documents demandés
relatifs à l’identité, la date d’entrée en fonction et de sortie éventuelle, la modalité d’engagement, le
titre et les attributions et compétences, ou enfin les mandats dérivés éventuels des personnes
travaillant dans ce contexte pour la partie adverse doivent être communiqués, ainsi que le montant
global de la rémunération et le volume global d’équivalent temps plein concerné.
En ce qui concerne le CPAS, la commune est également tenue de répondre en ce sens dans la mesure
des informations dont elle dispose.
Ainsi délibéré le 3 août 2018 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée de
Mesdames MICHIELS, Présidente, et GRAVAR, membre effective, et de Monsieur LEVAUX, membre
effectif.
La Secrétaire, La Présidente,
F. JOURETZ V. MICHIELS
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