Anticor-Belgium

• Date: 30-04-2018
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1 er  ;
• Base juridique : Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

• Copie locale: avis_n_195_anonymise.pdf

                    COMMISSION D’ACCÈS
          AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
           Section Publicité de l’administration
                                  AVIS n° 195
                                 30 avril 2018
Commune – Régularisation d’une infraction urbanistique - Incompétence de la
                  Commission – Demande irrecevable
                    Commission d’accès aux documents administratifs
                             Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                support.cada@spw.wallonie.be

                                              RÉGION WALLONNE
                      COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                          Séance du 30 avril 2018
                                                     Avis n° 195
En cause :         Monsieur X, domicilié …,
                   Partie demanderesse,
Contre :           La commune de TROOZ, dont les bureaux sont sis Rue de Verviers, 3 à 4870 TROOZ
                   Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 1er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande adressée à la CADA par la partie demanderesse datée du 7 avril 2018 ;
Vu la demande de reconsidération adressée le 7 avril 2018 à la partie adverse ;
Vu l’accusé de réception adressé à la partie demanderesse et la demande d’information adressée à la
partie adverse, par courriels du 17 avril 2018 ;
La demande initiale a été adressée à la Commune de TROOZ par courrier daté du 1er juin 2017
La demande de reconsidération a été introduite via la plate-forme www.transparencia.be et la partie
demanderesse a transmis à la Commission les captures d’écrans utiles. Par ce procédé, elle a
valablement authentifié sa demande1. La demande d’avis est donc recevable.
La demande initiale est une demande de régularisation définitive du problème urbanistique lié à
l’immeuble situé … à TROOZ. Il ne s’agit donc pas d’une demande d’accès à un document administratif
au sens des articles L3231-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
1
  Voyez les avis n°135, 136 et 137 du 22 mai 2017.
                                    Commission d’accès aux documents administratifs
                                             Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                                Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                                support.cada@spw.wallonie.be

                              La Commission rend l’avis suivant :
La commission n’est pas compétente et la demande est irrecevable.
Ainsi délibéré le 30 avril 2018 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée de
Mesdames MICHIELS, présidente, GRAVAR, membre effectif et rapporteur , et de Monsieur PILCER,
membre suppléant.
                 La Secrétaire,                                                 La Présidente,
                  F. JOURETZ                                                     V. MICHIELS
                                Commission d’accès aux documents administratifs
                                         Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                            Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                            support.cada@spw.wallonie.be