Anticor-Belgium

• Date: 18-06-2018
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1 er  ;
• Base juridique : Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants.

• Copie locale: avis_n_200_anonymise.pdf

                   COMMISSION D’ACCÈS
           AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
           Section Publicité de l’administration
                                 AVIS n° 200
                                 18 juin 2018
Commune – Marchés publics - Demande abusive – Ajournement – Irrecevabilité
                              - Communication
                   Commission d’accès aux documents administratifs
                            Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                               Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                               support.cada@spw.wallonie.be

                                           RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                        Séance du 18 juin 2018
                                                  Avis n° 200
En cause :       Monsieur X
                 Partie demanderesse,
Contre :         La Commune de Pepinster
                 Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 1er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’article L3231-5 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu les demandes d’avis datées du 23 mai 2018 ;
Vu les demandes initiales du 12 mai 2018 et la demande de reconsidération du 23 mai 2018 ;
Vu la demande d’avis adressée à la CADA le 23 mai et complétée le 25 mai 2018 ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’informations adressée à la partie adverse le 25 mai 2018 ;
Vu la réponse de la partie adverse reçue le 14 juin 2018;
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                          Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                             Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                             support.cada@spw.wallonie.be

Le demandeur souhaite obtenir pour plus de 50 dossiers :
La commune a, le 17 mai, informé le demandeur que le collège avait sollicité l’avis de la CADA sur sa
demande et lui a indiqué que la commune reviendrait vers lui dès réception de cet avis.
Par son courrier du 14 juin 2018, la commune précise qu’elle évalue à 720 le nombre de documents
concernés et que, pour le seul service travaux les 10 plus gros dossiers comportent un minimum de
1750 pages et les autres dossiers entre 200 et 500 pages. La commune avance le chiffre de 27.500
pages à produire par le service travaux, auxquelles il faut ajouter celles générées par les autres services
(finances, recettes, secrétariat,..).
La commune conclut qu’elle estime la demande manifestement abusive.
Il est renvoyé à l’avis n° 199 du 18 juin 2018.
Toutefois, la Commission a interprété la réponse adressée au demandeur par la commune le 17 mai
2018 comme une décision d’ajournement de délai, de sorte que ce délai de réponse est prorogé d’un
maximum de quinze jours.
                               La Commission rend l’avis suivant :
La demande est irrecevable, le demandeur ayant introduit sa demande de reconsidération avant
l’expiration du délai dont la commune dispose pour répondre à la demande ou la rejeter, soit avant le
26 juin.
Ainsi délibéré le 18 juin 2018 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée de
Mesdames MICHIELS, Présidente, GRAVAR, membre effective et rapporteur, et DREZE, membre
effective.
                       La Secrétaire,                                            La Présidente,
                        F. JOURETZ                                                V. MICHIELS
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                           Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                              Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                              support.cada@spw.wallonie.be